Entre les soussignés :

TRIGO France au capital de 1 031 785 €, identifiée sous le numéro 79968745400022, RCS B799687454 dont le siège est situé au 4 avenue Pablo Picasso CS70134– 92024 NANTERRE Cedex, représentée par XXXX XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « entreprise »,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise TRIGO France :

• CFE/CGC, représentée par XXXXXXXX XXXXX XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

• SITR, représentée par XXXXXXXX XXXXX XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

• CFTC, représentée par XXXXXXXX XXXXX XXXXXXXX et XXXXXXXX XXXXX XXXXXXXX en leur qualité de délégués syndicaux

• FO, représentée par XXXXXXXX XXXXX XXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale

• CFDT, représentée par XXXXXXXX XXXXX XXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale

d’autre part,

Ci-ensemble dénommés « les parties»,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Sommaire

PRÉAMBULE 3

Article 1 - Champ d’application 3

Article 2 - Situation des salariés de la société absorbante - Société TRIGO France 3

Ils se voient par ailleurs appliquer l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs d’entreprise applicables à la société TRIGO France, selon le détail suivant : 3

Article 2-1- Participation 3

Article 2-2 - Aménagement du temps de travail 4

Article 2-3- Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences 4

Article 2-4- Egalité Hommes / Femmes 5

Article 2-5- Pénibilité au travail 5

Article 2-6- Contrat de génération 5

Article 2-7- Droit à la déconnexion 6

Article 2-8- Accords issus des Négociations Annuelles Obligatoires 6

Article 3- Situation des salariés de la société absorbée – société MAEC. 6

Article 4 - Durée et formalités 7

Article 4.1- Durée et entrée en vigueur 7

Article 4.2 – Révision de l’accord 7

Article 4.3 Dénonciation de l’accord 8

Article 4.4 – Publicité et dépôt 8

PRÉAMBULE

Suite à l’absorption de la société MAEC par la société TRIGO France en date du 1^er janvier 2018, le présent accord est conclu en vue d’adapter le statut collectif des salariés de la société MAEC à celui de la société TRIGO France.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de la société MAEC et de la société TRIGO France.

Article 2 - Situation des salariés de la société absorbante - Société TRIGO France

S’agissant des salariés de la société TRIGO France à la date de l’opération de l’absorption, les conventions et accords collectifs en vigueur en son sein n’ont été ni affectés, ni remis en cause par l’opération d’absorption.

Les usages, décisions unilatérales de l’employeur et accords atypiques ne sont pas remis en cause, et continuent de s’appliquer à l’ensemble du personnel.

Les salariés continuent de se voir appliquer l’ensemble des dispositions conventionnelles de la Métallurgie en fonction de leur statut, et notamment celles issues de l’avenant relatif à « certaines catégories de Mensuel » de la CCN de la Région Parisienne du 16 juillet 1954, de l’accord national du 21 juillet 1975 modifié sur la classification des non cadres et de la convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972.

Ils se voient par ailleurs appliquer l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs d’entreprise applicables à la société TRIGO France, selon le détail suivant :

Article 2-1- Participation

Titre accord	Date signature	Synthèse du contenu	Fin accord
Accord de Participation Groupe	18/07/2016	Modalité de mise en œuvre de l’accord de participation	Durée indéterminée
Accord portant sur le Règlement du Plan d’Epargne Groupe (PEG)	18/07/2016	Règlement du PEG	Durée indéterminée

Article 2-2 - Aménagement du temps de travail

Titre accord	Date signature	Synthèse du contenu	Fin accord
Accord sur la réduction du temps de travail	22/02/2001		Durée indéterminée
Accord sur la mise en place d’équipes de suppléance	23/04/2004	Définition du rôle de l'équipe de suppléance	Durée indéterminée
Avenant 1 à l'accord sur la réduction du temps de travail du 22/02/2001	24/11/2004	Exclusion des Cadres Dirigeants du champ d’application ; Forfait-jours pour le personnel Cadre ; Mise en place de la modulation du temps de travail et du CET pour le personnel Non Cadre	Durée indéterminée
Avenant 2 à l’accord sur la réduction du temps de travail du 22/02/2001	04/07/2006	Adaptation des précédents accords pour tenir compte des évolutions et aménagements apportés par l’accord national du 3 mars 2006 de la CCN de la Métallurgie	Durée indéterminée
Avenant 4 à l’accord sur la réduction du temps de travail du 22/02/2001	10/02/2009	Programme indicatif de la Modulation du temps de travail et recours au chômage partiel	Durée indéterminée
Avenant 6 à l’accord sur la réduction du temps de travail du 22/02/2001	10/04/2013	Formalisation des différentes modalités existantes au sein de la société concernant les caractéristiques du compteur CET et des forfaits jours	Durée indéterminée
Accord sur le Compte Epargne Temps	25/04/2017	Refonte des modalités relatives au Compte Epargne Temps (CET)	Durée indéterminée

