Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle Femmes Hommes au sein de l'entreprise" chez ALTESSE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES

AU SEIN DE LA SOCIETE ALTESSE

ENTRE :

La Société ALTESSE

Dont le siège est situé 7, rue Auber – Paris (75009)

Représentée en qualité de Président par la SARL Renaissance 7, rue Auber – Paris (75009) dont le représentant légal est

D'UNE PART,

ET :

Le syndicat CFTC, représenté par

Le syndicat CGT, représenté par

Le syndicat CFE -CGC, représenté par

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Pour favoriser et assurer une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la loi invite les entreprises à conclure un accord ou à établir un plan d’actions.

Dans ce cadre, la Société ALTESSE a ouvert des négociations avec les délégués syndicaux, en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise.

L’accord collectif doit aborder au minimum 4 thèmes parmi les 9 domaines d’actions ci-après :

- Embauches réalisées

- Formations réalisées

- Promotions

- Qualifications

- Classifications

- Conditions de travail

- Sécurité et Santé au Travail

- Rémunération effective

- Articulation de l’activité professionnelle et la vie personnelle

La Direction et les délégués syndicaux ont déterminés les domaines d’actions sur 4 thèmes choisis afin de contribuer à l’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de la vie professionnelle.

Les 4 domaines qui seront abordés dans cet accord porteront sur la formation, les classifications, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour vocation de concrétiser les engagements de la Société ALTESSE dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions du code du travail.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

ARTICLE 3 - ANALYSE PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE LA SITUATION RESPECTIVE DES HOMMES ET DES FEMMES

3 - I / L’Embauche

Au sein de la Société ALTESSE, sur un effectif total de 338 salariés en CDI au 31 décembre 2017, 209 sont des femmes et 129 sont des hommes.

Au 31 décembre de l’année 2017 l’effectif de l’entreprise est ainsi réparti :

	Cadres	A.M.	Employés	Ouvriers	Démo	Total	Totaux
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
CDI	22	23	10	26	8	43	86	65	3	52	129	209	338
CDD				1	2	6	1		1	5	4	12	16
INTERIM						2				1		3	3

La proportion d’emploi des femmes et des hommes en contrat à durée indéterminée est donc respectivement de 61,83% et de 38,17 %.

Par catégorie professionnelle, les embauches réalisées en 2017 correspondent à :

	Cadres	A.M.	Employés	Ouvriers	Démos	Total	Totaux
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
CDI	5	6	1	12	1		0	0	2	22	9	40	49
CDD				1	3	19	4	2	11	87	18	109	127
INTERIM					3	37	9	12	17	164	29	213	242
Totaux	5	6	1	13	7	56	13	14	30	273	56	362	418

L’effectif en CDI de l’entreprise est majoritairement composé de femmes qui représentent 61,83 % de l’effectif au 31.12.2017.

Les emplois de démonstrateurs(trices) employés sur les stands représentent 16,27 % de l’effectif et sont occupés à raison de 94,54 % par des femmes.

Au vu de l’analyse des chiffres exposés, il ressort que 418 embauches ont été réalisées en 2017 (CDI – CDD et Intérim).

Au global 86,60 % des embauches ont été des embauches Femmes contre 13,40 % des embauches Hommes.

Il ressort que 72,49 % des embauches sont réalisées pour des emplois de démonstrateur(trices) dans les grands magasins et que ces emplois sont principalement pourvus par des femmes (65,31%).

Concernant les embauches en CDI, 81,63 % sont pourvues par des femmes et 18,37 % par des hommes.

Hors démonstrateur(trices), les embauches CDI sont pourvues par 28 % des hommes et 72 % des femmes.

Il apparait que certains emplois sont « sexués » c’est-à-dire très majoritairement occupés par des femmes ou des hommes.

La Direction souhaite donc mettre en place les actions nécessaires pouvant permettre une meilleure mixité au sein de l’entreprise.

3 - II / La Formation

Au sein de la Société ALTESSE, sur 98 personnes ayant suivi des formations au cours de 2017, par catégorie professionnelle, cela donne :

	Cadres	A.M.	Employés	Ouvriers	Total	Totaux
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Stagiaires en formation professionnelle	19	17	8	18	1	18	15	2	43	55	98

Conclusion de l’analyse :

Au global 27 %(98/354) des salariés ont suivi une formation en 2017. Sur ces 27 % on note 44 % sont des hommes et 56 % des femmes.

