Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'organisation du travail en équipes continu et discontinu des services production et maintenance" chez MACHAON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A l’ORGANISATION DU TRAVAIL EN EQUIPES, CONTINU ET DISCONTINU, DES SERVICES PRODUCTION ET MAINTENANCE DE LA SOCIETE MACHAON

ENTRE :

La société MACHAON, SAS au capital de 480 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons-en-Champagne sous le n° 799 297 486, dont le siège est situé 3, avenue du 106ème régiment d'infanterie – 51000 Châlons-en-Champagne,

Représentée par M. XXXXX, Directeur Industriel, dûment habilité par M. XXXXX en sa qualité de Directeur Général. 

N° SIRET : 799297486

Code NAF : 3832 Z

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

Le Syndicat CGT, représenté par XXXXX agissant en qualité de délégué syndical.

Ci-après dénommé « Le Syndicat »

Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L2232-12 et L2232-13 du Code du Travail.

D’autre part,

Article 1 : Objet

Le présent accord d’entreprise a pour objet de réviser et de se substituer à la demande d’autorisation adressée par la Société Machaon, le 16 février 2017, aux services de l’inspection du travail, concernant la mise en place une organisation de travail continu en équipes successives, autrement appelé « travail posté », au sein de la Société MACHAON. Cette demande avait été acceptée, de manière tacite, par les services de l’inspection du travail de la DIRECCTE Grand Est et notamment l’Unité départementale de la Marne située à Châlons-en-Champagne. Le présent accord a également pour objet de mettre en place de nouvelles organisations de travail continu et discontinu, notamment en 2x7, 2x8, 3x7 et 3x8 au sein de la Société.

Le travail continu et discontinu en équipes successives est tout mode d’organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris rotatif, de type continu ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d’accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines.

Le travail continu en équipes successives est essentiel pour le bon fonctionnement des lignes de production de la Société MACHAON qui sont en marche 24h/24 et 7J/7. Il sera aussi indispensable pour le service maintenance de la Société MACHAON puisque celle-ci prévoit d’intégrer 2 à 3 membres de ce service dans un rythme de travail discontinu en 2x7 ou en 3x7.

Article 2 : Champ d’application et bénéficiaires

Le travail posté et ses contreparties sont applicables aux Salariés, de Machaon, appartenant aux services production et maintenance appelés à travailler sous une organisation du travail en continu ou en discontinu. Il est précisé que, pour les salariés cités ci-dessus, le travail posté ne pourra s’entendre que pour ceux appelés à travailler selon un planning, affiché dans l’entreprise, précisant des horaires de travail différents d’une semaine à l’autre dus à une rotation des équipes (2x7, 2x8, 3x7, 3x8 et 5x8).

Article 3 : Fixation des périodes de travail continu et information

Les salariés concernés par le travail continu et discontinu seront informés de leurs périodes de travail via un planning qui couvrira les deux mois suivants le mois d’affichage dans l’entreprise.

Par exemple, le planning concernant le travail continu et discontinu du 1^er juillet au 31 aout d’une année devra être affiché, le 1^er juin de cette même année au plus tard.

En cas d’absence du salarié des locaux de l’entreprise pour quelques raisons que ce soit (congés payés, arrêt de travail …), la Société communiquera au salarié, par tout moyen le planning de l’organisation du travail en continu ou discontinu dans le respect des délais de prévenance.

Article 4 : Cycles de travail et repos

Cet article a pour objectif de préciser les cycles de travail en fonction des services et tâches exercées par les salariés de la Société MACHAON.

Bien entendu, ces cycles garantissent le repos quotidien de 11 heures successives entre deux postes de travail et le repos hebdomadaire de 24 heures successives.