Article 2-3- Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences

Titre accord	Date signature	Synthèse du contenu	Fin accord
Accord relatif à la GPEC	25/04/2017	Cartographie des compétences internes Entretien annuel individuel et entretien professionnel Formation professionnelle Mesures d'accompagnement à la mobilité professionnelle Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales	25/04/2020

Article 2-4- Egalité Hommes / Femmes

Titre accord	Date signature	Synthèse du contenu	Fin accord
Accord relatif à l'égalité des hommes et des femmes	28/01/2015	Embauche, Accès à la Formation, Equilibre entre vie professionnelle et vie privée	31/12/2017
Avenant de révision n°1 relatif à l’accord portant sur l’égalité H/F du 28/01/2015	30/03/2016	Intégration d’un 4ème domaine d’actions à l’accord du 28/01/2015	31/12/2017

Article 2-5- Pénibilité au travail

Titre accord	Date signature	Synthèse du contenu	Fin accord
Accord relatif à la prévention de la pénibilité	28/03/2017	Adaptation ou Aménagement des postes de travail soumis aux facteurs de pénibilité ; Amélioration des conditions de travail, notamment organisationnelle ; Développement des compétences et qualifications	31/03/2020

Article 2-6- Contrat de génération

Titre accord	Date signature	Synthèse du contenu	Fin accord
Accord relatif au Contrat de Génération	25/04/2017	Faciliter l’insertion des jeunes dans l’emploi par leur accès à un CDI Favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés Assurer la transmission des savoirs et des compétences	25/04/2020

Article 2-7- Droit à la déconnexion

Titre accord	Date signature	Synthèse du contenu	Fin accord
Accord sur le Droit à la déconnexion	25/04/2017	Définition des modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion	25/04/2018

Article 2-8- Accords issus des Négociations Annuelles Obligatoires

L’ensemble des dispositions des accords d’entreprise issus des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au cours des années précédentes et notamment celles portant sur la rémunération, continuent de s’appliquer à l’ensemble du personnel.

Article 3- Situation des salariés de la société absorbée – société MAEC.

S’agissant des conventions et accords d’entreprise en vigueur au sein de la société MAEC, l’opération d’absorption a entrainé l’application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, à savoir :

La mise en cause du statut collectif de la société MAEC résultant :

• de la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques - des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (Brochure n°3018)

• des accords collectifs d’entreprise.

Cette mise en cause est intervenue à la date de l’opération d’absorption, soit le 1^er janvier 2018, moyennant le délai de préavis de trois (3) mois prévu par la loi auquel il convient d’ajouter le délai de survie de douze (12) mois courant à l’issue du préavis, soit le 1 avril 2019.

C’est dans cet état d’esprit que les Parties se sont donc réunies afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales de l’employeur ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la société MAEC.

À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des accords collectifs listés ci-dessus est applicable aux salariés de la société MAEC.

De plus, la convention collective SYNTEC n’est plus applicable aux salariés de la société MAEC.

À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des dispositions conventionnelles de la Métallurgie en fonction de leur statut, et notamment celles issues de l’avenant relatif à « certaines catégories de Mensuel » de la CCN de la Région Parisienne du 16 juillet 1954, de l’accord national du 21 juillet 1975 modifié sur la classification des non cadres et de la convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972 sont applicables aux salariés de la société MAEC.

Il est, en fin, précisé que les dispositions du présent accord, visées aux articles 2.1 à 2.8, sont issues des conventions collectives et accords en vigueur au sein de la société TRIGO France.

Il conviendra de se reporter pour plus de détails, à la version intégrale des conventions et aux accords existants tels qu’ils sont listés ci-dessus et disponibles dans l’intranet de l’entreprise.

Article 4 - Durée et formalités

Article 4.1- Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 25 janvier 2018.

Article 4.2 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 4.3 Dénonciation de l’accord

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 4.4 – Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Nanterre, le 11 janvier 2018

Pour TRIGO France Représentée par XXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour CFE/CGC Représentée par XXXXXXXXXXX Délégué Syndical	Pour SITR Représentée par XXXXXXXXXXX Délégué Syndical
Pour CFTC Représentée par XXXXXXXXXXX Délégué Syndical	Pour CFTC Représentée par XXXXXXXXXXX Délégué Syndical
Pour CFDT Représentée par XXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale	Pour FO Représentée par XXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale