Accord d'entreprise "AVENANT 2 À L'ACCORD SUR LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET LE DROIT SYNDICAL AU SEIN DU GIE AG2R" chez GIE AG2R (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le GIE AG2R, Groupement d’Intérêt Économique, dont le siège social est situé au 14-16 Boulevard Malesherbes 75008 Paris, représenté par, agissant en qualité de Directeur Général.

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat CFDT, représenté par

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par

Le Syndicat CGT, représenté par

Le Syndicat FO, représenté par

Le Syndicat UNSA, représenté par

Le Syndicat Solidaires CRCPM, représenté par

D'AUTRE PART.

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 4

PROROGATION DE LA DURÉE DE L’ACCORD SUR LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET LE DROIT SYNDICAL 4

DIFFUSION DES COMMUNICATIONS AUX SALARIÉS PAR VOIE NUMÉRIQUE 4

DISPOSITIONS FINALES 6

PRÉAMBULE

Le présent avenant a pour objet de proroger l’Accord sur la représentation du personnel et le droit syndical signé le 5 juillet 2017 ainsi que son avenant en date du 19 juillet 2019 en vigueur au sein du GIE AG2R. Il a également pour objet d’encadrer la possibilité de diffuser des communications aux salariés par voie numérique.

PROROGATION DE LA DURÉE DE L’ACCORD SUR LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET LE DROIT SYNDICAL

L’accord sur la représentation du personnel et le droit syndical, conclu le 5 juillet 2017, et son avenant, en date du 19 juillet 2019, prennent fin au 1^er décembre 2020. Les parties au présent accord ont convenu de proroger l’accord d’entreprise et son avenant, dans toutes ses dispositions jusqu’au 30 juin 2021.

Les dispositions de l’accord sur la représentation du personnel et le droit syndical, conclu le 5 juillet 2017, et son avenant, en date du 19 juillet 2019, prendront donc fin à cette date.

Les parties conviennent de se réunir afin de négocier durant la période de prorogation, et au plus tard un mois avant l’échéance du terme de l’accord.

DIFFUSION DES COMMUNICATIONS AUX SALARIÉS PAR VOIE NUMÉRIQUE

L’article 7.3 « Utilisation de la messagerie professionnelle » est modifié comme suit :

« Il est rappelé que la messagerie électronique constitue un outil de travail réservé aux messages professionnels. Toutefois, les représentants des organisation syndicales peuvent y accéder dans les conditions et limites suivantes :

• Pour communiquer avec un collaborateur uniquement si cela fait suite à une sollicitation directe du collaborateur ;

• Pour les communications entre représentants d’organisation syndicale ;

• Pour les communications entre représentants d’organisation syndicale et représentants du personnel :

• Pour les échanges entre la Direction ou ses représentants et les représentants d’organisation syndicale ;

• L’usage de la messagerie électronique doit se faire dans le respect de la charte d’utilisation des systèmes d’information et de communication mise en place au niveau du périmètre AG2R LA MONDIALE ;

• L’utilisation de la messagerie électronique par les représentants des organisations syndicale doit rester compatible avec le maintien de la fluidité nécessaire au bon fonctionnement du réseau informatique et ne pas entraver l’accomplissement du travail des salariés ;

• Les messages ne doivent contenir ni injure, ni diffamation, conformément aux dispositions légales relatives à la presse ;

• Toute donnée confidentielle ou présentée comme telle par l'entreprise ne saurait faire l'objet de divulgation par le biais de l'accès aux outils informatiques et de communication ;

• Le volume des informations diffusées devra rester raisonnable et ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la messagerie et du réseau.

Information de la mise à disposition d’une communication ou d’un tract sur les sites syndicaux

Les parties signataires du présent accord considèrent que les nouvelles modalités de travail telles que le télétravail, le recours aux espaces de co-working par exemple nécessitent de faire évoluer les moyens de communication des organisations syndicales. Aussi, elles considèrent que la possibilité de diffuser des communications aux salariés par voie numérique doit être encadrée en vue de maintenir un dialogue social permanent.

