Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2019 (NAO)

au sein d’INTRUM CORPORATE

Entre :

La Société INTRUM Corporate dont le siège social est situé 97 Allée Alexandre Borodine – 69795 – ST PRIEST, enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro RCS Lyon B 322 760 497, représentée par le Directeur des Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

Pour le syndicat CFTC, représenté par, délégué syndicale,

Pour le syndicat CGC, représenté par, déléguée syndicale,

Pour le syndicat CGT, représenté par, déléguée syndicale,

Pour le syndicat FO, représenté par, déléguée syndicale,

Pour le syndicat UNSA, représenté par, déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire pour l'année 2019 s'est déroulée en application des articles L.2242-1 et suivants du code de travail.

Les organisations syndicales et la Direction ont tenu 5 réunions les 2 mai, 16 mai, 28 mai, 13 juin, 26 juin 2019. Le calendrier des réunions a été fixé lors de la Réunion du 2 mai 2019.

Les informations nécessaires à la tenue de ces réunions ont été remises aux organisations syndicales.

Au cours des réunions précitées, les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l'organisation du temps de travail,

• le partage de la valeur ajoutée : un accord de participation a été signé le 26 juin 2019,

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : un accord collectif a été signé le 22 mars 2018,

• la qualité de vie au travail,

• les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle : un accord collectif a été signé le 22 mars 2018,

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, un accord collectif a été signé le 22 mars 2018,

• les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion : un accord collectif a été conclu le 20 novembre 2017,

• la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers : un accord collectif a été signé le 23 avril 2018.

Pour rappel, l'entreprise est couverte par un accord de branche s'agissant de la prévoyance et des frais de santé.

La première réunion de négociation a permis de présenter le contexte économique et juridique de l'entreprise. INTRUM Corporate doit poursuivre son développement dans un contexte « marché » toujours plus agressif et exigeant au sein d'un contexte économique encore difficile. Pour cela, la Direction est amenée à définir une politique prenant en compte ces impératifs budgétaires.

La Direction et les partenaires sociaux précisent que les dispositions du présent accord s'inscrivent dans le cadre de la politique de l'entreprise. Pour autant, à travers les dispositions salariales et sociales de cet accord, l'entreprise s'engage à soutenir la progression du pouvoir d'achat de ses collaborateurs et souhaite encourager leur engagement ainsi que les différentes initiatives prises au quotidien.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société INTRUM Corporate et s'appliquera le cas échéant, à tous nouveaux collaborateurs.

DISPOSITIONS

Article 1 : Développer le pouvoir d'achat des collaborateurs

1. Revue de situation des salariés depuis le 1^er janvier 2014

Une attention toute particulière sera portée aux collaborateurs n'ayant pas bénéficié d'augmentation de leur rémunération globale (fixe + variable) entre le 1^er juillet 2014 et le 31 décembre 2018.

Une analyse personnalisée sera réalisée en tenant compte de l'évolution de leur niveau de rémunération (fixe + variable) pour envisager une augmentation individuelle de leur salaire de base au 1^er juillet 2019.

1.2 Revue des dispositions de l’accord salarial signé le 16 octobre 2016

Il est convenu que l’article 1 et plus précisément la disposition 1.6 de l’accord salarial signé le 16 octobre 2016 fera l’objet de nouvelles négociations entre les organisations syndicales et la Direction à partir de septembre 2019.

La Direction s’engage à donner aux nouvelles dispositions qui seraient conclues un effet rétroactif au 1^er janvier 2019 pour les salariés relevant du coefficient 160.

Pour les salariés qui viendraient à changer de coefficient en cours d’année 2019 :

• Passage du coefficient 150 au coefficient 160 : les intéressés bénéficieraient de l’effet rétroactif depuis la date du passage au coefficient 160 ;

• Passage du coefficient 160 au coefficient 170 : les intéressés bénéficieraient de l’effet rétroactif de janvier 2019 jusqu’ à la date du changement de coefficient uniquement.

En parallèle, un document recensant les règles de proratisation des primes variables selon le mode de gestion sera établi.

Article 2 : Accompagner le salarié dans son équilibre vie professionnelle - vie personnelle

2.1 Jours d’absence pour enfant(s) malade(s)

Afin d'accompagner l'évolution de notre population et en particulier de permettre aux salariés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle, il est convenu d'augmenter le nombre de jours d'absence pour enfant(s) malade(s) pour les salariés ayant au moins 2 enfants à charge âgés de moins de 16 ans.

Ainsi, à compter du 1^er septembre 2019, il sera accordé à tout parent, sur présentation des justificatifs afférents (justificatif de l’âge de l’enfant et de ce qu’il est fiscalement à la charge du salarié, justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfant(s), et le cas échéant, justificatif de l’hospitalisation de l’enfant), des autorisations d'absence pouvant être fractionnées :

• Pour le salarié ayant 1 enfant, dans la limite de 7 jours ouvrés d’absence par année civile :

  • les 4 premiers jours ouvrés d'absence donnent lieu à maintien de salaire,

  • puis les 3 jours suivants d'absence ne donnent pas lieu à un maintien de salaire, sauf hospitalisation de l’enfant.

