Accord d'entreprise "Avenant N°1 à durée déterminée du 9 novembre 2022 à l'accord relatif au télétravail du 1er janvier 2022" chez KUBOTA FARM MACHINERY EUROPE SAS (Siège)

Avenant n°1 à durée déterminée du 9 Novembre 2022

à l’accord relatif au télétravail du 1^er janvier 2022

KUBOTA FARM MACHINERY EUROPE, SAS au capital de 57.000 000,00 €uros, dont le siège social est situé Z.A du Bierendyck, Route de Socx - 59380 BIERNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DUNKERQUE - 59140 sous le numéro SIREN 799 554 209 – URSSAF sous numéro 317000001020683213, APE 2830Z,

Représentée par Monsieur , en qualité de Président,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative,

Représentées par :

Monsieur Délégué syndical C.G.T. et,

Monsieur Délégué syndical C.F.D.T.

D’autre part,

PREAMBULE 

Le protocole d’accord sur le télétravail est entré en vigueur au sein de la société KUBOTA FARM MACHINERY (KFM), le 1^er janvier 2022, en application de l’article L1222-9 du Code du travail.

Cet accord s’inscrit dans un objectif de performance pour l’entreprise et d’amélioration de la qualité de vie des salariés.

L’accord susvisé prévoit ainsi que la possibilité du télétravail dans les conditions suivantes :

• Limitation à deux jours de télétravail par mois sauf circonstances exceptionnelles et selon des règles de positionnement définies (article 3.2 de l’accord).

• Planification mensuelle d’un commun accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique

• Prise en charge des frais lié au télétravail, sur présentation des justificatifs afférents.

L’article 3.3 de l’accord susvisé prévoit que le télétravail revêt un caractère volontaire.

La situation nationale actuelle est particulièrement préoccupante dans la mesure où du fait de l’inflation des matières premières et des ressources énergétiques (électricité, chauffage, essence), notamment liée au conflit en Ukraine, le gouvernement a annoncé des possibles pénuries, voire coupures pendant la période hivernale.

La limitation de ce risque est un enjeu national majeur auquel la Société doit participer dans un souci de continuité de son activité et de participation à l’effort national.

A ce titre, il est convenu que la Société puisse s’organiser de façon à limiter au maximum ses dépenses énergétiques en réduisant de manière importante son activité plusieurs jours dans le mois.

C’est dans ce cadre qu’une réflexion globale a été menée par l’entreprise, quant à une organisation du travail basée sur la fermeture de site 3 vendredis sur 4, production comprise et à la seule exception des missions nécessitant une présence constante, et permettant d’allier :

• Pour les salariés, la réduction de leurs dépenses, notamment en matière de transports, et d’ainsi faire face à l’inflation actuelle du coût des matières premières

• Pour la société, de réduire ses coûts, notamment énergétiques, dus aux circonstances conjoncturelles actuelles.

Le présent avenant a justement pour objet :

• D’imposer la mise en place du télétravail certains vendredis

• De garantir un équilibre dans le cadre de cette situation à destination des salariés.

Le présent avenant s’inscrit dans une démarche expérimentale et est conclu pour une durée déterminée de 20 semaines mois à compter du 14 Novembre 2022 et jusqu’au 07 Avril 2023, correspondant aux périodes hivernales, à forte mobilisation énergétique.

Article 1 : Champ d’application

Rappel : Le télétravail est circonscrit au Personnel des départements suivants (incluant le Manager) :

• Finance/Comptabilité

• Production Control

• Ressources Humaines/Services généraux

• IT

• Achats et Approvisionnements

• Service/QA/

Toutefois et de façon dérogatoire pour la durée du présent avenant, il s’appliquera également au personnel support des départements suivants à l’exception des fonctions dont l’activité est imbriquée à l’activité industrielle et nécessite une présence calée sur celle du personnel couvert par l’accord d’aménagement du temps de travail du 6 mai 2022 et ses avenants:

• Production général

• Material Handling général

• Production Engineering

• HSE

Article 2 : Fréquence et nombre de jours de télétravail

2.1 Principe d’application

En raison des circonstances exceptionnelles susmentionnées, le télétravail s’imposera, pour tous les salariés susvisés, 2 Vendredis par cycle (parmi ceux ou la production ne fonctionne pas).

Par ailleurs, le salarié conserve la possibilité de solliciter 1 jour de télétravail par mois en application de l’accord télétravail, le présent avenant s’ajoutant aux dispositions déjà applicables.

