ACCORD DE DEPLOIEMENT DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION

DES EMPLOIS AU SEIN DE BRANDT FRANCE

Entre

La société Brandt France SAS, dont le siège est situé 89/91 Boulevard Franklin Roosevelt à Rueil-Malmaison (92500), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 801 250 531, Code APE 4643Z, Siret : 801 250 531 00028, représentée par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « Brandt France »,

et

Les organisations syndicales représentatives de Brandt France représentées par :

• XX Délégué Syndical Central C.F.D.T.

• XX Délégué Syndical Central C.F.E.-C.G.C.

• XX Déléguée Syndicale Centrale C.F.T.C.

• XX Déléguée Syndicale Centrale C.G.T.

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Après plus de cinq ans de négociation entre les Organisations Syndicales représentatives de la branche de la métallurgie et l’Union des Industries Métallurgiques et Minières, une nouvelle convention collective de la métallurgie a été signée le 7 février 2022.

Cette nouvelle convention collective, dont l’essentiel des dispositions doivent entrer en vigueur au 1^er janvier 2024, amène – parmi d’autres dispositions - à une refonte de la classification des emplois dans la branche.

Ce nouveau système de classement des emplois implique pour les entreprises de la branche, et donc pour Brandt France, la nécessité de décrire les emplois et de redéfinir leur cartographie au sein de l’entreprise.

Ce travail de cartographie et de description des emplois est actuellement mené avec l’aide des managers et des équipes des ressources humaines des différents établissements.

Sur la base des descriptions des emplois, une cotation sera menée en s’appuyant sur la réalité des activités effectuées et basée sur le référentiel d’analyse des emplois.

Afin que ces cotations soient comprises et explicables tant par la direction que par les représentants du personnel, il est apparu opportun que ce travail de cotation soit précédé d’une information et d’une formation des acteurs concernés.

Après discussion avec les Représentants des Organisations Syndicales représentatives, il a donc été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de Brandt France.

ARTICLE 2 – TERMINOLOGIE ET GLOSSAIRE

Conformément au titre 5 de la nouvelle convention collective de la métallurgie et notamment le chapitre préliminaire du titre 5, la classification est un système qui classe les emplois et non les salariés, en fonction du référentiel d’analyse des emplois de la branche et qui permet de classer et de hiérarchiser les emplois les uns par rapport aux autres. Elle permet également aux salariés de se situer dans leur environnement.

Pour ce faire, la nouvelle convention collective prévoit que l’employeur établisse des fiches descriptives d’emploi qui permettront la cotation de l’emploi et ainsi son classement final. Il ne s’agit donc pas de description de métiers (notion plus large), ni de descriptions de postes (au niveau de l’individu).

Le métier est en effet l’activité principale et générique quelle que soit l’entreprise ou le secteur d’activité alors que le poste correspond au lieu physique où s’exerce l’emploi ou à une liste de tâches techniques précises.

Les fiches descriptives doivent donc décrire l’emploi, soit l’ensemble des tâches, des activités et des missions qui doivent être effectuées par un salarié dans le cadre du contrat de travail. Leur contenu est propre à Brandt France.

ARTICLE 3 – LA COMMISSION DE SUIVI ET LES MOYENS

Il est convenu par les parties que les organisations syndicales signataires du présent accord seront informées et associées dans chacune des phases de mise en œuvre de la nouvelle classification, soit pendant la rédaction des fiches d’emploi, la cotation et la remise de la définition et du classement de son emploi au salarié.

C’est pourquoi, une commission de suivi sera créée au sein de chaque établissement et composée de 2 membres par Organisation syndicale signataire du présent d’accord.

Dès le mois suivant la signature du présent accord, des réunions mensuelles de cette commission seront organisées par les Directions des Ressources Humaines d’établissements afin de suivre les étapes décrites dans le présent accord. La durée des réunions sera adaptée à l’actualité du projet.

Le temps de réunion des commissions est du temps de réunion direction.

Un crédit mensuel complémentaire de 3 heures de délégation par mois est attribué à chaque membre des commissions afin de préparer les réunions.

Chaque commission aura un dossier SharePoint afin notamment de partager les fiches descriptives d’emploi.

Les DSC ont accès aux différents SharePoint des différents établissements.

Afin de favoriser la qualité des échanges au sein des commissions il est convenu de former les Délégués Syndicaux Centraux et les membres des commissions à la rédaction des descriptions d’emplois, à leur cotation et à leur classification conformément à la nouvelle convention collective.

ARTICLE 4 – LA CARTOGRAPHIE DES EMPLOIS BRANDT FRANCE ET LA REDACTION DES FICHES DESCRIPTIVES D’EMPLOIS

4-1- Rédaction des fiches descriptives d’emploi

Afin d’élaborer les fiches descriptives d’emploi, la fonction Ressources Humaines rédige sur la base des descriptions de fonctions existantes un projet de fiche descriptive d’emploi en français.

Cette proposition est ensuite partagée avec le management pour ajuster, compléter le document en question.

Si l’emploi est présent sur différents sites, une étape d’harmonisation est effectuée par les RH concernés si nécessaire.

La fiche descriptive d’emploi est ainsi la base de l’analyse des emplois, son objectif étant de permettre la cotation de l’emploi, critère par critère. A ce titre, elle comprend les rubriques suivantes (trame annexée) :

- Intitulé de l’emploi,

- Finalité de l’emploi,

- Description des activités significatives,

- Nature et périmètre des responsabilités exercées,

- Relations de travail,

- Connaissances professionnelles spécifiques et diplômes si requis.