• Pour le salarié ayant 2 enfants et plus dans la limite de 9 jours ouvrés d’absence par année civile :

  • les 6 premiers jours d'absence donnent lieu à maintien de la rémunération,

  • puis les 3 jours suivants d'absence ne donnent pas lieu à maintien de salaire, sauf hospitalisation de l’enfant.

2.2 Salariés de plus de 55 ans

Dans l’attente de la renégociation de l’accord Génération conclu le 7 septembre 2016, les salariés âgés de plus de 55 ans pourront bénéficier du système d’horaires variables quel que soit le service.

Pour précision, ils pourront ainsi moduler leur horaire journalier selon les plages variables et fixes suivantes :

Plage variable matin	Plage fixe matin	Plage variable déjeuner	Plage fixe après-midi	Plage variable après-midi	Pause déjeuner	Pauses quotidiennes
7h45 9h15	9h15 12h00	12h00 13h45	13h45 16h30 (16h vendredi)	16h30 19h00	45' minimum	2 x 10 min

Article 3 : Qualité de vie au travail

3.1 Fête de Noël

Afin de soutenir le comité social et économique dans l'organisation de ses œuvres sociales, la Direction s'engage à apporter son soutien financier à hauteur de 1 200€ maximum pour l'organisation de la fête de Noël si elle est organisée de manière commune avec le comité social et économique d'Intrum.

3.2 Aménagement de l'espace de vie commune

La Direction s'engage au travers de sa réflexion sur l'aménagement des locaux à revoir l'aménagement de l'espace réfectoire, lounge et petite cantine d'ici le 31 décembre 2019 :

• changement progressif du mobilier,

• remplacement de manière progressive des micro-ondes défaillants par des modèles destinés à un usage plus intensif,

• prendre une ou plusieurs mesures afin de diminuer le bruit,

• remplacement progressif du matériel multimédia dysfonctionnant.

3.3 Mise en place d'une cellule de soutien psychologique

Une permanence d’une psychologique du travail a été mise en place à titre expérimental le 1^er avril 2019.

La Direction s’engage à maintenir cette permanence sur site d'une psychologue du travail pour l’année 2019, a minima une fois par trimestre et plus en fonction des besoins définis par la psychologue et la Direction.

3.4 Mise en place des soins ostéopathiques sur les sites distants

Les parties conviennent de déployer la formule existante des soins ostéopathiques sur le site de Saint-Priest pris en charge par l’employeur sur les sites distants au second semestre 2019.

Article 4 : Développer nos mesures environnementales

4.1 Transports en commun

Dans le cadre de la démarche RSE de l’entreprise, les parties conviennent de porter la participation de l’employeur aux frais de transports publics, dont bénéficient les personnes se déplaçant en transports en commun pour effectuer le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à 60% du prix des titres d’abonnements souscrits.

Il est précisé que cette prise en charge ne pourra s’appliquer que sur présentation d’un justificatif valable. Par ailleurs, en cas de transmission tardive des justificatifs, la participation ne pourra porter que sur les 3 derniers mois.

4.2 Indemnité forfaitaire vélo et trottinette électriques

Dans le cadre de notre démarche RSE, les parties conviennent d'une indemnisation forfaitaire de 16,67€ / mois pour les salariés qui utilisent, comme seul mode de transport pour leur trajet résidence habituelle-lieu de travail, un vélo électrique ou une trottinette électrique. La mise en place de cette indemnité n'est donc pas cumulative à une autre indemnité transport.

Pour bénéficier de cette disposition le salarié devra transmettre au service RH une attestation sur l'honneur (à renouveler tous les ans) afin de valider son choix pour l'année civile. Il devra prévenir de son choix avant le 15 décembre de l'année N-I de la mise en œuvre

Article 5 : Négociations à venir

Les parties conviennent de rouvrir les négociations sur le Télétravail à compter d’octobre 2019 et celles sur l’égalité Hommes-Femmes à compter du 1^er décembre 2019.

Article 6 : Suivi de l’accord

A la demande d'une des parties signataires, une réunion se tiendra, sur convocation de l'employeur, une fois par an, pour faire un bilan du présent accord. La réunion devra se tenir trois mois au plus tard après la demande

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

A l'exception des 3.1 et 3.2, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties ont la faculté de le dénoncer à tout moment, conformément à l'article L.2222-6 du code du travail, sous réserve de respecter un préavis d'une durée de trois mois. Toutefois, il ne peut en aucun cas, faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée :

- Pour les organisations syndicales signataires du présent accord par la remise d'un exemplaire de l'accord lors de la signature,

- Pour les organisations syndicales non-signataires par lettre recommandée avec AR.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance des salariés concernés

Rédigé en huit exemplaires (huit originaux),

A Saint Priest, le 9 juillet 2019

Pour la société,

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

FO

CGT

UNSA

CGC

CFTC