Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle d'entreprise pour l'année 2020" chez ECOTITANIUM (ECOTITANIUM)

ACCORD D'ENTREPRISE

dans le cadre de la NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE pour l’année 2020

Entre

L’Entreprise ECOTITANIUM

EcoTitanium, SAS, 801 118 399 00022 dont le siège social est sis au RD 62 LD La Croix de Biolet 63 780 SAINT GEORGES DE MONS représentée par Monsieur agissant en qualité de Président d’EcoTitanium,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part

Et

Les membres titulaires du CSE EcoTitanium:

• , Secrétaire

• , Trésorier

D’autre part

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT

La Direction d’EcoTitanium et les membres titulaires du CSE se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle fixée à l’article 2242-1 du code du travail.

Trois réunions de négociation se sont tenues le 13 février, le 13 et 20 Mars 2020.

Ces réunions ont permis d’évoquer à la fois le contexte économique de l’entreprise et les attentes des salariés exprimées par les membres titulaires du CSE.

Lors de la réunion du 13 février 2020, les membres titulaires ont fait part de leurs revendications.

1. Favoriser une politique d’augmentations individuelles sélective

2. Poursuivre le travail sur la prime d’ancienneté pour atteindre la grille cible en 4 ans

3. Mieux prendre en compte la problématique transports en faisant évoluer notre dispositif d’indemnités transports

L’ensemble de ces revendications ont été examinées lors de la deuxième réunion de négociation.

A l'issue de 3ème réunion, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champs d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés Ouvriers ETAM de l’entreprise EcoTitanium présents à l’effectif à la date du 1^er mars 2020 à l’exception de l’article 6.

Les bénéficiaires des augmentations générales conditionnées à l’atteinte de résultat seront mentionnés dans l’article 2-1A.

Salariés Cadres

Les salariés cadres sont concernés par les articles 3, 4 et 5 du présent accord.

Les dispositions spécifiques aux salariés Cadres sont mentionnées à l’article 6.

Ils bénéficient également des « indemnités de transport » évoquées dans l’article 2.1-E/Indemnités de transport.

ARTICLE 2 – Mesures salariales 2020

La Direction précise que ses propositions en matière de salaire pour l'année 2020 ont été faites à partir des données économiques enregistrées au cours de l'exercice 2019 et des prévisions économiques actuellement connues pour l'année 2020.

2.1 Mesures salariales et entrée en vigueur

Les parties ont convenu de :

• L’augmentation générale des salaires de base conditionnée aux résultats

• La mise à disposition des managers d’un budget d’augmentations individuelles

• Un budget accordé pour poursuivre la revalorisation de la prime d’ancienneté

• La revalorisation de la grille de salaire de l’entreprise

  A/ Mesure d’augmentation générale conditionnée aux résultats

  La mesure d’augmentation générale « conditionnée aux résultats » est exprimée en pourcentage d’augmentation du salaire de base brut référence décembre 2019. Ces augmentations générales seront donc appliquées sur le salaire de base de décembre 2019.

  Les parties conviennent que l’augmentation générale des salaires sera de 0.50% du salaire de base brut des ouvriers et des ETAM en fonction de l’atteinte des objectifs annuels fixés ci- après.

  Cette mesure d’Augmentation Générale sera versée si et seulement si, les objectifs sont atteints.

Indicateur : nombre de lingots produits / nombre de lingots attendus

Modalités d’atteinte des objectifs : le nombre de lingots produits doit être conforme au nombre de lingots attendus sur la période allant de juillet 2020 à novembre 2020. Un lingot produit est un lingot pour lequel une analyse conforme a été reçue et/ou acceptée par dérogation client. Un lingot attendu est un lingot à livrer au client prévu au carnet et aux prévisions commerciales retraités des impacts extrinsèques (revue clients, aléas économiques mondiaux…). Si l’objectif d’une des 2 périodes n’est pas atteint alors que l’objectif sur l’ensemble de la période est atteint, la mesure se déclenche en intégralité.

• Communication des résultats :

La communication des résultats sera faite le 5 octobre 2020, au titre de la période allant de juillet à septembre 2020, et le 7 décembre 2020, au titre de la période allant d’octobre à novembre 2020. Le nombre de lingots attendu sera retraité des impacts extrinsèques (revue clients, aléas économiques mondiaux…).

• Dates et conditions de versement :

Au titre de la Période 1 (juillet à septembre 2020) : l’augmentation générale de 0.25% serait versée sur la paie d’octobre 2020, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Au titre de la Période 2 (d’octobre à novembre 2020) ou du rattrapage annuel (de juillet à novembre 2020), l’augmentation générale de 0.25% ou de 0.50% serait versée sur la paie de décembre 2020, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

• Bénéficiaires de cette mesure :

• Au titre du paiement de la première période 2020 :

  Les salariés présents à l’effectif sur la totalité de la période du 31 décembre 2019 au 1^er octobre 2020 seront concernés par cette mesure.

• Au titre du paiement de la 2^ème période ou du paiement du rattrapage annuel :

  Les salariés présents à l’effectif à minima sur la totalité de la période du 1^er octobre 2020 au 1^er décembre 2020 seront concernés par cette mesure.

  B/ Revalorisation de la grille de salaire

  La grille de salaire sera revalorisée en Décembre 2020 (sans rétroactivité) de 0.50% si EcoTitanium déclenche l’augmentation générale conditionnée aux résultats.

  Grille des salaires minimas ECOTITANIUM pour un temps plein au 01/01/2020

  

  C/ Revalorisation de la prime d’ancienneté

  Evolution de la grille de prime d’ancienneté

  Les parties conviennent de la volonté de poursuivre la construction à terme d’un dispositif de prime d’ancienneté basé sur la grille des minimas de salaire ECOTITANIUM avec une troisième étape en 2020. 0,20% de la masse salariale est consacrée à cette évolution.

• Revalorisation de la grille prime d’ancienneté EcoTitanium suite à l’Augmentation Générale « conditionnée »

  La grille d’ancienneté EcoTitanium sera revalorisée en Décembre 2020 (sans rétroactivité) dès lors que la grille de salaire EcoTitanium aura été revalorisée.

  D/ Mesure d’augmentations individuelles

L’enveloppe budgétaire des augmentations individuelles est un pourcentage de l’ensemble des salaires de base bruts (référence décembre 2019) des salariés visés à l’article 1 ; les parties conviennent que pour l’année 2020, l’enveloppe budgétaire est fixée à 1,03% de cette masse salariale.

Les augmentations individuelles accordées se calculent sur le salaire de base de décembre 2019.

Cette enveloppe sera attribuée au 1^er juillet 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020 : la régularisation interviendra avec la paie habituelle du mois de juillet 2020.

E/ Indemnités de transport

Cette mesure est étendue au personnel Cadres (hors personnel cadres bénéficiant d’une voiture de fonction).

Les salariés bénéficiant de remboursement de transport public, ne pourront pas percevoir l’indemnité de transport.

• Date d’application :

Cette mesure s’appliquera au 1^er juillet 2020.

• Barème forfaitaire mensuel :

Pour l’année 2020, le barème forfaitaire mensuel applicable est le suivant :

Distances* en kms	Barème forfaitaire mensuel
0 - 3	9,66 €
4 - 10	37,14 €
11 - 15	52,06 €
16 - 20	62,90 €
21 - 24	75,09 €
25 kms et plus	88,96 €

Ce barème sera revalorisé chaque année du montant de l’Augmentation Générale.

• Distance :

  *La distance prise en compte pour le calcul des Tranches Kilométriques est la distance domicile / Lieu de travail du salarié. La distance retenue est le trajet le plus court en nombre de kilomètres calculé par le biais de Via Michelin.

  Seul le trajet aller est pris en compte pour l’appréciation de cette distance.

• Cotisations sociales et fiscales :

  Ces indemnités de transport seront soumises au régime fiscal et social en vigueur.

• Prorata :

  Ce barème mensuel sera proratisé des absences des salariés (y compris les absences pour congés payés et RTT). Les jours de télétravail viendront également abattre le montant des indemnités de transport allouées.

  Les indemnités de transport des salariés travaillant en week-end seront également proratisées en fonction de la présence effective sur le mois.

  Les indemnités de transport des salariés à temps partiel seront proratisées en fonction du nombre de jours travaillés par mois.

• Cas particuliers :

1°Le nouveau barème forfaitaire mensuel de transport est appliqué aux salariés à l’effectif avant le 1^er juillet 2020 pour lesquels ce nouveau barème est plus favorable que l’ancien. Dans le cas contraire, les salariés conservent leur ancien barème applicable.

2°En cas de déménagement d’un salarié après le 1^er juillet 2020, ce dernier se verra appliquer le barème le plus favorable avec un plafonnement 80 kms.

3° Les nouveaux embauchés à compter du 1^er juillet 2020 et les salariés cadres se verront cependant automatiquement appliquer le nouveau barème forfaitaire mensuel.

