ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT SUD

ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNÉS :

LA SOCIÉTÉ SAMSIC SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE

S.A.S au capital de 100 000 Euros

Immatriculée au RCS sous le n°979 904 968 R.C.S RENNES

Code APE : 8010Z

Dont le siège social est situé :

6, rue Châtillon – La Rigourdière

35510 CESSON SEVIGNE

Ci-après dénommée « la Société »

Et représentée par Madame XXXXX

Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,

D’une part, et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES AU SEIN DE L’ENTREPRISE

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX, dûment mandaté

Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame XXXXX, dûment mandatée

Le syndicat FMPS représenté par Monsieur XXXXX, dûment mandaté

Le Syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX, dûment mandaté

Le Syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXX dûment mandaté

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

L’accord de mise en place du CSE, signé majoritairement par les organisations syndicales représentatives en date du 14 décembre 2018 définit, au sein de l’entreprise SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE, 3 établissements distincts, et notamment l’Etablissement SUD. Ce dernier est composé de l’Etablissement de Nice.

Conformément aux dispositions issues du Titre I de l’ordonnance n° 2017-1386, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, de nombreuses règles de fonctionnement du comité social et économique (ci-après dénommé « CSE ») peuvent être définies par voie d’accord.

Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier le présent accord afin de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE SUD dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 1 : ATTRIBUTIONS GENERALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le CSE de l’Établissement SUD dispose :

• D’attributions économiques, professionnelles et sociales ;

• D’attributions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail ;

• D’attributions en matière de réclamations individuelles et collectives ;

Article 1.1 - Attributions économiques et professionnelles

Le CSE SUD a pour mission d'assurer une expression collective des salariés sur son périmètre permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

A ce titre, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'Établissement, notamment sur

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Article 1.1.1 - Informations et consultations récurrentes

Dans le cadre de ses attributions d’informations et de consultations récurrentes, le comité social et économique de l’Établissement SUD est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La base de données économique et sociale rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE.

Les parties au présent accord collectif conviennent que la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi aura lieu tous les 3 ans

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les membres du CSE sont consultés sur les thèmes suivants :

• L'évolution de l'emploi, les qualifications ;

• La situation du travail à temps partiel

• La formation : bilan de mise en œuvre, plan de développement et des compétences, suivi des CPF de transitions, des bilans de compétences, suivi de la mise en œuvre du compte personnel de formation-transition professionnelle, et suivi des contrats de professionnalisation ;

• Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines (= bilan CHSCT) ;

• Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;

• Le Bilan Social de l’année N-1 ;

• L’emploi des travailleurs handicapés ;

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (en cas d’absence d’accord collectif)

Dans le cadre de cette consultation récurrente, les Parties conviennent que l’Établissement fournira les informations suivantes :

Consultations

Informations transmises

La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Le bilan social de l’année N-1 Le rapport de situation comparée H/F de l’année N-1 Le bilan de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année N-1 Le bilan CHSCT ; Le document unique d’évaluation des risques ; Le bilan du plan de développement des compétences de l’Établissement sur les années N-1 et N ; Le plan de développement des compétences de l’Établissement ; Le document de suivi des bilans de compétence et VAE ; Le document relatif au suivi des formations via le compte personnel de formation-transition professionnelle

Contrairement à la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail, et l’emploi mené à la fois au niveau des différents établissements distincts et de la Société, les consultations relatives à la situation économique et aux orientations stratégiques de l’entreprise seront réalisées uniquement au niveau de l’Entreprise.

Article 1.1.2 - Informations et consultations ponctuelles

Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8 du code du travail, le CSE SUD est consulté ponctuellement dans les cas suivants : 

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés : le comité est informé sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement ainsi que sur les traitements automatisés de gestion du personnel préalablement à leur utilisation, ainsi que sur toute modification de ceux-ci ;

• Le comité est informé et consulté sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés, préalablement à la décision de mise en œuvre ;

• Restructuration et compression des effectifs : le comité est consulté sur l’opération projetée et ses modalités d’application lorsqu’elle est soumise à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Offre publique d'acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Article 1.1.3 – Modalités des consultations ponctuelles et récurrentes et délai dans lesquels les avis sont rendus

Dans le cadre de ses attributions consultatives, le CSE SUD émet des avis et des vœux.

Les informations et consultations ponctuelles et récurrentes sont abordées lors des réunions du CSE SUD prévues à l’article 3 du présent accord. L’Employeur peut procéder à plusieurs consultations au cours d’une même réunion, pour ce faire, les membres du CSE SUD rendront des avis distincts sur chaque consultation.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le CSE SUD est consulté préalablement à la mise en œuvre du projet ou de la décision faisant l’objet d’une consultation (sauf en cas d’offre public d’acquisition) sur l’Etablissement distinct SUD.

Chaque consultation récurrente ou ponctuelle fait l’objet d’une réunion. Les consultations peuvent être regroupées au cours d’une même réunion. La consultation du comité se fait en deux temps :

• Tout d’abord, l’Établissement insère dans la BDES avant la tenue de la réunion, dans laquelle la consultation est prévue, l’ensemble des informations qui ont été mises à disposition en vue de la consultation. Elle en informe par tout moyen permettant de conférer date certaine l’ensemble des membres du CSE SUD au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la réunion et fournit des réponses motivées aux questions des membres du comité.

• Ensuite, le CSE rend son avis pendant la réunion.

Le comité dispose d’un délai d’examen suffisant pour rendre son avis. Ainsi, Les Parties conviennent que, dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles du comité, le délai imparti au comité ne pourra excéder :

• Quinze jours dans le cas général,

• Un mois en cas d’intervention d’un expert.

Le délai d’un mois en cas d’intervention d’un expert s’applique qu’il s’agisse du recours un expert-comptable dans les cas visés par l’article L. 2315-92 du code du travail, à un expert technique dans les cas visés par l’article L. 2315-96 du code du travail ou à un expert libre.

Le délai court à compter :

• Pour la consultation récurrente : à compter de la date à laquelle les membres du CSE sont informés de la mise à disposition des documents dans la BDES.

• Pour les consultations ponctuelles : à compter de la remise des documents papiers à l’ensemble des membres du CSE, ou à compter de la date à laquelle les membres du CSE sont informés de la mise à disposition des documents dans la BDES. En effet les informations remises dans la cadre des consultations ponctuelles ne sont pas forcément mises à disposition dans la BDES.

Le comité a la possibilité de rendre son avis avant la fin du délai imparti.

Une fois le délai expiré, le comité réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

En cas de consultation conjointe avec le CSE Central :

En cas de consultation, conjointe entre le CSE SUD et le CSE central, l’ordre et les délais de consultations applicables sont fixés comme suit :

• L’avis du CSE SUD est rendu et transmis au CSE Central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. A défaut, l’avis du CSE SUD est réputé négatif ;

• L’avis du CSE Central est rendu dans un délai qui sera fixé par le protocole d’accord sur la mise en place du CSE central.

Article 1.2 - Attributions en matière de santé, sécurité, et conditions de travail

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique SUD :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique SUD est compétent pour émettre un avis dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles.

Il est précisé que le CSE SUD est consulté :

- Tous les ans sur le bilan annuel en matière d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail ;

- Tous les ans sur le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Les modalités des consultations récurrentes et ponctuelles ainsi que les délais pour émettre un avis sont les mêmes que celles prévues à l’article 1.1.3 du présent accord collectif.

Article 1.3 – Attributions en matière sociale

Le CSE gère les activités sociales et culturelles qui existent au niveau de l’Etablissement SUD.

Article 1.4 – Attributions en matière de réclamations individuelles et collectives des salariés

Le CSE SUD est compétent en matière de réclamations individuelles et collectives des salariés sur son périmètre.

ARTICLE 2 : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUD

Article 2.1 – Modalités de prise des heures de délégation

2.1.1. Information sur la prise des heures de délégation

Les heures de délégation sont prises en priorité sur le temps de travail. Elles sont prises en dehors du temps de travail uniquement lorsque les nécessités du mandat le justifient.

Les heures de délégation doivent être déclarées par la remise le bon de délégation joint en annexe 1 du présent accord collectif avant la prise effective des heures de délégation. Ce bon de délégation peut être remis soit en main propre, soit par mail à la Direction de site.

2.1.2. Mutualisation des heures de délégation

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir avec leur suppléant, le crédit d’heures qui leur est attribué.

Cette répartition ne peut cependant pas conduire l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel dont bénéficie le membre titulaire du CSE.

En cas de mutualisation des heures de délégation, le membre titulaire concerné informe la Direction de la Société et le service planification au plus tard 4 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation, du nombre d’heures réparties entre eux.

Cette information se fait via la remise du bon de délégation joint en annexe 1. Si ce dernier n’est pas signé par le titulaire concerné, celui-ci devra confirmer son accord par mail à la Direction de Site dans le délai fixé au présent accord.

2.1.3. Annualisation du crédit d’heures de délégation 

Conformément aux dispositions de l’article R2315-5 du code du travail, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne conduise un membre titulaire du CSE à disposer de plus d’une fois et demi son crédit d’heures mensuelles.

En cas de report d’heures de délégation, le membre titulaire informe la Direction de site et le service planification au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour l’utilisation des heures de délégation reportées.

Cette information se fait via la remise du bon de délégation joint en annexe 1

Article 2.2 - Paiement des heures de délégation

Les heures de délégation sont payées comme les autres éléments variables de paie.

Lorsque les heures de délégation sont prises sur le temps de travail, les membres du CSE ainsi que les représentants syndicaux (DS, RS au CSE, RSS) bénéficient d’un maintien de rémunération sauf en cas de dépassement de leur crédit d’heures non justifié par des circonstances exceptionnelles.

Par ailleurs, en application des dispositions légales, les heures de délégation prises par les membres du CSE ainsi que les représentants syndicaux (DS, RS au CSE, RSS) en dehors de leur temps de travail font l’objet d’une majoration de salaire fixée conformément à la loi. Ces majorations sont déterminées à la fin de la période de référence de l’élu, selon l’organisation du temps de travail en vigueur dans l’Etablissement.

Chaque membre du CSE et représentant syndical au sein de l’Établissement SUD devra adresser un récapitulatif mensuel d’utilisation des heures de délégation à la personne en charge de la gestion du temps (la personne en charge de la gestion du temps est indiqué sur le bon de délégation et le récapitulatif d’utilisation des heures de délégation) avant la clôture de la paie .

Ce document devra être précisément renseigné (mandats, partage, signature, …). A défaut, il ne sera pas traité.

Ces documents récapitulatifs figurent en annexe 2 du présent accord collectif.

Article 2.4 Temps passé par les membres du CSE en réunion à l’initiative de l’employeur

Le temps passé par les membres de la délégation du CSE en réunions organisées par l’employeur n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Tout membre du CSE dont la vacation démarre avant l’heure prévue pour la réunion organisée à l’initiative de l’employeur, doit effectuer le début de cette vacation. Il peut ensuite quitter sa vacation dans un délai qui lui permet d’arriver à l’heure de la réunion organisée à l’initiative de l’employeur.

De même tout membre du CSE dont la vacation commence ou n’est pas encore terminé à la fin de la réunion, doit effectuer ou retourner terminer cette vacation.

Article 2.5 Heures de délégation accordées aux titulaires du CSE SUD au titre de leurs attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

Les parties conviennent d’accorder à chaque membre titulaire du CSE SUD, au titre de ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, 1 heure de délégation mensuelle supplémentaire au crédit d’heures mensuel accordé dans l’accord de mise en place du CSE.

Article 2.6 Heures de délégation accordées aux titulaires du CSE SUD désignés secrétaire et trésorier

Les parties conviennent d’accorder

• au Secrétaire du CSE SUD : 8 heures de délégation mensuelle supplémentaires, au crédit d’heures mensuel prévu dans le protocole d’accord préélectoral ;

• au Trésorier du CSE SUD : 8 heures de délégation mensuelle supplémentaires, au crédit d’heures mensuel prévu dans le protocole d’accord préélectoral.

!

ARTICLE 3 : REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUD

Article 3.1 – Périodicité des réunions

Les membres du CSE SUD se réunissent tous les deux mois à l’initiative de l’employeur pour les points relatifs :

• Points communs relatifs aux attributions santé, sécurité et conditions de travail et économiques, professionnelles et sociales ;

• Attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;

• Attributions économiques, professionnelles et sociales.

Par ailleurs, les parties conviennent que les membres du CSE SUD se réunissent tous les mois à l’initiative de l’employeur pour les points relatifs aux réclamations individuelles et collectives.

Les Parties conviennent qu’aucune réunion ne sera organisée au mois d’Août.

Enfin, le CSE SUD pourra tenir des réunions extraordinaires à la demande écrite de la majorité de ses membres.

Article 3.2 – Ordre du jour, convocation et déroulement des réunions CSE SUD

Article 3.2.1 – Modalités de convocation aux réunions CSE SUD

Les membres titulaires du CSE, sont convoqués au moins 3 jours avant la tenue de chaque réunion par courriel.

Les membres suppléants ne recevront pas de convocation mais un mail les informant de la date de la réunion. Ils recevront à titre informatif l’ordre du jour de la réunion arrêté conjointement par le secrétaire et le président du CSE et les éventuels documents d’information en cas de consultation prévue à l’ordre du jour.

En cas d’absence du membre titulaire du CSE à une réunion, il appartient à ce dernier de prévenir au plus tard 48 heures avant la tenue de la réunion, la Direction de l’Établissement et son suppléant par mail. A cet effet, la Direction remettra lors de la première réunion du CSE à chaque membre titulaire un tableau récapitulant l’ordre de remplacement de chaque membre titulaire au CSE.

Dans ce cas, le suppléant devra impérativement prendre connaissance des documents relatifs aux éventuelles consultations prévue à l’ordre du jour qui lui sont automatiquement transmises avec le courrier d’information de la date de réunion du CSE.

Article 3.2.2 – Déroulement des réunions CSE SUD

Seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE. Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence de leur titulaire.

Le Président et le Secrétaire du CSE établissent conjointement l’ordre du jour de la réunion du CSE SUD. Les points à l’ordre du jour seront organisés en 4 parties :

• « Points communs relatifs aux attributions santé, sécurité et conditions de travail et économiques, professionnelles et sociales » 

• « Attributions relatives à la Santé, à la sécurité et aux conditions de travail » 

• « Attributions économiques, professionnelles, et sociales » 

• « Réclamations individuelles et collectives »

Les 4 parties susmentionnées seront traitées, au cours des réunions, dans l’ordre suivant :

• Points communs relatifs aux attributions santé, sécurité et conditions de travail et économiques, professionnelles et sociales

Les membres aborderont tous les deux mois les points communs relatifs aux attributions santé, sécurité et conditions de travail et économiques, professionnelles et sociales.

Il sera abordé dans cette partie, les points communs aux différentes attributions du CSE.

• Attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail

Les membres aborderont à l’occasion des 6 réunions ordinaires prévues par an des points relevant des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés de la Société sont remontés au secrétaire du CSE qui en fait état au président du CSE lors de l’établissement conjointe de l’ordre du jour. En cas d’accord entre le secrétaire du CSE, et le Président du CSE, ces points sont alors inscrits à l’ordre du jour dans la partie « Attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ».

En outre, le CSE SUD est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

• Attributions économiques, professionnelles, et sociales

Les membres aborderont tous les deux mois des points relevant des attributions économiques, professionnelles, et sociales.

Les points économiques, professionnels, et sociaux, sont remontés au secrétaire du CSE qui en fait état au président du CSE lors de l’établissement conjointe de l’ordre du jour. En cas d’accord entre le secrétaire du CSE, et le Président du CSE, ces points sont alors inscrits à l’ordre du jour dans la partie « Attributions économiques, professionnelles et sociales ».

Les parties conviennent d’aborder une fois par an, dans la partie « Attributions économiques, professionnelles et sociales », un « Point économique », permettant de présenter au CSE SUD des éléments économiques spécifiques à l’établissement SUD.

Les parties conviennent d’aborder une fois par trimestre, dans la partie « Attributions économiques, professionnelles et sociales », un point relatif à « l’Information générale sur la marche de l’Établissement », permettant de présenter au CSE SUD les éléments suivants : masse salariale de l’établissement, effectif, enjeux locaux du marché, éléments organisationnels.

Enfin, les parties conviennent d’aborder une fois par trimestre, dans la partie « Attributions économiques, professionnelles et sociales », un point relatif à « l’attribution de logements », permettant de réaliser un suivi efficace de l’action de l’organisme « Action logement ».

• Réclamations individuelles et collectives

Conformément à l’article 3.1 du présent accord collectif, ce point traité tous les mois, à l’exception du mois d’Août de chaque année.

