Accord d'entreprise "ACCORD DE TRANSITION" chez GIE AG2R (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le GIE AG2R, Groupement d’Intérêt Économique, dont le siège social est situé au 14-16 Boulevard Malesherbes 75008 Paris, représenté par, agissant en qualité de Directeur Général.

L’IRC AG2R AGIRC ARRCO, Institution de retraite complémentaire, dont le siège social est situé au 14-16 Boulevard Malesherbes 75008 Paris, représenté par, agissant en qualité de Directeur Général.

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein du GIE AG2R :

Le Syndicat CFDT, représenté par

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par

Le Syndicat CGT, représenté par

Le Syndicat FO, représenté par

Le Syndicat UNSA, représenté par

Le Syndicat Solidaires CRCPM, représenté par

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 5

Objet de l’ACCORD 6

Champ d’application 6

Application des accords d’entreprises 7

1.1. Durée du travail 7

1.1.1. Accord collectif relatif à la durée du travail, au compte-épargne temps, à la rémunération et au plan d'épargne entreprise du 23 juin 2016 et son avenant 1 du 14 décembre 2016 7

1.1.2. Accord relatif à des aménagements en matière de temps de travail des salariés à temps partiel (CP des temps partiel) du 26 septembre 2018 7

1.1.3. Avenant 1 de prorogation de l'accord d'entreprise du 22 juillet 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail et à la rémunération des collaborateurs des centres de relations client accueil et des plateformes téléphoniques CICAS du 13 octobre 2020 7

1.2. Fin de carrière 8

1.2.1. Accord collectif d'entreprise relatif à la fin de carrière, à la retraite supplémentaire et au plan d'épargne retraite collectif des collaborateurs du GIE AG2R du 23 juin 2016 et ses avenants 8

1.3. Épargne salariale 9

1.3.1. Accord d’intéressement du 20 juin 2018 9

1.4. Santé Prévoyance 9

1.4.1. Accord collectif d'entreprise instituant un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux et de prévoyance au sein du GIE AG2R du 23 juin 2016 et ses avenants 9

1.4.2. Accord collectif instituant un régime surcomplémentaire et facultatif de remboursement de frais de santé au sein du GIE AG2R du 20 décembre 2018 9

1.5. Télétravail 10

1.5.1. Accord relatif au déploiement du télétravail du 30 mai 2018 10

1.5.2. Titre restaurant 10

1.6. Représentation du personnel 10

1.6.1. Accord sur la mise en place du vote électronique du 2 juillet 2019 10

1.6.2. Accord relatif à la mise en place du CSE du 2 juillet 2019 et son avenant signé le 12 septembre 2020 ; 10

1.6.3. Mesures transitoires 11

1.7. Diversité 14

1.7.1. Accord relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap du 3 juin 2019 14

1.7.2. Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes 14

1.8. Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 15

1.8.1. Accord de gestion active et prévisionnelle de l'emploi et des compétences « Parcours et compétences Anticiper pour avancer ensemble » du 12 novembre 2019 15

Information des collaborateurs 16

DURÉE, FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ 16

Annexe 1 – représentation provisoire au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO 18

Annexe 2 – Procès-verbal de la réunion du CSE exceptionnel du 17 décembre 2020 19

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet d’organisation de l’activité retraite complémentaire au sein du Groupe AG2R LA MONDIALE comportant la délimitation du périmètre de l’activité retraite complémentaire et des activités qui y sont attachées ainsi que son transfert (activité, équipes et moyens associés) au sein de l’Institution de Retraite Complémentaire (IRC), à effet du 1er janvier 2021.

Ce transfert du personnel implique l’application des dispositions relatives au transfert légal (article L.1224-1 du Code du travail). Aussi, à effet du 1er janvier 2021, l’IRC AG2R AGIRC ARRCO devient l’employeur des collaborateurs du GIE AG2R identifiés dans le périmètre de l’activité retraite complémentaire et des activités qui y sont attachées.

Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin de négocier un accord de transition, ayant pour objet de traiter de la mise en cause des accords collectifs du GIE AG2R pour les salariés concernés par le transfert et de s’engager à leur faire bénéficier, pendant une période de transition de trois ans, des dispositions qui composent le statut qui leur est applicable au sein du GIE AG2R pour une durée de trois ans. Les parties précisent que le présent accord n’a pas vocation à se substituer à l’ensemble des usages ou engagements unilatéraux qui étaient en vigueur au sein du GIE AG2R et qui restent applicables aux collaborateurs transférés.

En complément du présent accord, la Direction s’engage à ce qu’à compter du transfert des collaborateurs au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO, elle initierait des réunions de négociations ayant pour objectif de mettre en place une représentation commune au sein des deux entités employeur suivantes : GIE AG2R et IRC AG2R AGIRC ARRCO, via la reconnaissance conventionnelle d’une Unité Économique et Sociale (UES).

Et, dans le cas où cette négociation aboutirait, elle réunirait à l’issue du processus électoral organisé au sein de l’UES, les délégués syndicaux afin d’entériner dans les meilleurs délais le statut actuel du GIE AG2R au sein de cette UES.

Enfin, la Direction précise qu’elle applique temporairement le statut défini dans le présent accord de transition ainsi que les usages et les engagements unilatéraux applicables aux collaborateurs transférés à l’ensemble des collaborateurs de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO recrutés postérieurement au 1^er janvier 2021.

Objet de l’ACCORD

Dans le cadre de l’article L.2261-14-2 du Code du travail, les parties conviennent de maintenir au bénéfice des collaborateurs transférés des dispositions issues des accords collectifs en vigueur au sein du GIE AG2R à compter de la date effective envisagée du transfert des collaborateurs au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO, soit au 1^er janvier 2021, et pour une durée de 3 ans.

Le présent accord a également pour objet de préciser les modalités dans lesquelles les salariés transférés seront intégrés, notamment en matière d'accompagnement, et représentés, de manière provisoire, dans l’attente de l’aboutissement de la période électorale et de la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs du GIE AG2R faisant l’objet d’un transfert au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO en application de l’article L.1224-1, qu’ils aient conclu un contrat à durée déterminée ou indéterminée, un contrat en alternance, y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu et non rompu au jour du transfert, pour quelque motif que ce soit.

Application des accords d’entreprises

Durée du travail

Accord collectif relatif à la durée du travail, au compte-épargne temps, à la rémunération et au plan d'épargne entreprise du 23 juin 2016 et son avenant 1 du 14 décembre 2016

L’accord collectif d'entreprise relatif à la durée du travail, au compte-épargne temps, à la rémunération et au plan d'épargne entreprise des collaborateurs du 23 juin 2016 est applicable aux collaborateurs transférés au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO.

Concernant le chapitre 1 « Durée du travail », les précisions suivantes sont apportées :

• Il est rappelé que les jours de congés payés et de congés supplémentaires dont les congés ancienneté au sein du GIE AG2R au 31 décembre 2020 sont transférés. Les jours de fermeture de l'entreprise pour l’année 2021 sont les suivants : 14 mai, 24 mai et 12 novembre 2021.

S’agissant du chapitre 2 « Compte épargne temps », il est précisé que les droits épargnés sur le compte épargne temps avant le 1er janvier 2021 sont transférés.

Un Plan d’épargne entreprise tel que mentionné au chapitre 4 est mis en place, en y intégrant les droits acquis. Les modalités d’alimentation et d’abondement notamment se poursuivent dès le 1^er janvier 2021. À cet effet, un contrat a spécifiquement été conclu entre l’IRC AG2R AGIRC ARRCO et le gestionnaire du Plan pour une prise d’effet au 1^er janvier 2021.

Il est précisé que le transfert des collaborateurs à l’IRC AG2R AGIRC ARRCO n’est pas une cause de déblocage anticipé des sommes affectées au plan d’épargne entreprise.

Accord relatif à des aménagements en matière de temps de travail des salariés à temps partiel (CP des temps partiel) du 26 septembre 2018

L’accord relatif à des aménagements en matière de temps de travail des salariés à temps partiel du 26 septembre 2018 est applicable aux collaborateurs transférés au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO.

