Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE DES SALARIES D'AFP" chez AMPHASTAR FRANCE PHARMACEUTICALS (Siège)

ACCORD RELATIF AU REGIME DE SANTE DES SALARIES

AMPHASTAR FRANCE PHARMACEUTICALS

Les soussignés,

La société Amphastar France Pharmaceuticals SAS (AFP) représentée par xxxx Président du Comité Social et Economique en vertu du mandat dont il dispose

D'une part,

Le syndicat professionnel CGT représenté par xxxx

D'autre part

PREAMBULE:

Le présent accord a pour objet, de définir le régime de santé de l’ensemble du personnel de la société Amphastar France Pharmaceuticals.

Ainsi, l’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société Amphastar France Pharmaceuticals en ce qui concerne le régime de remboursement des frais médicaux.

Il vise aussi à donner une base juridique au régime complémentaire pour une mise en place au 1^er janvier 2020

Il a donc été décidé que ce qui suit en application de l’article L 911-1 du code de la Sécurité Sociale après information et consultation du Comité Social et Economique en date du
11 décembre 2019.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet la définition des garanties « frais de santé » dont bénéficiera le personnel relevant de cet accord.

Ces garanties et leurs modalités d’application sont annexées au présent accord.

La Direction souscrira, pour garantir ces prestations, une convention d’assurance auprès d’un organisme habilité auquel les salariés devront obligatoirement adhérer.

Article 2 - Champ d'application

Sauf dispositions contraires ci-après, le présent accord s'applique de façon obligatoire à l'ensemble des salariés de la société Amphastar France Pharmaceuticals.

Sont également visés les salariés embauchés ultérieurement à la conclusion du présent accord.

Article 3 - Cotisations

Le régime de santé est constitué :

• d’un socle obligatoire (désigné sous le libellé « option de base ») comprenant des garanties applicables à l’ensemble du personnel;

• d’un socle facultatif (désigné sous le libellé « Surcomplémentaire ») comprenant des garanties applicables à tout salarié souhaitant bénéficier de ce complément, moyennant une cotisation mensuelle supplémentaire.

3.1/ Option de base : Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives contre le risque “frais de santé ” ont pour assiette la totalité du salaire TA, TB et plafond de la sécurité sociale et sont prises en charge par l’entreprise et l’ensemble des salariés, dans les conditions suivantes au 01/01/2020 :

• Taux global TA : 1.36 %

Ce taux est réparti de la façon suivante :

• Quote-part patronale : 0.88%

• Quote-part salariale : 0.48%

• Taux global TB : 1.36%

Ce taux est réparti de la façon suivante :

• Quote-part patronale : 0.88%

• Quote-part salariale : 0.48%

• Taux global PMSS : 1.24 %

Ce taux est réparti de la façon suivante :

• Quote-part patronale : 0.81%

• Quote-part salariale : 0.43%

La TA représente le salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel sécurité sociale

La TB représente le salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel sécurité sociale

Le PMSS est le plafond mensuel de la sécurité sociale

3.2/ Surcomplémentaire au choix de chaque salarié : montant de la cotisation

Les nouveaux salariés pourront bénéficier, dès la souscription, des garanties incluses dans la surcomplémentaire dont le détail est porté en annexe du présent accord moyennant le versement d’une cotisation mensuelle supplémentaire d’un montant identique quelle que soit la catégorie socio professionnelle (cadre ou non cadre).

La surcomplémentaire est à la charge exclusive des salariés ayant manifesté expressément leur volonté de bénéficier de ce système optionnel.

Le montant de la cotisation est égale 0.12% du plafond de la sécurité sociale soit 4€11 pour l’année 2020 ; ce montant sera directement prélevé sur le compte bancaire du salarié.

La surcomplémentaire est souscrite pour une année ; elle se renouvelle par tacite reconduction sauf résiliation par le salarié 2 mois avant l’échéance.

Pour les salariés n’ayant pas fait le choix de la surcomplémentaire à la souscription, ils ne pourront le faire que par année calendaire. Ils devront en faire la demande en décembre pour en bénéficier dès le 1^er janvier de l’année suivante.

3.3/ Caractère obligatoire du système de garanties

L’adhésion est obligatoire.

Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Le présent accord se substitue à tout engagement antérieur en vigueur dans l’entreprise portant sur les mêmes garanties.

3.4/ Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

Par conséquent, en cas d’augmentation des cotisations due notamment à un changement de législation ou pour toutes autres raisons, l’obligation de la société sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Toute augmentation de cotisations (sauf celle résultant de l’évolution du plafond de la Sécurité Sociale et de la clause d’indexation) fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant au présent accord..

Article 4 - Obligation d’information

4.1/ Information individuelle

En qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, en accord avec l’assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application

4.2/ Information collective

Conformément à la loi, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé.

En outre, chaque année, le Comité Social et Economique pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.

Article 5 - Suivi de l’accord

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer une fois par an au sein d’une « commission de suivi prévoyance/santé » en vue d’examiner :

• les conséquences éventuelles de modifications d’origine législative, réglementaire ou conventionnelle,

• les poids de chaque poste de garantie et leur évolution dans le régime de santé d’Amphastar France Pharmaceuticals, afin, éventuellement, d’envisager la révision de l’accord en application des dispositions de l’article 6 ci-après.

Article 6 - Révision

Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L2222-5 du Code du Travail.

Cette demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties.

Article 7 - Durée de l'accord - Entrée en vigueur

Le présent accord se substitue aux accords d'entreprise et aux usages traitant des mêmes thèmes.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2020

Le présent accord pourra être dénoncé en cas de modification des dispositions législatives et règlementaires ayant contribué à la conclusion du présent accord.

La dénonciation deviendra effective à l'issue d'un préavis de 3 mois durant lequel les parties pourront entamer une nouvelle négociation.

Article 8 - Publicité

Conformément à la loi du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, cet accord fera l’objet d’une obligation de publicité et sera versé sur le site www.legifrance.fr

Conformément aux nouvelles dispositions règlementaires du 28 mars 2018, cet accord fera également l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Beauvais.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux membres du Comité Social et Economique.

Fait à Eragny-sur-Epte

Le 17/12/2019

Pour l'Entreprise Le syndicat professionnel CGT

xxxx xxxx

Directeur Usine Délégué Syndical

ANNEXE I

GARANTIES FRAIS DE SANTÉ

GRILLE OPTIQUE - REGIME DE BASE