Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez ORTHO-CLINICAL DIAGNOSTICS FRANCE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Procès-Verbal d’accord

Entre les soussignés :

La société Ortho Clinical Diagnostics, Société par Actions Simplifiée au capital de 42 591 311,00 €, dont le siège social est situé 1500 Boulevard Sébastien Brant 67400 Illkirch-Graffenstaden, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 801 393 984, représentée aux fins des présentes par , agissant en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Direction » ou « la Société »

ET :

Le syndicat CFDT, unique syndicat représentatif au sein de la Société

Représenté, par , Délégué syndical central

Ci-après dénommé « l’Organisation Syndicale Représentative »

En Préambule, il est rappelé ce qui suit :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, des négociations se sont tenues au sein de la société Ortho Clinical Diagnostics au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les Parties à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) se sont rencontrées le 27 octobre 2021 et ont défini ensemble le lieu et le calendrier de négociation, les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise, ainsi que les modalités de déroulement de la négociation.

A ce titre, lors de la réunion préparatoire du 27 octobre 2021, la Direction a présenté et remis à l’Organisation syndicale représentative différents documents faisant notamment état des éléments suivants :

• Données salariales au niveau national

• Contexte économique au niveau national

• Résultats d’Ortho-Clinical Diagnostics France

• Evolution de la masse salariale d’Ortho-Clinical Diagnostics France par sexe et par classification

• Organisation du temps de travail et travail à temps partiel

• Calendrier des jours fériés 2022

• Nombre d’embauches 2020 par classification et par sexe

• Nombre de promotions 2020 par classification et par sexe

• Nombre de jours de congés 2020

• Accès à la formation par sexe

• Détails et résultats de l’Index Egalité Hommes-Femmes

• Evolution et maintien de l’emploi des travailleurs handicapés en 2020

Les Parties se sont encore rencontrées les 17 novembre et 14 décembre 2021.

Au terme de ces négociations, les Parties, qui ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont convenues des dispositions suivantes.

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société Ortho-Clinical Diagnostics France. Il détaille les positions de l’Organisation syndicale et les mesures sur lesquelles les Parties ont décidé de s’accorder. Il prévoit, notamment, en synthèse les mesures suivantes :

• Les modalités des augmentations au mérite pour l’année 2022.

• Les modalités de télétravail depuis un pays étranger.

• Les règles concernant les jours fériés et la journée de solidarité 2022.

Article 1 – Positions de l’Organisation Syndicale Représentative

Dans le cadre des négociations, l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise a fait valoir ses demandes relatives aux thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, à l’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail :

• L’Organisation Syndicale demande à la Direction que l’augmentation individuelle au mérite soit de 2,5%.

• L’Organisation Syndicale demande à la Direction l’autorisation de télétravailler depuis un pays étranger à hauteur de 2 fois 5 jours répartis entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année civile. Ces jours pourront être répartis soit en 2 périodes de 5 jours, soit en une période de 10 jours.

• L’Organisation Syndicale demande à la Direction l’augmentation de la valeur des Tickets Restaurants à 10,00€ (5,50€ pour l’entreprise et 4,50€ pour le salarié)

• L’Organisation Syndicale demande à la Direction l’augmentation du montant de l’abondement aux versements sur le PERCOL à hauteur de 1 200 euros brut par an.

• L’Organisation Syndicale demande à la Direction que le lundi de Pentecôte (6 Juin 2022) soit un jour férié chômé en échange du samedi 1^er janvier 2022.

• L’Organisation Syndicale demande le maintien de l’engagement de la Direction sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• L’Organisation Syndicale demande à la Direction de continuer à s’engager sur le thème de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Article 2 – Positions de la Direction

Dans le cadre des négociations sur les différents thèmes, la Direction a quant à elle fait valoir les éléments suivants :

• Après une année 2020 difficile, mais à l’équilibre, l’année 2021 montre de bons résultats au niveau global et EMEA ; et devrait se terminer positivement. Ceci s’explique par la reprise du business dans pratiquement tous les pays et aussi par l’impact positif des tests COVID et des activités d’immuno-analyses en général. Ces bons résultats sont en partie dus au business d’opportunité COVID ainsi qu’aux économies engendrées par la diminution des voyages d’affaire des organisations commerciales et autres. Ainsi, s’il faut se féliciter d’une belle année, il est nécessaire de se montrer prudent par rapport à l’année 2022.

