Accord d'entreprise "Accord collectif formalisant le régime de "remboursement des frais de santé"" chez FAREVA AMBOISE (Siège)

ACCORD COLLECTIF formalisant le régime de « remboursement des frais de santé »

Le présent accord est conclu entre,

La société FAREVA AMBOISE, dont le siège social est situé Zone Industrielle, 29 route des Industries, 37530 Pocé-sur-Cisse, représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général du site d’Amboise, mandaté spécialement à cet effet, d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical du 2nd collège ;

Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;

d'autre part

Après information et consultation du Comité social et économique, en date du 14 mars 2022 les parties au présent accord se sont réunies afin de formaliser le régime de remboursement de frais de santé pour l’ensemble du personnel. Le présent accord emporte révision des stipulations du précédent accord collectif intitulé « Accord sur le régime de Santé » du 23 février 2018.

Article 1 : Objet de l’accord collectif

Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit auprès de l’APGIS.

Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen dont la périodicité ne pourra excéder 5 ans. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable aux salariés de la société Fareva Amboise.

Article 3 : Salariés bénéficiaires

Le régime concerne l'ensemble des salariés de la société et les mandataires sociaux rémunérés par celle-ci, ainsi que leurs ayants droits et ce sans condition d’ancienneté : les ayants droits correspondent aux enfants et au conjoint à charge, selon la définition figurant pour information en annexe 1.

A la demande du salarié il sera possible de souscrire, à titre facultatif, avec une cotisation intégralement à la charge du salarié, à un « contrat conjoint/enfant non à charge », tels que définis pour information en annexe 1 point 2.

Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.

Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les salariés en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 7 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur ou au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

L’adhésion est également maintenue pour les salariés placés en activité partielle telle que prévue par l’article L 5122-1 du code du travail, moyennant le paiement des cotisations qui sont dues notamment sur l’indemnité d’activité partielle, ainsi que l’indemnité complémentaire éventuellement versée par l’employeur au-delà de l’obligation légale.

Article 5 : Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime socle (Base conventionnelle et complémentaire) est obligatoire.

Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées, au moment de l’embauche, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale) :

1. Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un des dispositifs suivants :

1. les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective d’entreprise remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.

(ATTENTION la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise par exemple, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.)

2. les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.

3. les salariés bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.

4. les salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des fonctions publiques d’Etat et territoriale en application des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

5. les salariés bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).

2. Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé au moment de leur embauche. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime ;

3. Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire santé en application de l'article L. 861-3 du CSS. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

4. Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire au présent régime serait inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture de frais de santé responsable ;

De surcroît ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s’ils en remplissent les conditions prévues à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale.

A défaut de demande de dispense justifiée, adressés à l’employeur dans les 7 jours suivant la date de leur embauche ou de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime.

En outre, ont également la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, à tout moment, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées :

• Sous réserve de justifier de leur situation :

1. Les salariés en couple travaillant dans la même entreprise, ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime.

En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte.

En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit.

2. Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, qui sont déjà couverts par ailleurs à titre individuel et qui justifient de leur situation chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.

3. Les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) qui justifient de leur situation chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.

4. Les salariés affiliés à la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF) qui justifient de leur situation chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.

• sans devoir justifier de leur situation par la production d’un justificatif :

5. Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois.

6. Les salariés travaillant à temps partiel et/ou les apprentis, dès lors que leur part de cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute et qu’elle n’est pas prise en charge par l’employeur.

A défaut de demande de dispense justifiée, adressée à l’employeur dans les 7 jours suivant leur embauche, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. Ils pourront faire par la suite cette demande à tout moment.

La demande de dispense comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

Dans les cas énumérés, les salariés entrant dans l’une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, et le cas échéant leurs ayants droit bénéficiaires du régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.

Article 7 : Retraités

Il sera proposé aux salariés partant à la retraite l'adhésion au régime de l'APGIS, les modalités étant celles prévues dans l'accord de branche.

A réception par l’APGIS, de l’information d’un départ à la retraite, cette dernière adressera le dossier d’adhésion à la personne concernée.

