Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur le télétravail" chez KUBOTA FARM MACHINERY EUROPE SAS (Siège)

Protocole d’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

Entre les soussignés :

KUBOTA FARM MACHINERY EUROPE, SAS au capital de 57.000 000,00 €uros, dont le siège social est situé Z.A du Bierendyck, Route de Socx - 59380 BIERNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DUNKERQUE - 59140 sous le numéro SIREN 799 554 209 – URSSAF sous numéro 317000001020683213, APE 2830Z,

Représentée par Monsieur , en qualité de Président,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives,

Représentées par :

• Monsieur Délégué syndical C.F.D.T.

(remplacé durant toute la négociation du présent par Madame mandatée exprès par le syndicat CFDT métallurgie sidérurgie littoral 59-62)

• Monsieur Délégué syndical C.G.T.,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord sur le télétravail

PREAMBULE 

La Direction et les organisations syndicales soussignées ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la société Kubota Farm Machinery Europe (« ci-après dénommée KFM ») en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle venant illustrer le récent accord relatif à l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnection.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.

Elles réaffirment que le télétravail ne saurait affecter négativement la performance tant collective qu’individuelle, et rappellent que KFM est fondamentalement une entreprise industrielle qui requiert une collaboration et une interaction physiques entre les départements opérationnels et les fonctions support.

En ce sens, elles soulignent l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail à 2 jours par mois.

ARTICLE 1 – Définitions

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord est seulement applicable aux salariés :

• titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, ou à durée déterminée avec KFM

• en mission de travail temporaire ou appartenant à un groupement d’employeurs sous réserve des dispositions propres à leur employeur,

après période d’essai.

Le télétravail est circonscrit au Personnel des départements suivants (incluant le Manager) :

• Finance/Comptabilité

• Production Control

• Ressources Humaines/Services généraux

• IT

• Achats et Approvisionnements

• Service/QA/pièces détachées

Pour les autres départements dont l’activité est imbriquée à l’activité industrielle et nécessite une présence physiques, la mise en place du télétravail pourra cependant être activée sur une base individuelle sur accord du Manager du Département après information du Service Ressources Humaines.

Au regard de la nécessaire présence physique imposée par son activité, le personnel d’atelier n’est pas éligible au télétravail.

Compte-tenu de l’organisation particulière de leur contrat alternant périodes en entreprise et périodes en établissement d’enseignement d’une part, et du nécessaire encadrement de leur activité lors de leurs périodes en entreprise d’autre part, le télétravail n’est pas applicable aux stagiaires, apprentis et contrats de professionnalisation.

ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail

ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord tel que défini au précédent article qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail

Le télétravail est limité à 2 jours par mois.

Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique dans le cadre d’un planning de service général sous la responsabilité du Manager du Département.

Planification du télétravail :

Au sein du département, la planification des jours de télétravail sera effectuée au mois sous la supervision du Chef de service qui recueillera, avant le début du mois concerné, les desiderata individuels via Google sheet par ex..

Il lui appartiendra de procéder aux arbitrages éventuels puis de figer la planification mensuelle et de la partager par le moyen de son choix (fichier PDF transmis par email ou affichage) avec l’ensemble des membres du service avant le début du mois concerné.

Les ajustements éventuels en cours de mois seront autorisés sous réserve de l’accord préalable du Chef de service.

Les règles générales suivantes devront être observées pour le positionnement des jours de télétravail :

• 1 jour maximum par semaine qui ne devra pas être accolé à une journée de repos (CP, CET, …) ou intercalé entre un jour férié et un jour de week-end (« pont »).

• Le positionnement d’un jour de télétravail le vendredi d’une semaine donnée (ou le jeudi si le vendredi est férié) ne pourra précéder le positionnement d’une journée de télétravail le lundi de la semaine qui suit (le mardi si le lundi est férié).

Afin de faciliter le pilotage de cette forme nouvelle d’organisation du travail, la Direction éditera à l’attention des Managers, un guide pratique relatif à la gestion du télétravail).

ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

ARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail

ARTICLE 3-4-1 - Passage à la demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à la société soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception adressés à la Direction des Ressources Humaines du site.

Cette demande devra indiquer expréssément l’adresse ou aura lieu le télétravail.

(un modèle de demande figure en Annexe)

KFM devra y répondre dans un délai de 15 Jours calendaires, le refus de la société sera motivé.

