Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez ORTHO-CLINICAL DIAGNOSTICS FRANCE

Négociation Annuelle Obligatoire

Procès-Verbal d’accord

Entre les soussignés :

La société Ortho Clinical Diagnostics, Société par Actions Simplifiée au capital de 42 591 311,00 € , dont le siège social est situé 8 rue Rouget de l’Isle – 92 442 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 801 393 984, représentée aux fins des présentes par …………………., agissant en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »

ET :

Le syndicat CFDT, unique syndicat représentatif au sein de la Société,

Représenté, par ……………………………. , Déléguée syndicale centrale

Ci-après dénommés « l’Organisation Syndicale Représentative »

En Préambule, il est rappelé ce qui suit :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, des négociations se sont tenues au sein de la société Ortho Clinical Diagnostics au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les Parties à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) se sont rencontrées le 13 Novembre 2019 et ont défini ensemble le lieu et le calendrier de négociation, les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise, ainsi que les modalités de déroulement de la négociation.

A ce titre, lors de la réunion préparatoire du 13 Novembre 2019, la Direction a présenté et remis à l’organisation syndicale représentative différents documents faisant notamment état des éléments suivants :

• Données salariales au niveau national

• Contexte économique au niveau national

• Résultats Ortho France

• Evolution masse salariale Ortho Clinical Diagnostics FRANCE par sexe et par classification

• Organisation du temps de travail et travail à temps partiel

• Calendrier des jours fériés 2020

• Nombre d’embauches 2018 par classification et par sexe ;

• Nombre de promotions 2018 par classification et par sexe ;

• Nombre de jours de congés 2018

• Accès à la formation par sexe

• Evolution et maintien de l’emploi des travailleurs handicapés en 2018

Les Parties se sont encore rencontrées le 20 et 26 Novembre 2019, ainsi que 3 Décembre 2019.

Au terme de ces négociations, les Parties, qui ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont convenues des dispositions suivantes.

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société. Il détaille les positions de l’organisation syndicale représentative et les mesures sur lesquelles les parties ont décidé de s’accorder.

Article 1 – Positions des Organisations Syndicales Représentatives

Dans le cadre des négociations, les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ont fait valoir leurs demandes relatives aux thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, à l’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail :

• Création de 3 nouvelles tranches de prime d’ancienneté pour les collaborateurs ayant plus de 24 ans, 27 ans et 30 ans (prime sur la base du minima conventionnel).

• Augmentations individuelles au mérite de 2,5%

• Octroi de 5 jours de Congés Payés supplémentaires pour les salariés voulant partir à la retraite qui se déclareront auprès des Ressources Humaines au moins 1 an avant la date de départ effectif en retraite

• Que le lundi Pentecôte soit un jour férié chômé en échange du samedi 15 Août 2020.

• Une hausse de l’abondement sur le PERCO qui serait fixé à 1200€ brut

• Les organisations syndicales demandent le maintien de l’engagement de la Direction sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Les Organisations Syndicales demandent à la Direction que l’accès adapté aux salariés handicapés soit mentionné sur les offres d’emploi pour les deux sites d’Ortho.

• La CFDT demande à la direction de faire un rappel de l’accord sur le droit à la déconnexion

Article 2 – Positions de la Direction

Dans le cadre des négociations sur les différents thèmes, la Direction a quant à elle fait valoir les éléments suivants :

• La France fait face depuis plus de 5 ans à une décroissance sérieuse de chiffre d’affaires. En 2019, les résultats de la France devraient être à l’AOP. EMEA elle-même est en dessous de l’AOP sur Q3 2019. Par ailleurs il est important de prendre en compte qu’au-delà du chiffre d’affaires le challenge en EMEA et en France est la profitabilité de nos structures. Avec des coûts structurels (incluant les dépenses liées à la force de travail) très élevés. Devant ce contexte il est important de contrôler les coûts et charges et de les optimiser.

• Concernant la création de nouvelles tranches pour la prime d’ancienneté : La Direction rappelle qu’actuellement l’entreprise octroi déjà deux tranches supplémentaires. En effet la Convention collective ne prévoit de prime d’ancienneté que jusqu’à la 15ème année d’ancienneté. L’entreprise, dans un souci de reconnaissance et de valorisation offre une prime d’ancienneté jusqu’à la 21^ème année comprise, soit une prime d’ancienneté pouvant aller jusqu’à 21% du minima de la convention collective, une somme substantielle. Les primes d’ancienneté ont donc un impact non négligeable sur le budget de l’entreprise.

• S’agissant de l’augmentation de l’abondement aux versements faits sur le PERCO : tout changement dans l’épargne salariale augmente les coûts pour l’entreprise et nécessite l’autorisation express de Carlyle. Dans le contexte actuel, au regard des performances commerciales et financières actuelles, une telle discussion avec le groupe n’est pas envisageable.

• Octroi de 5 jours de Congés Payés supplémentaires pour les salariés voulant partir à la retraite qui se déclareront auprès des Ressources Humaines au moins 1 an avant la date de départ effectif en retraite : les managers peuvent faire face à des salariés déclarant tardivement leur départ à la retraite ce qui met le département concerné dans une situation délicate. La planification en avance des départs à la retraite permet de bien préparer l’organisation au transfert de connaissances et au potentiel recrutement d’un remplaçant. L’octroi de jours permettrait en outre de faciliter la transition et les démarches administratives du salarié partant à la retraite.

• Droit à la déconnexion : La Direction réaffirme son attachement aux valeurs véhiculées dans l’accord sur le droit à la déconnexion qui a pour objectif de guider managers et contributeurs individuels dans la gestion des relations de travail au quotidien.

Article 3 – Constat d’accord

Au terme de leurs négociations sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la qualité de vie au travail. Les parties sont parvenues à un constat d’accord avec pour effet la mise en œuvre des mesures précitées. Il a ainsi été décidé par les parties au présent accord :

• Une augmentation au mérite moyenne de 2% en 2019

• L’octroi de 5 jours de repos exceptionnels pour les salariés qui déclareront leur date de départ à la retraite un an en avance. Ces jours pourront être pris dans les 6 mois précédent la date de départ à la retraite. L’octroi de ces jours est soumis au départ effectif de la personne au jour annoncé et sous condition de la communication, un an au préalable et 6 mois au préalable, des éléments justifiant la date de départ choisie.

• Le maintien de l’accord d’intéressement.

• Pour l’année 2020 le calendrier des jours fériés se présente comme suit :

La journée de solidarité sera placée sur le samedi 15 août 2020, qui ne sera donc pas récupérable.

• Dans le cadre des négociations, la Direction s’engage à rester vigilante sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en 2020, et cela à travers les axes suivants :

  • Mixité des emplois et des filières de métiers avec une représentation équilibrée des femmes et des hommes, à tous niveaux de l’entreprise ;

  • Rémunération équitable de l’ensemble des salariés, sans considération de leur sexe, mais en se fondant sur les niveaux de qualification, d’expérience et de performance ;

  • Répartition équitable des notes de performance entre les deux sexes ;

  • Favoriser la conciliation vie professionnelle/vie personnelle pour tous ;

• Dans le cadre des négociations, la Direction s’engage à faire preuve de vigilance sur le thème de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées et à sensibiliser le Médecin du travail sur cet item. Elle s’engage à poursuivre l’intégration de cette thématique dans le cadre des recrutements.

• La Direction s’engage à réaffirmer et recommuniquer à tous les collaborateurs les recommandations inscrites dans l’accord sur le droit à la déconnexion.

Article 4 - Dispositions finales

4.1        Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la Société.

4.2        Entrée en vigueur, durée, dénonciation et révision

Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée (sauf le point concernant l’augmentation de salaire et la journée de solidarité qui sont conclus pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2020, date à laquelle ces dispositions cesseront de produire le moindre effet) entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Par ailleurs, et conformément à l’article L 2267-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

4.3        Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Dans les conditions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du siège social de la Société.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du code du travail.

Fait en 4 exemplaires à Issy Les Moulineaux, le 17 décembre 2019.