4.1 : Salariés du service production soumis aux 5x8

La Société MACHAON organise, depuis 2017, ses équipes de production, soumises au travail continu en 5x8 et travaillant sur les lignes de fabrication, selon une alternance des cycles de travail suivants :

• 5 jours travaillés / 3 jours de repos

• Amplitude : 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7

• Durée de travail quotidienne : 8 heures incluant une pause rémunérée de 20 minutes

• Durée du cycle : 30 jours

• Temps de travail hebdomadaire moyen : 35 heures

Sous réserve de changements, les salariés du service production soumis au travail continu en 5x8 travailleront sur des cycles comprenant des horaires de matin (5h00 à 13h00), d’après-midi (13h00 à 21h00) et de nuit (21h00 à 5h00). Une rotation des équipes et des horaires de travail est prévue dans cette organisation du travail continu conformément au planning mentionné dans l’article 3 du présent accord.

En fonction des nécessités d’organisation du service, le cycle de travail des salariés du service, travaillant sur les lignes de fabrication, pourra être modifié en 2x8 ou 3x8 avec un délai de prévenance de 3 jours.

Dans ce cas de figure, le cycle de travail en 2x8 s’organiserait de la manière suivante :

• 5 jours travaillés / 2 jours de repos

• Amplitude : 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7

• Durée de travail quotidienne : 8 heures incluant une pause rémunérée de 20 minutes

• Durée du cycle : 30 jours

• Temps de travail hebdomadaire moyen : 40 heures

Sous réserve de changements, les salariés du service production, soumis au travail continu en 2x8, travailleront sur des cycles comprenant des horaires de matin (5h00 à 13h00) et d’après-midi (13h00 à 21h00) du lundi au vendredi.

Pour finir, le cycle de travail en 3x8 s’organiserait de la manière suivante :

• 5 jours travaillés / 2 jours de repos

• Amplitude : 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7

• Durée de travail quotidienne : 8 heures incluant une pause rémunérée de 20 minutes

• Durée du cycle : 30 jours

• Temps de travail hebdomadaire moyen : 40 heures

Sous réserve de changements, les salariés du service production, soumis au travail continu en 3x8, travailleront sur des cycles comprenant des horaires de matin (5h00 à 13h00) et d’après-midi (13h00 à 21h00) et de nuit (21h00 à 5h00) du lundi au vendredi.

Une rotation des équipes et des horaires de travail sera prévue dans cette organisation du travail continu, en 2x8 et en 3x8, conformément au planning mentionné dans l’article 3 du présent accord.

4.2 : Salariés du service production soumis aux 3x7

Pour les salariés du service production s’occupant du chargement et du déchargement des camions de manière exclusive, la Société prévoit une organisation du travail discontinue en 3x7 selon les cycles de travail suivants :

• 5 jours travaillés / 2 jours de repos

• Amplitude : Lundi à vendredi, jours fériés non compris

• Durée de travail quotidienne : 7h00 du lundi au vendredi incluant une pause rémunérée de 20 minutes

• Durée du cycle : 30 jours

• Temps de travail hebdomadaire moyen : 35 heures

Sous réserve de changements, ces salariés soumis au travail continu en 3x7 travailleront sur des cycles comprenant les horaires continus suivants : 7h00 à 14h00, 9h00 à 16h00 et 10h00 à 17h00 du lundi au vendredi.

A défaut d’une organisation en 3x7 pour ces salariés, la Société prévoira une organisation du travail discontinue en 2x7 selon les cycles de travail suivants :

• 5 jours travaillés / 2 jours de repos

• Amplitude : Lundi à vendredi, jours fériés non compris

• Durée de travail quotidienne : 7h00 du lundi au vendredi incluant une pause rémunérée de 20 minutes

• Durée du cycle : 30 jours

• Temps de travail hebdomadaire moyen : 35 heures

Sous réserve de changements, ces salariés soumis à ce travail discontinu en 2x7 travailleront sur des cycles comprenant les horaires continus suivants : 7h00 à 14h00 et 9h00 à 16h00 du lundi au vendredi.

Une rotation des équipes et des horaires de travail est prévue, que cela soit en 2x7 ou en 3x7 dans cette organisation du travail en discontinu conformément au planning mentionné dans l’article 3 du présent accord.