Article 8 : Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront pris en charge dans les conditions suivantes :

8.1 - Salariés et enfant/conjoint à charge au sens de la sécurité sociale

	Cotisation	Part patronale	Part salariale	Garantie
Frais médicaux - RPC (Base conventionnelle)	1,04% du salaire brut	60%	40%	Obligatoire
	1,34% du PMSS	60%	40%	Obligatoire
Régime complémentaire	0,72% du salaire brut	60%	40%	Obligatoire
Régime surcomplémentaire	0,36% du PMSS	0%	100%	Facultative

Le régime frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre des cotisations
ci-dessus, les salariés ainsi que leurs ayants droit (enfant/conjoint) à charge au sens de la sécurité sociale
(cf. article 3).

- Base conventionnelle et régime complémentaire

La base conventionnelle et le régime complémentaire sont obligatoires pour le salarié, ses enfant(s) à charge au sens Sécurité Sociale et son conjoint à charge au sens Sécurité Sociale.

- Régime surcomplémentaire

Le régime surcomplémentaire est facultatif pour le salarié, ses enfant(s) à charge au sens Sécurité Sociale et son conjoint à charge au sens Sécurité Sociale.

Les modalités d’adhésion à la surcomplémentaire facultative sont précisés pour information en annexe 2.

8.2 - Conjoint/enfant non à charge au sens Sécurité Sociale

L’adhésion de l’enfant ou du conjoint non à charge au sens Sécurité Sociale est facultative et intégralement à la charge du salarié.

	Cotisation	Part patronale	Part salariale	Garantie
Frais médicaux - RPC (Base conventionnelle)	1,96% du PMSS	0%	100%	Facultative
Régime complémentaire	0,46% du PMSS	0%	100%	Facultative
Régime surcomplémentaire	0,21% du PMSS	0%	100%	Facultative

Article 9 : Evolution ultérieure des cotisations

La durée de maintien des taux est de 3 ans hors évolution réglementaire ou législative. A l’issue de cette période de maintien :

• Pour le RPC : les taux appliqués seront ceux de la Branche,

• Pour le régime complémentaire et le régime surcomplémentaire, : les taux seront revus en fonction des résultats de l’un et l’autre de ces deux régimes

Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées dans la limite de 5 % de la cotisation initiale sans modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations donnera lieu à la conclusion d’un avenant à l’accord.

A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront modifiées proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties, après étude de la commission de suivi.

Article 10 : Information individuelle

Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire, pour information ce détail figure en annexe 3.

Ces informations ainsi que le nom du ou des réseaux santé actuels et futurs de nos partenaires seront accessibles dans l’intranet de l’entreprise.

Ces éléments d’information sont en vigueur à la date de signature du présent accord et susceptibles d’évoluer selon les règles légales et conventionnelles.

Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

Article 11 : Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de remboursement de frais de santé.

Article 12 : Garanties

Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Ces garanties s’appliquent sans délai de carence, les salariés sont couverts dès la date d’effet du contrat.

Article 13 : Commission de suivi

Une commission de suivi de l’application de cet accord est instaurée, afin d’effectuer le suivi du régime de Frais de santé. Ses modalités de fonctionnement seront définies par les signataires.

Elle sera composée de représentants du personnel (à raison de 3 personnes par organisation représentative au sein de la société) et de 3 représentants de la Direction.

Article 14 : Durée, modification, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er avril 2022 jusqu’au 31 décembre 2024, et ne prendra effet qu’à la condition expresse de l’adhésion de l’entreprise à l’APGIS entérinée par la Commission Paritaire de Gestion de la Branche du 16 mars 2022 lui confirmant les garanties et cotisations décrites. A défaut, les parties conviennent de reprendre leurs échanges sous un délai maximum de 2 semaines.

Cet Accord est prorogeable de deux ans, à condition d’un accord entre les parties.

Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme.

Les parties conviennent de se rencontrer au moins 6 mois avant l’échéance de l’accord afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé.

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L2261-8. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 15 : Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Pocé Sur Cisse, le 15 mars 2022

Fait en 7 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société FAREVA AMBOISE

XXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical du 2nd collège ;

Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

INFORMATION ANNEXE 1

BENEFICIAIRES COUVERTS PAR LA GARANTIE FRAIS DE SANTE

1. Les bénéficiaires couverts à titre Obligatoire en Frais de Santé sont :

 

• Les salariés de l’entreprise adhérente, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD ...) et quelle que soit la catégorie de personnel (cadre, non cadre ...), affiliés à un régime obligatoire de la Sécurité sociale française et ayant un contrat de travail non suspendu, sans indemnisation de l'employeur, pour d'autres causes que maternité, paternité, maladie ou accident.

