Accord d'entreprise "Négocation annuelle obligatoire" chez ORTHO-CLINICAL DIAGNOSTICS FRANCE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Procès-Verbal d’accord

Entre les soussignés :

La société Ortho Clinical Diagnostics, Société par Actions Simplifiée au capital de 42 591 311,00 €, dont le siège social est situé 1500 Boulevard Sébastien Brant 67400 Illkirch-Graffenstaden, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 801 393 984, représentée aux fins des présentes par , agissant en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Direction » ou « la Société »

ET :

Le syndicat CFDT, unique syndicat représentatif au sein de la Société

Représenté, par , Déléguée syndicale centrale

Ci-après dénommé « l’Organisation Syndicale Représentative »

En Préambule, il est rappelé ce qui suit :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, des négociations se sont tenues au sein de la société Ortho Clinical Diagnostics au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les Parties à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) se sont rencontrées le 20 novembre 2020 et ont défini ensemble le lieu et le calendrier de négociation, les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise, ainsi que les modalités de déroulement de la négociation.

A ce titre, lors de la réunion préparatoire du 20 novembre 2020, la Direction a présenté et remis à l’Organisation syndicale représentative différents documents faisant notamment état des éléments suivants :

• Données salariales au niveau national

• Contexte économique au niveau national

• Résultats d’Ortho-Clinical Diagnostics France

• Evolution de la masse salariale d’Ortho-Clinical Diagnostics France par sexe et par classification

• Organisation du temps de travail et travail à temps partiel

• Calendrier des jours fériés 2021

• Nombre d’embauches 2019 par classification et par sexe

• Nombre de promotions 2019 par classification et par sexe

• Nombre de jours de congés 2019

• Accès à la formation par sexe

• Détails et résultats de l’Index Egalité Hommes-Femmes

• Evolution et maintien de l’emploi des travailleurs handicapés en 2019

Les Parties se sont encore rencontrées les 27 novembre, 8 décembre 2020 et 22 décembre 2020

Au terme de ces négociations, les Parties, qui ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont convenues des dispositions suivantes.

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société Ortho-Clinical Diagnostics France. Il détaille les positions de l’Organisation syndicale et les mesures sur lesquelles les Parties ont décidé de s’accorder. Il prévoit, notamment, en synthèse les mesures suivantes :

• Les modalités des augmentations au mérite pour l’année 2021

• La mise à jour de la charte sur le télétravail

• La création d’un forfait mobilité durable

• Les règles concernant les jours fériés et la journée de solidarité 2021

Article 1 – Positions de l’Organisation Syndicale Représentative

Dans le cadre des négociations, l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise a fait valoir ses demandes relatives aux thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, à l’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail :

• Mise en place de 8 jours de télétravail par mois (en dehors du cadre de pandémie de COVID 19)

• Mise en place du forfait « Mobilité Durable » à hauteur de 150 euros par an pour les salariés utilisant les vélos et vélos électriques lors d’au moins 20 trajets « domicile-lieu de travail » dans l’année.

• Augmentations individuelles au mérite de 2,5%

• Augmentation du montant de l’abondement aux versements sur le PERCO à hauteur de 1200 euros brut par an

• La possibilité exceptionnelle de récupération des jours fériés du 25 et 26 décembre 2021 (tombant respectivement un samedi et un dimanche) entre le 25 décembre 2021 et le 26 janvier 2022

• Que le lundi Pentecôte soit un jour férié chômé en échange du samedi 8 mai 2021

• L’Organisation Syndicale demande le maintien de l’engagement de la Direction sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• L’Organisation Syndicale demande à la Direction que l’accès adapté aux salariés handicapés soit mentionné sur les offres d’emploi pour les deux sites d’Ortho.

Article 2 – Positions de la Direction

Dans le cadre des négociations sur les différents thèmes, la Direction a quant à elle fait valoir les éléments suivants :

• L’année 2020 a été une année difficile pour l’entreprise à l’échelle globale du fait de la pandémie mondiale du COVID 19. Cette dernière a perturbé différemment les régions, mais a globalement induit un ralentissement de l’activité notamment au cours du deuxième trimestre de l’année 2020. La région EMEA a vu ses résultats fortement impactés, même si la France présente des résultats encourageants et que l’AOP est à notre portée.

• Le télétravail, hors contexte COVID 19, est un mode d’organisation du travail que l’entreprise souhaite promouvoir, mais qui nécessite d’être plus structuré dans un contexte d’augmentation du nombre de jours de télétravail afin de ne pas perturber l’activité et d’assurer une mise en place efficiente.