ARTICLE 3-4-2 - Passage à la demande de l'employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 15 jours calendaires pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

ARTICLE 3-4-3 - Formalisation du passage au télétravail

Le passage au télétravail est formalisé par un courrier de confirmation de KFM remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, précisant les modalités de mise en œuvre du télétravail et les plages de disponibilités pendant lesquelles le salarié pourra être joint, ces plages seront nécessairement en cohérence avec les horaires de travail en vigueur dans l’entreprise.

Modèle de notification de passage en télétravail joint en annexe.

ARTICLE 3-4-4 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail

Par exception au champ d’application défini à l’article 2, il pourra être recouru au télétravail sur une base individuelle, occasionnelle et limitée dans le temps dans les cas suivants :

• immobilisation forcée à domicile permettant néanmoins la poursuite de l’activité à distance (sous réserve d’autorisation du médecin traitant ou du Médecin du travail), dans ce cas, la demande de télétravail devra être formulée auprès du service Ressources humaines qui examinera la demande avec le responsable du département concerné et adressera en cas d’acceptation une notification écrite, en précisant les conditions, à l’intéressé.

• De façon exceptionnelle en cas d’enfant malade, après autorisation donnée par le chef de service, aux conditions suivantes:

  • Information préalable du Directeur des Ressources Humaines

  • Limité aux enfants âgés au plus de 14 ans

  • Production d’un certificat médical du médecin établissant le fait que l’état de santé nécessite que l’enfant reste à la maison, ce certificat devra être transmis au service Ressources humaines par courrier au plus tard dans les 48h00.

  • Cette disposition sera limitée à 5 jours ouvrés au total par année civile et à 2 occurrences sur la même période.

Les cas de recours exceptionnel résultant par exemple de pandémie, d’impossibilité d’accéder aux locaux de l’entreprise, de force majeure, d’instruction préfectorale ou réglementaire (consécutifs par exemple à un épisode de pollution), feront l’objet d’une communication générale de l’entreprise après information du Comité social et économique.

En cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie par exemple), le télétravail peut être imposé sans l'accord des salariés.

ARTICLE 4 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué par définition au domicile du salarié, dans le cas où il serait effectué dans un lieu différent, l’adresse de ce dernier devra être communiquée dans la demande du salarié.

Le télétravail « nomade » (télétravail en lieu de villégiature ou dans différents lieux successifs) est prohibé.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

En tout état de cause, c’est l’adresse indiquée dans la demande de passage en télétravail qui sera prise en considération (cf. Article 3.4.1).

ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux

ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat ou de la notification visée à l’article 3.4.3. .

Dans tous les cas, le salarié devra, préalablement au passage en télétravail, remettre au service Ressources humaines une déclaration sur l’honneur attestant de la conformité de son domicile.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 5 jours ouvrés à l'avance.

Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».

ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les mêmes modalités, cependant la configuration du poste de travail à domicile devra faire l’objet d’une analyse par le service HSE pour tous les salariés titulaires d’une RQTH, cette analyse pourra être effectuée via une visite ou une visio afin de faire le cas échéant des recommandations en matière d’adaptation du mobilier par exemple.

ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail

Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter les plages de disponibilité définies selon l’article 3-4-3 pendant lesquelles il doit pouvoir être joint, le mode de communication sera la Visio conférence ou le téléphone professionnel.

ARTICLE 7 - Temps et charge de travail

Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Il est de la responsabilité de chaque responsable hiérarchique d’organiser un point régulier (tous les mois ou à une fréquence inférieure si cela est la pratique du service) sur l'avancement des travaux réalisés par le salarié et spécifiquement sur ceux accomplis en télétravail. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel d’évaluation.

ARTICLE 8 - Equipements de travail

KFM fournit et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié.

Les équipements fournis se composent selon les cas d’un ordinateur (portable ou fixe), éventuellement d’une imprimante et/ou d’un téléphone mobile.

Cette attribution fait l’objet d’un enregistrement conservé par le service Informatique (IT).

ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements

Le salarié s'engage :

• à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• à avertir immédiatement KFM en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

ARTICLE 8-2 - Intervention sur les équipements

Il appartiendra à l’utilisateur de ramener à KFM le matériel en panne pour réparation.

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.

La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins 3 jours à l’avance.