• Sa famille à charge au sens de la Sécurité sociale (Conjoints, Concubins, Partenaires liés par un PACS et enfants inscrits sous le numéro de Sécurité sociale du salarié) :

  • A noter : dans le cadre de la Protection Universelle Maladie, la notion de « famille à charge au sens Sécurité sociale » évolue, toutefois le régime continue à couvrir le conjoint du Participant (époux ou épouse légitime non divorcé et non séparé de corps judiciairement, partenaire lié par un PACS, concubin) s’il est en mesure de prouver l’absence d’activité professionnelle et l’absence de perception d’un revenu d’activité ou de remplacement par la fourniture du dernier avis d’imposition commune et bénéficient d’un régime obligatoire de la Sécurité sociale française.

• Ses enfants de moins de 27 ans poursuivant leurs études et, s'ils ont 18 ans, immatriculés sous leur propre numéro au Régime de la Sécurité sociale des Etudiants.

• Lorsque l’enfant du salarié est reconnu invalide ou handicapé, avant son 27ème anniversaire, la limite d’âge de 27 ans ne s’applique pas et l’enfant est couvert tant que le salarié bénéficie du régime.

• Ses enfants se trouvant sous contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation, conforme à la réglementation en vigueur, sous réserve que les intéressés justifient remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • ne pas bénéficier par ailleurs d'un autre Régime complémentaire de même nature, à adhésion obligatoire,

  • être âgés de moins de 27 ans,

  • percevoir une rémunération brute conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur, attestée par une copie de la fiche de paye du mois au cours duquel les soins ont été prescrits.

• Les enfants du conjoint, concubin ou partenaire de PACS sont couverts dans les mêmes conditions que les enfants du Participant. Cependant, s’ils bénéficient d’un Régime complémentaire de même nature, la garantie n’intervient qu’après intervention de ce Régime et pour un complément éventuel.

• Les assurés relevant de l’article 115 du code des pensions militaires et des victimes de guerre.

 

2. Les bénéficiaires couverts à titre Facultatif en Frais de Santé :

 

• Le Conjoint, Concubin, Partenaire lié par un PACS non à charge au sens de la Sécurité sociale du salarié peut bénéficier du même niveau de couverture Frais Médicaux que le salarié, en s’acquittant de la cotisation correspondante.

• Les enfants en première recherche d’emploi.

INFORMATION ANNEXE 2

APGIS

Modalités d’adhésion à la surcomplémentaire facultative

(extrait des conditions générales Apgis)

Adhésion à l’option facultative

L’adhésion du salarié et de ses ayants droits à la surcomplémentaire facultative peut être effectuée :

. dès la date de l’adhésion de l’entreprise au contrat s’il est inscrit aux effectifs de l’entreprise adhérente à cette date et s’il bénéficie du Régime de Prévoyance Conventionnel et du régime complémentaire obligatoire,

. en cas de changement de situation de famille (mariage, naissance d’un enfant,…),

. au 1^er janvier de chaque année sous réserve d’un préavis de 2 mois.

Il est à noter que dans tous les cas les ayants droit du salarié affilié au contrat bénéficient des mêmes garanties que celui-ci.

L’Adhésion est réalisée pour une durée minimale de 12 mois

Prise d’effet des garanties facultatives

Les garanties optionnelles prennent effet :

. à la date de l’adhésion du salarié au titre des garanties obligatoires,

. ou à la date du changement de situation de famille,

. ou au 1er janvier si le salarié en a fait la demande en respectant un préavis de 2 mois.

Cessation des garanties

Les garanties cessent :

. en cas de non-paiement des cotisations correspondantes,

. en cas de cessation des garanties obligatoires,

. le 31 décembre qui suit la demande de résiliation du salarié adressée au gestionnaire en respectant un préavis de deux mois,

. en tout état de cause en cas de résiliation du contrat.

La dénonciation de l’adhésion par le salarié aux garanties facultatives entraine automatiquement la fin des garanties de ses ayants-droits et est définitive et irréversible, sauf en cas de changement de situation de famille.

Le salarié pourra demander ultérieurement son adhésion sous réserve d’un délai minimum de 2 ans à compter de la date de dénonciation.

INFORMATION ANNEXE 3

GARANTIES 1/4

GARANTIES 2/4

GARANTIES 3/4

• Grille Optique

GARANTIES 4/4