Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA N.A.O. 2017 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE" chez KUBOTA FARM MACHINERY EUROPE SAS (Siège)

Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2017 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

KUBOTA FARM MACHINERY EUROPE, SAS au capital de 57.000 000,00 €uros, dont le siège social est situé Z.A du Bierendyck, Route de Socx - 59380 BIERNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DUNKERQUE - 59140 sous le numéro SIREN 799 554 209 – URSSAF sous numéro 317000001020683213, APE 2830Z,

Représentée par Monsieur, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative,

Représentée par Monsieur Délégué syndical C.F.D.T.,

D’autre part,

PREAMBULE 

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail et au calendrier convenu par les parties lors de la réunion du 18 Septembre 2017, la négociation annuelle obligatoire a été engagée le 28 septembre 2017.

En premier lieu, les partenaires sociaux ont établi un procès-verbal d’ouverture des négociations annexé au présent Accord.

En préambule de la négociation, les partenaires sociaux ont échangé longuement sur le contexte dans lequel la négociation prenait place :

• La conjoncture commerciale mondiale sur le marché des tracteurs marquée par un recul sur l’ensemble des zones géographiques et particulièrement important en Amérique du Nord ;

• Le volume de production du site en 2017 devrait s’établir à 1182 tracteurs soit 947 tracteurs de moins qu’en 2016 (-44%) ;

• Les prévisions pour 2018 s’établissent à 1713 tracteurs, cela constitue une amélioration qui doit, cependant, être considérée avec prudence compte-tenu de la persistance d’un marché nord-américain morose ;

• Inflation contenue sur les 12 derniers mois (+0,9%).

La Direction a par ailleurs souligné que le plan d’investissement soumis par KFM à Kubota Corporation pour 2018, s’établit à 5,3M€ et témoigne de la confiance placée dans le site.

Dans ces conditions, la Direction a indiqué que les négociations sur la politique salariale seraient menées avec prudence et devaient être soucieuses des grands équilibres.

L’organisation syndicale C.F.D.T. de son côté a fait part de ses demandes telles qu’exposées dans le procès-verbal d’ouverture des négociations annexé au présent Accord.

Pour mémoire, cette négociation a porté sur :

• Les salaires effectifs et notamment la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel ;

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes ;

Conformément aux dispositions arrêtées entre les partenaires sociaux le 18 septembre 2017, la négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :

• Le jeudi 28 septembre 2017 de 9h00 à 11h45 puis de 14H00 à 15h00

• Le mardi 3 octobre 2017 de 9h00 à 10h20 puis de 14h00 à 15h00

Etaient présents lors de ces discussions :

Pour la Société :

M., Directeur exécutif Ressources humaines et affaires générales,

M. Directeur Industriel,

M., Directeur des Ressources humaines

Pour la Délégation syndicale :

M., Délégué syndical C.F.D.T.,

M., dûment désigné par l’organisation syndicale C.F.D.T.,

M., dûment désigné par l’organisation syndicale C.F.D.T.,

A l’issue de ces réunions au cours desquelles les parties sont convenues de la qualité de leurs échanges, de la pertinence des informations fournies et de la loyauté des négociations menées, le présent accord a été conclu, lequel clôture donc les négociations annuelles obligatoires et plus précisément sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Article 1 : Salaires effectifs et programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes 

Article 1.1 : Salaires effectifs

Une augmentation du salaire de base brut de +0,9% sera appliquée à partir de la paie d’Octobre 2017 avec effet au 1^er Juillet 2017.

Cette augmentation s’appliquera à tous les salariés encore présents à l’effectif.

Article 1.2 : Evolution de la Prime de performance

Il est apporté les modifications suivantes aux modalités de la prime de performance mise en place par l’Accord N.A.O. 2016 :

• La période de référence sera calée de Décembre à Novembre (au lieu de Janvier à Décembre) ;

• 2 paiements semestriels (l’un en juillet, l’autre en Décembre) se substitueront aux 4 paiements trimestriels (Avril, Juillet, Octobre, Janvier) actuels ;

• Il est institué un bonus semestriel égal à 0%, 50% ou 100% du montant de la prime semestrielle constatée, calculé en fonction de l’absentéisme individuel du semestre considéré ;

• Prise en compte de l’absentéisme individuel dans le calcul de la prime et du bonus semestriel :

  • 1 absence au cours d’un mois impacte seulement le mois et non plus le trimestre ;

  • 1 arrêt de travail « à cheval sur 2 mois » compte pour 1 absence (pour le mois dans lequel l’arrêt a débuté sous réserve d’un retour le 1^er lundi ouvré du mois M+1 dans la limite d’un arrêt inférieur à 6 Jours ouvrés) ;

  • 1 absence sur le semestre impacte de seulement 50% la bonification semestrielle (mais 2 absences disjointes au cours d’un même mois comptent pour 2 absences pour le calcul du bonus semestriel) ;

  • 1 absence > à 5 jours consécutifs sur le semestre annule le droit à bonus semestriel.

Toutes autres dispositions demeurent inchangées.

A des fins de clarté, un règlement complet de la prime de performance, ainsi modifiée, sera édité et affiché.

Ce dispositif sera mis en œuvre pour le second semestre 2017, en conséquence, il n’y aura pas de versement de prime issue de l’ancien système en octobre 2017.

