ACCORD SUR LES COMPTES EPARGNE TEMPS (CET) XXX ORIGINAL
date :	MAI 2018	REF :	Accord sur les CET XXX

SOMMAIRE

1. PREAMBULE 1

2. CHAMP D’APPLICATION – DUREE - OBJET 2

3. LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE PRISE DE CONGES 2

3.1. LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU SEIN DU GROUPE XXX FRANCE 2

3.1.1. Période d’acquisition et de prise de congés 2

3.1.2. Acquisition des jours de congés payés (CP) 3

3.1.3. Acquisition des jours de réduction du temps de travail (RTT) 3

3.2. LES MODALITES DE PRISE DE CONGES 3

3.2.1. Définition des termes employés 3

3.2.2. Recommandation expresse 3

3.2.3. Règles applicables chaque année (N) 4

3.2.4. Reports dérogatoires 4

3.2.5. Schéma de bascule des compteurs de congés : 4

4. LE COMPTE EPARGNE TEMPS XXX 5

4.1. LES BENEFICIAIRES DU COMPTE 5

4.2. LES REGLES D’ALIMENTATION DU COMPTE 5

4.3. LES OPTIONS DE DEBIT 6

4.4. LES MODALITES DES OPTIONS DE DEBIT 7

4.4.1. Congé supplémentaire et aménagement du temps de travail 7

4.4.2. Utilisation en lien avec la formation ou le Compte Personnel de Formation (CPF) 7

4.4.3. Transfert dans le PERCO 7

4.4.4. Dons de jours 8

4.4.4.1. Don de jours pour les collègues proches aidants 8

4.4.4.2. Don de jours pour la FONDATION XXX 9

4.5. L’ORGANISATION PRATIQUE DES OPTIONS DE DEBIT 9

4.5.1. Utilisation des jours de CET 9

4.5.2. Valorisation du jour de CET 9

4.6. CAS PARTICULIERS DES FLUCTUATIONS DE CHARGE 10

4.6.1. Cas des sous charge 10

4.6.2. Cas de surcharge 10

4.7. LE SOLDE DU CET EN CAS DE PLAFONNEMENT 10

4.8. LE SORT DU CET EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 11

4.9. L’INFORMATION DU SALARIE 11

5. Les CET Reliquats 12

5.1. Les options SUPPLEMENTAIRES de débit 12

5.2. Les modalités des options SUPPLEMENTAIRES 12

5.2.1. Transfert dans le FCPE Actionnariat XXX 12

5.2.2. Transfert vers les PARTNERS actuels ou éligibles 13

5.2.3. Transfert dans le PERCO et ABONDEMENT 13

5.3. L’organisation pratique des options 13

5.4. Les mesures complémentaires de débit 14

6. DISPOSITIONS FINALES 15

6.1. SUIVI DE L’ACCORD 15

6.2. ADHESION 15

6.3. REVISION 15

6.4. DENONCIATION 15

6.5. PUBLICITE ET DEPOT 15

Annexe 1 - Formulaire 16

Entre les soussignés :

Les sociétés du Groupe XXX suivantes :

Représentées par XXX, dûment mandaté.

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail, ci-après :

• La fédération F3C CFDT, représentée par XXX ;

• Le syndicat UGICT/CGT, représenté par XXX.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En 2015, les partenaires sociaux ont entrepris un travail d’harmonisation et de simplification des règles liées à la prise et la gestion personnelle des congés (notamment via les Comptes Epargne Temps, ci-après « CET »).

Ce travail a abouti à la signature de 2 accords :

• Un accord de gestion des CET existants, signé le 15 juillet 2015 pour une durée de trois ans. Cet accord visait à :

• figer en crédit les compteurs des CET existants en ne permettant plus leur alimentation,

• mais en autorisant de nouvelles possibilités d’utilisation des jours.

• Un accord instituant un CET XXX, signé le 5 novembre 2015 pour une durée indéterminée. Cet accord visait à ouvrir à l’ensemble des collaborateurs, un outil de comptabilisation du temps de travail, sous certaines conditions.