Les réclamations individuelles et collectives des salariés de la Société sont remontées au secrétaire du CSE qui en fait état au président du CSE lors de l’établissement conjointe de l’ordre du jour. Ces demandes sont alors inscrites à l’ordre du jour dans la partie « Réclamations individuelles et collectives ».

Toute demande individuelle ou collective ne figurant pas dans l’ordre du jour de la réunion n’est pas traitée au cours de cette dernière. En revanche, cette demande sera inscrite de plein droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

Article 3.3 – Procès-Verbaux et réponses aux réclamations individuelles et collectives des réunions du CSE 

Le projet de procès-verbal de réunion est rédigé par le secrétaire du CSE. Il est établi et transmis à tous les membres du CSE, y compris au Président par le secrétaire du CSE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une réunion exceptionnelle est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Le projet de PV est approuvé lors de la réunion ordinaire ou extraordinaire suivante à la majorité des membres présents. L’employeur participe à ce vote.

Par ailleurs, la Direction dispose d’un délai de 6 jours suivant la réunion pour répondre aux demandes individuelles et collectives figurant à l’ordre du jour de la réunion du CSE. Ces réponses sont consignées par écrit dans le « registre spécial des demandes individuelles et collectives des membres du CSE ».

Article 3.4 - Règles de suppléance des membres du CSE

Un membre titulaire absent en réunion ordinaire ou extraordinaire est obligatoirement remplacé par son suppléant.

Comme indiqué à l’article 3.2.1 du présent accord c’est au membre titulaire d’informer en temps utiles la direction et son suppléant de son absence à la réunion.

Si le premier suppléant n’est pas disponible pour cette réunion, il appartient au membre du CSE titulaire de suivre le tableau d’ordre de remplacement afin de trouver un suppléant disponible. En cas d’indisponibilité de tous ses suppléants, le membre titulaire du CSE informe en temps utiles la direction de la vacance du siège pour la réunion.

Conformément à l’article L.2314-37 du code du travail, le remplacement des membres du CSE s'effectue selon l’ordre suivant :

• le suppléant élu sur la même liste syndicale et de la même catégorie (ouvrier, employé, etc). Dans le cas particulier où plusieurs suppléants répondent à ce critère (même liste et même catégorie professionnelle), la préférence va à celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections. En cas d’égalité de voix, la préférence va au candidat ayant le meilleur rang sur la liste syndicale.

• le suppléant élu sur la même liste syndicale et d'une autre catégorie, appartenant au même collège. Dans le cas particulier où plusieurs suppléants répondent à ce critère (même liste et autre catégorie professionnelle), la préférence va à celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections. En cas d’égalité de voix, la préférence va au candidat ayant le meilleur rang sur la liste syndicale.

• un suppléant élu sur la même liste syndicale, d'un collège différent. Dans le cas particulier où plusieurs suppléants répondent à ce critère (même liste et appartenance à un autre collège), la préférence va à celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections. En cas d’égalité de voix, la préférence va au candidat ayant le meilleur rang sur la liste syndicale.

• S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

• S’il n’existe plus de candidats non élus disponibles sur la liste des titulaires et des suppléants de l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, un suppléant de la même catégorie ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

A défaut de suppléant appartenant à la même catégorie, le siège restera vacant.

Comme indiqué à l’article 3.2.1 du présent accord collectif un ordre de remplacement de chaque membre titulaire du CSE sera transmis à ces derniers lors de la première réunion du CSE.

Article 3.5 – Absence longue durée ou définitive d’un membre titulaire du CSE

Un membre du CSE titulaire peut être remplacé en cas d'indisponibilité de longue durée ou définitive (en dehors des réunions).

Les membres du CSE suppléants ne sont pas remplacés.

Tout membre du CSE titulaire absent provisoirement doit en informer la Direction de l’Établissement par mail. Ce mail doit préciser la durée de l’absence. Un tel mail n’est pas exigé lorsque le membre du CSE est en arrêt maladie et qu’il n’a pas l’autorisation expresse d’exercer son activité de représentant du personnel.

Les règles de suppléance sont celles mentionnées à l’article 3.4 du présent accord collectif.

