Accord d'entreprise "Accord sur le régime de prévoyance" chez FAREVA AMBOISE (Siège)

ACCORD SUR LE REGIME DE PREVOYANCE

Le présent accord est conclu entre,

La société FAREVA AMBOISE, dont le siège social est situé Zone Industrielle, 29 route des Industries, 37530 Pocé-sur-Cisse, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général du site d’Amboise, mandaté spécialement à cet effet,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société FAREVA AMBOISE au sens des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-2 du Code du Travail :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXX

Délégué Syndical, mandaté à cet effet

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXX

Délégué Syndical, mandaté à cet effet

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXX

Délégué Syndical du 2^nd collège, mandaté à cet effet

Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXX

Délégué Syndical, mandaté à cet effet

D'autre part,

Il est convenu de ce qui suit :

PRÉAMBULE

Suite à un appel d’offre effectué au sein du groupe FAREVA, à compter du 1^er janvier 2020, le présent accord se substitue à l’accord collectif intitulé « Accord sur le régime de Prévoyance » du 23 février 2018.

A compter du 1er janvier 2020, nos couvertures Prévoyance sont assurées par GENERALI et gérées par GRAS SAVOYE, en remplacement de l’assureur AXA.

Le présent accord poursuit l’objectif de maintenir le niveau des prestations et garanties qui existaient avec l’ancien assureur. Le régime Prévoyance est repris à l’identique du contrat précédent.

Dans le présent accord, FAREVA prend donc l’engagement de conserver un régime de Prévoyance équivalent à celui en vigueur avec le précédent assureur tant en terme de garanties qu’en terme de cotisations à la charge des salariés tout en respectant les dernières évolutions légales.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir les modalités de mise en place d’un régime de prévoyance à caractère obligatoire au sein de FAREVA AMBOISE.

Article 1 – Objet de l’accord collectif

Le présent accord a pour objet d’acter l’adhésion de l’ensemble des salariés de la société FAREVA AMBOISE bénéficiaires du contrat d’assurance collective souscrit pour le Contrat collectif Prévoyance auprès de GENERALI.

Numéro du contrat Prévoyance : 11018871/ENS01_1

La gestion administrative de ce contrat est assurée par le courtier GRAS SAVOYE.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable aux salariés de la société Fareva Amboise.

Article 3 – Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés sous contrat de travail avec la société FAREVA AMBOISE.

Article 4 – Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’affiliation au contrat et, par voie de conséquence, les garanties sont maintenues, moyennant le paiement des cotisations, au participant qui se trouve en situation de congé maternité ou adoption, congé de paternité, congé financé par un compte épargne temps, congé de formation avec maintien du salaire total ou partiel de l’adhérent, congé sans solde d’une durée inférieure à un mois.

Les garanties sont également maintenues pour les salariés placés en activité partielle telle que prévue par l’article L 5122-1 du code du travail, moyennant le paiement des cotisations qui sont dues notamment sur l’indemnité d’activité partielle, ainsi que l’indemnité complémentaire éventuellement versée par l’employeur au-delà de l’obligation légale.

En cas d’arrêt de travail ou de décès pendant la période d’activité partielle (ou dans les 12 mois qui suivent), l’assiette des prestations prévoyance sera calculée en tenant compte de la période d’activité partielle (prise en compte de l’indemnité d’activité partielle et du complément éventuel d’indemnité versée par l’employeur au même titre que le salaire).

L’affiliation au contrat et par conséquent les garanties, sont suspendues lorsque le participant est en congé sans solde d’une durée supérieure ou égale à un mois.

Article 5 - Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés aux articles 3 et 4 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

• Cas de dispense d’adhésion au régime :

Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime, quelle que soit leur date d'embauche, les collaborateurs se trouvant dans les cas suivants :

 Cas de dispense n°1 : les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

 Cas de dispense n°2 : les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

 Cas de dispense n°3 : les salariés à temps partiel et apprentis

• Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

 Autres cas de dispense :

Les autres cas éventuels de dispense qui s’appliquent de plein droit « y compris dans le silence de l'acte juridique mettant en place le régime de Prévoyance » sont ceux prévus par la loi.

Article 6 - Salariés dont le contrat de travail est rompu (portabilité)

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.

