Accord d'entreprise "accord collectif sur une partie des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire" chez ASSOCIATION TUTELAIRE NORD AUVERGNE (Siège)

Accord collectif sur une partie des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire

Entre :

l’Association Tutélaire Nord-Auvergne dont le siège social est situé 2 rue du ressort 63100 Clermont-Ferrand, représentée par ***, Présidente.

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale Mme ***.

D'autre part

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est :

• L’association.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’association, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la rémunération de certaines catégories de personnels, l’égalité hommes/femmes et l’embauche de salariés en situation de handicap. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art 4. – Les parties constatent que les NAO se déroulent dans l’attente de l’agrément de l’Accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socioéducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 (dispositif dit Ségur 3).

En conséquence les parties conviennent de renvoyer la question des rémunérations des différentes catégories de personnels de l’Association à l’issue de la parution du texte au journal officiel.

Si des décisions de complément de rémunération pour des salariés exclus du dispositif dit « Ségur 3 » devaient être prises, elles s’opéreront par un autre cadre juridique que le présent accord et après consultation du CSE.

Art. 5 – Egalité Femmes/Hommes

• Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire. Elles prennent date pour la rédaction d’un accord spécifique sur ce thème.

Art. 6 – Salariés en situation de handicap

• S'agissant de la place des personnes en situation de handicap au sein de l'Association, compte tenu des effectifs de l’ATNA en 2021, l’obligation d’emploi de personnes bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé s’élevait à 5 unités. L’ATNA a atteint le chiffre de 7,24 unités pour l’année 2021.

Art. 7 – Prévoyance

• Les parties constatent l’existence d’un régime de prévoyance appliqué dans l’Association.

Art. 8 – Compte Epargne Temps

• Après discussion sur le dispositif du compte épargne temps, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les négociations sur ce point.

Art. 9 - Le présent accord sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Clermont-Ferrand, le

Pour l’Association, Pour l’organisation syndicale CGT,

Mme ***, Présidente. Mme ***.