Accord d'entreprise "AVENANT 1 À L'ACCORD DE TRANSITION" chez GIE AG2R (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le GIE AG2R, Groupement d’Intérêt Économique, dont le siège social est situé au 14-16 Boulevard Malesherbes 75008 Paris, représenté par, agissant en qualité de Directeur Général.

L’IRC AG2R AGIRC ARRCO, Institution de retraite complémentaire, dont le siège social est situé au 14-16 Boulevard Malesherbes 75008 Paris, représenté par, agissant en qualité de Directeur Général.

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein du GIE AG2R :

Le Syndicat CFDT, représenté par

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par

Le Syndicat CGT, représenté par

Le Syndicat FO, représenté par

Le Syndicat UNSA, représenté par

Le Syndicat Solidaires CRCPM, représenté par

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 4

Objet de l’ACCORD 4

1.6.4 Accord sur la représentation du personnel et le droit syndical du 5 juillet 2017 et ses avenants 4

DURÉE, FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ 8

PRÉAMBULE

Un accord de transition a été signé le 18 décembre 2020 entre la Direction du GIE AG2R, la Direction de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO et les organisations syndicales représentatives au sein du GIE AG2R.

Le présent avenant a pour objet de rendre applicable certaines dispositions de l’accord sur la représentation du personnel et le droit syndical du GIE AG2R.

Objet de l’ACCORD

Le présent avenant a pour objet d’intégrer un article 1.6.4 à l’accord de transition du 18 décembre 2020.

1.6.4 Accord sur la représentation du personnel et le droit syndical du 5 juillet 2017 et ses avenants

Les dispositions énoncées ci-après de l’accord sur la représentation du personnel et le droit syndical du 5 juillet 2017 et ses avenants sont applicables aux salariés transférés au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO. Les autres dispositions cessent de produire des effets au 31 décembre 2020 pour les salariés transférés au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO.

Heures de section

Chaque organisation syndicale ayant un observateur au Comité Social et Économique disposera d’un crédit d’heures pouvant être utilisé de manière discrétionnaire aussi bien par les représentants du personnel disposant déjà d’un crédit d’heures que par des salariés impliqués dans le fonctionnement de la section mais ne disposant ni de mandat ni de crédit d’heures spécifique.

Jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’UES regroupant le GIE AG2R et l’IRC AG2R AGIRC ARRCO ou à défaut au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO, les 150 heures de section sont partagées entre organisations syndicales ayant la même étiquette syndicale au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO et du GIE AG2R.

Réunion d’information syndicale

Chaque salarié disposera d’un crédit annuel de 3 heures par organisation syndicale pour assister à des réunions d’information de chaque organisation syndicale ayant valablement constitué une section syndicale.

Accès aux sites web liés à l’exercice des mandats des représentants d’une organisation syndicale

La politique de filtrage des accès Internet du Groupe ne permet pas l’accès à des catégories de sites web non conformes à la réglementation ou aux règles de déontologie, présentant un risque de sécurité pour les systèmes d’information du Groupe ou dont la finalité est sans rapport avec les activités du Groupe.

Afin de répondre aux besoins liés à l’exercice d’un mandat provisoire défini par le présent accord, les bénéficiaires de ces mandats peuvent demander, selon les procédures en vigueur, l’accès à partir de leur poste de travail, à des sites web nécessaires à l’exercice de leur mandat, dans les cas où ces sites sont rendus inaccessibles en application de la politique de filtrage des accès Internet.

Ces demandes dérogatoires seront présentées, autant que possible, de façon globale pour l’ensemble des bénéficiaires de ces mandats.

Ces accès dérogatoires sont admis dans la mesure où les sites concernés ne présentent aucun risque de sécurité pour les systèmes d’information du Groupe et sont conformes aux règles déontologiques applicables au sein du Groupe, ainsi qu’aux obligations légales.

Il est précisé que l’utilisation des moyens informatiques et les accès à internet par les représentants du personnel devront se faire dans les conditions prévues par la charte d’utilisation des systèmes d’information et de communication mise en place au niveau du périmètre AG2R LA MONDIALE.

Sites syndicaux accessibles via le portail Intranet de l’entreprise

Toute section syndicale présente au niveau de l’entreprise peut rendre accessible à l’ensemble des collaborateurs, via le portail extranet de l’entreprise, un site syndical spécifique.

Ce site permet aux organisations syndicales de bénéficier, au-delà des panneaux d’affichage, d’un espace supplémentaire pour porter à la connaissance des collaborateurs des informations relatives à la vie de l’entreprise.

Les informations contenues dans les pages du site syndical sont déterminées par l’organisation syndicale, sous réserve qu’elles ne contiennent ni injures, ni diffamation, conformément aux dispositions légales relatives à la presse, et que les organisations syndicales tiennent compte du fait que la diffusion d’informations confidentielles et personnelles peut porter préjudice à l’activité du Groupe.

Chaque semestre, une communication générale sera diffusée sur le portail intranet informant les salariés de l’existence des sites syndicaux et rappelant les liens pour y accéder.

Utilisation de la messagerie professionnelle

Il est rappelé que la messagerie électronique constitue un outil de travail réservé aux messages professionnels. Toutefois, les représentants des organisation syndicales peuvent y accéder dans les conditions et limites suivantes :

• Pour communiquer avec un collaborateur uniquement si cela fait suite à une sollicitation directe du collaborateur ;

• Pour les communications entre représentants d’organisation syndicale ;

• Pour les communications entre représentants d’organisation syndicale et représentants du personnel :

• Pour les échanges entre la Direction ou ses représentants et les représentants d’organisation syndicale ;

• L’usage de la messagerie électronique doit se faire dans le respect de la charte d’utilisation des systèmes d’information et de communication mise en place au niveau du périmètre AG2R LA MONDIALE ;

• L’utilisation de la messagerie électronique par les représentants des organisations syndicale doit rester compatible avec le maintien de la fluidité nécessaire au bon fonctionnement du réseau informatique et ne pas entraver l’accomplissement du travail des salariés ;

• Les messages ne doivent contenir ni injure, ni diffamation, conformément aux dispositions légales relatives à la presse ;

• Toute donnée confidentielle ou présentée comme telle par l'entreprise ne saurait faire l'objet de divulgation par le biais de l'accès aux outils informatiques et de communication ;

• Le volume des informations diffusées devra rester raisonnable et ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la messagerie et du réseau.

