Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en place d'un compte épargne temps" chez KUBOTA FARM MACHINERY EUROPE SAS (Siège)

AVENANT N°1 à L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

AU SEIN DE KUBOTA FARM MACHINERY EUROPE S.A.S.

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société KUBOTA FARM MACHINERY EUROPE, SAS au capital de 57.000 000,00 €uros, dont le siège social est situé Z.A du Bierendyck, Route de Socx - 59380 BIERNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DUNKERQUE - 59140 sous le numéro SIREN 799 554 209 – URSSAF sous numéro 317000001020683213, APE 2830Z,

Représentée par M XXXX, en qualité de Président,

D’une part

ET :

L’organisation syndicale représentative, Représentée par M XXXX Délégué syndical C.F.D.T.,

L’organisation syndicale représentative, Représentée par M XXXX Délégué syndical C.G.T. .

D’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 10Bis (Nouveau) : VERSEMENT DU CET SUR LE PLAN D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE COLLECTIF (PERECO)

Les droits inscrits au Compte épargne temps pourront être transférés vers le Plan d’épargne Retraite d’entreprise collectif (PERECO) dans la limite de 10 jours par année civile.

Conformément aux dispositions décrites dans le règlement du PERECO, les jours transférés dans le PERECO seront abondés par l’entreprise à hauteur de 10% de leur valeur.

Pour des raisons pratiques, le transfert des droits interviendra une fois par an (au même moment que le placement sur le PERECO de la prime d’intéressement éventuelle).

Les possibilités de Placement (FCPE) sont décrites dans l’Accord relatif au règlement du Plan d’épargne Retraite d’entreprise collectif (PERECO).

Les droits transférés supportent les charges et taxes prévues par la législation sociale et fiscale.

Article 12 : FORMALITES

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D 2231-2 et D-2231-4 et L 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé en 2 exemplaires dont une version papier signées des parties et une version électronique à la DIRECCTE et une exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Dunkerque.

Fait à Bierne, le 1^er Décembre 2021

Pour la C.F.D.T. Pour K.F.M.E. SAS

Délégué syndical Président

Pour la C.G.T.

Délégué syndical