4.3 : Salariés du service maintenance soumis aux 2x7 ou aux 3x7

Pour le service maintenance, la Société prévoit plusieurs possibilités en termes d’organisation du travail continu et discontinu. La premier est un cycle en 3x7 avec les modalités suivantes :

• 5 jours travaillés / 2 jours de repos

• Amplitude : Lundi à vendredi, jours fériés compris

• Durée de travail quotidienne : 7h00 du lundi au vendredi incluant une pause rémunérée de 20 minutes

• Durée du cycle : 30 jours

• Temps de travail hebdomadaire moyen : 35 heures

Sous réserve de changements, les salariés du service maintenance soumis au travail discontinu en 3x7 travailleront sur des cycles comprenant des horaires de matin (5h00 à 12h00), d’après-midi (15h00 à 22h00) et de nuit (22h00 à 5h00) du lundi au vendredi.

A défaut d’une organisation en 3x7 pour le service maintenance, la Société prévoira une organisation du travail discontinu en 2x7 selon les cycles de travail suivants :

• 5 jours travaillés / 2 jours de repos

• Amplitude : Lundi à vendredi, jours fériés compris

• Durée de travail quotidienne : 7h00 du lundi au vendredi incluant une pause rémunérée de 20 minutes

• Durée du cycle : 30 jours

• Temps de travail hebdomadaire moyen : 35 heures

Sous réserve de changements, les salariés du service maintenance, soumis au travail discontinu en 2x7, travailleront sur des cycles comprenant des horaires de matin (5h00 à 12h00) et d’après-midi (15h à 22h) du lundi au vendredi.

Une rotation des équipes et des horaires de travail est prévue, que cela soit en 2x7 ou en 3x7 dans cette organisation du travail discontinu conformément au planning mentionné dans l’article 3 du présent accord.

Article 5 : Remplacement des salariés absents

Afin de maintenir l’effectif minimum nécessaire au fonctionnement de l’usine et la continuité de l’activité, notre société prévoit le système de remplacement des salariés absents, du service maintenance et production, travaillant sur des horaires postés en continu ou en discontinu, sur la base du volontariat. Un salarié pourra être appelé, sur la base du volontariat et en cas de nécessité, à travailler au-delà du nombre de jours prévus.

Les remplacements consistent à faire appel à un salarié durant sa période de repos ou de changer temporairement les horaires d’un salarié afin qu’il puisse remplacer un autre salarié absent pendant une période de travail donnée.

Il est précisé que le personnel de production et de maintenance ne pourra pas s’opposer à un changement temporaire ou définitif d’horaires moyennant un délai de prévenance de 3 jours sous réserve de la durée maximale du travail. De manière générale, le Salarié sera prévenu le plus en amont possible en cas d’absence prévisible.

Pour les remplacements basés sur le volontariat, le salarié volontaire renonce à tout délai de prévenance sous réserve de la durée maximale du travail.

L’information des salariés, en ce qui concerne les remplacements et les changements d’équipe, est un travail qui sera géré par le service Ressources Humaines ou, à défaut, par la Direction elle-même.

Article 6 : Compensations

Tous les salariés soumis au travail posté continu et discontinu (2x7, 3x7, 2x8, 3x8 et 5x8) bénéficieront des contreparties suivantes. Ces primes ne substituent pas au paiement des majoritaires légales et conventionnelles pour heures supplémentaires.

6.1 : Prime de travail posté et prime de weekend / jours fériés

Une compensation de la pénibilité liée au travail posté sera appliquée pour chaque jour travaillé du lundi au vendredi hors jours fériés. Cette prime sera nommée « Prime travail posté » et sera de 5 euros bruts par jour travaillé. Elle sera calculée mensuellement.

Par exemple, un salarié ayant travaillé, sur un mois, 12 jours éligibles à la « prime travail posté » bénéficiera d’une prime de 12x5 euros et donc de 60 euros bruts.

Une autre compensation de la pénibilité liée au travail posté sera appliquée pour chaque jour travaillé du samedi au dimanche ainsi que les jours fériés. Cette prime sera nommée « Prime travail posté Weekend et jour fériés » ou « Prime travail posté WEF » et sera de 20 euros bruts par jour travaillé. Elle sera calculée mensuellement.

