Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA Négociation annuelle obligatoire" chez PERRENOT MUNSTER

PERRENOT MUNSTER

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société PERRENOT MUNSTER, représentée par ______, ayant pouvoir,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale UNSA représentée par _______, agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale FO représentée par ________, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour la négociation annuelle obligatoire.

Aux termes des réunions du 5 novembre, et du 4 décembre 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord dont il a été acté les mesures suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent accord est conclu au titre des NAO 2018 et s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société Perrenot Munster.

Le présent accord est applicable selon les modalités définies dans chaque article.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1. : Gratification exceptionnelle

Le personnel ouvrier bénéficiant d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2018 pourra se voir attribuer une gratification d’un montant brut maximum de 300€ (trois cents euros) en décembre 2018.

Cette gratification sera répartie de la manière suivante :

Absentéisme :

• Absence inférieure à 30 jours cumulés : 100 euros

• Absence comprise entre 30 jours et 90 jours cumulés : 50 euros

Aucune prime ne sera versée aux salariés comptant plus de 90 jours cumulés d’absence (même si les critères litige et propreté sont atteints).

Litige et accident responsable :

• Moins de trois accidents ou litiges responsables : 100 euros

• Entre trois et cinq accidents ou litiges responsables : 50 euros

• Au-delà de cinq accidents ou litiges responsables : pas de prime

Propreté du matériel :

• Aucun courrier adressé au salarié suite problème sur ce sujet : 100€

• Si courrier : pas de prime

La gratification exceptionnelle récompense la ponctualité, l’assiduité, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle au cours de l’année écoulée, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise. Sa non-attribution ne constitue donc pas une sanction disciplinaire.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2018 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

2.2. Dotation exceptionnelle au CE

Afin de soutenir le Comité d’Entreprise dans les opérations de fin d’année aux salariés, la Direction a décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 18.200€ (dix-huit mille deux cents euros).

Cette dotation ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.

2.3. Chèques cadeaux

Il est convenu entre les parties signataires du versement de chèques cadeaux d’un montant de 160€, au mois de décembre 2018, pour chacun des salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté et de présence au sein de l’entreprise PERRENOT MUNSTER à la date d’attribution.

Ils seront attribués de manière exceptionnelle au titre de l’année 2018 et ne seront pas renouvelables tacitement ou implicitement.

2.4. Prime de dimanche travaillé

L’attribution de la prime de dimanche telle que prévue par l’accord NAO du 6 décembre 2017 est reconduite à compter du 1^er janvier 2019.

ARTICLE 3 – DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord est établi en 4 exemplaires, pour la Société, pour l’Organisation Syndicale signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité.

La Société procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, comme suit :

• 2 exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier et une version sur support électronique,

• 1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT MUNSTER.

Fait à Saint Just Saint Rambert, le 20 décembre 2018

Pour l’Organisation Syndicale UNSA,

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Pour l’Organisation Syndicale FO,

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Pour la Société PERRENOT MUNSTER,

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