Il est ainsi décidé que la messagerie professionnelle de chaque collaborateur ne peut en aucun cas être utilisée ni pour la diffusion des communications ou tracts syndicaux, ni pour les communications électorales sauf en cas de dérogation expresse, ni pour toute enquête.

Toutefois, par exception et dans le respect des principes susvisés, chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise se voit attribuer à sa demande une adresse de messagerie électronique dédiée sous la forme suivante « BG_OS_AG2R_IRC@ag2rlamondiale.fr ».

Cette adresse sera utilisée pour la communication syndicale à l’ensemble des collaborateurs. Les messages adressés à partir de cette adresse auront pour objet d’informer les collaborateurs de la mise à disposition d’une communication ou d’un tract sur les sites syndicaux, dans la limite d’un envoi par mois calendaire, par organisation syndicale et par liste de diffusion. L’absence d’envoi un mois donné ne pourra donner lieu à un report les mois suivants.

Des envois complémentaires peuvent être autorisés par la Direction en période électorale Cette possibilité devra faire l’objet d’un mention particulière intégrée dans le protocole d’accord préélectoral.

Une liste de diffusion (LD) intégrant l’ensemble des collaborateurs du GIE AG2R et une liste de diffusion (LD) intégrant l’ensemble des collaborateurs de l’IRC AG2R AGIRC ARRCO seront mises à disposition des organisations syndicales pour procéder à la diffusion d’informations par voie électronique. Cette liste de diffusion est la seule utilisable par les organisations syndicales. Elle ne peut être modifiée, ni par ajout ni par suppression de destinataires. Cette liste de diffusion sera actualisée régulièrement par la Direction. Pour l’envoi du message, les listes de diffusion doivent être positionnées en copie cachée.

Le délégué syndical central ou à défaut le représentant de section syndicale ainsi qu’un autre membre préalablement désigné par l’organisation syndicale sont responsables des envois effectués via cette adresse de messagerie. Chaque organisation syndicale communique à la Direction les noms des deux responsables de sa messagerie électronique.

Le message ne comportera pas de pièce jointe.

Cette nouvelle possibilité d’informer les collaborateurs de la mise à disposition d’une communication ou d’un tract sur les sites syndicaux est conditionnée à la bonne application du présent article et des principes suivants :

• être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du système d’information de l’entreprise ;

• ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;

• préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

À défaut, après échange avec l’organisation syndicale concernée, la Direction se réserve le droit de retirer, à titre temporaire (3 mois maximum) ou définitif (sur la mandature), l’accès à la messagerie électronique de l’organisation syndicale concernée. La suspension ne peut intervenir qu’après un rappel à l’organisation concernée.

L’objet du message doit se présenter sous la forme suivante : « Information syndicale – nom de l’organisation syndicale – Thématique »

Le message ne doit comporter aucune possibilité de contrôle de l’ouverture ou de lecture.

Le message est rédigé de la manière suivante :

« Bonjour,

Une communication syndicale / un tract syndical, ayant pour thème : « A compléter » a été publié(e) sur notre site syndical. Vous pouvez la/le consulter via le lien suivant :

Lien hypertexte

Si vous souhaitez ne plus recevoir ce type d’alertes vous pouvez suivre la procédure suivante : (description de la procédure pour créer une règle d’effacement automatique).

Ce message ne doit pas donner lieu à réponse. Pour toute précision, il vous appartient de vous rapprocher d’un représentant de l’organisation dont le nom apparaît sur les sites de chaque organisation syndicale.

Cordialement,

Signature et logo de l’organisation syndicale »

Les dispositions ci-avant ne se substituent pas à la distribution physique de tracts au format papier.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant entrera en application le 1^er décembre 2020. Il cessera de s’appliquer au 30 juin 2021.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GIE AG2R.

Le présent avenant sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Cet avenant fera l’objet d’une publication conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GIE AG2R.

Fait à Paris, le 18 décembre 2020

Pour le GIE AG2R

Le Directeur général