ARTICLE 4 : EXPERTISES DU CSE SUD

Article 4.1 – Détermination du nombre d’Expertises :

Le CSE SUD peut se faire assister par un expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, mentionnée à l’article 1.1.1 du présent accord collectif. Le CSE SUD fait appel à un expert agréé dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’expertise est réalisée dans un délai d’un mois.

En application de l’article L. 2315-79 du code du travail, le CSE SUD pourra avoir recours à une expertise tous les deux ans pour l’ensemble de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail, et l’emploi.

Article 4.2 – Financement des expertises

Conformément aux dispositions légales, l’employeur prend intégralement en charge le coût des expertises diligentées dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Dans tous les autres cas, le CSE prendra à sa charge les frais des expertises qu’il aura diligentées pour préparer ses travaux.

ARTICLE 5 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Article 5.1 – Contenu, architecture et organisation de la BDES

L’Entreprise met à la disposition des représentants du personnel de l’Établissement SUD une base de données économique et sociale qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économique et sociales de l’Établissement.

La base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité conformément à l’article 1 du présent accord, dont des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.

La mise à disposition actualisée de l’information dans la base de données vaut communication des rapports et informations au comité.

Conformément aux dispositions issues du titre I de l’ordonnance n° 2017 - 1683, la base de données économique et sociale contient les données suivantes :

• L’investissement social,

• L’investissement matériel et immatériel,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,

• Les fonds propres, l’endettement, et l’impôt,

• L’ensemble des éléments de rémunération des salariés,

• Les activités sociales et culturelles,

• La rémunération des financeurs

• Les flux financiers à destination de l’entreprise.

Outre ces données, les Parties conviennent d’intégrer dans la base de données économique et sociale les documents nécessaires à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, mentionnée à l’article 1.1.1 du présent accord collectif.

Ces documents sont intégrés au format PDF et disponible dans la rubrique « Tous documents » de la BDES.

L’ensemble des informations (données et documents) intégrées dans la BDES portent sur les deux années précédentes et l’année en cours. En revanche, elles ne portent pas sur les années à venir.

Article 5.2 – Modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales

La base de données est mise en place par établissement distinct.

La base de données économique et sociale est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter, sur un support informatique. L’accès se fait via internet en se connectant sur le site : https://bdes.alcuin.com/SAMSIC et en renseignant un code confidentiel transmis par l’Établissement aux personnes habilitées lors de la première réunion du CSE suivant la prise de mandat. Les droits d’accès à la base de données fournis par l’Établissement sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.

La base de données est accessible en permanence aux représentants du personnel visés ci-dessous :

• Membres du CSE, titulaires et suppléants,

• Délégués syndicaux

• Représentants syndicaux au CSE.

L’Établissement conserve toutefois la faculté de compléter la mise à disposition des informations par une transmission par un autre biais.

Les membres ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

ARTICLE 7 : LES SUBVENTIONS DU CSE

Article 7.1 – Subvention de fonctionnement

Il sera versé au CSE SUD une subvention de fonctionnement correspondant à 0,20% de sa masse salariale brute.

Cette subvention sera versée par virement trimestriel sur le compte de fonctionnement du CSE.

Le CSE peut, par délibération, décider de transférer une partie du montant de l'excédent annuel de ce budget au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par les dispositions légales.

Article 7.2 – Contribution de l’employeur aux activités

Le montant de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles correspond à 0,35% de la masse salariale brute.

Cette subvention sera versée par virement trimestriel sur le compte dédié aux activités sociales et culturelles du CSE.

ARTICLE 8 : Dispositions finales

Article 8.1- Durée et date d’effet de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Le présent accord est à durée indéterminée.

Les parties signataires conviennent de se rencontrer chaque année à la date d’anniversaire de l’accord afin de faire le point sur sa mise en œuvre.

Article 8.2- Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi).

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 8.3 - Révision de l’accord

Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier pourra faire l'objet d’une révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties intéressées conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent accord.

Article 8.4 - Dénonciation de l’accord

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte de substitution.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de signature.

Article 8.5 – Notification, publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans l’Établissement.

Le présent accord sera également déposé :

- en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;

- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;

Fait à Nice, le 09 Juillet 2019

Pour la Direction,

Madame XXXXX

Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat FMPS

Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat CGT

Madame XXXXX Monsieur XXXXX

Pour le syndicat FO

Monsieur XXXXX