Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux entretiens professionnels" chez ORTHO-CLINICAL DIAGNOSTICS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS

ENTRE :

La Société Ortho-Clinical Diagnostics France dont le siège social se situe 1500, Boulevard Sébastien Brant – 67411 à Illkirch Cedex, représentée par , en sa qualité de , dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'UNE PART

ET

Le syndicat CFDT, seule organisation syndicale représentative au sein de la Société,

Représenté par , Déléguée syndicale centrale de la Société,

Ci-après dénommé « l’organisation syndicale représentative »

D'AUTRE PART

Ci-après dénommées « les Parties »

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’entretien professionnel constitue un moment privilégié pour l’employeur et le salarié afin d’y aborder le parcours professionnel du salarié ainsi que pour échanger sur ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. L’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.

Les Parties au présent accord constatent que la Société s’investit dans le développement des compétences et de l’employabilité de ses salariés. Ainsi, il existe un dialogue ouvert sur la question de l’évolution et du développement des collaborateurs. L’existence du plan de développement des compétences et les discussions autour des besoins de formation en milieu d’année participent au bon développement de la vie professionnelle des salariés.

La loi n° 2018-771 pour la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel du 5 Septembre 2018 offre l’opportunité aux entreprises de négocier sur les modalités d’appréciation du parcours professionnel des salariés ainsi que de fixer une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I de l’article L.6315-1 du Code du travail.

Dans un procès-verbal d’accord signé le 11 Janvier 2019 lors des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties ont convenu de porter la périodicité des entretiens professionnels à 5 ans. Il était prévu que les salariés qui en feraient expressément la demande puissent bénéficier d’un entretien professionnel tous les 3 ans au lieu de 5 ans.

La Société est consciente que le développement professionnel des salariés est un élément majeur dans sa politique de Ressources Humaines. Ainsi, pour renforcer les discussions portant sur les perspectives d’évolutions professionnelles des collaborateurs, les Parties s’accordent pour revenir sur la périodicité des entretiens professionnels qui avait été mise en place en 2019 et réduire cette dernière de 5 ans à 3 ans, à partir du 1^er juin 2022.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société, dont le contrat de travail est soumis au droit français.

Ces dispositions s’appliquent également aux nouveaux salariés pendant la durée de son application. Ils seront informés sur les modalités et la périodicité des entretiens professionnels à l’occasion de leur embauche.

Article 2 – PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Les Parties conviennent désormais que l’organisation des entretiens professionnels est structurée sous forme de cycle de 6 ans.

Il est rappelé que sur la base de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et des positions prises par l’Administration, la périodicité des entretiens peut être aménagée.

Dans ce contexte, les Parties s’accordent pour que les entretiens professionnels soient organisés à intervalle de 3 ans, soit 2 entretiens professionnels sur une période de 6 ans, la première période de 6 ans débutant le 1er juin 2022.

1. Pour les salariés ayant rejoint l’entreprise avant le 1^er Septembre 2019

Tous les salariés ayant rejoint l’entreprise avant le 1^er septembre 2019 ont bénéficié d’un entretien professionnel.

De ce fait, les 2 entretiens professionnels du nouveau cycle seront organisés pour ces salariés selon la périodicité suivante :

• Le premier entretien professionnel sera organisé au cours de l’année 2022.

• Le second entretien professionnel sera organisé au cours de l’année 2025. Cet entretien sera suivi de l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

La même périodicité sera conservée pour les cycles suivants.

2. Pour les salariés ayant rejoint l’entreprise depuis le 1^er Septembre 2019

• Le premier entretien professionnel aura lieu dans la troisième année suivant l’embauche du salarié.

  Par exemple, une personne ayant démarré son activité dans l’entreprise le 15 Mars 2020 se verra proposer un premier entretien professionnel entre le 15 Mars 2023 et le 14 Mars 2024 au plus tard.

• Le second entretien professionnel aura lieu dans la sixième année suivant l’embauche du salarié. Cet entretien sera suivi de l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

  Par exemple, une personne ayant démarré son activité dans l’entreprise le 15 Mars 2020 se verra proposer un second entretien professionnel entre le 15 Mars 2026 et le 14 Mars 2027 au plus tard.

Si l’entretien professionnel ne peut être réalisé avant la date anniversaire pour cause d'absence du salarié (maladie, congés payés, congé paternité…) le manager informera le collaborateur et organisera l’entretien professionnel dans un délai de 2 mois suivant son retour effectif.

Article 3 – PROPOSITION D’ENTRETIENS EXCEPTIONNELS

Conformément aux dispositions de l’article L.6315-1 du Code du travail dans sa rédaction actuellement en vigueur, un entretien professionnel sera systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité à l’issue de l’une des périodes suivantes :

• Congé maternité ;

• Congé parental d’éducation ;

• Congé de proche aidant ;

• Congé d’adoption ;

• Congé sabbatique ;

• Période de mobilité volontaire sécurisée ;

• Période d’activité à temps partiel ;

• Arrêt pour longue maladie (article L.324-1 du Code de la Sécurité Sociale)

• Mandat syndical.

Le salarié est libre d’accepter la tenue de l’entretien ou pas.

Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

Le contenu de cet entretien supplémentaire est identique à celui d’un entretien périodique.

Lorsque le salarié sollicite la tenue de cet entretien exceptionnel l’année de l’entretien professionnel un seul entretien est réalisé si l’entretien périodique n’a pas encore eu lieu.

Article 4 – FORMALISME DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET DE L’ETAT RECAPITULATIF DU PARCOURS PROFESSIONNEL DU SALARIE

L’entretien professionnel et l’état récapitulatif du parcours professionnel sont organisés par le responsable hiérarchique du salarié.

Le salarié est convoqué dans un délai raisonnable et il lui est communiqué les éléments d’information nécessaires pour s’y préparer. A ce titre, lui seront remis :

- La fiche d’entretien,

- Une notice présentant les différents dispositifs de formation (Compte Personnel de Formation, Validation des Acquis de l’Expérience, Projet de Transition Professionnelle, Conseil en Evolution Professionnelle…)

Afin d’assurer l’efficacité de ces entretiens professionnels, la Société sensibilisera les managers en charge de leur réalisation en leur présentant leurs objectifs et modalités de déroulement.

Article 5 – TENUE DES ENTRETIENS

L’entretien professionnel et l’état récapitulatif du parcours professionnel du salarié pourront se dérouler en présentiel ou par visioconférence.

L’entretien professionnel et l’état récapitulatif du parcours professionnel du salarié sont individuels et se déroulent pendant le temps de travail. Ils sont considérés comme du temps de travail effectif.

L’entretien professionnel et l’état des lieux récapitulatif peuvent se tenir l’un à la suite de l’autre. Ces deux entretiens donnent lieu à la rédaction d'un document saisi sur un support informatique ou papier, signé par les deux parties. Ce dernier est accessible par les deux parties via le Système d’Informations des Ressources Humaines (Workday).

Article 6 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2022 et modifiera le cycle précédent qui avait débuté en Juillet 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée et continuera donc à s’appliquer pour les cycles ultérieurs.

Il pourra être dénoncé et révisé à tout moment par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les Parties conviennent d’un suivi de la mise en place du présent accord dans le cadre d’une information annuelle du CSE sur le nombre d’entretiens professionnels réalisés au cours de l’année écoulée.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Il sera par ailleurs publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et publiée sur l’intranet.

Fait à Illkirch, le 7 juin 2022

En 3 exemplaires dont un pour chaque partie et un pour le dépôt.

Pour la Société Pour le syndicat CFDT