  Ces deux accords ont également permis de clarifier les règles de prise et de gestion des congés payés sur la base des règles légales et conventionnelles en vigueur dans le Groupe.

  Ils ont également rappelé les principes suivants :

• L’employeur se doit de garantir la santé et la sécurité de tous ses salariés au travail, en lien avec les nouveaux rythmes de travail imprimés par l’évolution de nos activités. Ces impératifs imposent de repenser notre manière d’aborder l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, en privilégiant la prise des congés payés sur l’épargne du temps.

• Dans ce cadre, les collaborateurs doivent être justement sensibilisés à ces impératifs pour qu’ils puissent interagir et décider d’une saine gestion de leur temps de repos. En effet, la gestion des soldes et compteurs individualisés de congés payés (CP) et de jours de récupération liés à la réduction du temps de travail (RTT) relèvent de la responsabilité du salarié qui se positionnera chaque année sur le devenir des jours qui dépassent les soldes.

• Le CET n’a pas pour finalité de restreindre l’application des accords relatifs et règles liés au temps de travail et aux congés mais de permettre de constituer un « réservoir » de jours destinés à développer un projet personnel. C’est pourquoi le CET XXX est encadré par des modalités liées au plafonnement mais aussi au transfert des jours positionnés dans le CET afin d’éviter un détournement de l’objet premier du CET.

C’est sur ces bases que cet accord a été établi.

CHAMP D’APPLICATION – DUREE - OBJET

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat de travail français des sociétés précitées.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions de l’accord de gestion des CET existants, signé le 15 juillet 2015 et à l’ensemble des dispositions de l’accord instituant un CET XXX, signé le 5 novembre 2015.

Les signataires s’accordent pour considérer le présent accord comme formant un ensemble divisible. Les règles et régimes sont abordés de manière autonome entre eux.

En conséquence, les parties conviennent que chaque chapitre du présent accord peut être révisé ou dénoncé sans que cela ne remette automatiquement en cause la validité des autres chapitres.

Les dispositions relatives aux règles applicables en matière de prise de congés et au CET XXX sont prévues pour une durée indéterminée.

Les dispositions relatives aux CET reliquats (ex-CET existants) sont prévues pour une durée de 2 ans. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction et par période d'un exercice civil, sauf dénonciation, par l'une ou l'autre des parties, au plus tard 3 mois avant la fin de l'exercice, pour prendre effet pour l'exercice suivant. Une information de cette tacite reconduction sera faite aux représentants des organisations syndicales signataires du présent accord.

Le présent accord vise à :

• Rappeler les règles applicables en matière de congés, tout en limitant le report possible sur l’année N+1,

• Reprendre et compléter les dispositions relatives à l’accord sur le CET XXX,

• Mettre en place des règles supplémentaires de débit des « CET Reliquats ».

LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE PRISE DE CONGES

LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU SEIN DU GROUPE XXX FRANCE

Période d’acquisition et de prise de congés

Conformément aux dernières évolutions de la législation et à l’accord d’harmonisation sociale signé le 1^er décembre 2011, il est rappelé que la période d’acquisition et de prise des congés payés dans le Groupe est l’année civile.

Acquisition des jours de congés payés (CP)

Les salariés acquièrent 5 semaines, soit 25 jours ouvrés de congés payés (CP) au titre d’une année complète de travail. Ils doivent prendre 4 semaines (20 jours ouvrés) au minimum de congés payés sur l’année, dont obligatoirement 2 semaines consécutives (10 jours ouvrés) pendant la période de congés allant du 1^er mai au 31 octobre. De plus, les salariés acquièrent 2 jours ouvrés de CP supplémentaires, se substituant aux jours de fractionnement. Tous ces jours sont alimentés au mois le mois.