Par exemple, un salarié ayant travaillé, sur un mois, 5 jours éligibles à la « Prime travail posté weekend et jour fériés » bénéficiera d’une prime de 5x20 euros et donc de 100 euros bruts.

Les salariés, répondant aux conditions ci-dessus, bénéficieront du cumul de ces deux primes.

Il est précisé que ces deux primes sont en application depuis 2017 suite à l’acceptation tacite de l’inspection du travail concernant la demande de Machaon datée du 16 février 2017 évoquée dans l’article 1 du présent accord. Leurs fonctionnements et leurs montants demeurent inchangés avec ce présent accord d’entreprise.

6.2 : Majoration des heures de nuit

Une majoration des heures de nuit sera appliquée pour les salariés amenés à travailler entre 21h00 et 6h00 conformément aux dispositions de l’article 60-3 de la convention collective applicable.

Depuis la décision unilatérale de l’employeur de 2017 mettant en place l’organisation du travail posté à Machaon, le personnel travaillant de nuit bénéficiait d’une majoration de salaire égale à 10% de leur taux horaire de base.

Suite aux échanges et négociations avec Le Syndicat, les parties se sont accordées pour augmenter cette majoration de salaire à 20% du taux horaire de base des salariés concernés à la place des 10% appliqués auparavant.

6.3 : Prime d’assiduité

L’ensemble des salariés soumis à une organisation du travail posté, en horaires continus ou discontinus, bénéficie, depuis une décision unilatérale de l’employeur datée du 1^er décembre 2017, d’une prime mensuelle appelée « Prime d’assiduité ».

Les parties s’accordent sur le fait que les modalités et le quantum de cette prime demeurent inchangés, dans ce présent accord, par rapport à la décision unilatérale du 1^er décembre 2017.

6.4 : Prime de remplacement

Une prime appelé « prime de remplacement » sera attribuée aux salariés postés qui répondent à l’un de ces deux cas de figure :

• Un salarié posté (2x7, 3x7, 2x8, 3x8 ou 5x8) vient travailler une journée supplémentaire durant sa période de repos afin de remplacer un salarié absent dans une équipe travaillant le jour donné.

• Un salarié posté change d’équipe suite à l’absence d’un salarié dans l’équipe qu’il rejoint

Il sera versé une prime de 30 euros bruts, par jour de remplacement, au salarié posté venant travailler durant ses jours de repos.

Par exemple, un salarié ayant travaillé 2 jours supplémentaires, compris dans sa période de repos, sur un mois bénéficiera d’une prime de remplacement de 2x30 euros bruts et donc de 60 euros bruts.

Il en sera différemment pour un salarié posté changeant d’équipe pour remplacer un salarié absent dans sa nouvelle équipe.

Ce salarié bénéficiera d’une prime forfaitaire de remplacement de 30 euros bruts pour son changement d’équipe et cela peut importe la durée de ce changement.

Il est toutefois précisé que cette prime forfaitaire de remplacement pour changement d’équipe ne sera due qu’en cas de changement d’équipe pour nécessité de remplacement d’un salarié absent. Cela exclut la réorganisation des équipes (rééquilibrage, réorganisation annuelle …) que celle-ci soit générale ou partielle.

Article 7 : suivi de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi qui sera de la compétence du CSE de l’entreprise dans le cadre de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les aspects salariaux, de rémunération et de temps de travail.

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de 2 mois après la prise d’effet de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 8 : Prise d’effet

Le présent accord prendra effet le 1^er aout 2022 pour une durée indéterminée sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du Travail.

Article 9 : Portée de l’accord

Le présent accord complète les dispositions de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 dont relève la Société MACHAON.

Article 10 : Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 11 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du Travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de prendre effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Article 12 : Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (convention collective).

Il sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail dédiée aux accords. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil des Prudhommes de Châlons-en-Champagne.

Fait et signé à Châlons-en-Champagne, le 5 mai 2022

MACHAON SAS représentée par La délégation syndicale

Monsieur XXXXX Représentée par XXXXX

Directeur Industriel