Accord d'entreprise "UN ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez SPL EAU DU BASSIN RENNAIS (Siège)

ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
AU SEIN DE LA SPL EAU DU BASSIN RENNAIS

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, s’est engagée :

ENTRE :

La SPL Eau du Bassin Rennais, dont le siège social est situé 15 rue du Doyen Denis Leroy
– 35 000 Rennes, inscrite sous le numéro de SIRET 798 203 576 00029, représentée par
M__________________________________,

d'une part,

ET 

L’organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par M_____________,

L’organisation Syndicale C.G.T., représentée par M_____________,

L’organisation Syndicale F.O. représentée par M_____________,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Il est applicable à l’ensemble des salariés de la SPL Eau du Bassin Rennais.

ARTICLE 2 – SALAIRES

2.1. Rémunération indiciaire (personnel non cadre) :

Les parties rappellent que l’évolution des majorations d’expérience prévues en 2020 dans le cadre de la grille représente au global 0,70% d’évolution de la masse salariale non cadre en année pleine, soit 0,50% de la masse salariale totale.

Au 1^er juillet 2020, un budget d’augmentations individuelles de 0,8% (hors promotions liées à la mobilité professionnelle) sera mis en place.

Ces évolutions représentent au global 1,5% en effet année pleine (1,35% sur 2020) d’évolution de la masse salariale non cadre.

2.2. Rémunération fixe (personnel cadre) :

Au 1^er juillet 2020 un budget d’augmentations individuelles de 1,5% (hors promotions) sera mis en place pour le personnel cadre.

Cette évolution représentent au global 1,46% en effet année pleine (0,73% sur 2020) d’évolution de la masse salariale cadre.

ARTICLE 3 – PRIMES ET INDEMNITES

3.1. Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat :

Au 1^er juillet 2020, une prime PEPA d’un montant de 730 euros sera attribuée aux salariés inscrits et aux intérimaires, dans les conditions qui seront définies dans le cadre d’un accord distinct portant spécifiquement sur ce dispositif.

3.2. Indemnité d’astreinte :

Au 1^er juillet 2020, l’indemnité d’astreinte sera augmentée de 7,4%, portant le montant du taux de
30 € à 32,22 € bruts, soit un montant de 289,98 € bruts pour 9 taux (soit + 19,98 €).

Ces mesures, ainsi que celles détaillées à l’article 2, représentent une augmentation de 2,30% de la masse salariale totale (cadres et non cadres) en 2020. L’effet report en année pleine est de 1,63 %.

ARTICLE 4 – EGALITE HOMME / FEMME

Les parties conviennent que les données relatives aux salaires transmises en amont de la négociation, ainsi que le résultat de l’index égalité professionnelle (98/100) ne font pas apparaître d’écart de salaire significatif entre les hommes et les femmes à emploi équivalent.

ARTICLE 5 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Concernant le « Télétravail », les parties conviennent que la réalisation de l’étude de faisabilité est reportée au dernier quadrimestre 2020 et que les livrables seront présentés au CSE au plus tard en novembre 2020.

ARTICLE 6- DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er juillet 2020 et jusqu’au
30 juin 2021.

ARTICLE 7- DEPOT

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords
(https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est remis à chacune des parties signataires et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.

Fait en 4 exemplaires, à Rennes, le 29 juin 2020.