Article 1.3 : Programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes 

Lors de la réunion, l’ensemble des partenaires sociaux n’a pu constater aucun écart significatif entre les hommes et les femmes, si ce n‘est la légère sous-représentation des femmes dans l’effectif Ouvriers (15%) au regard de leur représentation dans la population totale (23%).

Il est par ailleurs rappelé que les personnels hommes et femmes intégrant l’entreprise en qualité de :

• Opérateurs

• Superviseurs

• Leaders

• Team Leaders

• Floaters

Bénéficient de la même rémunération et de la même classification.

Sur la base de ces mêmes données, les partenaires ont prévu d’arrêter un calendrier de réunions de négociations en vue d’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail courant 2018.

Article 2 : Durée effective et Organisation du temps de travail

Aucun changement n’est opéré quant à la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Article 3 : Intéressement, participation et épargne salariale

A ce jour, la société ne dégage pas le résultat permettant la constitution d’une réserve de participation.

Article 4 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes 

Comme indiqué à l’article 1.3, l’ensemble des partenaires sociaux n’a pu constater aucun écart significatif entre les hommes et les femmes, si ce n‘est la légère sous-représentation des femmes dans l’effectif Ouvriers (15%) au regard de leur représentation dans la population totale (23%).

Il est par ailleurs rappelé que les personnels hommes et femmes intégrant l’entreprise en qualité de :

• Opérateurs

• Superviseurs

• Leaders

• Team Leaders

• Floaters

Bénéficient de la même rémunération et de la même classification.

Sur la base de ces mêmes données, les partenaires ont prévu d’arrêter un calendrier de réunions de négociations en vue d’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail courant 2018.

Article 5 : Personnel Handicapé

Même si l’entreprise a encore des actions à mener en matière d’emploi de personnel handicapé, son souhait demeure de s’engager de manière plus forte dans cette politique d’insertion, en encourageant par exemple les salariés à faire connaitre à l’entreprise leur éventuelle reconnaissance de travailleur handicapé ou, en apportant son aide à la constitution d’une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la M.D.P.H. .

 

Article 6 : Evaluation de la performance du personnel non-cadre et classifications des opérateurs de production, évaluation du personnel cadre

La direction s’engage sur la mise en place pour fin 2017:

• Du système d’évaluation de la performance du personnel non-cadre

• Du modèle de classification pour les opérateurs de production

• L’évaluation des cadres se base sur le challenge sheet

Article 7 : Chèques-vacances

Il sera mis en place au cours du 1^er trimestre 2018 un comité technique CE/Direction destiné à préparer le déploiement en 2019 du dispositif chèques-vacances au sein de KFM.

Article 8 : Jours de congés spécifiques déménagement

Il sera attribué un congé spécifique de 2 jours ouvrés lié au déménagement pour les salariés relocalisant leur résidence au sein d’une des communes rattachées à la C.C.H.F. (Communauté de Communes des Hauts de Flandres).

Ce congé devra être obligatoirement pris dans les 15 jours entourant l’évènement (contrat d’ouverture de la ligne électrique faisant foi).

Article 9 : Facilité horaire enfant malade

A compter du 1^er octobre 2017, Il est instauré une facilité horaire donnant la possibilité aux salariés confrontés à une situation d’enfant malade de s’absenter pour organiser la garde et la surveillance de leur enfant.

Cette possibilité devra s’accompagner de la présentation d’un justificatif médical au retour du salarié concerné.

Possibilité sera donnée de s’absenter par ½ journée ou journée entière dans la limite de 1 jour pour une année civile par salarié.

L’absence devra être compensée par une récupération exceptionnelle convenue avec le responsable hiérarchique (personnel bureau) ou au moyen d’heures supplémentaires ultérieures (en cas de besoin) pour le personnel de production.

Il ne sera pas opéré de retenue de salaire sur le mois correspondant.

La compensation devra être effective au plus tard à la fin de l’année en cours. En cas de situation négative, un jour de congé payé sera déduit, à défaut de solde suffisant, le débit sera considéré comme un congé sans solde.

Dans tous les cas, il n’y aura pas d’impact sur la prime de performance (absence considérée comme temps de travail effectif).

La facilité horaire sera autorisée dans les cas suivants :

• Enfant de moins de 16 ans ;

• Enfant >=16 ans nécessitant une assistance du fait d’un handicap (titulaire carte d’invalidité >=50%).

Article 10 : Calendrier NAO

Il est convenu du recalage en juin/juillet de la prochaine NAO.

Article 11 : Formalités et dépôts

Le présent Accord prendra effet dès signature sauf mention spécifique indiquée dans les différents articles qui le composent.

La direction notifiera l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions législatives, la validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition des organisations syndicales majoritaires dans le champ d’application de l’accord.

Dans le cas ou certaines dispositions du présent accord seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, ces dernières n’entacheront pas de nullité le présent accord.

Le présent accord pourra être révisé, modifié ou complété dans les conditions prévues légalement.

Les articles de ce texte constituent un ensemble contractuel, un accord global et sont indissociables les uns des autres. En conséquence, ils ne peuvent faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire papier et une version numérique à la DIRECCTE.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque par lettre recommandée avec avis de réception, à l’initiative de la société.

A Bierne, le 9 Octobre 2017

Pour la C.F.D.T.

Directeur des Ressources humaines

Annexe : Procès-verbal d’ouverture des négociations 2017 portant sur la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.(art L.2242-5 du Code du travail)