• Les résultats de la France eux dénotent par rapport aux autres pays européens, puisque c’est le seul pays en décroissance par rapport à 2019 et 2020 malgré une croissance sur le marché Clin Lab, le business IH est en décroissance.

• Le télétravail hors contexte COVID 19, est un mode d’organisation du travail que nous apprivoisons tous et qui démontre des résultats positifs à ce jour. Les remontées de la part des managers sont globalement positives et la grande majorité des salariés apprécie ce mode d’organisation du travail.

• S’agissant de l’augmentation des coûts liés aux avantages sociaux : l’entreprise ne trouve pas opportun à ce stade d’augmenter les charges sociales. La maîtrise des coûts est importante dans le contexte actuel. Les salariés ont à leur bénéfice un panel d’avantages sociaux sérieux et compétitifs.

Article 3 – Constat d’accord

Au terme de leurs négociations sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la qualité de vie au travail, les parties sont parvenues à un constat d’accord avec pour effet la mise en œuvre des mesures précitées. Il a ainsi été décidé par les parties au présent accord :

• Une augmentation au mérite moyenne de 2,5% en 2022.

• La mise à jour de l’engagement unilatéral de l’entreprise en matière de télétravail matérialisé par la Charte Télétravail. Dans le cadre de cette mise à jour il sera notamment prévu, pour les salariés ayant un conjoint ou partenaire de PACS, un ascendant ou un descendant direct résidant habituellement en dehors de la France, la possibilité de travailler depuis un pays étranger, au domicile de sa famille, à raison de 10 jours maximum par an.

  Ces jours pourront être pris entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année civile et devront être répartis de la manière suivante :

• Soit en 2 périodes de 5 jours

• Soit en une période de 10 jours

Cette possibilité est offerte sous réserve que la fonction du salarié soit compatible avec une activité en télétravail et que cela n’impacte pas négativement l’activité du département.

Les absences d’une durée certaine, résultant d’une période de télétravail à l’étranger accolée à des jours de congés payés ou jours de RTT, ne sont pas recommandées car elles pourraient fortement nuire à l’activité du service.

Le salarié devra obtenir l’accord de son supérieur hiérarchique qui transmettra la demande au service des Ressources Humaines au plus tard 1 mois avant la date de départ envisagée.

• Le lundi de Pentecôte sera un jour férié chômé en échange du samedi 1^er Janvier 2022.

• Pour l’année 2022, le calendrier des jours fériés se présente comme suit :

• Dans le cadre des négociations, la Direction s’engage à rester vigilante sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en 2022, et cela à travers les axes suivants :

  • Mixité des emplois et des filières de métiers avec une représentation équilibrée des femmes et des hommes, à tous niveaux de l’entreprise ;

  • Rémunération équitable de l’ensemble des salariés, sans considération de leur sexe, mais en se fondant sur les niveaux de qualification, d’expérience et de performance ;

  • Répartition équitable des notes de performance entre les deux sexes ;

  • Favoriser la conciliation vie professionnelle/vie personnelle pour tous ;

• Dans le cadre des négociations, la Direction s’engage à faire preuve de vigilance sur le thème de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Article 4 - Dispositions finales

4.1        Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la Société.

4.2        Entrée en vigueur, durée, dénonciation et révision

Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Par ailleurs, et conformément à l’article L 2267-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

4.3        Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Dans les conditions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du siège social de la Société.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du code du travail.

Fait en 4 exemplaires à Illkirch, le 22 Décembre 2021.

Pour la société Ortho Clinical Diagnostics

Représentée par , en sa qualité de Président & Directeur Général

Pour le syndicat CFDT

Représenté par , Délégué Syndical Centrale