Les salariés acquièrent également 4 jours maximum de congés payés supplémentaires au titre de l’ancienneté (à raison d’un jour de congé payé par tranche de 5 années d’ancienneté). Ces jours viennent compléter le compteur de congés payés au mois le mois.

Acquisition des jours de réduction du temps de travail (RTT)

En outre, suivant les régimes définis dans l’accord d’harmonisation du 1^er décembre 2011, les salariés acquièrent également 12 jours de RTT pour un temps plein, pouvant être pris au fur et à mesure de leur acquisition, dont 7 jours posés à l’initiative du salarié et 5 jours posés à l’initiative de la Direction.

Pour les salariés qui n’acquièrent pas ou pas suffisamment (salariés à temps partiel, etc.) de jours de RTT, ces 5 jours décidés par la Direction sont pris sur les CP qu’ils ont acquis.

Jours de congés collectifs acquis	Jours de congés individuels acquis / à acquérir pour un équivalent temps plein -
25 jours de CP (dont 5 jours à l’initiative de la direction pour les salariés qui n’acquièrent pas de RTT)	4 jours d'ancienneté (maximum)
2 jours supplémentaires se substituant aux jours de fractionnement	12 RTT selon régime de temps de travail dont 5 jours à l’initiative de la direction

LES MODALITES DE PRISE DE CONGES

Définition des termes employés

Au 1^er janvier de l’année N :

• "CP reliquat" : acquis en N-2 et à prendre en N-1, en report exceptionnel début N

• "CP à prendre sur l’année en cours" : congés acquis en N-1 et à prendre en N

• "CP en cours d’acquisition" : CP acquis en N avec possibilité de prise en N et en N+1

• "CP d’ancienneté": acquis au mois le mois, ils sont comptabilisés avec les CP en cours d’acquisition

Recommandation expresse

Les salariés peuvent user de leur droit de prendre les CP qu’ils acquièrent au fur et à mesure de leur acquisition, dans la limite de ce que la loi permet.

Il est fortement recommandé d’établir un planning prévisionnel des congés et RTT en début d’année, sur l’outil mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs.

Règles applicables chaque année (N)

• les CP reliquats doivent avoir été intégralement pris au 31 mars de l’année N ;

• le solde des congés en cours d’acquisition en année N est le seul solde qui peut être positif. Il est égal à 31 au maximum (dans l’hypothèse où le salarié n’a pas pris ces jours au fur et à mesure de leur acquisition) ;

• les 12 jours RTT doivent être impérativement pris (les 7 jours à l’initiative des salariés en plus des 5 jours à l’initiative de l’employeur).

• les CP à prendre sur l’année en cours doivent être intégralement pris au 31 décembre de l’année N, sauf règles de report définies ci-dessous.

Reports dérogatoires

Par dérogation aux règles ci-dessus précisées, il pourra être reporté :

• Un maximum de 10 jours parmi les CP à prendre sur l’année en cours. Ces 10 jours devront être placés sur le CET XXX,

• Un maximum de 3 jours parmi les CP à prendre sur l’année en cours. Ces 3 jours devront être pris au cours des 3 premiers mois de l’année N, c’est-à-dire au 31/03 au plus tard.

Schéma de bascule des compteurs de congés :

Compteurs au 25 décembre Année N-1

Compteurs au 1er janvier Année N

(*à ces soldes, s’ajoutent les jours d’ancienneté pour les personnes concernées)

LE COMPTE EPARGNE TEMPS XXX

LES BENEFICIAIRES DU COMPTE

Tout salarié titulaire d’un CDI et ayant au moins 2 (deux) ans d’ancienneté peut bénéficier d’un compte épargne temps (CET).

LES REGLES D’ALIMENTATION DU COMPTE

Le salarié peut placer 10 jours de Congés payés (hors RTT) au maximum sur une année civile dans son CET dans la limite du respect des préconisations de l’article 3 du présent accord.

Le CET est plafonné à 30 jours pour les salariés âgés de moins de 55 ans, au 31 décembre de l’année en cours.