Conformément aux règles légales en vigueur, cette portabilité s’applique après la rupture du contrat de travail :

• pendant leur période de chômage,

• pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois. En cas de contrats successifs espacés de moins de 31 jours, conformément à la convention collective, les deux contrats seront cumulés.

Ruptures du contrat de travail concernées par la portabilité :

- licenciement, sauf faute lourde, effectivement inscrit comme demandeur d’emploi au Pôle emploi ;

- en cas de faute lourde, l’assuré pourra adhérer au régime des anciens salariés.

- le salarié démissionnaire, en cas de démission considérée comme « légitime » au regard de la convention d’assurance chômage, dès lors que le salarié est effectivement inscrit comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi et justifie d’une indemnisation même différée de l’assurance chômage ;

- le salarié dont le contrat de travail a été rompu d'un commun accord par suite de son adhésion à une convention de sécurisation professionnelle, ou tout autre rupture ouvrant droit à l’assurance chômage en application des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date d'application du présent accord ;

- le salarié qui licencié, en arrêt de travail pour maladie à la date de la rupture de son contrat de travail, justifie avant la fin de la période susvisée, au 1er alinéa ci-dessus, pouvant aller jusqu’à 12 mois, d'une période de chômage avec inscription comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi ;

- le salarié dont la rupture conventionnelle a été homologuée ;

- le salarié au terme de son contrat de travail à durée déterminée ;

Cette garantie s’interrompt dès lors que l’assuré ne remplit plus les conditions pour percevoir l’assurance chômage à compter du terme de son contrat de travail (préavis effectué ou non).

Article 7 - Cotisations

Les cotisations servant au financement des contrats de garanties collectives Prévoyance seront prises en charge par FAREVA AMBOISE et les salariés, dans les conditions suivantes :

Adhésion salariés obligatoire :

1. Incapacité

	Base de cotisation*	Part salarié	Part employeur	TOTAL
INCAPACITE	TA + TB	0,138 %	0,170 %	0,308 %
	TC	0,231 %	0,231 %	0,462 %

2. Invalidité/Décès

	Base de cotisation*	Part salarié	Part employeur	TOTAL
INVALIDITE/DECES	TA + TB	0,599 %	0,753 %	1,352 %
	TC	0,880 %	0,898 %	1,778 %

3. Prévoyance (= a + b)

	Base de cotisation*	Part salarié	Part employeur	TOTAL
PRÉVOYANCE	TA + TB	0,737 %	0,923 %	1,660 %
	TC	1,111 %	1,129 %	2,240 %

* TA = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel Sécurité Sociale

TB = salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel Sécurité Sociale

TC = salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel Sécurité Sociale

Article 8 - Evolution des cotisations

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.

Article 9 - Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, les notices d’information détaillées résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Ces documents sont établis par l’organisme assureur.

Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

Ces informations seront accessibles dans l’intranet.

Article 10 - Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance.

Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

12. Article 11 - Garanties

Les prestations correspondant au contrat Prévoyance sont décrites dans le document Résumé des Garanties Prévoyance annexé au présent accord.

Il est précisé que les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 12 – Commission de suivi

Une commission de suivi de l’application de cet accord est instaurée, afin d’effectuer le suivi du régime de Prévoyance.

Cette commission est composée :

• de représentants du personnel à raison de 3 personnes par organisation représentative au sein de la société ;

• 3 représentants de la Direction.

Son rôle est notamment de proposer des évolutions en matière de garanties et/ou de cotisations. Les membres de cette commission doivent, à ce titre, se mettre d’accord sur les recommandations d’évolution des cotisations et/ou d’adaptation des garanties offertes. Ces recommandations sont ensuite soumises à consultation du Comité Social et Economique.

Les décisions seront soumises au vote à l’unanimité.

Cette commission se réunit au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction (ou à la demande d’au-moins deux organisations syndicales), afin d’examiner notamment les comptes de résultats techniques Prévoyance.

Quand elle le jugera nécessaire, la commission pourra agir préventivement.

Elle se réunira également en outre, chaque fois qu’il s’agira d’étudier des modifications concernant les cotisations et/ou les garanties ou prestations.

Cette commission constitue le lien privilégié entre le courtier et le Comité Social et Economique.

La commission dispose des éléments suivants pour chacun des périmètres concernés :

• un compte de résultat par exercice comptable, ainsi que le compte de stabilité ;

• un compte de résultat par exercice de survenance ;

• une analyse statistique, comprenant à minima la répartition des dépenses de l’année par poste, ainsi que les évolutions par rapport aux années précédentes.