• Justificatifs :

  Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de transport, chaque salarié devra justifier par une attestation sur l’honneur du fait qu’il se déplace en voiture pour se rendre sur son lieu de travail. De plus, chaque salarié devra remettre une fois par an, la photocopie de sa carte grise à son Service Ressources Humaines.

  ARTICLE 3 - Durée, organisation et aménagements collectifs du temps de travail

Aucune modification n'est prévue en matière de durée et organisation du temps de travail dans l'entreprise par rapport à l'année 2019.

ARTICLE 4 – Egalité professionnelle entre femmes et hommes

Une décision unilatérale sur l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes, applicable au 1^er mars 2018, a été signée le 5 avril 2018.

ARTICLE 5 – SQVT

Pour répondre aux évolutions légales et afin de prendre en compte l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, une décision unilatérale « Télétravail » a été signé le 28 septembre 2018 pour une durée de 2 ans.

Par ailleurs, une négociation relative à la Qualité de Vie au Travail est en cours au niveau du Groupe Eramet.

ARTICLE 6 – Dispositions spécifiques salariés « Cadres »

• Les augmentations individuelles « non conditionnées aux résultats » :

Les augmentations individuelles non conditionnées aux résultats des salariés cadres seront appliquées au 1^er mars 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

L’enveloppe allouée à ces augmentations individuelles sera de 1.20% des salaires de base des cadres au 31/12/2019.

• Les augmentations individuelles « conditionnées aux résultats » :

La mesure d’augmentation individuelle « conditionnée aux résultats » est exprimée en pourcentage d’augmentation du salaire de base brut des cadres

référence décembre 2019. Ces augmentations individuelles seront donc appliquées sur le salaire de base de décembre 2019.

Les parties conviennent que l’enveloppe allouée à ces augmentations individuelles des salaires serait de 0.50% du salaire de base brut des cadres en fonction de l’atteinte des objectifs annuels fixés ci- après.

Cette mesure d’Augmentation Individuelle sera versée si et seulement si, les objectifs sont atteints.

Indicateur : nombre de lingots produits / nombre de lingots attendus

Modalités d’atteinte des objectifs : le nombre de lingots produits doit être conforme au nombre de lingots attendus sur la période allant de juillet 2020 à novembre 2020. Un lingot produit est un lingot pour lequel une analyse conforme a été reçue et/ou acceptée par dérogation client. Un lingot attendu est un lingot à livrer au client prévu au carnet et aux prévisions commerciales retraités des impacts extrinsèques. Si l’objectif d’une des 2 périodes n’est pas atteint alors que l’objectif sur l’ensemble de la période est atteint, la mesure se déclenche en intégralité.

• Communication des résultats :

La communication des résultats sera faite le 5 octobre 2020, au titre de la période allant de juillet à septembre 2020, et le 7 décembre 2020, au titre de la période allant d’octobre à novembre 2020. Le nombre de lingots attendu sera retraité des impacts extrinsèques (revue clients, aléas économiques mondiaux…).

• Dates et conditions de versement :

Au titre de la Période 1 (juillet à septembre 2020) : l’enveloppe d’augmentation individuelle de 0.25% serait versée sur la paie d’octobre 2020, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020 pour les salariés bénéficiaires.

Au titre de la Période 2 (d’octobre à novembre 2020) ou du rattrapage annuel (de juillet à novembre 2020), l’enveloppe d’augmentation individuelle de 0.25% ou de 0.50% serait versée sur la paie de décembre 2020, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020 pour les salariés bénéficiaires.

• Bénéficiaires de cette mesure :

Au titre du paiement de la période 1 de 2020 :

Les salariés présents à l’effectif sur la totalité de la période du 31 décembre 2019 au 1^er octobre 2020 seront concernés* par cette mesure.

Au titre du paiement de la période 2 ou du paiement du rattrapage annuel :

Les salariés présents à l’effectif à minima sur la totalité de la période du 1^er octobre 2020 au 1^er décembre 2020 seront concernés* par cette mesure.

* On entend par salarié concerné, salarié éligible à la mesure.

ARTICLE 7 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la seule année 2020.

Son terme est fixé au 31 décembre 2020 date à compter de laquelle il ne produit plus d’effet.

ARTICLE 8 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, dans les conditions légales et règlementaires applicables et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Saint-Georges de Mons, le 24 Mars 2020,

Pour la société ECOTITANIUM,

Les membres titulaires du CSE,