Ce plafond pourra être porté à 80 jours (toujours dans la limite de 10 jours par an) pour les salariés âgés de 55 ans et plus, à la condition d’avoir formalisé avec la Direction des ressources humaines un engagement ferme d’anticiper leur départ en retraite par la prise de l’intégralité des congés positionnés sur le CET.

D’autres dérogations au plafond des 30 jours, dans la limite d’un maximum de 50 jours, pourront être accordées pour des situations jugées exceptionnelles (comme notamment des missions export, des chantiers longue durée, des retours suite à maladie ou maternité…) qui empêcheraient – sur une période à déterminer – une planification et prise normale des congés.

Ces situations (plafonds de 50) feront l’objet d’un accord écrit entre le salarié et le manager, sous contrôle de la DRH. Cet accord prévoira notamment, un échéancier pour revenir au plafond des 30 jours dans un délai convenable.

Chaque année, de début octobre à fin-novembre, le salarié devra se positionner sur le devenir des jours qui dépasseront les soldes maximum admis en fin d’exercice, tels que définis à l’article 3.2 « Modalités de prise de congés ».

Le salarié en fait la demande via le SmartRH en précisant le nombre de jours qu’il souhaite placer sur son CET. Cette demande est transmise pour validation au supérieur hiérarchique. Elle ne pourra être acceptée que dans le cadre du respect des prises légales de congés.

En cas de contestation ou de litige sur l’application des règles de prise de congés, les situations particulières pourront être portées devant les représentants du personnel.

LES OPTIONS DE DEBIT

Le nombre de jours dans le CET est comptabilisé via l’outil de suivi des absences et décompté, en journées ou demi-journées équivalent temps plein, en fonction des jours de congés qui seront positionnés par le salarié.

Il est de la responsabilité du salarié de gérer ses soldes de congés et le pilotage du CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour la prise de 5 jours ouvrés minimum (ou la totalité des jours pour un solde inférieur) notamment dans les cas énoncés dans le tableau ci-après.

L’utilisation du CET est subordonnée à l’utilisation préalable de la totalité des jours sur les compteurs de CP reliquat et CP à prendre en cours d’année.

L’utilisation de plusieurs options de débit est possible.

Options	Bénéficiaires	Nombre de jours autorisés
Congé supplémentaire par la prise des jours de CET	Tous les salariés	Selon des modalités à définir en lien avec son manager
Aménagement spécifique et temporaire du temps de travail	Tous les salariés	Selon des modalités à définir en lien avec son manager et la DRH
Congé de formation non pris en charge par l’employeur	Tous les salariés	Selon des modalités à définir en lien avec son manager et la DRH
Transfert vers le Compte Personnel de Formation (CPF) pour une formation Hors Temps de Travail	Tous les salariés Le coût pédagogique est financé par le CPF et les jours de formation sont pris dans le CET	Nombre nécessaire de jours pour la formation
Transfert vers le PERCO (Plan Epargne pour la Retraite COllectif)	Tous les salariés	10 jours maximum par an de manière défiscalisée A partir du 11ème jour, transfert possible mais fiscalisé
Don aux proches aidants	Tous les salariés en CDI appartenant à la même société que celle du bénéficiaire	3 jours
Don de jours pour un projet de la FONDATION XXX	Tous les salariés en CDI appartenant à la même société que celle du bénéficiaire	3 jours
Don de jours à la FONDATION XXX	Tous les salariés	3 jours

LES MODALITES DES OPTIONS DE DEBIT

Congé supplémentaire et aménagement du temps de travail

La 1^ère utilisation des jours de CET est la prise différée de congés. Afin de préserver la santé des salariés et de garantir leur repos, cette utilisation doit être privilégiée.

Les jours de CET peuvent être utilisé pour un aménagement spécifique et temporaire du temps de travail.

La programmation de ce congé supplémentaire ou de cet aménagement du temps de travail est à définir en lien avec le manager.

