Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE PREVOYANCE DU 20 JUIN 2003 PORTANT SUR LES REGIMES DE PREVOYANCE - DECES/INVALIDITE ET DE FRAIS MEDICAUX DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL" chez DANONE EAUX FRANCE - SA EAUX MINERALES EVIAN

AVENANT A L’ACCORD PREVOYANCE DU 20 JUIN 2003 portant sur les régimes de prévoyance – décès/invalidité et de frais médicaux de l’ensemble du personnel

Entre :

La S.A. des Eaux Minérales d'EVIAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.615.281 Euros dont le Siège est à EVIAN-LES-BAINS, 11 Avenue du Général Dupas, représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines SAEME,

et

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T. représentée par XX,

Délégué Syndical Société

SNI2A CFE-CGC représentée par XX,

Délégué Syndical Société

C.G.T. représentée par XX,

Délégué Syndical Société

F.G.T.A. F.O. représentée par XX,

Délégué Syndical Société

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

A l’issue de la Commission Prévoyance qui s’est tenue le 4 décembre 2018, et après Information/Consultation au Comité Central d’Entreprise S.A.E.M.E. du 15 janvier 2019, les améliorations suivantes sont apportées au régime de Prévoyance-Invalidité/Décès et au régime de Frais Médicaux de l’accord Prévoyance et ses avenants en vigueur au sein de la Société SA des Eaux Minérales d’Evian.

Ces modifications constituent un basculement des règles du financement des cotisations du régime de garanties santé et de prévoyance en vigueur.

• Celles-ci concernent l’Article III – Financement des cotisations de l’Accord Prévoyance du 20 juin 2003, modifié par l’avenant à l’Accord Prévoyance du 5 décembre 2013 (nouvel article III. 3.1 – Régimes de Prévoyance des salariés Actifs), et par l’avenant à l’Accord Prévoyance du 17 septembre 2018, pour le régime des salariés actifs et des retraités.

MODIFICATIONS NOUVEL ARTICLE III – FINANCEMENT DES COTISATIONS

A compter du 1^er janvier 2019, les taux de cotisation mensuel de couverture garanties santé et prévoyance pour les salariés Non Cadres est modifié de la manière suivante :

Et les cotisations pour le personnel Cadre de la manière suivante :

• Régime de frais médicaux des retraités

Au cours des derniers exercices, la situation du régime des isolés/retraités s’est soldée chaque année par un déficit.

Dans un objectif d’équilibre du régime face à ce déficit, la cotisation des retraités est revalorisée à compter du 1^er janvier 2019. Cette revalorisation vient s’additionner à l’augmentation liée à l’évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

A compter du 1^er janvier 2019, la cotisation mensuelle des retraités est donc portée à 95 euros par mois, soit 2,81% du PMSS pour 2019. Cette cotisation est soumise à évolution du PMSS.

L’ensemble des autres dispositions définies dans l’accord Prévoyance du 20 juin 2003, par l’avenant à l’accord de Prévoyance du 5 décembre 2013 et par l’avenant de Prévoyance du 17 septembre 2018 restent inchangées.

ARTICLE VII – DEPOT ET PUBLICITE

Sous réserve d’une signature majoritaire des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise ou de non opposition dans un délai de 8 jours à compter de la date de sa notification, le présent Avenant sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.), dont une version papier signée des parties et une version électronique transmise par courriel à l’adresse dd-74.accord-entreprise@travail.gouv.fr ainsi qu’en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNEMASSE.

Fait à EVIAN LES BAINS,

Le 21 janvier 2019

Pour la Direction XX

Pour la C.F.D.T. XX

Pour la C.G.T. XX

Pour le SNI2A C.F.E. – C.G.C. XX

Pour la F.G.T.A. F.O. XX