Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD PREVOYANCE DU 20 JUIN 2003 portant sur les régimes de prévoyance – décès/invalidité et de frais médicaux de l’ensemble du personnel" chez DANONE EAUX FRANCE - SA EAUX MINERALES EVIAN (Siège)

AVENANT A L’ACCORD PREVOYANCE DU 20 JUIN 2003 portant sur les régimes de prévoyance – décès/invalidité et de frais médicaux de l’ensemble du personnel

Entre :

La S.A. des Eaux Minérales d'EVIAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.615.281 Euros dont le Siège est à EVIAN-LES-BAINS, 11 Avenue du Général Dupas, représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines WATERS France,

et

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T. représentée par xxx,

Délégué Syndical Société

SNI2A CFE-CGC représentée par xxx,

Délégué Syndical Société

C.G.T. représentée par xxx,

Délégué Syndical Société

F.G.T.A. F.O. représentée par xxx,

Délégué Syndical Société

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

A l’issue de la Commission Prévoyance SAEME qui s’est tenue le 2 juillet 2020, des échanges avec l’assureur et Sciaci et de l’Information/Consultation au Comité Central d’Entreprise SA.E.M.E. Extra du 1^er octobre 2020, la modification suivante est apportée au régime des Frais Médicaux de l’accord Prévoyance et ses avenants en vigueur au sein de la Société SA des Eaux Minérales d’Evian.

MODIFICATIONS ARTICLE III – FINANCEMENT DES COTISATIONS

• Régime des frais médicaux des retraités

Au cours des derniers exercices, la situation du régime des isolés/retraités s’est soldée chaque année par un déficit.

Dans un objectif d’équilibre du régime face à ce déficit, la cotisation mensuelle des retraités est augmentée de 15 euros/mois à compter du 1^er janvier 2021. Cette revalorisation vient s’additionner à l’augmentation liée à l’évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

A compter du 1^er janvier 2021, la cotisation mensuelle des retraités sera donc portée à 111,43 euros par mois, soit 3.251% du PMSS pour 2021. Cette cotisation est soumise à évolution du PMSS.

DEPOT ET PUBLICITE

La direction procède aux formalités de dépôt et publicité conformément aux articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail.

Sous réserve d’une signature majoritaire des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, la version électronique du présent accord sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E) selon les modalités de dépôt via la plateforme en ligne teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire papier signé des parties sera également transmis auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNEMASSE.

Fait à EVIAN LES BAINS,

Le 3 novembre 2020

Pour la Direction xxx

Pour la C.F.D.T. xxx

Pour la C.G.T. xxx

Pour le SNI2A C.F.E. – C.G.C. xxx

Pour la F.G.T.A. F.O. xxx