• La mise en place d’un forfait « Mobilité Durable » va dans le sens que l’entreprise souhaite donner en matière de responsabilité écologique

• S’agissant de l’augmentation de l’abondement aux versements faits sur le PERCO : tout changement dans l’épargne salariale nécessite l’autorisation expresse de Carlyle. Dans le contexte actuel, au regard des performances, une telle discussion avec l’actionnaire n’est pas envisageable.

Article 3 – Constat d’accord

Au terme de leurs négociations sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la qualité de vie au travail, les parties sont parvenues à un constat d’accord avec pour effet la mise en œuvre des mesures précitées. Il a ainsi été décidé par les parties au présent accord :

• Une augmentation individuelle au mérite moyenne de 2% en 2021 ;

• La mise à jour de l’engagement unilatéral de l’entreprise en matière de télétravail matérialisé par la Charte Télétravail. Dans le cadre de cette mise à jour il sera notamment prévu, pour les fonctions éligibles au télétravail, la possibilité de prise d’un volume pouvant aller jusqu’à 6 jours de télétravail par mois sous la forme de 1 jour fixe par semaine et 2 jours « volants » dans le mois. Cette répartition se fera en concertation avec le management de chaque équipe et nécessitera l’accord express du manager. Par ailleurs il sera aussi prévu qu’il ne sera pas possible de prendre plus de deux jours de télétravail d’affilé et que les jours « volants » ne pourront pas être pris sur des « jours de pont ». Enfin, en cas de nécessité de présence physique (intervention chez un client, évènement sur site, réunion ou projet spécifique, formations…) le salarié devra se rendre dans les locaux de la Société ou chez le client, ce même durant son jour fixe sans que ce dernier ne soit déplacé.

• La mise en place d’un forfait mobilité durable pour les collaborateurs utilisant des vélos, vélos électriques, voitures électriques, voitures hybrides rechargeables ou non, à hauteur d’un montant maximum de 120 euros par an (10 euros par mois par collaborateur). Les conditions pour pouvoir en bénéficier seront les suivantes :

  • Utilisation du moyen de locomotion « vert » pendant au moins 5 jours (aller-retour) du mois considéré (trajets domicile-lieu de travail uniquement)

  • Remplir un tableau déclaratif attestant des jours d’utilisation du moyen de locomotion

Le paiement se fera en une fois en janvier de l’année N+1 après comptabilisation, au mois le mois, des jours d’utilisation du moyen de locomotion.

Il est rappelé que, conformément à la loi, le forfait « Mobilité Durable », cumulé avec l’indemnité de transport en commun ne peut dépasser 400 euros par an pour un collaborateur.

Le forfait « Mobilité Durable » sera mis en place à compter du mois de février 2021.

Les modalités de bénéfice du forfait « Mobilité Durable » pourront évoluer en fonction de l’évolution de la règlementation applicable.

• La possibilité exceptionnelle de récupération des jours fériés du 25 et 26 décembre 2021 (tombant respectivement un samedi et un dimanche) entre le 25 décembre 2021 et le 26 janvier 2022.

• Le lundi de Pentecôte sera un jour férié chômé en échange du samedi 8 mai 2021.

• Pour l’année 2021 le calendrier des jours fériés se présente comme suit :

• Dans le cadre des négociations, la Direction s’engage à rester vigilante sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en 2021, et cela à travers les axes suivants :

  • Mixité des emplois et des filières de métiers avec une représentation équilibrée des femmes et des hommes, à tous niveaux de l’entreprise ;

  • Rémunération équitable de l’ensemble des salariés, sans considération de leur sexe, mais en se fondant sur les niveaux de qualification, d’expérience et de performance ;

  • Répartition équitable des notes de performance entre les deux sexes ;

  • Favoriser la conciliation vie professionnelle/vie personnelle pour tous ;

• Dans le cadre des négociations, la Direction s’engage à faire preuve de vigilance sur le thème de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées et notamment à veiller à ce que les offres d’emploi mettent ce principe en valeur.

Article 4 - Dispositions finales

4.1        Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la Société.

4.2        Entrée en vigueur, durée, dénonciation et révision

Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée (sauf le point concernant l’augmentation de salaire, la récupération des jours fériés du 25 et 26 décembre 2021 et la journée de solidarité qui sont conclus pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2021, date à laquelle ces dispositions cesseront automatiquement de produire le moindre effet), entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Par ailleurs, et conformément à l’article L 2267-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

4.3        Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Dans les conditions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du siège social de la Société.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du code du travail.

Fait en 4 exemplaires à Illkirch, le 29 décembre 2020.

Pour la société Ortho Clinical Diagnostics

Représentée par , en sa qualité de Président Directeur Général

Pour le syndicat CFDT

Représenté par , Délégué Syndical Central