Utilisation en lien avec la formation ou le Compte Personnel de Formation (CPF)

Il est possible d’utiliser le CET pour financer ou compléter le financement d’une formation longue du type Congé Individuel de Formation (CIF) partiellement financé ou Compte Personnel de Formation (CPF) hors temps de travail.

L’utilisation du CET prendra alors la forme, soit de prise de jours de CET, soit de monétisation pour financer le coût pédagogique.

En matière de prélèvements sociaux, les droits monétisés seront soumis à cotisations sociales, CSG et CRDS (comme du salaire) au moment du versement.

Transfert dans le PERCO

Conformément à l’article 3152-4 du code du travail, les droits affectés dans le CET peuvent être transférés vers le PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) XXX.

Cette opération nécessite une monétisation des jours de repos du CET, entièrement transparente pour le salarié dans la mesure où la somme d’argent correspondante aux jours positionnés est directement versée sur le PERCO du salarié.

Dans cette hypothèse, l’indemnité de congé est calculée sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment du placement sur son PERCO, selon la formule précisée au paragraphe 4.5.2.

Il est à noter que l’alimentation d’un PERCO à l’aide du CET, par tranche de 10 jours par an, permet de bénéficier d’une exonération :

• D’une partie des cotisations sociales salariales et patronales (à l’exception de la cotisation se référant aux « accidents du travail et maladies professionnelles »),

• D’impôts sur le revenu.

Les droits excédant ce plafond de 10 jours peuvent être versés mais ne bénéficieront d’aucune exonération.

Ces droits ne rentrent pas dans le plafond du quart de la rémunération annuelle du salarié.

Cette disposition a pour objectif de sensibiliser les collaborateurs à la problématique liée aux retraites et donc inciter à l’alimentation du compte qui lui est spécifique.

Dons de jours

Don de jours pour les collègues proches aidants

La loi du 9 mai 2014, reprise dans l’accord pour l’insertion des travailleurs handicapés au sein du Groupe XXX, signé le 15 avril 2015, a autorisé tout salarié, en CDI dès lors qu’il ou elle appartient à la même société que celle du bénéficiaire, à faire don de 3 jours de congé ou de repos à un autre salarié, assumant la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Ce mécanisme est étendu depuis le 15 février 2018 au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap par la loi n° 2018-84 du 13 février 2018.

Il est rappelé que le salarié bénéficiaire doit avoir épuisé ses compteurs CET, RTT et ses congés payés « à prendre sur l’année en cours » pour bénéficier du don de jours.

Après une information faite par mail à tous les salariés de la société concernée, ce don sera anonyme et, afin de respecter la loi en matière de prise de congés et de préserver la santé des donateurs ou donatrices, le nombre de jours de congés payés donnés est limité à 3 jours de congé ou repos maximum par année civile et par donateur.

Le don de jours de repos est ouvert :

• au salarié bénéficiaire qui doit assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident, doit attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins ;

• au salarié qui vient en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, à condition que cette personne soit :

• son/sa conjoint (e)

• son/sa concubin(e) ;

• son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• un ascendant ;

• un descendant ;

• un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

• un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

• un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, le salarié doit fournir une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

Dans tous les cas, le don doit viser un salarié identifié. Il n'est pas possible de céder des jours de repos à des bénéficiaires non encore connus au jour du don.

Don de jours pour la FONDATION XXX

Un salarié peut faire un don de 3 jours à un autre salarié dont les compétences sont particulièrement requises dans le cadre des projets de la Fondation et qui n’aurait plus de jours de congés à consacrer à la Fondation.

Il est rappelé que le salarié bénéficiaire doit avoir épuisé ses compteurs CET, RTT et ses congés payés « à prendre sur l’année en cours » pour bénéficier du don de jours.

Après une information faite par mail à tous les salariés de la société concernée, ce don sera anonyme et, afin de respecter la loi en matière de prise de congés et de préserver la santé des donateurs ou donatrices, le nombre de jours de congés payés donnés est limité à 3 jours de congé ou repos maximum par année civile et par donateur.

