Accord d'entreprise "Accord d'entreprise au titre des NAO de l'année 2022" chez SPL FACONEO - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

AU TITRE DES NAO DE L’ANNEE 2022

Entre les soussignés :

La Société Publique Locale FAÇONÉO, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le SIRET 840 877 107 000 12, dont le siège social est situé à Aubagne (13400), sis ZI Les Paluds – 165 Avenue du Marin Blanc, représentée par son représentant légal, , agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée, dûment mandatée pour conclure le présent accord,

D’une part,

Le Syndicat Force Ouvrière représenté par :

, Délégué Syndical FO ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction Générale et les organisations syndicales se sont rencontrées le 16 février 2022 afin d'établir le calendrier, les thèmes de négociation, les documents à communiquer et la composition de la délégation syndicale.

Les négociations se sont déroulées lors de trois réunions qui se sont tenues les 3 mars 2022, 17 mars 2022 et 25 mars 2022.

L’ensemble des thématiques précisées par le code du travail relatives aux Négociations annuelles obligatoires ont été abordées notamment les thématiques des salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le partage de la valeur ajoutée.

A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu que les dispositions du présent accord ont été négociées pour constituer l’engagement NAO au titre de l’année 2022. En conséquence, les NAO 2022 sont réputées entièrement réalisées et formalisées par le présent accord.

ARTICLE 1 – Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SPL Façonéo.

ARTICLE 2 – Valeur du point :

• Personnel non cadre

Pour rappel, les salaires du personnel non cadre sont calculés selon la formule « valeur du point multipliée par coefficient ».

La valeur du point au 31 décembre 2021 est de 9,47 €.

La valeur du point évoluera comme suit :

- 2,6 % d’augmentation à effet rétroactif au 1^er Janvier 2022 soit une valeur de point à 9,71 €.

Compte tenu de la date de signature de l’accord actuel, les évolutions de la valeur du point pour l’année 2022 seront calculées de manière rétroactive au 1^er janvier 2022 sur le bulletin de paie de mai 2022.

- 0,4 % d’augmentation à effet du 1^er juin 2022 soit une valeur de point à 9,75 €.

• Personnel cadre

La rémunération forfaitaire brute mensuelle du personnel de cadre évoluera comme suit :

- 2,6 % d’augmentation à effet rétroactif au 1^er Janvier 2022 ;

- 0,4 % d’augmentation à effet du 1^er juin 2022.

ARTICLE 3 – Révision de l’Accord Prime Qualité

Les parties ont convenu de revoir le barème de l’accord Prime Qualité du 25 mars 2019 afin que la prime qualité des agents de relation voyageur soit au même niveau de montant que celle du personnel de conduite et par l’effet de la révision de l’enveloppe globale à isocoût.

Un avenant 2 à l’accord d’entreprise « Prime Qualité » est signé en parallèle du présent Accord.

ARTICLE 4 – Extension de la prime régulateur terrain aux agents de mouvement affectés au poste de contrôleur

Les parties ont convenu d’étendre la prime mensuelle de 32 bruts prévue à l’article 5 de l’accord « primes et indemnités » du 15 février 2018 au personnel agents de mouvement de l’entreprise titulaires de l’habilitation tramway et de la formation CIL amenés à effectuer des missions de régulateur terrain.

Un avenant 1 à l’Accord d’entreprise « primes et indemnités » est signé en parallèle du présent Accord.

ARTICLE 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Dans le cadre des négociations relatives à l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes, les parties ont renégocié l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui était arrivé à terme.

L’Accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes négocié pour une durée de 4 ans est signé en parallèle du présent Accord.

ARTICLE 6 – Dispositions finales :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

Tout autre élément de rémunération non mentionné dans le présent accord demeure inchangé.

ARTICLE 7 – Publicité :

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Aubagne en 3 exemplaires,

Le 20/05/2022

Directrice Générale Déléguée Délégué Syndical FO