Accord d'entreprise "MONETISATION DE LA 5E SEMAINE DE CONGES PAYES" chez OMIMO SERVICES (Siège)

Accord relatif à la monétisation de la 5^e semaine de congés payés dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID 19

Entre d'une part :

• La société OMIMO SERVICES dont le siège social est situé au Carré Haussmann 1, 4 allée du Trait d’Union 77127 LIEUSAINT (Seine et Marne), représentée par Mme xxxxx en sa qualité de présidente, ci-après dénommée « l’employeur »

et d'autre part :

• Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

Compte tenu des mesures de restrictions sanitaires et de confinement liées à la crise de la Covid-19, la Société a été contrainte de recourir au dispositif de l’activité partielle au cours des mois allant de mars à juin 2020.

Eu égard à la perte de revenus qui en est résulté pour les collaborateurs, la Direction a souhaité permettre à ces derniers de bénéficier d’un complément de revenu, en leur permettant de monétiser une partie de leurs congés payés et repos acquis et non pris, possibilité ouverte par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.

Dans ce contexte, les Salariés ont été consultés et, à l’issue d’un vote, ont convenu du présent accord.

LES PARTIES ONT DONC CONVENU DU PRESENT ACCORD

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, quelles que soient les fonctions ou la nature du contrat de travail, ayant été placé en activité partielle entre le 1^er avril et le 30 juin 2020.

Sont toutefois exclus du champ d’application du présent Accord les salariés embauchés après le 30 avril 2020.

2. POSSIBILITE DE MONETISER LES DROITS A CONGES PAYES OU REPOS ACQUIS

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, les salariés relevant du présent Accord peuvent monétiser une partie de leurs droits à congés payés ou repos acquis.

1. Droits monétisables

Peuvent être monétisé les droits à congés payés :

• Acquis au cours de la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020, et non pris à la date de la demande du salarié ;

• Sans que cette monétisation puisse avoir pour effet de réduire les droits à congés payés effectifs au titre de cette période de référence en deçà de 24 jours ouvrables.

Ces jours de congés payés ou de repos peuvent être monétisés.

2. Limites à la monétisation

La demande de monétisation pourra porter, sur la cinquième semaine de congés payés.

La monétisation est en toute hypothèse limitée à 6 jours ouvrables maximum (congés et repos confondus) par salarié.

3. Valorisation des jours monétisés

La valorisation des jours monétisés est effectuée selon les modalités habituelles de paie, qui auraient été appliquées lors de leur prise.

4. Procédure de demande de monétisation

La monétisation éventuelle de jours de congés payés ou de repos acquis relève de la seule initiative du salarié. Les salariés éligibles au présent accord effectueront leur demande par mail à XXXXX.

La demande devra être effectuée au plus tard le 30/04/2021.

À défaut de retour dans ce délai et selon ces modalités, le salarié sera considéré comme renonçant à toute demande de monétisation.

Le paiement interviendra lors de l’échéance de paie suivante soit le 31/05/2021.

3. Dispositions finaleS

   1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, et est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera le 1^er juin 2021 à minuit, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Il est rappelé que la validité du présent accord est conditionné au vote approuvé du présent accord à la majorité des 2/3 des salariés de l’entreprise OMIMO Services.

2. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 15 jours de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions législatives et règlementaires visées dans le présent accord.

3. Révision et modalités de suivi

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

4. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Melun.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

• bordereau de dépôt.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Il fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 132-10 du Code du travail.

Fait à Lieusaint

Le 06/04/2021

Signatures