Dans tous les cas, le don doit viser un salarié identifié. Il n'est pas possible de céder des jours de repos à des bénéficiaires non encore connus au jour du don.

Les droits affectés au CET XXX peuvent également être utilisés, en tout ou en partie, en vue de permettre un don à la FONDATION.

En matière de prélèvements sociaux, les droits transférés seront soumis à cotisations sociales, CSG et CRDS (comme du salaire) au moment du versement.

L’ORGANISATION PRATIQUE DES OPTIONS DE DEBIT

Utilisation des jours de CET

Dès que le CET est alimenté, les collaborateurs peuvent utiliser leurs droits dans le cadre des possibilités ouvertes et mentionnées à l’article 4.3 du présent accord.

L’utilisation du CET pour la prise de congés et l’aménagement temporaire du temps de travail seront gérés de manière individuelle et subordonnés à une demande via le système de gestion des absences (SmartRH).

Le transfert vers le PERCO sera géré en lien avec la Société Générale.

Les autres options (dons de jours et Compte Personnel de Formation) seront gérées de manière individuelle.

Il est entendu que la levée d’option s’applique dans le cadre des options envisagées. Les collaborateurs s’engagent par formulaire joint en annexe à consacrer exclusivement les sommes issues du CET aux destinations prévues par cet accord.

Valorisation du jour de CET

Lors de la prise d’un jour de CET, la rémunération journalière brute versée au salarié est calculée de la manière suivante :

Taux journalier brut = Salaire brut mensuel de base hors 13^ème mois / 21,66 jours moyen travaillés.

Le salaire mensuel de base est celui actualisé à la date de prise des congés. La rémunération du CET est versée à l’échéance normale de la paie sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ du congé.

En cas de sortie de l’entreprise, cette même règle s’applique, y compris en cas de variation de l’horaire contractuel de travail entre l’alimentation du CET et le jour du paiement du solde de tout compte.

CAS PARTICULIERS DES FLUCTUATIONS DE CHARGE

Cas des sous charge

En cas de sous charge avérée, les jours cumulés sur le CET pourront être utilisés, dans la limite de 7 jours, afin de la gérer au mieux et après consultation de la DRH qui veillera à l’équité du dispositif.

Il est entendu en effet que les responsables hiérarchiques des collaborateurs concernés pourront fixer le positionnement des jours de congés (non pris pendant les périodes de forte activité) sur des périodes de faible activité constatée, en conciliant un maximum les intérêts personnels et familiaux des salariés et de la société, sous la médiation de la DRH et en lien avec les représentants du personnel.

Ces périodes de positionnement doivent être définies en tenant compte d’un calendrier discuté d’un commun accord :

• Délai d’un mois notamment dans la prise du congé, sauf accord des parties.

• Positionnement des jours en priorité sur des périodes de moindre activité comme par exemple la 1^ère quinzaine du mois de mai, le mois d’août et la fin de l’année.

La limite de 7 jours pourra être revue en cas de sous charge avérée sur une période déterminée et sous réserve de l’accord du collaborateur et de l’équité entre les salariés d’une même équipe.

Ces fluctuations seront gérées équitablement entre les différents salariés.

Cas de surcharge

En fin d’année civile, l’alimentation du CET peut être demandée par l’employeur, en accord avec le salarié, en cas de surcharge de travail, dans la limite du plafond de 7 jours placés sur le CET et dans le respect des règles actées à l’article 3.1.

En cas de contestation ou de litige sur l’application de cette règle, les situations particulières pourront être portées devant les représentants du personnel.

LE SOLDE DU CET EN CAS DE PLAFONNEMENT

Lorsque le CET atteint un plafond, il n’est plus possible de l’alimenter et un message est envoyé au collaborateur.