Le Gestionnaire, lorsqu’il sera présent à la réunion de la commission, fournit à cette instance des informations sur les évolutions du contexte de la protection complémentaire et de la Sécurité Sociale en France pouvant avoir immédiatement ou à terme des impacts sur le régime de Prévoyance FAREVA AMBOISE.

Dans la mesure du possible, le gestionnaire présente des comparaisons avec les garanties mises en place par la branche et/ou des entreprises d’autres secteurs d’activité.

Article 13 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.

Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme.

Les parties conviennent de se rencontrer au moins 6 mois avant l’échéance de l’accord afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance.

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L2261-8. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 14 – Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-2 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à cet effet et/ou dans l’intranet de la société.

Fait à Amboise, le 22 mars 2022.

• Pour la Direction

• Pour la CFE-CGC

• Pour la CGT

• Pour la CGT 2^nd collège

• Pour la FO

ANNEXE 1

RESUME DE GARANTIES PREVOYANCE PERSONNEL ACTIF

Nature des garanties et prestations	Montant des prestations
OPTION 1 (Capital)
Capital en cas de décès TOUTES CAUSES ou de perte totale et irréversible d’autonomie
Assuré célibataire, veuf ou divorcé n’ayant pas d’enfant à charge	320 % du TR Tranches A, B et C
Assuré marié, concubin ou pacsé n’ayant pas d’enfant à charge	400 % du TR Tranches A, B et C
Assuré ayant un enfant à charge	480 % du TR Tranches A, B et C
Majoration par enfant supplémentaire à charge	90 % du TR Tranches A, B et C
Capital supplémentaire en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie par suite d’accident
Assuré célibataire, veuf ou divorcé n’ayant pas d’enfant à charge	300 % du TR Tranches A, B et C
Assuré marié, concubin ou pacsé n’ayant pas d’enfant à charge	350 % du TR Tranches A, B et C
Assuré ayant un enfant à charge	370 % du TR Tranches A, B et C
Majoration par enfant supplémentaire à charge	40 % du TR Tranches A, B et C
OPTION 2 (Capital + Rente d’éducation)
Capital en cas de décès TOUTES CAUSES ou de perte totale et irréversible d’autonomie
Assuré célibataire, veuf ou divorcé n’ayant pas d’enfant à charge	300 % du TR Tranches A, B et C
Assuré marié, concubin ou pacsé n’ayant pas d’enfant à charge	300 % du TR Tranches A, B et C
Assuré ayant un enfant à charge	350 % du TR Tranches A, B et C
Majoration par enfant supplémentaire à charge	90 % du TR Tranches A, B et C
Capital supplémentaire en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie par suite d’accident
Assuré célibataire, veuf ou divorcé n’ayant pas d’enfant à charge	165 % du TR Tranches A, B et C
Assuré marié, concubin ou pacsé n’ayant pas d’enfant à charge	165 % du TR Tranches A, B et C
Assuré ayant un enfant à charge	195 % du TR Tranches A, B et C
Rente d’éducation par enfant à charge (Rente doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère)
Jusqu’au 13ème anniversaire	20 % du TR Tranches A, B et C avec un minimum de 20 % du P.A.S.S.
Du 13ème au 16ème anniversaire	22 % du TR Tranches A, B et C avec un minimum de 22 % du P.A.S.S.
Du 16ème au 19me anniversaire	24 % du TR Tranches A, B et C avec un minimum de 24 % du P.A.S.S.
Du 19ème au 28ème anniversaire * (si poursuites d’étude, non salarié, non imposable et à charge fiscale)	26 % du TR Tranches A, B et C avec un minimum de 26 % du P.A.S.S.
OPTION 3 (Capital + Rente conjoint)
Capital en cas de décès TOUTES CAUSES
Assuré célibataire, veuf ou divorcé n’ayant pas d’enfant à charge	320 % du TR Tranches A, B et C
Assuré marié, concubin ou pacsé n’ayant pas d’enfant à charge	350 % du TR Tranches A, B et C
Assuré ayant un enfant à charge	400 % du TR Tranches A, B et C
