Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord relatif à la mise en place d'un compte épargne temps au sein de Kubota Farm Machinery Europe SAS" chez KUBOTA FARM MACHINERY EUROPE SAS (Siège)

AVENANT N°2 à L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

AU SEIN DE KUBOTA FARM MACHINERY EUROPE S.A.S.

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société KUBOTA FARM MACHINERY EUROPE, SAS au capital de 57.000 000,00 €uros, dont le siège social est situé Z.A du Bierendyck, Route de Socx - 59380 BIERNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DUNKERQUE - 59140 sous le numéro SIREN 799 554 209 – URSSAF sous numéro 317000001020683213, APE 2830Z,

Représentée par Monsieur , en qualité de Président,

D’une part

ET :

L’organisation syndicale représentative, Représentée par Madame Déléguée syndicale C.F.D.T.,

L’organisation syndicale représentative, Représentée par Monsieur Délégué syndical C.G.T. .

D’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 2 : ALIMENTATION DU CET (Modifications en gras et Italiques)

Article 2-1 : Eléments alimentant le CET

Le CET peut être alimenté :

• au plus tard le 31 Mars de chaque année au titre de l’année N-1 :

  • des heures de repos non-prises (« récupération ») acquises au titre des heures supplémentaires et de leur majoration

  • des Jours de repos forfaitaires (« JRF ») non-pris pour le personnel en forfait annuel en jours (en journée entière uniquement).

• au plus tard le 15 Juillet de chaque année au titre de l’exercice congés-payés écoulé :

  • des jours de congés conventionnels d’ancienneté non-pris (en journée entière uniquement)

  • de tout ou partie des jours de congés-payés non-pris correspondant à la 5^ème semaine (par journée entière uniquement)

  • de tout ou partie du solde positif du compteur de modulation et de sa majoration éventuelle pour heures supplémentaires arrêté à la fin de la période de modulation (soit le 30 juin de chaque année) dans les limites indiquées à l’article 2.3.

Le salarié qui procède au placement en CET de l’un des éléments précédents ne peut plus prendre de Congés sans soldes jusqu’au 31 décembre de l’année du placement sauf s’il a rejoint la société après le 1^er septembre de l’année N-1.

Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.

Article 2-3 : Plafond annuel du CET (modifié en gras et italiques)

Le CET est exclusivement alimenté par les éléments décrits à l’article 2-1 dans la limite de 8 Jours (56 heures) par année civile avec un plafond de 5 jours (35 heures) s’agissant des placements issus du solde de congés-payés non-pris.

Article 2-4 : Plafond global du CET

Les droits épargnés par le salarié dans le CET ne peuvent dépasser le plafond de 30 Jours (210 heures).

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Article 12 : FORMALITES

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er juillet 2023.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D 2231-2 et D-2231-4 et L 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé en 2 exemplaires dont une version papier signées des parties et une version électronique à la DIRECCTE et une exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Dunkerque.

Fait à Bierne, le 12 juin 2023.

Pour la C.F.D.T. Pour K.F.M.E. SAS

Mme M.

Déléguée syndicale Président

Pour la C.G.T.

M.

Délégué syndical