Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez PERRENOT MUNSTER

PERRENOT MUNSTER

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société PERRENOT MUNSTER, représentée par M. ___, Directeur des Ressources Humaines, ayant pouvoir,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale ___ représentée par Monsieur ____, agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale ____ représentée par Monsieur ____, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour la négociation annuelle obligatoire.

Aux termes des réunions du 13 octobre, et 6 décembre 2017, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord dont il a été acté les mesures suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent accord est conclu au titre des NAO 2017 et s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société Perrenot Munster.

Le présent accord est applicable selon les modalités définies dans chaque article.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1. : Gratification exceptionnelle

Le personnel ouvrier bénéficiant d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2017 pourra se voir attribuer une gratification d’un montant brut maximum de 300€ en décembre 2017.

Cette gratification sera répartie de la manière suivante :

Absentéisme :

• Absence inférieure à 30 jours cumulés : 100 euros

• Absence comprise entre 30 jours et 90 jours cumulés : 50 euros

Aucune prime ne sera versée aux salariés comptant plus de 90 jours cumulés d’absence (même si les critères litige et propreté sont atteints).

Litige et accident responsable :

• Moins de trois accidents ou litiges responsables : 100 euros

• Entre trois et cinq accidents ou litiges responsables : 50 euros

• Au-delà de cinq accidents ou litiges responsables : pas de prime

Propreté du matériel :

• Aucun courrier adressé au salarié suite problème sur ce sujet : 100€

• Si courrier : pas de prime

La gratification exceptionnelle récompense la ponctualité, l’assiduité, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle au cours de l’année écoulée, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise. Sa non-attribution ne constitue donc pas une sanction disciplinaire.

Il est entendu entre les parties signataires que le salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment de la remise de la gratification exceptionnelle.

Cette prime sera attribuée de manière exceptionnelle au titre de l’année 2017 et ne sera pas renouvelable tacitement ou implicitement.

2.2. Dotation exceptionnelle au CE

Afin de soutenir le Comité d’Entreprise dans les opérations de fin d’année aux salariés, la Direction a décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 10.000€.

Cette dotation sera versée en deux fois, aux mois de mai 2018 et novembre 2018. Elle ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.

2.3. Chèques cadeaux

Il est convenu entre les parties signataires du versement de chèques cadeaux d’un montant de 160€, au mois de décembre 2017, pour chacun des salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté et de présence au sein de l’entreprise PERRENOT MUNSTER à la date d’attribution.

Il est entendu entre les parties signataires que le salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment de la remise des chèques cadeaux.

Ils seront attribués de manière exceptionnelle au titre de l’année 2017 et ne seront pas renouvelable tacitement ou implicitement.

2.4. Prime de dimanche travaillé

Etant rappelé que la convention collective des transports routiers de marchandises prévoit notamment dans son annexe « Ouvrier », article 7 quater, que :

• le travail du dimanche s’entend de 0 heure à 24 heures...

• le personnel appelé à travailler pendant une durée inférieure à 3 heures consécutives ou non, un dimanche, bénéficie en sus du salaire d’une indemnitaire de 10,07€ (en vigueur à la date de signature du présent accord).

Il est convenu entre les parties signataires du présent accord, que les conducteurs se verront attribuer une indemnité de 10,07€ (en vigueur à la date de signature du présent accord) s’ils travaillent pendant une durée inférieure à 3 heures consécutives ou non, sur la journée du dimanche et jusqu’à 2h du matin le lendemain.

L’attribution de cette prime de dimanche selon les modalités définies ci-dessus sera applicable à compter du 01/01/2018. 

ARTICLE 3 – DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord est établi en 4 exemplaires, pour la Société, pour l’Organisation Syndicale signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité.

La Société procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, comme suit :

• 2 exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier et une version sur support électronique,

• 1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT MUNSTER.

Fait à Saint Just Saint Rambert, le 06 décembre 2017

Pour l’Organisation Syndicale ____,

Monsieur ____

Pour l’Organisation Syndicale ____,

Monsieur ____

Pour la Société PERRENOT MUNSTER,

Monsieur ____, ayant pouvoir