Accord d'entreprise "ACCORD - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez NEWREST WAGONS-LITS INTERNATIONAL

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre

Newrest Wagons-lits International SAS

Représentée par Monsieur

Et

Syndicat National CFDT Restauration ferroviaire Trains de Nuit

Syndicats CGT Restauration Ferroviaires Sud-Est et Nord-Ouest

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Conformément à l’article L.2242-15 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire pour la Société Newrest Wagons-Lits International SAS pour l’année 2019 a été ouverte au mois de décembre 2018 et s’est déroulée selon le calendrier suivant :

• 20 décembre 2018

• 22 janvier 2019

• 12 février 2019

• 12 mars 2019

Les Parties se sont donc rencontrées à plusieurs reprises et ont pu aboutir à un accord au titre de la négociation annuelle obligatoire sur les éléments suivants :

• Augmentation du salaire de base des commerciaux de bord senior, au 1er mars il passe à 1506.95€ (hors NAO).

• Augmentation générale des salaires Employés, Agents de Maîtrise et Cadres (hors Cadres Dirigeants) de 1,5% sur les salaires de base, et l’ensemble des primes et indemnités hors primes repas MG, indemnités transport, intéressement, bonus commercial et rémunération variable. Cette augmentation générale est rétroactive au 1^er janvier 2019.

• Mise en place du rachat des JF (avec un minimum de 2 jours rachetés) sur la base de 1 trentième du salaire de base mensuel + 1 trentième de la prime d’ancienneté mensuelle, par JF racheté.

Modalités : demande doit être formulée par écrit par le salarié entre le 1^er juillet 2019 et le 30 septembre 2019

• Mise en place de nouveaux paliers de la prime VAP (base 2 agents) au 1^er avril 2019 uniquement pour les agents VAP, la prime VAP de 5.25€ agent BAR est supprimée

• Suivi des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : les grilles de salaires présentes dans l’entreprise garantissent une égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Nous affirmons notre volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle ainsi qu’en matière d’évolution professionnelle : mobilités, promotions, rémunérations…

Application, Champ d’Application et Publicité

Les décisions faisant objet du présent document s’appliquent à l’ensemble du Personnel travaillant dans l’Entreprise Newrest Wagons-lits International.

Un exemplaire original du présent Accord sera remis à chacun des signataires.

Le présent accord est établi en 2 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé :

En deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés de la Société NEWREST WAGONS-LITS International.

Fait à Paris le 12 mars 2019 en 10 exemplaires originaux.

pour la Direction de Newrest Wagons-Lits International SAS

Syndicat National CFDT Restauration ferroviaire Trains de Nuit

Syndicats CGT Restauration Ferroviaires Sud-Est et Nord-Ouest