Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020" chez PERRENOT MUNSTER

PERRENOT MUNSTER

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société PERRENOT MUNSTER, représentée par _______________________, Directeur des Ressources Humaines, ayant pouvoir,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale UNSA représentée _______________________,, agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _______________________,, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour la négociation annuelle obligatoire.

Aux termes des réunions du 15 Juin, 7 Septembre, 9 Octobre, et 16 Novembre 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord dont il a été acté les mesures suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent accord est conclu au titre des NAO 2020 et s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société Perrenot Munster.

Le présent accord est applicable selon les modalités définies dans chaque article.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1. Gratification exceptionnelle de fin d’année :

Le personnel ouvrier bénéficiant d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2020 pourra se voir attribuer une gratification d’un montant brut maximum de 300€ (trois cents euros) versée sous forme d’acompte au 15 décembre 2020 selon les mêmes critères rappelés ci-dessous que la précédente année.

Il est convenu que les arrêts maladie liés au covid ne sont pas pris en compte dans le critère de l’absentéisme.

Absentéisme :

• Absence inférieure à 30 jours cumulés : 100 euros

• Absence comprise entre 30 jours et 90 jours cumulés : 50 euros

Aucune prime ne sera versée aux salariés comptant plus de 90 jours cumulés d’absence (même si les critères litige et propreté sont atteints).

Litige et accident responsable :

• Moins de trois accidents ou litiges responsables : 100 euros

• Entre trois et cinq accidents ou litiges responsables : 50 euros

• Au-delà de cinq accidents ou litiges responsables : pas de prime

Propreté du matériel :

• Aucun courrier adressé au salarié suite problème sur ce sujet : 100€

• Si courrier : pas de prime

La gratification exceptionnelle récompense la ponctualité, l’assiduité, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle au cours de l’année écoulée, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise. Sa non-attribution ne constitue donc pas une sanction disciplinaire.

Il est entendu entre les parties signataires que le salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment de la remise de la gratification exceptionnelle.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2020 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

2.2. Dotation exceptionnelle au CSE :

Afin de soutenir le Comité d’Entreprise dans les opérations de fin d’année aux salariés, la Direction a décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 10 000 € (Dix mille euros).

Cette dotation ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.

2.3. Chèques cadeaux :

Il est convenu entre les parties signataires du versement de chèques cadeaux d’un montant de 165€, au mois de Décembre 2020, pour chacun des salariés (Hors sédentaires) ayant plus de 6 mois d’ancienneté et de présence au sein de l’entreprise PERRENOT MUNSTER à la date d’attribution.

Ils seront attribués de manière exceptionnelle au titre de l’année 2020 et ne seront pas renouvelables tacitement ou implicitement.

2.4. Prime qualité pour les plus de 10 ans d’ancienneté :

La prime qualité pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté révolus sera revalorisée à 70 euros bruts mensuels. Les critères d’attribution de cette prime restent inchangés (Absentéisme, propreté du véhicule et litige/accident responsable)

2.5. Attribution de contrats à 186 heures concernant les chauffeurs nationaux :

La direction accepte ce passage à 186 heures pour l’ensemble des chauffeurs nationaux avec une condition d’ancienneté de 2 ans révolus. La date de mise en œuvre est fixée au 01.01.2021.

ARTICLE 3 – DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord est établi en 4 exemplaires, pour la Société, pour l’Organisation Syndicale signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité.

La Société procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, comme suit :

• 2 exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier et une version sur support électronique,

• 1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT MUNSTER.

Fait à Saint-Just-Saint Rambert, le 16 novembre 2020.

Pour l’Organisation Syndicale UNSA,

_______________________,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

_______________________,

Pour la Société PERRENOT MUNSTER,

_______________________, Directeur Ressources Humaines, ayant pouvoir