Avenant 1 de prorogation de l'accord d'entreprise du 22 juillet 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail et à la rémunération des collaborateurs des centres de relations client accueil et des plateformes téléphoniques CICAS du 13 octobre 2020

L’Avenant 1 de prorogation de l'accord d'entreprise du 22 juillet 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail et à la rémunération des collaborateurs des CRC et des plateformes CICAS en date du 13 octobre 2020 est applicable aux collaborateurs transférés au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO.

Une continuité est réalisée pour la période de référence définissant la prime sur objectifs. Aussi, la prime versée au mois de janvier 2021 est basée sur l’atteinte des objectifs du mois de décembre 2020.

Il est précisé qu’une note a été transmise concernant les objectifs 2021.

Fin de carrière

Accord collectif d'entreprise relatif à la fin de carrière, à la retraite supplémentaire et au plan d'épargne retraite collectif des collaborateurs du GIE AG2R du 23 juin 2016 et ses avenants

L’accord collectif d'entreprise relatif à la fin de carrière, à la retraite supplémentaire et au plan d'épargne retraite collectif des collaborateurs du GIE AG2R du 23 juin 2016 et ses avenants est applicable aux collaborateurs transférés au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO.

Le Chapitre 1 « Utilisation du compte épargne temps dans le cadre d’un congé de fin de carrière »de l’accord relatif à la fin de carrière, à la retraite supplémentaire et au plan d'épargne retraite collectif est applicable aux collaborateurs transférés au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO.

Il est précisé que :

• les congés de fin de carrière en cours à la date du transfert des collaborateurs se poursuivent ;

• les demandes validées à la date du transfert restent acceptées ;

• le fonctionnement et les modalités de l’utilisation du compte épargne temps dans le cadre d’un congé de fin de carrière restent identiques à compter du 1^er janvier 2021.

Le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire tel que prévu au chapitre 2 est mis en place. À cet effet, un contrat a spécifiquement été conclu entre l’IRC AG2R AGIRC ARRCO et le gestionnaire du Plan pour une prise d’effet au 1^er janvier 2021.

Le Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) prévu au Chapitre 5 a été transformé en plan d’épargne retraite entreprise collectif (PER collectif) en application de la procédure de Transformation prévue par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte et l’article L.224-40 V du Code du Monétaire et Financier.

En effet, après envoi d’un courrier d’information aux organisations syndicales représentatives signataires de l’accord collectif d'entreprise relatif à la fin de carrière, à la retraite supplémentaire et au plan d'épargne retraite collectif et non opposition de ces dernières, le CSE du GIE AG2R a été informé et consulté lors de la réunion exceptionnelle dont le procès-verbal est annexé au présent accord (annexe 2) et a rendu un avis favorable à l’unanimité sur cette démarche. Les collaborateurs bénéficiaires ont par ailleurs reçu une information individuelle notamment sur les nouvelles dispositions fiscales relatives aux versements volontaires et sur les cas de déblocage anticipé.

Le plan d’épargne retraite entreprise collectif (PER collectif) ainsi que les droits y figurant sont transférés au 1^er janvier 2021. À cet effet, un contrat a spécifiquement été conclu entre l’IRC AG2R AGIRC ARRCO et le gestionnaire du Plan pour une prise d’effet au 1^er janvier 2021.

Épargne salariale

Accord d’intéressement du 20 juin 2018

L’accord sur l’Intéressement en vigueur au sein du GIE AG2R prend fin au 31 décembre 2020. Les parties conviennent que la Direction ouvrira une négociation sur ce thème dans les plus brefs délais à la suite du processus électoral au sein de l’UES regroupant le GIE AG2R et l’IRC AG2R AGIRC ARRCO ou à défaut au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO mis en œuvre courant 2021, pour une application à partir de l’exercice 2021.

Les droits acquis au titre de l’année 2020 seront versés à l’ensemble des collaborateurs transférés aux échéances habituelles.

Santé Prévoyance

Accord collectif d'entreprise instituant un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux et de prévoyance au sein du GIE AG2R du 23 juin 2016 et ses avenants

L’accord collectif d'entreprise instituant un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux et de prévoyance au sein du GIE AG2R du 23 juin 2016 et ses avenants sont applicables aux collaborateurs transférés au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO.

Les garanties et taux de cotisations sont inchangées pour les collaborateurs transférés au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO.

Un représentant de section syndicale au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO par organisation syndicale répondant aux critères définis par la loi ou à défaut un représentant de section syndicale adjoint est autorisé à assister aux réunions de suivi et de pilotage du régime santé prévoyance organisées sur le périmètre du GIE AG2R prévues par l’article 5 de l’accord. La participation à ces réunions de la commission de suivi n’est pas décomptée de son crédit d’heures.

Accord collectif instituant un régime surcomplémentaire et facultatif de remboursement de frais de santé au sein du GIE AG2R du 20 décembre 2018

L’accord collectif instituant un régime surcomplémentaire et facultatif de remboursement de frais de santé au sein du GIE AG2R du 20 décembre 2018 est applicable aux collaborateurs transférés au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO.

Les garanties et taux de cotisations sont inchangées pour les collaborateurs transférés au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO.

Un représentant de section syndicale au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO par organisation syndicale répondant aux critères définis par la loi ou à défaut un représentant de section syndicale adjoint est autorisé à assister aux réunions de suivi et de pilotage du régime santé prévoyance organisées sur le périmètre du GIE AG2R prévues par l’article 7.2 de l’accord. La participation à ces réunions de la commission de suivi n’est pas décomptée de son crédit d’heures.

Télétravail

Accord relatif au déploiement du télétravail du 30 mai 2018

L’accord relatif au déploiement du télétravail en date du 30 mai 2018 est applicable, dans l’ensemble de ses dispositions, aux collaborateurs transférés au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO.

Un représentant de section syndicale au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO par organisation syndicale répondant aux critères définis par la loi ou à défaut un représentant de section syndicale adjoint est autorisé à assister aux réunions de la commission de suivi de l’accord télétravail organisées sur le périmètre du Groupe AG2R LA MONDIALE. La participation à ces réunions de la commission de suivi n’est pas décomptée de son crédit d’heures.

Titre restaurant

Un titre restaurant est accordé aux collaborateurs pour chaque jour travaillé à distance, déclaré et enregistré dans l’outil dédié au sein du Groupe, soit en application de l’Accord relatif au déploiement du télétravail, soit en application de mesures exceptionnelles décidées par la Direction.

Il est précisé qu’un même collaborateur ne peut recevoir qu'un titre restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à attribution d'un nombre correspondant de titres restaurant. L'employeur ne peut pas attribuer de titre restaurant aux collaborateurs pour leurs jours d'absence, quel que soit le motif de cette absence (maladie, congés annuels, JRTT…), aux collaborateurs à temps partiel lorsque le repas n’est pas compris dans leur horaire journalier, ainsi que dans le cas d’un travail ne comprenant pas de reprise après la pause repas.

La valeur du titre restaurant et la part patronale sont inchangées. À titre indicatif, à la date de signature du présent accord, la valeur du titre est de 8,81€, la part patronale représentant 5,33€.

Représentation du personnel

Accord sur la mise en place du vote électronique du 2 juillet 2019

L’accord sur la mise en place du vote électronique du 2 juillet 2019 est applicable dans l’ensemble de ses dispositions pour les salariés transférés au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO.

Accord relatif à la mise en place du CSE du 2 juillet 2019 et son avenant signé le 12 septembre 2020 ;

L’accord relatif à la mise en place du CSE du 2 juillet 2019 et son avenant du 12 septembre 2020 cessent de produire des effets au 31 décembre 2020 pour les salariés transférés au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO, à l’exception des dispositions concernant les représentants de proximité qui sont adaptées dans le présent accord à l’article 1.6.5.2.b.

Mesures transitoires

Information des collaborateurs

Dans l’attente de l’issue du processus électoral au sein de l’UES regroupant le GIE AG2R et l’IRC AG2R AGIRC ARRCO ou à défaut au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO, les parties conviennent que les collaborateurs transférés au sein de l‘IRC AG2R AGIRC ARRCO ont un droit d’accès aux informations échangées en instances au sein du GIE AG2R. Ils pourront donc, dès le 1^er janvier 2021, continuer de bénéficier de l’accès aux comptes-rendus et procès-verbaux du CSE, des commissions et des représentants de proximités dans les mêmes conditions que les salariés du GIE AG2R.

Représentation provisoire des collaborateurs 

Les collaborateurs transférés au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO porteurs d’un mandat de représentant du personnel, qu’ils soient élus ou désignés, perdent leur mandat au 1er janvier 2021.

À cette date et jusqu’aux élections de la représentation du personnel au sein de l’UES regroupant le GIE AG2R et l’IRC AG2R AGIRC ARRCO ou à défaut au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO, afin de garantir une représentation provisoire des collaborateurs et de maintenir un dialogue social de qualité, les parties conviennent d’instituer des observateurs au CSE ainsi que dans ses commissions.

En outre, le mandat des représentants de proximité est maintenu mais adapté.

Enfin, des RSS et RSS adjoints pourront être désignés au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO.

Un tableau de correspondance des mandats de représentation provisoire des collaborateurs au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO est annexé au présent accord (Annexe 1).

Observateurs au CSE

Mandats

Les collaborateurs transférés porteurs du mandat de membre titulaire du Comité social et économique (CSE) au sein du GIE AG2R pourront continuer à assister aux réunions préparatoires et plénières du CSE du GIE AG2R en tant qu’observateur titulaires au CSE.

Le statut d’observateur titulaire au CSE leur permet de participer aux débats sans toutefois pouvoir prendre part aux résolutions ainsi qu’aux votes lorsque le CSE est consulté. Ils sont également destinataires de l’ensemble de la documentation transmise par la Direction au CSE du GIE AG2R.

Les collaborateurs transférés porteurs du mandat de membre suppléant du Comité social et économique (CSE) au sein du GIE AG2R pourront continuer à assister aux réunions préparatoires et en remplacement d’un observateur titulaire au CSE aux plénières du CSE du GIE AG2R en tant qu’observateur suppléant au CSE.

Les observateurs au CSE et aux commissions sont tenus à la même obligation de discrétion que les membres du CSE et des commissions.

Les collaborateurs transférés porteurs du mandat de membre d’une commission du Comité social et économique (CSE) au sein du GIE AG2R pourront continuer à assister aux réunions préparatoires et aux plénières des commissions du GIE AG2R en tant qu’observateur aux commissions du CSE.

Il est précisé que les observateurs aux commissions peuvent assister aux réunions de commissions dans la mesure où le nombre total de membres de ladite commission et des observateurs n’excède pas le nombre de membres prévus par l’accord en vigueur relatif à la mise en place du CSE au sein du GIE AG2R.

Moyens

Le temps passé par les observateurs titulaires et suppléants aux réunions plénières et préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif.

En outre, un crédit d’heures de 33 heures par mois est attribué aux observateurs titulaires et suppléants au CSE, sans possibilité de report d’un mois sur l’autre ou de mutualisation.

S’ils ne sont pas porteurs également du mandat provisoire d’observateur titulaire ou suppléant au CSE, les observateurs aux commissions du CSE bénéficient d’un crédit d’heure de 5 heures par réunion de commission.

L’observateur au CSE informe son responsable, dans la mesure du possible préalablement à chaque utilisation du crédit d’heures. Il saisit ses temps d’absence au titre de ses heures de délégation dans le dispositif de suivi des heures de délégation mis en place au sein de l’Entreprise.

Les frais de déplacement et de séjour des observateurs au CSE liés aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par la politique du Groupe en la matière. Les déplacements occasionnés pour participer à la réunion préparatoire sont également pris en charge si celle-ci précède immédiatement la réunion avec l’employeur.

Les temps de déplacement suivent le régime applicable au temps passé aux réunions pour lesquelles ils sont effectués :

• Si le temps de réunion se déduit d’un crédit d’heures, le temps de déplacement se déduit de ce même crédit.

• Si le temps de réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne se déduit pas d’un crédit d’heures, le temps de déplacement ne s’impute pas sur un crédit.

L’observateur au CSE peut utiliser la messagerie électronique dans les conditions suivantes :

• Pour communiquer avec un collaborateur uniquement si cela fait suite à une sollicitation directe du collaborateur ;

• Pour les communications entre représentants du personnel et observateurs au CSE ;

• Pour les échanges entre la Direction ou ses représentants ;

• L’usage de la messagerie électronique doit se faire dans le respect de la Charte de bon usage des outils informatiques et de communication applicable au sein du GIE AG2R ;

• L’utilisation de la messagerie électronique doit rester compatible avec le maintien de la fluidité nécessaire au bon fonctionnement du réseau informatique et ne pas entraver l’accomplissement du travail des salariés ;

• Ces messages ne doivent contenir ni injure, ni diffamation, conformément aux dispositions légales relatives à la presse. Ils doivent expressément mentionner qu’ils proviennent d’un observateur au Comité Social et Économique, et en aucun cas d’une organisation syndicale ;

• Toute donnée confidentielle ou présentée comme telle par l'entreprise ne saurait faire l'objet de divulgation par le biais de l'accès aux outils informatiques et de communication ;

• Le volume des informations diffusées devra rester raisonnable et ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la messagerie et du réseau.

Toute utilisation abusive de la messagerie et toute violation des principes et règles rappelées ci-dessus par l’observateur au CSE pourra amener la Direction à envisager la suspension de l’accès à la messagerie s’il ne se met pas en conformité avec les termes du présent accord après une mise en garde de la Direction.

Représentants de proximité

Les collaborateurs transférés au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO détenant un mandat de représentant de proximité tel que défini dans l’accord relatif à la mise en place du CSE du 2 juillet 2019 et son avenant signé le 12 septembre 2020 le conservent à l’exception des compétences suivantes :

• Le reclassement d’un salarié déclaré inapte : les représentants de proximité sont consultés sur les propositions de reclassement formulées par l’employeur ;

• Les décisions d’aménagement qui modifient les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail, dans les limites précisées à l’article 1.5.2. du présent accord .

Pour ces compétences, à défaut de représentants de proximité collaborateurs du GIE AG2R sur une zone de proximité, le CSE AG2R est directement compétent jusqu’aux élections de la représentation du personnel au sein de l’UES regroupant le GIE AG2R et l’IRC AG2R AGIRC ARRCO ou à défaut au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO.

Approbation de la représentation provisoire des collaborateurs par le CSE AG2R

Il est précisé que les dispositions définies au présent point 1.6.5.2 a fait l’objet d’un vote majoritaire des membres élus siégeant au CSE actuel du GIE AG2R et présents, selon les règles applicables aux résolutions, lors d’une réunion exceptionnelle.

Le procès-verbal de cette réunion est annexé au présent accord (Annexe 2).

Représentants de section syndicale

Les parties rappellent en outre la possibilité de désigner dès le 1^er janvier 2021 un représentant de section syndicale au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO pour les organisations syndicales répondant aux critères définis par la loi. Il est précisé que l’ancienneté acquise au sein du GIE AG2R est reprise pour la désignation du représentant de section syndicale.

A compter du 1^er janvier et jusqu’aux élections de la représentation du personnel au sein de l’UES regroupant le GIE AG2R et l’IRC AG2R AGIRC ARRCO ou à défaut jusqu’aux élections de la représentation du personnel au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO, les représentants de section syndicale bénéficient d’un crédit d’heures de 50 heures par mois.

En outre, les collaborateurs transférés porteurs du mandat de délégué syndical adjoint au sein du GIE AG2R ont la possibilité de se faire désigner au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO représentant de section syndicale adjoint. À défaut, un collaborateur peut se faire désigner représentant de section syndicale adjoint à la place du collaborateur transféré porteur du mandat de délégué syndical adjoint. Ils bénéficient d’un crédit d’heures de 35 heures par mois. Il est précisé que le nombre de délégués syndicaux centraux adjoints au sein d’AG2R et de représentants de section syndicale adjoints au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO portant la même étiquette syndicale ne peut dépasser le nombre de délégués syndicaux centraux adjoints maximal prévu par l’accord collectif sur la représentation du personnel et le droit syndical en vigueur au sein du GIE AG2R.

Enfin, les collaborateurs transférés porteurs du mandat de délégué syndical local au sein du GIE AG2R ont la possibilité de se faire désigner au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO représentant de section syndicale local. À défaut, un collaborateur peut se faire désigner représentant de section syndicale local à la place du collaborateur transféré porteur du mandat de délégué syndical local. Ils bénéficient d’un crédit d’heures de 24 heures par mois. Il est précisé que le nombre de délégués syndicaux locaux au sein d’AG2R et de représentants de section syndicale locaux au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO portant la même étiquette syndicale ne peut dépasser le nombre de délégués syndicaux locaux maximal prévu par l’accord collectif sur la représentation du personnel et le droit syndical en vigueur au sein du GIE AG2R.

Contribution aux activités sociales et culturelles du CSE

A titre exceptionnel, pour l’année 2021, le calcul et les modalités de versement de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE AG2R sont maintenus sans prise en compte des effets du transfert des collaborateurs au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO.

La dotation est versée lors de la mise en place du CSE au sein de l’UES, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Il est précisé que ces dispositions sont applicables pour l’année 2021 et qu’elles ne peuvent produire des effets pour le calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE des années à venir.

À défaut de reconnaissance de l’UES, le présent article 1.6.5.4 ne produit pas d’effet et la contribution aux activités sociales et culturelles de chaque CSE sera calculée en prenant en compte les effets du transfert des collaborateurs au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO.

Diversité

Accord relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap du 3 juin 2019

L’accord relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap du 3 juin 2019 est applicable aux collaborateurs transférés au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO.

Il est précisé que pour l’application de cet accord entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, l’ensemble des dispositions et des engagements liés à cet accord ainsi que le budget défini seront appliqués sur le périmètre des collaborateurs du GIE AG2R et des collaborateurs de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO. Ce périmètre correspond à celui défini lors de la signature de l’accord et ayant fait l’objet d’un agrément.

Un représentant de section syndicale au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO par organisation syndicale répondant aux critères définis par la loi est autorisé à assister aux réunions de la commission de suivi. La participation à ces réunions de la commission de suivi n’est pas décomptée de son crédit d’heures.

Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes

L’accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes du 2 avril 2020 est applicable aux collaborateurs transférés au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO.

Il est précisé que le suivi de la situation comparée des femmes et des hommes (objectifs et indicateurs prévus par le présent accord) présenté sur l’année 2021 ne distinguera pas les collaborateurs AG2R des collaborateurs transférés au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO puisqu’il est réalisé pour l’année 2020.

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Accord de gestion active et prévisionnelle de l'emploi et des compétences « Parcours et compétences Anticiper pour avancer ensemble » du 12 novembre 2019

L’accord de gestion active et prévisionnelle de l'emploi et des compétences du 12 novembre 2019 « Parcours et compétences Anticiper pour avancer ensemble » est applicable aux collaborateurs transférés au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO.

Un représentant de section syndicale au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO par organisation syndicale répondant aux critères définis par la loi est autorisé à assister aux réunions de l’Observatoire des métiers organisées sur le périmètre du Groupe AG2R LA MONDIALE. La participation à ces réunions n’est pas décomptée de son crédit d’heures.

Information des collaborateurs

Une lettre d’information sera adressée individuellement à chaque collaborateur transféré au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO aux termes de laquelle il sera notamment rappelé les dispositions de transfert applicables.

DURÉE, FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021. Il produira des effets jusqu’au 31 décembre 2023. Il est rappelé que l’ensemble des dispositions du présent accord cessera de produire des effets dès lors que des accords de substitutions au présent accord de transition et applicables aux collaborateurs de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO seront signés.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GIE AG2R.

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Cet accord fera l’objet d’une publication conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GIE AG2R.

Fait à Paris

Le 18 décembre 2020

Pour le GIE AG2R et l’IRC AG2R AGIRC ARRCO

Le Directeur général du GIE AG2R et de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO

Pour la CFDT	Pour la CGT	Pour la CFE-CGC
Pour FO	Pour Solidaires CRCPM	Pour l’UNSA

Annexe 1 – représentation provisoire au sein de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO

Nombre de mandats AG2R et IRC AG2R AGIRC ARRCO cumulés	Mandat IRC AG2R AGIRC ARRCO	Ancien mandat GIE AG2R	Heures Délégation
39	CSE OBSERVATEUR SUPPLEANT	CSE SUPPLEANT	33h /mois
39	CSE OBSERVATEUR TITULAIRE	CSE TITULAIRE	33h /mois
/	REPRESENTANT DE SECTION SYNDICALE	/	50h /mois
6 par OS représentative au sein d’AG2R	REPRESENTANT DE SECTION SYNDICALE ADJOINT	DELEGUE SYNDICAL CENTRAL ADJOINT	35h / mois
19 par OS représentative au sein d’AG2R dont 2 maximum par zone de proximité	REPRESENTANT DE SECTION SYNDICALE LOCAL	DELEGUE SYNDICAL LOCAL	24h / mois
20	OBSERVATEUR COMMISSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE	MEMBRE COMMISSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE	0h /réunion ou 5h/réunion si non observateur au CSE
20	OBSERVATEUR COMMISSION INFORMATIQUE ET DIGITAL	MEMBRE COMMISSION INFORMATIQUE ET DIGITAL	0h /réunion ou 5h/réunion si non observateur au CSE
20	OBSERVATEUR COMMISSION LOGEMENT	MEMBRE COMMISSION LOGEMENT	0h /réunion ou 5h/réunion si non observateur au CSE
20	OBSERVATEUR COMMISSION METIER	MEMBRE COMMISSION METIER	0h /réunion ou 5h/réunion si non observateur au CSE
20	OBSERVATEUR COMMISSION POLITIQUE SOCIALE	MEMBRE COMMISSION POLITIQUE SOCIALE	0h /réunion ou 5h/réunion si non observateur au CSE
20	OBSERVATEUR COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL	MEMBRE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL	0h /réunion ou 5h/réunion si non observateur au CSE
210	REPRESENTANT DE PROXIMITE	REPRESENTANT DE PROXIMITE	20h /mois

Annexe 2 – Procès-verbal de la réunion du CSE exceptionnel du 17 décembre 2020

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

GIE AG2R

35-37 Boulevard Brune

75 014 PARIS

Réunion plénière extraordinaire du Comité social et économique du 17 décembre 2020

Ordre du jour

• Information consultation sur un projet de transformation du PERCO en PER collectif

La séance est ouverte à 15h25

En application de la loi Pacte, la législation nous permet de transformer le Plan d’Épargne Retraite Entreprise (article 83) actuel en Plan d’épargne retraite entreprise collectif (PER collectif). Dans le cadre de cette procédure de transformation, nous informons et consultons le CSE.

Le document précise les fonds qui seront accessibles sur le PER collectif. Le FCPE AG2R ne sera pas accessible immédiatement, en attendant la réunion du FCPE. Cette information ne doit-elle pas être donnée aux salariés ?

C’est un élément qui est prévu dans la communication. Un certain nombre de points devra être abordé dans la communication faite aux collaborateurs, dont celui de l’accès au FCPE AG2R.

Les frais de compte sont activés dès que le départ du collaborateur est activé. Est-ce que ça s’applique en cas de départ à la retraite ?

Je pourrais vérifier.

Le PERCO ne peut être alimenté que par les versements volontaires, est-ce le cas ?

Oui, des versements volontaires, des transferts du CET ou de plans d’épargne, l’intéressement également.

Les conditions de sortie en rente ou en capital sont inchangées ?

Oui.

L’abondement est-il soumis à impôt ?

Non, il ne le sera pas.

Les collaborateurs ayant organisé des versements programmés doivent-ils faire une action pour maintenir ces versements ?

Ils n’auront pas d’action à faire, à l’exception des versements programmés sur le FCPE AG2R qui sont à repréciser.

Il serait intéressant d’avoir une présentation pédagogique du nouveau dispositif pour les collaborateurs, notamment au niveau des avantages sociaux et fiscaux

Il existe un certain nombre de support, notamment préparé par Natixis, que l’on pourra mettre à disposition des collaborateurs. Par contre, nous ne pouvons pas prendre le rôle de conseil, la situation de chaque collaborateur étant particulière.

Je vous propose de recueillir l’avis.

Avis favorable à l’unanimité

• Délibération sur la représentation provisoire des collaborateurs de l’IRC AG2R Agirc Arrco par le CSE du GIE AG2R

Avis favorable à l’unanimité

La séance est levée à 15h40.