Les fiches descriptives peuvent prévoir plusieurs niveaux d’emploi, qui impliquent une hiérarchisation des emplois. Dans un but de transparence dans l’évolution professionnelle, l’ensemble des niveaux figure sur la même fiche descriptive.

Il est précisé qu’un emploi peut être décrit avec différents niveaux :

• Seulement les rubriques du niveau 1,

• Le niveau 2 inclut les rubriques du niveau 1 et du niveau 2,

• Le niveau 3 inclut les rubriques du niveau 1, du niveau 2 et du niveau 3.

Pour atteindre le niveau supérieur, le salarié devra remplir la plupart des activités et des responsabilités du niveau concerné.

Une fois les fiches descriptives d’emploi d’un service/direction rédigées, celles-ci seront présentées aux managers concernés pour une lecture globale et une validation de la cohérence d’ensemble.

A ce stade, les descriptions d’emploi seront positionnées dans le SharePoint de la commission de suivi et seront présentées aux organisations syndicales en commission. Des ajustements pourront être effectués si nécessaire. Les parties rappellent l’importance de rechercher un consensus.

Une fois finalisées, les fiches descriptives d’emploi seront présentées aux collaborateurs par les managers de Brandt France. Des ajustements pourront également être effectués si nécessaire avec la validation RH.

ARTICLE 5 - COTATION DES EMPLOIS

Sur la base des fiches descriptives d’emplois validées, leur cotation sera effectuée par la fonction RH à partir du Référentiel paritaire d'analyse des emplois.

Il sera ensuite procédé à leur classement à partir de la grille de classement paritaire.

Une fois la cotation de l’ensemble des emplois réalisée ainsi que leur classement, la cohérence de cet ensemble sera discutée avec les différentes commissions de suivi. Il est précisé qu’en cas de divergence sur la cotation, la position de la direction sera décisionnaire.

ARTICLE 6 – NOTIFIER ET EXPLIQUER LE CLASSEMENT DE L’EMPLOI A CHAQUE SALARIE

Conformément à l’article 63.2.1 de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie, chaque salarié se verra notifier le classement de son emploi par son manager à l’aide du service des Ressources Humaines.

Dans le mois suivant la notification au salarié de son classement, le salarié pourra demander des explications concernant le classement retenu. Le manager avec l’aide si besoin des Ressources Humaines devra y répondre dans un délai d’un mois.

ARTICLE 7 – SENSIBILISER ET INFORMER LES DIFFERENTS ACTEURS DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DE LA METALLURGIE

Pour permettre la présentation des fiches descriptives d’emploi par les managers à leurs collaborateurs, ces derniers devront être formés à ce nouveau dispositif de classification. L’ensemble des équipes des Ressources Humaines devront également y participer.

Afin d’aider à la mise en place de la nouvelle classification Métallurgie au sein du Brandt France, une communication sera effectuée pour présenter le nouveau dispositif auprès de l’ensemble des salariés.

ARTICLE 8 – INFORMER ET CONSULTER LES CSE DU PRESENT ACCORD

Dans le mois suivant la signature du présent accord, une information-consultation sera mise en œuvre au sein du CSE.

Ainsi, les CSE seront informés et consultés sur les modalités envisagées pour la mise en œuvre de cette classification au sein de Brandt France en France tel que prévu dans le présent accord.

ARTICLE 9 – CALENDRIER RECAPITULATIF DES OPERATIONS ENVISAGEES

Le planning sera ajusté et précisé avec les commissions de suivi en fonction de l’avancée du déploiement de cette nouvelle classification.

ARTICLE 10 – DUREE, SUIVI, REVISION, DENONCIATION DE l'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L. 2232-12 du Code du travail et cessera de produire ses effets à compter du 30 juin 2024, 6 mois après la date d’entrée en vigueur de la nouvelle classification.

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’accord conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette demande, qui devra être notifiée à l'ensemble des signataires par LRAR, pourra intervenir pendant toute la durée de l’accord.

A réception d'une demande de révision émanant d'une organisation syndicale signataire, la Direction convoquera, dans un délai de 5 jours, toutes les Organisations Syndicales représentatives pour une réunion de négociation.

Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 11 - PUBLICATION DE L’ACCORD DANS LA BASE DE DONNEES NATIONALE DES ACCORDS COLLECTIFS

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail).

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.

ARTICLE 12 – NOTIFICATION / DEPOTS

Le présent accord est signé via DocuSign pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l’accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

- Enregistrement de l’accord via l’applicatif TéléAccords en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE des Hauts de Seine avec dépôt de :

• un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;

• un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R. 2231-1-1 du Code du travail).

- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Rueil-Malmaison, le 30 novembre 2022

Pour la Direction de BRANDT FRANCE : XX Pour les Organisations Syndicales :
XX Délégué Syndical Central C.F.D.T. XX Délégué Syndical Central C.F.E.-C.G.C. XX Déléguée Syndicale Centrale C.F.T.C. XX Déléguée Syndicale Centrale C.G.T.

ANNEXES

Documents issus de la négociation de Branche Métallurgie

FORMULAIRE VIERGE DESCRIPTION D’EMPLOI BRANDT FRANCE

INTITULE DE L’EMPLOI :  

 

Date de validation :  

Domaine :  

Site :  

Direction : 

Service : 

 

Finalité de l’emploi :
Description des activités significatives :
Nature et périmètre des responsabilités exercées :
Relations de travail :

  

Connaissances professionnelles spécifiques : 

 

+ impérativement :   

Respecter les consignes générales de sécurité du site et celles particulières à la fonction.

Respecter les règles du Système de Management de la Qualité et de l’Environnement (SMQE)