Accord d'entreprise "Un accord portant sur la mise en place d'une prime d'ancienneté" chez MACHAON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ANCIENNETE AU SEIN DE LA SOCIETE MACHAON SAS

ENTRE :

La société MACHAON, SAS au capital de 480 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons-en-Champagne sous le n° 799 297 486, dont le siège est situé 3, avenue du 106ème régiment d'infanterie – 51000 Châlons-en-Champagne,

Représentée par M. XXXXXX, dûment habilité par M. XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général. 

N° SIRET : 799297486

Code NAF : 3832 Z

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

Le Syndicat CGT, représenté par XXXXX agissant en qualité de délégué syndical.

Ci-après dénommé « Le Syndicat »

Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L2232-12 et L2232-13 du Code du Travail.

D’autre part,

Article 1 : Objet

Le présent accord d’entreprise a pour objet de mettre en place une prime d’ancienneté, laquelle n’existe pas aux termes de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 applicable à l’entreprise, au bénéfice du personnel de la Société MACHAON et d’en préciser les conditions et critères ainsi que les modalités d’application.

L’objectif de cette prime est de récompenser et de valoriser la pérennité des collaborations entre les salariés et la Société.

Cette prime sera un élément du salaire et sera soumise comme tel aux cotisations sociales.

Article 2 : Champ d’application et bénéficiaires

La prime d’ancienneté est applicable à l’ensemble des salariés de la Société MACHAON.

Article 3 : Eligibilité

Les salariés seront éligibles à cette prime à partir de deux ans d’ancienneté dans la Société. Il est rappelé que l’ancienneté est décomptée à compter de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, quel que soit les modalités contractuelles de cette entrée (CDD, contrat d’intérim et CDI).

La prime d’ancienneté sera versée aux salariés avec le salaire du mois correspondant au mois de l’acquisition de ces deux ans d’ancienneté.

Par exemple : un salarié avec une ancienneté débutant le 2 septembre 2019 bénéficiera de la prime d’ancienneté à partir du mois de septembre 2021.

Article 4 : Montant et conditions d’attribution de la prime d’ancienneté

Les salariés bénéficieront d’une prime d’ancienneté d’une valeur de 16 euros brut par mois dès qu’ils atteignent deux ans d’ancienneté.

Par la suite, cette prime d’ancienneté sera majorée chaque année d’une valeur de 8 euros bruts.

Par exemple : un salarié avec une ancienneté de 4 ans bénéficiera de 32 euros bruts mensuels au titre de sa prime d’ancienneté. Calcul : 16 euros (2 ans d’ancienneté) + 8 euros (3^ème année) + 8 euros (4^ème année).

Ce cumul prendra fin à partir de 25 ans d’ancienneté. En effet, à compter du mois d’acquisition par le salarié de sa 25^ème année d’ancienneté, la totalité de la prime d’ancienneté sera réputée acquise et ne sera plus revalorisée de 8 euros brut par an par la suite.

Article 5 : suivi de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi qui sera de la compétence du CSE de l’entreprise à l’accord de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les aspects salariaux et de rémunération.

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de 2 mois après la prise d’effet de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 6 : Prise d’effet

Le présent accord prendra effet le 1^er aout 2021 pour une durée indéterminée sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du Travail.

Article 7 : Portée de l’accord

Le présent accord complète les dispositions de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 dont relève la Société MACHAON.

Article 8 : Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 9 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du Travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de prendre effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Article 10 : Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (convention collective).

Il sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail dédiée aux accords.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil des Prudhommes de Châlons-en-Champagne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 juin 2021

MACHAON SAS représentée par La délégation syndicale

Monsieur XXXXXXX Représentée par XXXXXX

Directeur Industriel