Accord collectif faisant suite aux négociations annuelles obligatoires 2019

Les sociétés composant l'Unité Economique et Sociale (UES) Paris Nord, à savoir :

La société Paris Nord SAS, société par actions simplifiée au capital de 22.920.010 €, dont le siège social est situé au 12 boulevard de Denain, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 798 737 805, représentée par son Président, la société Paris Nord Sarl, elle-même représentée aux présentes par deux de ses cogérants, à savoir xxx, xxx, dûment habilités à cette fin,

Et

La société Solferino Paris Nord SAS, société par actions simplifiée au capital de 2.808.068 €, dont le siège social est situé au 12 boulevard de Denain, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 972 412, représentée par son Président, la société Paris

Nord Sarl, elle-même représentée par xxx, ayant tout pouvoir à cet effet, ci-après « l'UES Paris Nord »

D'une part,

ET

Les Organisations syndicales, à savoir :

Le Syndicat C.F.D.T. représenté par xxx

Le Syndicat C.G.T. représenté par xxx

D'autre part,

Préambule

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s'est engagée à l'initiative de l'employeur le 20 novembre 2018 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein des sociétés mentionnées ci-dessus composant l'Unité Economique et Sociale (UES) Paris Nord.

La documentation réglementaire a été transmise à l'ensemble des délégations des Organisations Syndicales le 26 novembre 2018.

Par la suite, plusieurs réunions se sont tenues : 29 janvier 2019, 4 février 2019, le 19 février 2019 & 20 mars 2019.

Les demandes des Organisations Syndicales ont donné lieu à des propositions de la Direction, à des discussions et négociations entre les signataires du présent accord.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés des sociétés composant l'UES Paris Nord.

A l'issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

1. Augmentation salariale

Une augmentation salariale générale de 1,3 % est actée pour l'année 2019 pour les collaborateurs présents au 0l^er janvier 2019. Cette augmentation sera applicable rétroactivement en mai 2019. Pour l'année 2020, une augmentation annuelle générale de 2,2 % est anticipée et actée pour l'ensemble des salariés.

2, Prime de nuit

Une prime de vingt euros par nuit sera accordée au département de la Réception lors des remplacements occasionnels de la Réception de nuit.

3. Remboursement transport

Les salariés auront le choix entre le remboursement mensuel de 95% du pass navigo ou au remboursement mensuel de l'abonnement velib V-Max le tout inclus de Vélib' à de 8,30 €.

4. Jours fériés garantis

Sur l'année 2019, 7 jours fériés seront garantis.

Ces jours seront à prendre avant le 29 février 2020, sous peine de forclusion.

5. Jour enfant malade

Un jour supplémentaire enfant malade sera accordé. Le nombre annuel de jours enfant malade sera de six jours.

6. Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er mai 2019, sauf stipulations particulières relatives à la durée des mesures prévues au présent accord.

Il annule et remplace tous les usages, engagements unilatéraux et accords collectifs antérieurs existant, ayant le même objet que le présent accord.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties, conformément aux dispositions des articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d'un mois à partir de l'envoi de la demande de révision, les parties au présent accord devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les parties disposeront alors d'un délai de 3 mois pour substituer au présent accord un texte révisé. A défaut de conclusion d'un accord de révision, le présent accord restera en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d'un préavis de 3 mois et des modalités prévues par les dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. L'accord ainsi dénoncé continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de 3 mois.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'UES Paris Nord.

Le présent avenant sera déposé, à la diligence des sociétés composant l'UES Paris Nord, en deux exemplaires, dont un exemplaire original sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Ile-de-France. Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Il sera également communiqué à l'Inspecteur du Travail dont relève le siège social des sociétés composant l'UES Paris Nord.

Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale.

Le présent avenant est établi en nombre suffisants d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Pour la société Paris Nord SAS

représentée aux présentes par deux de ses cogérants, à savoir xxx, xxx, dûment habilités à cette fin,

Pour la société Solferino Paris Nord SAS

représentée par son Président, la société Paris Nord Sarl, elle-même représentée par xxxx, ayant tout pouvoir à cet effet,

Les Organisations syndicales

Le Syndicat C.F.D.T. représenté par xxx

Le Syndicat C.G.T. représenté par xxx