ARTICLE 8-3 - Utilisation des équipements

Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel les équipements mis à sa disposition par l'entreprise.

ARTICLE 8-4 - Prise en charge des frais

KFM s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel.

En cas d'utilisation de son domicile par le salarié, elle prend également à sa charge les coûts directement engendrés par le télétravail : fournitures diverses (papier, cartouches d'encre etc., en cas d’utilisation d’imprimante) nécessitées par la réalisation du travail ainsi que les coûts supplémentaires d'assurance.

En dehors des consommables susvisés, l’achat de matériel est prohibé ou de logiciels.

Dans tous les cas, les frais engagés seront pris en charge sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 8-5 – Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la KFM demeurent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par KFM dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.

Pour des raisons de sécurité informatique, le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes de sécurité qui lui ont été remises et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le salarié s'engage aussi à suivre les formations nécessaires liées à l'adaptation de ce matériel en cours de période de télétravail.

ARTICLE 9 - Assurances

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à KFM et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

KFM prend à sa charge les coûts supplémentaires d'assurance en résultant dans les conditions indiquées à l'article précédent.

ARTICLE 10 - Protection des données

Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point KFM, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

ARTICLE 11 - Intégration à la communauté de travail

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre sur demande de son responsable hiérarchique dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.

ARTICLE 12 - Entretien annuel d’évaluation

Lors de l’entretien annuel d’évaluation et d’accompagnement, un temps d’échange est consacré au suivi de l’organisation du travail. Sont notamment évoquées les conditions d’activité du salarié en télétravail, sa charge de travail et le maintien du lien nécessaire avec la collectivité de travail

ARTICLE 13 - Protection de la vie privée

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité..), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

ARTICLE 14 - Formation

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 15 - Santé et sécurité

Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. Un document récapitulatif des règles de santé et de sécurité applicables est joint au présent accord.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de KFM dans le délai d’une journée.

ARTICLE 16 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail

ARTICLE 16-1 - Période d'adaptation

La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de 2 mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance d’une semaine et de le faire par écrit.

Le salarié retrouve alors normalement son poste dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 16-2 - Réversibilité du télétravail

Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

ARTICLE 16-2-1 - A la demande du salarié

La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception.

KFM devra répondre dans un délai d’un Mois à la demande du télétravailleur (retour au travail dans les locaux de l'entreprise) (jours, semaine, mois)”.

Le salarié aura priorité pour postuler à un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.).

A cet effet, la société s'engage à porter à la connaissance du salarié tout poste de cette nature.

ARTICLE 16-2-2 - A la demande de l'employeur

KFM peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes par exemple : réorganisation de l'entreprise, déménagement du salarié, logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité”.

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins un mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

Le salarié disposera d'un délai d’un mois pour répondre à la demande de KFM de retour au travail dans les locaux de l'entreprise pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

En cas d'accord, le salarié aura priorité pour occuper ou reprendre un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles.

ARTICLE 17 - Dispositions finales

ARTICLE 17-1 - Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1er Janvier 2022 et pour une durée déterminée de 2 années de date à date.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 17-2 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : par lettre recommandée avec avis de réception adressé à tous les autres signataires de l’accord, KFM disposera d’un mois pour y donner suite.

ARTICLE 17-3 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque.,

En 6 exemplaires,

Pour la C.F.D.T. M.

M. Président de KFME SAS

Pour la C.G.T.

M.

ANNEXE 1 : Modèle de demande de passage en télétravail

Nom du salarié

Bierne, le date de la demande

Objet : Demande de télétravail

 

Madame/Monsieur,

Je me permets de vous contacter pour solliciter la mise en œuvre du télétravail en application des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail et de notre accord sur le télétravail.

Je souhaite passer en télétravail à hauteur de 2 jours entiers par mois selon le planning défini au sein du département duquel je fais partie.

