Accord d'entreprise "ACCORD - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez NEWREST WAGONS-LITS INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre

Newrest Wagons-lits International SAS

Et

Syndicat National CFDT Restauration ferroviaire Trains de Nuit

Syndicats CGT Restauration Ferroviaires Sud-Est et Nord-Ouest

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Conformément à l’article L.2242-15 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire pour la Société Newrest Wagons-Lits International SAS pour l’année 2021 a été ouverte au mois de janvier 2021 et s’est déroulée selon le calendrier suivant :

• 25 janvier 2021

• 16 février 2021

• 2 mars 2021

Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, lors de la deuxième réunion et les suivantes, la Direction a écouté les Organisations Syndicales expliquer leurs cahiers revendicatifs et elle a fait diverses propositions.

Les revendications des Organisations Syndicales font l’objet de l’annexe 1 du présent Accord.

Les Parties se sont donc rencontrées à plusieurs reprises et ont pu aboutir à un accord au titre de la négociation annuelle obligatoire sur les éléments suivants :

• Augmentation générale des salaires Employés, Agents de Maîtrise et Cadres (hors Cadres Dirigeants) de 0,6% sur les salaires de base, et l’ensemble des primes et indemnités hors primes repas MG, indemnités transport, indemnités blanchissage, intéressement, bonus commercial et rémunération variable.

• Conditions de travail :

• Mise en place des chaussures de sureté

• Renouvellement des valises défectueuses

• Les paliers Prime VAP uniquement pour les agents VAP seront baissés de 30% pendant une durée de 3 mois dès la reprise de l’activité.

• Mise en place du « Forfait Mobilités Durables » dans les conditions suivantes :

• Mode de transport concerné : vélo personnel « classique » ou à assistance électrique

• Trajet : entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail

• Justificatif : le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur mensuelle d’utilisation de son vélo personnel précisant le nombre d’aller-retours effectués.

• Montant : indemnité de 0,25€ par kilomètre dans la limite de 37,60 € mensuels

• Mode de calcul : kilométrage du trajet le plus court selon Google Maps x 0,25 € x nombre de trajets mensuels

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :

• Si la durée est supérieure à 50% de la durée légale du travail, le forfait mobilités durables s'applique comme pour un salarié à temps complet.

• Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge est proportionnelle à cette durée de travail.

Enfin, il est possible d’alterner au cours de l’année entre le forfait mobilité et la prise en charge des frais de transport en commun. Toutefois sur un même mois, il ne sera possible de bénéficier que d’un seul type de prise en charge.

 

Champ d’Application et Publicité

Les décisions faisant objet du présent document s’appliquent à l’ensemble du Personnel travaillant dans l’Entreprise Newrest Wagons-lits International.

Un exemplaire original du présent Accord sera remis à chacun des signataires.

Le présent accord est établi en 2 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé :

En deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés de la Société NEWREST WAGONS-LITS International.

Fait à Paris le 2 mars 2021 en 5 exemplaires originaux.

Newrest Wagons-Lits International SAS

Syndicat National CFDT Restauration ferroviaire Trains de Nuit

Syndicats CGT Restauration Ferroviaires Sud-Est et Nord-Ouest