Par rapport à l’effectif moyen par sexe, 32 % (43/135,8) des hommes ont suivi une formation et 25 % (55/219) des femmes.

3 -III/ La Classification

Au 31 décembre 2017, la répartition des femmes et des hommes en fonction des niveaux de la catégorie professionnelle des Ouvriers et ETAM, est la suivante :

	NIVEAU 1	NIVEAU 2	NIVEAU 3	NIVEAU 4
Hommes	Echelon 1 : 6 Echelon 2 : 1 Echelon 3 : Echelon 4 : 6 Total : 13	Echelon 1 : 2 Echelon 2 : 1 Echelon 3 : 36 Echelon 4 : 11 Total : 50	Echelon 1 : 5 Echelon 2 : 3 Echelon 3 : 18 Echelon 4 : 11 Total : 37	Echelon 1 : 2 Echelon 2 : Echelon 3 : 5 Echelon 4 : 4 Total : 11
Femmes	Echelon 1 : 29 Echelon 2 : 6 Echelon 3 : 31 Echelon 4 : 21 Total : 87	Echelon 1 : 11 Echelon 2 : 14 Echelon 3 : 30 Echelon 4 : 8 Total : 63	Echelon 1 : 1 Echelon 2 : 9 Echelon 3 : 10 Echelon 4 : 1 Total : 21	Echelon 1 : 20 Echelon 2 : 1 Echelon 3 : 5 Echelon 4 : 1 Total : 27

Au 31 décembre dernier, la répartition des femmes et des hommes en fonction des niveaux de la catégorie professionnelle des Cadres, est la suivante :

	NIVEAU 5	NIVEAU 6 et HORS CAT
Hommes	Echelon 1 : 12 Echelon 2 : Echelon 3 : 6 Echelon 4 : 1 Total : 19	Echelon 1 : 1 Echelon 2 : Echelon 3 : Echelon 4 : HC : 2 Total : 3
Femmes	Echelon 1 : 15 Echelon 2 : 1 Echelon 3 : 4 Echelon 4 : 1 Total : 21	Echelon 1 : 2 Echelon 2 : Echelon 3 : Echelon 4 : Total : 2

Au vu des chiffres exposés ci-dessus, il ressort par rapport à l’ensemble de l’effectif (hors intérim) :

• Niveau 1 : 3,67 %d’hommes et 24,57 % de femmes

• Niveau 2 : 14,12 %d’hommes et 17,79 % de femmes

• Niveau 3 :10,45 %d’hommes et 5,93 % de femmes

• Niveau 4 : 3,11 % d’hommes et 7,63 % de femmes

• Niveau 5 : 5,37 % d’hommes et 5,93 % de femmes

• Niveau 6 et HC : 0,84% d’hommes et 0,56 % de femmes

Par ailleurs, en 2017, 8 hommes (soit 6,20 % des hommes) ont bénéficié d’une évolution de leur classification contre 15 femmes (Soit 7,17 % des femmes). En 2018, 12 hommes (soit 9,52 % des hommes) ont bénéficié d’une évolution de leur classification contre 22 femmes (soit 9,44%).

• Evolution vers un échelon supérieur

2017 5 F 7 H

2018 6 F 8 H

• Evolution vers un niveau supérieur

2017 10 F 1 H

2018 16 F 4 H

Conclusion de l’analyse :

Il en resssort que les niveaux 1 et 2 sont majoritairement occupés par des femmes.

En terme d’évolution de classification, il ressort un équilibre concernant l’attribution de changement d’échelon et/ou niveau.

3- IV/ La rémunération effective

Voici ci-après la moyenne des salaires au 31 décembre 2017 :

Moyenne calculée avec le salaire fixe et la rémunération variable :

	NIVEAU 1	NIVEAU 2	NIVEAU 3	NIVEAU 4	NIVEAU 5	NIVEAU 6
Hommes	1 915	2 155	2 112	2 782	4 209	NC
Femmes	1 815	1 838	2 087	2 535	4 064	7 572

Au 31 décembre dernier :

• la moyenne des femmes de niveau 1 est inférieure de 5,22 % de la moyenne des hommes du même niveau

• La moyenne des femmes de niveau 2 est inférieure de 14,70 % de la moyenne des hommes du même niveau

• La moyenne des femmes de niveau 3 est inférieure de 1,18 % de la moyenne des hommes du même niveau

• La moyenne des femmes de niveau 4 est inférieure de 8,88 % de la moyenne des hommes du même niveau

• La moyenne des femmes de niveau 5 est inférieure de 3,45 % de la moyenne des hommes du même niveau

Conclusion de l’analyse :

Il en resssort que la rémunération moyenne des femmes est globalement inférieure à celle des hommes sur l’ensemble des niveaux.

