Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD PREVOYANCE DU 20 JUIN 2003 portant sur les régimes de prévoyance – décès/invalidité et des frais médicaux de l’ensemble du personnel" chez DANONE EAUX FRANCE - SA EAUX MINERALES EVIAN (Siège)

AVENANT A L’ACCORD PREVOYANCE DU 20 JUIN 2003 portant sur les régimes de prévoyance – décès/invalidité et des frais médicaux de l’ensemble du personnel

Entre :

La S.A. des Eaux Minérales d'EVIAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.615.281 Euros dont le Siège est à EVIAN-LES-BAINS, 11 Avenue du Général Dupas, représentée par,

et

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T. représentée par,

Délégué Syndical Société

SNI2A CFE-CGC représentée par,

Délégué Syndical Société

C.G.T. représentée par,

Délégué Syndical Société

F.G.T.A. F.O. représentée par,

Délégué Syndical Société

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

A l’issue de la Commission Prévoyance SAEME qui s’est tenue le 16 novembre 2021, des échanges avec l’assureur et Sciaci et de l’Information/Consultation au Comité Central d’Entreprise SA.E.M.E. extraordinaire du 1^er décembre 2021 qui s’est soldé par un recueil d’avis favorable, les modifications suivantes sont apportées au régime des Frais Médicaux/prévoyance de l’accord Prévoyance et ses avenants en vigueur au sein de la Société SA des Eaux Minérales d’Evian.

MODIFICATIONS NOUVEL ARTICLE III – FINANCEMENT DES COTISATIONS

• Régime des frais médicaux des retraités

Au cours des derniers exercices, la situation du régime des isolés/retraités s’est soldée chaque année par un déficit.

Dans un objectif d’équilibre du régime face à ce déficit, le montant de la cotisation mensuelle des retraités sera revalorisée en 2 temps pour l’année 2022. Cette revalorisation vient s’additionner à l’augmentation liée à l’évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

• A compter du 1^er janvier 2022, augmentation de 7.5 euros/mois. La cotisation sera ainsi portée à 118,93 euros par mois, soit 3,4694% du PMSS * pour 2022. Cette cotisation est soumise à évolution du PMSS*.

• Et à compter du 1^er juillet 2022, augmentation de 7.5 euros/mois. Elle sera ainsi portée à 126,43 euros par mois, soit 3,6882% du PMSS * pour 2022. Cette cotisation est soumise à évolution du PMSS*.

* PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

• Régime Prévoyance

Après négociation avec l’assureur, les résultats déficitaires du régime de prévoyance nous amènent à majorer les cotisations en 2 temps. Au 1^er janvier 2021, une première augmentation de 15% a été appliquée et à compter du 1^er janvier 2022, les cotisations mensuelles de couverture Prévoyance seront augmentées de 15%.

• Récapitulatif taux de cotisation mensuelle actifs

A titre récapitulatif, les taux de cotisation mensuelle de couverture garanties santé et prévoyance pour les salariés Non Cadres sont les suivants :

Et les cotisations pour le personnel Cadre sont les suivants :

DEPOT ET PUBLICITE

Sous réserve d’une signature majoritaire, le présent avenant est notifié à l’ensemble des parties signataires par le logiciel DocuSign.

Celui-ci sera également notifié à l’issue de la signature électronique par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé de réception.

Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de la société auprès de la DREETS, conformément à l’article D.2231-4 du code du travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent avenant sera également déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNEMASSE.

Fait à EVIAN LES BAINS,

Le 1^er décembre 2021

Pour la Direction

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.G.T.

Pour le SNI2A C.F.E. – C.G.C.

Pour la F.G.T.A. F.O