L’adresse à laquelle je serai en Télétravail est : Adresse

En espérant que cette nouvelle organisation soit possible, je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature du salarié

Lettre remise en main propre le

Signature de la Direction des Ressources Humaines

ANNEXE 2 : Modèle d’avenant de passage en télétravail

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

KUBOTA FARM MACHINERY EUROPE, SAS au capital de 57.000 000,00 €uros, dont le siège social est situé Z.A du Bierendyck, Route de Socx - 59380 BIERNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DUNKERQUE - 59140 sous le numéro SIREN 799 554 209 – URSSAF sous numéro 317000001020683213, APE 2830Z,

Représentée par Monsieur , en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Madame/Monsieur”Prénom et Nom du salarié”

Demeurant

Né le / / à

N° Sécurité Sociale :

D’autre part,

Etant exposé qu’un accord sur le télétravail a été conclu le

Que le présent avenant a pour objet de modifier le contrat de travail précité conclu entre l’Employeur et le Salarié ;

Le contrat de travail visé ci-dessus est ainsi modifié, d’un commun accord, comme suit :

ARTICLE 1 – Passage en télétravail

Mme/M. ”Prénom et Nom du salarié” est actuellement employé par la société KUBOTA FARM MACHINERY EUROPE sous contrat de travail à durée indéterminée.

Par courrier en date du ”Date de la demande du salarié”, Mme M. ”Prénom et Nom du salarié” a demandé à réaliser une partie la totalité de son travail à son domicile situé ”Numéro et rue”, ”Code postal” ”Ville” dans le cadre du télétravail, en application de l'accord collectif du ”Date de l'accord” sur le télétravail.

La demande de passage de MmeM. ”Prénom et Nom du salarié” correspondant aux critères définis par l'accord collectif du ”Date de l'accord” sur le télétravail, la société KUBOTA FARM MACHINERY EUROPE a donné une suite favorable à cette demande.

Les parties sont donc convenues d'apporter les aménagements qui suivent au contrat de travail de MmeM. ”Prénom et Nom du salarié”.

Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités d'exécution du télétravail. Seul le lieu de travail de MmeM. ”Prénom et Nom du salarié” est modifié ; les autres éléments de son contrat de travail restent inchangés.

MmeM. ”Prénom et Nom du salarié” continue de bénéficier des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 2 - Date d'effet et durée d'application de l'avenant

Le présent avenant prend effet à compter du ”Date d'effet de l'avenant au contrat de travail” et se terminera 2 mois plus tard, le ”Date de fin de l'avenant”, cf. article 16-2 « Réversibilité du télétravail » de l’accord sur le télétravail. A cette date, les parties pourront décider de prolonger ou non le télétravail.

ARTICLE 3 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué par définition au domicile du salarié, dans le cas où il serait effectué dans un lieu différent, l’adresse de ce dernier devra être communiquée dans la demande du salarié.

Le télétravail « nomade » (télétravail en lieu de villégiature) est prohibé.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur la demande de passage en télétravail du salarié.

Tout changement d'adresse devra être notifié à la Direction des Ressources humaines.

ARTICLE 4 - Aménagement et mise en conformité des locaux

MmeM. ”Prénom et Nom du salarié” doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat.

En tous les cas, le salarié devra, préalablement au passage en télétravail, remettre au service Ressources humaines une déclaration sur l’honneur attestant de la conformité de son domicile.

En cas de déménagement MmeM. ”Prénom et Nom du salarié” s'engage à prévenir la société KUBOTA FARM MACHINERY EUROPE et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité.

Le cas échéant, le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 5 jours ouvrés à l'avance.

Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».

ARTICLE 5 - Durée du travail

MmeM. ”Prénom et Nom du salarié” reste soumis (e ) à la durée légale et conventionnelle du travail applicable dans l'entreprise.

L'accomplissement d'heures supplémentaires sera subordonné à la demande expresse de la société KUBOTA FARM MACHINERY EUROPE.

ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail

Pendant la période de télétravail MmeM. ”Prénom et Nom du salarié” organise librement son temps de travail sous réserve de respecter le planning se service général défini avec le Manager du Département et les plages horaires de disponibilité suivantes :

”Heure (Début de la plage horaire pendant laquelle le salarié peut être joint les jours de télétravail)” à ”Heure (Fin de la plage horaire pendant laquelle le salarié peut être joint les jours de télétravail)” pendant lesquelles il doit pouvoir être joint par visio conférence ou téléphone professionnel.

M.”Prénom et Nom du salarié” est informé des durées maximales de travail (quotidienne, hebdomadaire et trimestrielle), des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire et du recours exceptionnel au travail de nuit et des samedis, dimanches et jours fériés.

ARTICLE 7 - Contrôle du temps de travail

MmeM. ”Prénom et Nom du salarié” procèdera à un relevé de ses horaires de travail pour chaque jour télétravaillé sur un document qu'il qu'elle remettra chaque mois à son supérieur hiérarchique.