3- V/ La Promotion professionnelle

Au sein de Société Altesse 13 promotions ont été réalisées au total sur l’année 2017. 5 promotions ont concerné des femmes et 8 promotions ont concerné des hommes.

Par catégorie professionnelle, cela donne :

	Cadres	A.M.	Employés	Ouvriers	Total	Totaux
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Promotions	6	3	2	1		1			8	5	13

Conclusion de l’analyse :

Il en resssort que 61,53 % des promotions réalisées concernent des hommes et 38,47% des femmes.

3- VI/ La Qualification

Au sein de la Société Altesse au 31 décembre 2017 :

• 160 salariés occupent des postes liés à la production, y compris la plateforme d’expédition. Sur ces 160 salariés, 74 sont des femmes et 86 sont des hommes.

• 40 salariés occupent des postes liés au service administratif. Sur ces 40 salariés, 27 sont des femmes et 13 sont des hommes.

• 135 salariés occupent des postes liés au service commercial/marketing, sur ces 135 salariés, 120 sont des femmes et 15 sont des hommes.

Conclusion de l’analyse :

Il en ressort qu’au niveau des emplois liés à la production 46,25 % des emplois sont occupés par des femmes contre 53,75 % par des hommes. Au niveau administratif, 67,50 % des emplois sont occupés par des femmes contre 32,50 par des hommes alors que les emplois des services commerciaux et marketing sont occupés à 88,88% par des femmes et à 11,12% par des hommes.

3- VII/ Les Conditions de travail

Au 31 décembre 2017, 58 salariés sont occupés selon un horaire dit « posté », et parmi eux, 30 sont des hommes et 28 sont des femmes.

Au 31 décembre 2017, 296 salariés sont occupés selon un horaire de « jour », et parmi eux, 103 sont des hommes et 193 sont des femmes.

Par catégorie professionnelle, cela donne :

	Cadres	A.M.	Employés	Ouvriers	Démo	Total	Totaux
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Travail en poste							30	28			30	28	58
Travail à la journée	22	23	10	27	10	49	57	37	4	57	103	193	296

Conclusion de l’analyse :

Il ressort que le travail en poste est pratiqué par la catégorie des ouvriers à raison de 48,28 % par des femmes et 51,72% par des hommes. Le travail en poste représente 16,38% de l’effectif.

3 - VIII/ Sécurité et Santé au travail

Au cours de l’année 2017, 26 salariés ont bénéficié d’une formation dans ce domaine et parmi eux, 15 sont des hommes et 11 sont des femmes.

Conclusion de l’analyse :

Les salariés qui ont dû suivre une formation dans le cadre de recyclage, ou de mise à jour, ont été convoqués pour ce type de formation. L’entreprise met tout en œuvre pour faire suivre les formations obligatoires ou nécessaires pour la sécurité ou pour les renouvellements en terme de recyclage SST, CACES.

3- IX/ L’articulation activité professionnelle et vie personnelle

Sur les 354 salariés que comptait la Société Altesse au 31 décembre 2017, 221 sont des femmes.

Par catégorie professionnelle, cela donne :

	Cadres	A.M.	Employés	Ouvriers	Démo	Total	Totaux
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
CDI	22	23	10	26	8	43	86	65	3	52	129	209	338
CDD				1	2	6	1		1	5	4	12	16

La Société Altesse est consciente des difficultés que représentent pour un salarié l’articulation de l’activité professionnelle avec la vie personnelle, notamment lors d’une absence prolongée dans le cadre d’une grossesse, avant le départ de la salariée en maternité et lors de son retour dans l’entreprise. Potentiellement, il y a donc une part assez importante de salariées qui sont en mesures d’avoir un enfant et donc d’être concernées à cela.

Actuellement, dans le cadre des congés maternité, d’adoption ou parental, un entretien avec le ou les responsables hiérarchiques de la (ou du) salarié(e) est mené avant le départ et au retour dans l’entreprise.

