Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez NEWREST WAGONS-LITS INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre

Newrest Wagons-lits International SAS

Représentée par

Et

Syndicat National CFDT Restauration ferroviaire Trains de Nuit

Syndicats CGT Restauration Ferroviaires Sud-Est et Nord-Ouest

_____________________________________________________________________________

Conformément à l’article L.2242-15 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire pour la Société Newrest Wagons-Lits International SAS pour l’année 2020 a été ouverte au mois de septembre 2019 et s’est déroulée selon le calendrier suivant :

• 27 septembre 2019

• 30 octobre 2019

• 29 novembre 2019

Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, lors de la deuxième réunion et les suivantes, la Direction a écouté les Organisations Syndicales expliquer leurs cahiers revendicatifs et elle a fait diverses propositions.

Les revendications des Organisations Syndicales font l’objet de l’annexe 1 du présent Accord.

Les Parties se sont donc rencontrées à plusieurs reprises et ont pu aboutir à un accord au titre de la négociation annuelle obligatoire sur les éléments suivants :

• Augmentation générale des salaires Employés, Agents de Maîtrise et Cadres (hors Cadres Dirigeants) de 1,25% sur les salaires de base, et l’ensemble des primes et indemnités hors primes repas MG, indemnités transport, indemnités blanchissage, intéressement, bonus commercial et rémunération variable.

• Suppression de la prime OAQ de 5€ (via la dénonciation d’usage courant décembre) au profit de l’augmentation du fixe des commerciaux de 10,50€.

• Augmentation de la gratification annuelle et de la prime variable pour le niveau 2 D de 2 points

• Augmentation de la part variable des cadres de 2 points pour l’exercice 2020-2021 à discrétion du manager et à condition que la PV actuelle est inférieure ou égale à 15%

• Mise en place du rachat des reliquats JF valorisés à 8h avec perte de repos afférent.

Modalités : demande doit être formulée par écrit par le salarié entre le 1^er juin 2020 et le 30 juin 2020.

• Conditions de travail :

• Mise en place des chaussures de sécurité

• Achat de Parkas demi-saison : doudoune sans manches

• Achat des Polos pour la période été

• Renouvellement des valises défectueuses

• Mise en place d’un nouveau palier de la prime VAP (base 2 agents) au 1^er janvier 2020 uniquement pour les agents VAP.

• Planification : maintien d’un repos double avant les congés de 15 jours ; pour les congés d’une durée inférieure les repos seront acceptés à condition que l’activité le permette

• A compter du 1^er janvier 2020 : Augmentation du ticket restaurant : 9.20 euros (40% part salariale, 60% part patronale)

Champ d’Application et Publicité

Les décisions faisant objet du présent document s’appliquent à l’ensemble du Personnel travaillant dans l’Entreprise Newrest Wagons-lits International.

Un exemplaire original du présent Accord sera remis à chacun des signataires.

Le présent accord est établi en 2 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé :

En deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés de la Société NEWREST WAGONS-LITS International.

Fait à Paris le 29 novembre 2019 en 10 exemplaires originaux.

pour la Direction de Newrest Wagons-Lits International SAS

Syndicat National CFDT Restauration ferroviaire Trains de Nuit

Syndicats CGT Restauration Ferroviaires Sud-Est et Nord-Ouest