Ce document de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail de MmeM. ”Prénom et Nom du salarié”.

ARTICLE 8 - Charge de travail

Conformément à l’article 7- Temps et charge de travail de l’accord collectif sur le télétravail :

« Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Il est de la responsabilité de chaque responsable hiérarchique d’organiser un point régulier (tous les mois ou à une fréquence inférieure si cela est la pratique du service) sur l'avancement des travaux réalisés par le salarié et spécifiquement sur ceux accomplis en télétravail. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel d’évaluation. »

ARTICLE 9 - Equipements de travail

Conformément à l’article 8- Equipements de travail de l’accord collectif sur le télétravail :

KFM fournit et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié.

Les équipements fournis se composent selon les cas d’un ordinateur (portable ou fixe), éventuellement d’une imprimante et/ou d’un téléphone mobile.

Cette attribution fait l’objet d’un enregistrement conservé par le service Informatique (IT).

Entretien des équipements

Le salarié s'engage :

à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

à avertir immédiatement KFM en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

Intervention sur les équipements

Il appartiendra à l’utilisateur de ramener à KFM le matériel en panne pour réparation.

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.

La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins 3 jours à l’avance.

Utilisation des équipements

Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel les équipements mis à sa disposition par l'entreprise.

Prise en charge des frais

KFM s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel.

En cas d'utilisation de son domicile par le salarié, elle prend également à sa charge les coûts directement engendrés par le télétravail : fournitures diverses (papier, cartouches d'encre etc., en cas d’utilisation d’imprimante) nécessitées par la réalisation du travail ainsi que les coûts supplémentaires d'assurance.

En dehors des consommables susvisés, l’achat de matériel est prohibé ou de logiciels.

Dans tous les cas, les frais engagés seront pris en charge sur présentation de justificatifs.

Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la KFM demeurent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par KFM dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.

Pour des raisons de sécurité informatique, le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes de sécurité qui lui ont été remises et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le salarié s'engage aussi à suivre les formations nécessaires liées à l'adaptation de ce matériel en cours de période de télétravail.

ARTICLE 10 - Assurances

MmeM. ”Prénom et Nom du salarié” s'engage à informer son assureur du fait qu'ilqu'elle travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société KUBOTA FARM MACHINERY EUROPE et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

La société KUBOTA FARM MACHINERY EUROPE prend à sa charge les coûts supplémentaires d'assurance en résultant dans les conditions indiquées à l'article précédent.

ARTICLE 11 - Protection des données

MmeM. ”Prénom et Nom du salarié” s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la société KUBOTA FARM MACHINERY EUROPE, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Il Elle veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul qu'elle est la seule à utiliser son poste de travail.Protection des données : si le salarié utilise son propre matériel Il Elle veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès aux données professionnelles.

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

ARTICLE 12 - Intégration à la communauté de travail

En dehors des périodes de présence obligatoire dans l'entreprise MmeM. ”Prénom et Nom du salarié” sera tenu de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour assister à des réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.

ARTICLE 13 - Entretien annuel

Lors de l’entretien annuel d’évaluation, un temps d’échange est consacré au suivi de l’organisation du travail. Sont notamment évoquées les conditions d’activité du salarié en télétravail, sa charge de travail et le maintien du lien nécessaire avec la collectivité de travail.

ARTICLE 14 - Protection de la vie privée

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité ..), MmeM. ”Prénom et Nom du salarié” devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

ARTICLE 15 - Formation

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipement techniques mis à sa disposition MmeM. ”Prénom et Nom du salarié” a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 16 - Santé et sécurité

MmeM. ”Prénom et Nom du salarié” atteste avoir été informé ( e ) des règles de santé et de sécurité applicables.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, MmeM. ”Prénom et Nom du salarié” s'engage à prévenir le service des ressources humaines de la société KUBOTA FARM MACHINERY EUROPE dans le délai d’une journée.

Les autres clauses du contrat de travail de ”Prénom et Nom du salarié” demeurent inchangées.

Pièces jointes :

• Accord collectif sur le télétravail du

Fait en double exemplaire à BIERNE, le Date de signature”,

Signature de l’employeur Signature du salarié

Précédée de la mention manuscrite Précédée de la mention manuscrite

« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »

Monsieur

Directeur Ressources Humaines