Si la (ou le) salarié(e) le souhaite, la Société Altesse lui adresse toutes informations concernant l’entreprise et le cas échéant concernant l’établissement ou l’unité d’appartenance durant son absence.

Une (ou un) salarié(e) de retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental a toujours la possibilité de demander un passage temporaire à mi-temps ou une diminution de son horaire de travail. La Société Altesse a toujours pris en compte dans la mesure du possible de telles demandes.

Il est également rappelé que dans ce cadre, la société Altesse a étendue la possibilité de bénéficier du dispositif de temps partiel scolaire jusqu’aux 16 ans de l’enfant, alors qu’il était limité à 14 ans jusqu’en 2017.

Sur les 2 années précédentes, il y a eu 16 et 17 demandes qui ont donné lieu à 100 % de réponses favorables de la direction.

	Cadres	A.M.	Employés	Ouvriers	Démo	Total	Totaux
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
2016						7	3	6			3	13	16
2017					1	6	5	5			6	11	17

Conclusion de l’analyse :

Il ressort que les demandes de temps partiel scolaire proviennent majoritaires de femmes, soit 81,25 % des demandes en 2016 et 64,70 % en 2017, mais que l’écart entre hommes et femmes a diminué en 2017.

ARTICLE 4 - EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES ET DES MESURES PRISES AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE

Afin de prendre en compte l’égalité professionnelle femmes - hommes dans l’entreprise, au cours de l’année 2018, la Société s’était fixé les objectifs suivants :

• Avoir une mixité plus égale des emplois

• Réduire le déséquilibre des formations réalisées par les hommes et les femmes

• Réduire les écarts de classification entre les hommes et les femmes en veillant à ce que les femmes bénéficient d’au moins autant et dans la mesure du possible de plus d’évolution vers des classifications supérieures que les hommes

• Réduire les disparités salariales

• Améliorer les conditions de travail en ce qui concerne l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle

La Société a pour cela pris les mesures suivantes :

• Ne pas privilégier un sexe lors des embauches

• Faire suivre les formations nécessaires en veillant à l’équité entre les sexes

• Veiller à ce que les femmes aient autant d’évolution vers un niveau de classification supérieur que les hommes

• Mettre en place une enveloppe pour diminuer les disparités salariales

• Améliorer le dispositif du temps scolaire pour permettre aux hommes et le cas échéant aux deux parents d’en bénéficier.

Au jour de la signature du présent accord, on constate que les objectifs de la formation, de la classification, de la rémunération et de l’articulation vie professionnelle sont en cours ou réalisés.

Pour la formation, 66 hommes ont suivi une formation en 2018 et 165 femmes.

Au niveau des classifications, 12 hommes ont bénéficié d’une évolution de classification contre 22 femmes en 2018. En terme de rémunération, l’enveloppe distribuée a réduit les disparités sans pour autant résorber toutes les disparités salariales.

Concernant l’articulation activité professionnelle et la vie personnelle, les demandes de temps partiel scolaire et pré-retraite progressive ont toutes été acceptées. Concernant les temps partiel scolaire, 7 Hommes ont bénéficié de ce dispositif en 2018 contre 6 en 2017.

ARTICLE 5 - DOMAINES D’ACTIONS, OBJECTIFS DE PROGRESSION ET INDICATEURS DE SUIVI POUR L’ANNEE 2019

5 I / La Formation

En terme de formation professionnelle,

• Mettre en place des formations afin qu’il y ait moins de disparités par sexe par niveau.

• La Société ALTESSE prendra les mesures nécessaires pour que la proportion des formations réalisées par les hommes et par les femmes soit au moins équilibrée.

L’indicateur de suivi sera l’évolution du pourcentage de salariés par sexe ayant suivi une formation par rapport à l’effectif du même sexe.

5 - II/ La Classification

En terme de classification,

• Réduire les disparités de classification entre les Femmes et les Hommes en s’assurant que les femmes bénéficient d’autant et dans la mesure du possible de plus d’évolution de classification que les hommes surtout sur le niveau 1.

• Mettre en place des actions pour améliorer les conditions de travail afin que les postes soient autant accessibles aux femmes qu’aux hommes tout en réduisant les contraintes professionnelles physiques. Il convient également de réduire les barrières liées aux conditions physiques et d’adapter l’environnement de travail.

L’indicateur de suivi sera le pourcentage de salariés par sexe qui ont évolué vers un niveau ou échelon supérieur.

5- III/ La rémunération effective

En terme de rémunération,

• La Société ALTESSE réitère sa position et son engagement pris depuis plusieurs années, à savoir la poursuite de son effort de réajustement et de suppression des éventuels écarts de rémunération qui pourraient subsister entre les femmes et les hommes à compétences, classifications et profil d’expérience égaux.

En fonction du niveau des éventuels écarts constatés, et de la nature des écarts (notamment certaines primes historiques disparues aujourd’hui mais dont le montant a été gelé depuis, comme celle de rendement), la Société ALTESSE s’engage à les résorber, tant que possible avec les moyens à disposition. Les écarts les plus importants seront traités en priorité, mais la société ALTESSE s’engage à consentir un effort pour toutes les situations anormales constatées.

• L’entreprise s’engage à continuer d’attribuer une enveloppe pour diminuer les disparités de salaires entre femmes et hommes

L’indicateur de suivi sera le pourcentage de personnes par sexe ayant perçu une augmentation permettant de diminuer les disparités salariales.

5- IV/ L’articulation activité professionnelle et vie personnelle

En terme d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle,

• La société a mis en place depuis plusieurs années, un dispositif de temps partiel scolaire jusqu’aux 16 ans de l’enfant. Dans le cadre du présent accord, la société s’engage, à faire son possible pour donner une suite favorable à toutes les demandes de passage à temps partiel qui s’inscriraient dans ce cadre, incluant les demandes des parents qui travailleraient tous deux dans l’entreprise.

• La société prendra les mesures nécessaires pour donner la possibilité à la (ou au) salarié(e) qui s’absente pour un congé maternité, d’adoption ou parental, d’obtenir à son domicile des informations pendant son absence sur la société, sur le service auquel elle (il) appartient, etc.

• La société prendra les mesures nécessaires pour qu’à l’issue d’un congé maternité ou d’adoption, le (la) salarié (e) retrouve son emploi ou au moins un poste équivalent .

• La société apportera tant que possible une réponse favorable aux demandes de préretraite progressive pour un passage à temps partiel afin d’améliorer les fins de carrière des salariés ayant atteint 60 ans.

L’indicateur de suivi sera le nombre de demandes de temps partiel scolaire et le pourcentage d’acceptations ainsi que le nombre de demandes de préretraite progressive et le pourcentage d’acceptations.

5- V/ L’Expression collective des salariés

Concernant l’expression collective des salariés

• La société mettra en place dans le courant de l’année 2019 un serveur sécurisé (type intranet) permettant aux salariés d’accéder à des informations utiles à l’exercice de leur activité professionnelle et à la vie dans l’entreprise. A ce titre, le CSE et chaque organisation syndicale disposera d’un fichier qui sera accessible en lecture par l’ensemble des salariés.

ARTICLE 6 - EVALUATION DU COUT DES ACTIONS

Dans le cadre du présent accord, la Société ALTESSE estime que le coût des actions qu’elle va mener dans les domaines d’action qu’elle a choisi s’élèvent à :

• 20.000 euros pour ce qui concerne la formation

• 5.000 euros pour ce qui concerne la classification

• 35.000 euros pour ce qui concerne la rémunération

• 2.000 euros pour ce qui concerne l’articulation vie professionnelle / Vie personnelle

Etant donné qu’il est très difficile d’évaluer précisément les coûts de telles actions à venir, la Société ALTESSE insiste sur le fait qu’il s’agit seulement d’estimations.

ARTICLE 7 - MODALITES DE COMMUNICATION DES INDICATEURS ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD

Conformément aux dispositions du code du travail, afin de mener à bien la consultation annuelle du Comité d’Entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, la Société ALTESSE a intégré dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), toutes les données en matière d’égalité professionnelle femmes / hommes.

La Société ALTESSE a également présenté au CE, le présent accord sur l’égalité professionnelle femmes / hommes pour information.

ARTICLE 8 – DEPÔT

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 9 –ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il est conclu en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Fait à Paris le 18 décembre 2018.

Pour les syndicats, Pour la Société ALTESSE,

Société Renaissance SARL

Représentée par

Déléguée syndical CFTC Signature

Signature

Délégué syndical CGT

Signature

Délégué syndical CFE-CGC

Signature