Information de la mise à disposition d’une communication ou d’un tract sur les sites syndicaux

Les parties signataires du présent accord considèrent que les nouvelles modalités de travail telles que le télétravail, le recours aux espaces de co-working par exemple nécessitent de faire évoluer les moyens de communication des organisations syndicales. Aussi, elles considèrent que la possibilité de diffuser des communications aux salariés par voie numérique doit être encadrée en vue de maintenir un dialogue social permanent.

Il est ainsi décidé que la messagerie professionnelle de chaque collaborateur ne peut en aucun cas être utilisée ni pour la diffusion des communications ou tracts syndicaux, ni pour les communications électorales sauf en cas de dérogation expresse, ni pour toute enquête.

Toutefois, par exception et dans le respect des principes susvisés, chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise se voit attribuer à sa demande une adresse de messagerie électronique dédiée sous la forme suivante « BG_OS_AG2R_IRC@ag2rlamondiale.fr ».

Cette adresse sera utilisée pour la communication syndicale à l’ensemble des collaborateurs. Les messages adressés à partir de cette adresse auront pour objet d’informer les collaborateurs de la mise à disposition d’une communication ou d’un tract sur les sites syndicaux, dans la limite d’un envoi par mois calendaire, par organisation syndicale et par liste de diffusion. L’absence d’envoi un mois donné ne pourra donner lieu à un report les mois suivants.

Des envois complémentaires peuvent être autorisés par la Direction en période électorale Cette possibilité devra faire l’objet d’un mention particulière intégrée dans le protocole d’accord préélectoral.

Une liste de diffusion (LD) intégrant l’ensemble des collaborateurs du GIE AG2R et une liste de diffusion (LD) intégrant l’ensemble des collaborateurs de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO seront mise à disposition des organisations syndicales pour procéder à la diffusion d’informations par voie électronique. Cette liste de diffusion est la seule utilisable par les organisations syndicales. Elle ne peut être modifiée, ni par ajout ni par suppression de destinataires. Cette liste de diffusion sera actualisée régulièrement par la Direction. Pour l’envoi du message, les listes de diffusion doivent être positionnées en copie cachée.

Le délégué syndical central ou à défaut le représentant de section syndicale ainsi qu’un autre membre préalablement désigné par l’organisation syndicale sont responsables des envois effectués via cette adresse de messagerie. Chaque organisation syndicale communique à la Direction les noms des deux responsables de sa messagerie électronique.

Le message ne comportera pas de pièce jointe.

Cette nouvelle possibilité d’informer les collaborateurs de la mise à disposition d’une communication ou d’un tract sur les sites syndicaux est conditionnée à la bonne application du présent article et des principes suivants :

• être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du système d’information de l’entreprise ;

• ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;

• préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

À défaut, après échange avec l’organisation syndicale concernée, la Direction se réserve le droit de retirer, à titre temporaire (3 mois maximum) ou définitif (sur la mandature), l’accès à la messagerie électronique de l’organisation syndicale concernée. La suspension ne peut intervenir qu’après un rappel à l’organisation concernée.

L’objet du message doit se présenter sous la forme suivante : « Information syndicale – nom de l’organisation syndicale – Thématique »

Le message ne doit comporter aucune possibilité de contrôle de l’ouverture ou de lecture.

Le message est rédigé de la manière suivante :

« Bonjour,

Une communication syndicale / un tract syndical, ayant pour thème : « A compléter » a été publié(e) sur notre site syndical. Vous pouvez la/le consulter via le lien suivant :

Lien hypertexte

Si vous souhaitez ne plus recevoir ce type d’alertes vous pouvez suivre la procédure suivante : (description de la procédure pour créer une règle d’effacement automatique).

Ce message ne doit pas donner lieu à réponse. Pour toute précision, il vous appartient de vous rapprocher d’un représentant de l’organisation dont le nom apparaît sur les sites de chaque organisation syndicale.

Cordialement,

Signature et logo de l’organisation syndicale »

Les dispositions ci-avant ne se substituent pas à la distribution physique de tracts au format papier.

Panneaux d’affichage sur site

Des panneaux d’affichage sont mis à la disposition de chaque section syndicale constituée sur site.

Les dimensions des panneaux d’affichage et le choix du lieu d’implantation sera fait en concertation avec l’employeur, les Délégués Syndicaux du site, les représentants de la section syndicale et la Direction de l’Immobilier et de l’Exploitation, ces caractéristiques pouvant varier selon la taille du site, la disposition des locaux et l’espace disponible.

DURÉE, FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021. Il produira des effets jusqu’au 31 décembre 2023. Il est rappelé que l’ensemble des dispositions du présent accord cessera de produire des effets dès lors que des accords de substitutions au présent accord de transition et applicables aux collaborateurs de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO seront signés.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GIE AG2R.

Le présent avenant sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Cet avenant fera l’objet d’une publication conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GIE AG2R.

Fait à Paris

Le 18 décembre 2020

Pour le GIE AG2R et l’IRC AG2R AGIRC ARRCO

Le Directeur général du GIE AG2R et de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO