Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime de partage de la valeur" chez SPL EAU DU BASSIN RENNAIS (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME
DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
AU SEIN DE LA SPL EAU DU BASSIN RENNAIS

ENTRE :

La SPL Eau du Bassin Rennais, dont le siège social est situé 15 rue du Doyen Denis Leroy
– 35 000 Rennes, inscrite sous le numéro de SIRET 798 203 576 00029, représentée par
M_______________, Directrice Général Déléguée,

d'une part,

ET 

L’organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par M_______________,

L’organisation Syndicale C.G.T., représentée par M_______________,

d’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023, et en vue de permettre aux salariés de la société de bénéficier d’une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au journal officiel le 17/08/2022 et selon les modalités fixées ci-après, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont tous les salariés de la société, y compris les salariés sous contrat d’intérim, sous réserve d’être présent au 1^er janvier 2023 et au jour du versement de la prime.

ARTICLE 2 – MONTANT

Le montant de la prime varie selon la rémunération annuelle brute théorique (salaire + primes – hors accessoires non soumis à cotisations) du bénéficiaire (base juin 2023).

Au-delà d’une rémunération annuelle brute théorique qui excède le plafond de rémunération
de 3 valeurs annuelles du Smic, il n’y aura pas de versement de prime de partage de la valeur.

En cas d’arrivée, de départ, de suspension du contrat de travail ou de période d’absence non rémunérée, au cours de la période de référence, le montant attribué au salarié est calculé prorata temporis du montant de référence.

La période de référence s’étend, pour année « N » de versement, du 1^er juillet N-1 au
30 juin N.

En conséquence, le montant de la prime est également proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel, proportionnellement à leur durée du travail.

Toutefois, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

• congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur ajoutée est versée au 25 juillet 2023.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

La prime est versée avec le salaire habituel du mois de juillet 2023.

ARTICLE 4- DUREE - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un mois.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

ARTICLE 6- DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le présent accord est remis à chacune des parties signataires et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.

Fait en 4 exemplaires, à Rennes, le 30 juin 2023.