En tout état de cause, l’application conjuguée de ces 2 principes ne pourra conduire pour un salarié à effectuer plus d’une journée de télétravail par semaine.

Le planning des vendredi télétravaillés fera l’objet d’une communication indicative mensuelle, ce planning demeure indicatif, en cas de modification liée notamment à une augmentation de production conduisant à l’ajout d’un ou plusieurs vendredis de production exigeant la présence physique du personnel concerné par l’accord de télétravail.

En cas de jours férié tombant un vendredi, le jour de télétravail ne pourra pas être reporté sur un autre jour de la semaine.

2.2 Exceptions

Par exception au principe du télétravail indiqué à l’article précédent, les dérogations suivantes seront appliquées :

• Les services en liaison avec les sociétés de vente (Product Support) continueront d’assurer une présence physique afin de répondre aux sollicitations et procéder aux tests techniques nécessaires, une rotation sera organisée au sein du service afin de permettre une journée de télétravail par salarié à tour de rôle le vendredi.

• Les personnels des services supports dont l’activité est imbriquée à l’activité industrielle qui suivront l’organisation horaire correspondant à l’Avenant à l’Accord d’Aménagement du temps de travail du 6 mai 2022 (HSE, Services généraux, 1 Interprète, Material Handling et Infirmerie) et conserveront le bénéfice de l’horaire variable sous réserve d’accomplir une durée de temps de travail effectif d’au moins de 8h15 du lundi au jeudi et de 8h00 le vendredi

• Le Personnel dédié au support infra et réseaux du Service Infra IT (2 personnes à ce jour) qui suivra à tour de rôle, tantôt un cycle de 4 semaines calé sur l’organisation horaire correspondant à l’Avenant à l’Accord d’Aménagement du temps de travail du 6 mai 2022 (tout en conservant le bénéfice de l’horaire variable sous réserve d’accomplir une durée de temps de travail effectif d’au moins de 8h15 du lundi au jeudi et de 8h00 le vendredi), tantôt un cycle de 4 semaines calé sur le schéma horaire indiqué au point 2.1.

• Sous la responsabilité du manager du département et après information préalable du Directeur des Ressources Humaines, le salarié qui pour raisons exceptionnelles, optera pour la poursuite de son activité sur site sans télétravail, cette option retenue s’appliquera toute la durée du présent avenant.

Et de façon générale tout salarié à qui il pourra, de façon ponctuelle, être demandé au salarié d’être présent sur leur lieu de travail un vendredi concerné par le télétravail, dans ce cas un délai de prévenance de 3 jours sera observé.

Article 3 : Frais liés au télétravail

Pendant la stricte période d’application du présent avenant, et dans la mesure où le télétravail est imposé par la direction, les frais engagés par les salariés à l’occasion du télétravail à raison d’un jour par semaine, seront pris en charge (fournitures diverses, coûts d’assurance, électricité, internet).

Cette prise en charge est assurée par une allocation forfaitaire d’un montant mensuel de 2.50€ par jour de télétravail, exonéré de cotisations sociales.

Pour cette raison, les jours en télétravail devront obligatoirement faire l’objet d’un pointage en tant que tel dans le logiciel de gestion des temps (Fastilog).

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 14 Novembre 2022 et est conclu pour une durée de 20 semaines soit jusqu’au 07 Avril 2023.

A l’issue de cette période, sauf avenant de prolongation des présentes, les dispositions de l’accord télétravail seront, seules applicables.

Il est convenu entre les parties de se rencontrer le mois précédent son expiration afin d’examiner l’éventualité de sa reconduction ou toute modification.

Article 5 : Formalités

Les dispositions de l’accord télétravail du 1^er janvier 2022, compatibles avec les présentes, demeurent applicables pendant toute la durée du présent avenant à durée déterminée.

La direction notifiera l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions législatives, la validité de l’avenant est subordonnée à l’absence d’opposition des organisations syndicales majoritaires dans le champ d’application de l’accord.

Dans le cas où certaines dispositions du présent avenant seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, ces dernières n’entacheront pas de nullité l’accord auquel il se réfère.

Le présent avenant pourra être révisé, modifié ou complété dans les conditions prévues légalement.

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire papier et une version numérique à la DREETS.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque par lettre recommandée avec avis de réception, à l’initiative de la société.

A Bierne, le …………

Pour la C.F.D.T. M.

M. Président de KFME SAS

Pour la C.G.T.

M.