Majoration par enfant supplémentaire à charge	90 % du TR Tranches A, B et C
Rente au conjoint
Rente temporaire au conjoint	12% du TR Tranches A, B et C
Capital en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (Invalidité 3ème catégorie)
Assuré célibataire, veuf ou divorcé n’ayant pas d’enfant à charge	570 % du TR Tranches A, B et C
Assuré marié, concubin ou pacsé n’ayant pas d’enfant à charge	600 % du TR Tranches A, B et C
Assuré ayant un enfant à charge	650 % du TR Tranches A, B et C
Majoration par enfant supplémentaire à charge	90 % du TR Tranches A, B et C
Capital supplémentaire en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie par suite d’accident
Assuré célibataire, veuf ou divorcé n’ayant pas d’enfant à charge	280 % du TR Tranches A, B et C
Assuré marié, concubin ou pacsé n’ayant pas d’enfant à charge	300 % du TR Tranches A, B et C
Assuré ayant un enfant à charge	300 % du TR Tranches A, B et C
Majoration par enfant supplémentaire à charge	40 % du TR Tranches A, B et C
CAPITAL EN CAS D’INVALIDITE PERMANENTE PAR ACCIDENT
Capital si taux d’invalidité supérieur ou égal à 20%	70% du TR Tranches A, B et C x taux d’invalidité SS
Garanties et prestations communes aux trois options
Décès
Capital en cas de décès du conjoint survivant ayant au moins UN enfant à charge	100 % du capital décès toutes causes de l’option choisie
Frais d'obsèques en cas de décès de l’Assuré	100 % du P.M.S.S.
Frais d'obsèques en cas de décès du conjoint	20% du TR Tranches A, B et C avec un minimum de 20% P.A.S.S.
Frais d'obsèques d’un enfant à charge	20% du TR Tranches A, B et C avec un minimum de 20% P.A.S.S.
Frais d'obsèques d’un ascendant à charge fiscale	20% du TR Tranches A, B et C avec un minimum de 20% P.A.S.S.
Capital en cas de prédécès du conjoint	20% TR Tranches A, B et C majoré de 10% par enfant à charge
Capital en cas de prédécès d’une personne à charge	20% du TR Tranches A, B et C avec un minimum de 20% P.A.S.S.
Incapacité temporaire de travail CONSECUTIF A UN ACCIDENT OU UNE MALADIE DE LA VIE PRIVEE
Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté : - Du 4ème au 90ème jour - Du 91ème au 274ème jour - A compter du 275ème jour	30% du TR Tranche A + 80% du TR Tranches B et C 30% du TR Tranche A + 85% du TR Tranches B et C 30% du TR Tranche A + 90% du TR Tranches B et C
Salarié ayant plus d'un an d'ancienneté : - Du 91ème jour au 274ème jour - A compter du 275ème jour	30% du TR Tranche A + 85% du TR Tranches B et C 30% du TR Tranche A + 90% du TR Tranches B et C
Incapacité temporaire de travail CONSECUTIF A UN ACCIDENT DE TRAVAIL OU UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté	A compter du 1er jour: 90% - IJSS
Salarié ayant plus d'un an d'ancienneté	A compter du 91ème jour: 90% - IJSS
invalidité CONSECUTIVE A UN ACCIDENT OU UNE MALADIE DE LA VIE PRIVEE
1ère catégorie	22,5% du TR Tranche A + 67,5% du TR Tranches B et C
2ème catégorie	30% du TR Tranche A + 90% du TR Tranches B et C
3ème catégorie	30% du TR Tranche A + 90% du TR Tranches B et C
INCAPACITE PERMANENTE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DE TRAVAIL OU UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
Taux d’incapacité (n) supérieur ou égal à 50 %	40% du TR Tranche A + 90% du Tranches B et C + 5% du TR Tranches A, B et C par enfant à charge à compter du 2ème
Taux d’incapacité (n) supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 50 %	3n/2 de la rente fixée ci-dessus
Taux d’incapacité (n) inférieur à 20 %	Aucune prestation

* Les enfants quel que soit leur âge, reconnus handicapés avant leur 27ème anniversaire

Définitions :

• TR : Traitement de référence. Il est égal aux salaires annuels bruts sur lesquelles portent les taux de cotisation des tranches A, B et C

• P.A.S.S. : Plafond Annuel de la sécurité sociale

• P.M.S.S. : Plafond mensuel de la sécurité sociale