Accord d'entreprise "Avenant collectif formalisant le régime de "remboursement des frais de santé"" chez FAREVA AMBOISE (Siège)

AVENANT COLLECTIF formalisant le régime de « remboursement des frais de santé »

Le présent avenant est conclu entre,

La société FAREVA AMBOISE, dont le siège social est situé Zone Industrielle, 29 route des Industries, 37530 Pocé-sur-Cisse, représentée par Monsieur Philippe GRANDIN, agissant en qualité de Directeur Général du site d’Amboise, mandaté spécialement à cet effet, d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur Jean-François TIZON, en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur David RICHARD, en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur David BENOIT, en sa qualité de Délégué Syndical du 2nd collège ;

Le syndicat FO, représenté par Monsieur Olivier MOREAU, en sa qualité de Délégué Syndical ;

d'autre part

Objet :

Le présent avenant à l’accord collectif formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » du 15 mars 2022 a été établi afin d’intégrer la modification des taux de cotisations liée à la réévaluation de la "pesée" de notre entrée au sein du Régime Professionnel Conventionnel, consécutivement à l’acceptation de l’adhésion de l’entreprise à l’APGIS, rendue par la Commission Paritaire de Gestion de la Branche le 16 mars 2022.

Le présent avenant a fait l’objet d’une information et consultation préalable du CSE en date du 22 mars 2022.

En conséquence, l’accord est modifié en son article 8 comme suit :

Article 8 Modifié : Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge dans les conditions suivantes :

8.1 - Salariés et enfant/conjoint à charge au sens de la sécurité sociale

Le régime frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre des cotisations
ci-dessus, les salariés ainsi que leurs ayants droit (enfant/conjoint) à charge au sens de la sécurité sociale
(cf. article 3).

- Base conventionnelle et régime complémentaire

La base conventionnelle et le régime complémentaire sont obligatoires pour le salarié, ses enfant(s) à charge au sens Sécurité Sociale et son conjoint à charge au sens Sécurité Sociale.

- Régime surcomplémentaire

Le régime surcomplémentaire est facultatif pour le salarié, ses enfant(s) à charge au sens Sécurité Sociale et son conjoint à charge au sens Sécurité Sociale.

Les modalités d’adhésion à la surcomplémentaire facultative sont précisés pour information en annexe 2.

8.2 - Conjoint/enfant non à charge au sens Sécurité Sociale

L’adhésion de l’enfant ou du conjoint non à charge au sens Sécurité Sociale est facultative et intégralement à la charge du salarié.

Article 15 bis : Dépôt et publicité

Le présent avenant à l’accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire original du présent avenant à l’accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Pocé Sur Cisse, le 22 mars 2022

Fait en 7 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société FAREVA AMBOISE

Monsieur Philippe GRANDIN en qualité de Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur Jean-François TIZON, en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur David RICHARD, en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur David BENOIT, en sa qualité de Délégué Syndical du 2nd collège ;

Le syndicat FO, représenté par Monsieur Olivier MOREAU, en sa qualité de Délégué Syndical.