De surcroit, lorsque le CET atteint les plafonds de 30 ou 50 jours, le salarié dispose d’un an (année civile ou glissante) pour décider du positionnement des jours :

• Par prise de jours de CET, étant entendu que dans ce cas, le CET ne peut être débloqué que par tranche de 10 jours ;

• Et/ou par transfert de 10 jours de CET – par an – sur le PERCO d’entreprise (afin de bénéficier des conditions d’exonération favorables).

• Si au terme d’un an et/ou sollicitation de la DRH aucune action n’a été entreprise par le collaborateur, les jours de repos positionnés dans le CET seront intégralement transférés dans le PERCO par tranche maximum de 10 jours par an, étant entendu que le silence ou l’inaction du salarié vaut acceptation tacite de transfert. Pendant le temps nécessaire au transfert intégral des jours, le CET ne pourra pas être alimenté.

Lorsque le CET atteint le plafond de 80 jours :

• Rendez-vous à prendre avec la DRH pour planifier (même approximativement) le départ à la retraite ;

• Engagement à positionner le solde des jours sur la période de préavis avant départ effectif.

Pendant toute cette période durant laquelle le CET a atteint son plafond (30, 50 et 80 jours), tous les congés non pris (CP et RTT), en dehors de ceux dont le report est rendu possible dans le cadre des règles de prise des congés, seront perdus.

LE SORT DU CET EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Les jours de repos placés dans le CET sont monétisés sur la base de la valeur d’une journée de repos calculée selon la formule précisée au paragraphe 4.5.2.

Aucune majoration particulière n’est due. En effet, les jours placés sur le CET sont réputés avoir été pris.

Le salaire mensuel de base est celui actualisé à la date de la rupture du contrat de travail. La rémunération du CET est versée au moment du solde de tout compte sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ du congé.

L’INFORMATION DU SALARIE

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, via son bulletin de salaire indiquant l’état de ses droits acquis. Une information particulière est mise en place à l’atteinte du plafond (cf. article 4.7)

Les CET Reliquats

Il est rappelé ci-après les modalités de débit des CET reliquats, la 1^ère étant notamment une prise de congés différée.

Pour permettre un débit plus rapide des jours positionnés dans les CET reliquats, des nouvelles mesures ont été prévues par l’accord du 15 juillet 2015 (certaines mesures n’étant valables que pour une période déterminée qui sera précisée lors du lancement des campagnes respectives).

Le présent accord complète ces mesures de débit, pour accélérer la diminution des compteurs de CET reliquats.

Les options SUPPLEMENTAIRES de débit

En plus des options possibles de débit applicables au CET XXX, telles que définies aux paragraphes 4.3 et 4.4 du présent accord, et afin d’apurer au plus vite les soldes des CET reliquats, des options supplémentaires de débit sont possibles :

Options	Bénéficiaires	Nombre de jours autorisés
Transfert vers le FCPE Actionnariat	Tous les salariés, hors PARTNERS	Illimité sous réserve de l’accord du Conseil de Surveillance du FCPE
Transfert vers les PARTNERS	Actuels PARTNERS et futurs éligibles	Illimité sous réserve de l’accord du comité de direction des PARTNERS
Abondement en cas de transfert vers le PERCO (Plan Epargne pour la Retraite COllectif)	Tous les salariés	10 jours maximum par an de manière défiscalisée A partir du 11ème jour, transfert possible mais fiscalisé

Les modalités des options SUPPLEMENTAIRES

Transfert dans le FCPE Actionnariat XXX

Les droits affectés des CET reliquats peuvent être transférés dans le FCPE Actionnariat du PEG (Plan d’Epargne Groupe), sous réserve de la réglementation en vigueur s’appliquant au FCPE et de l’accord de son Conseil de Surveillance.

En matière de prélèvements sociaux, les droits transférés seront soumis à cotisations sociales, CSG et CRDS (comme s’il s’agissait du salaire) au moment de l’affectation au plan.

D’un point de vue fiscal, si les sommes transférées entrent dans l’assiette de l’impôt sur le revenu lors de l’affectation au plan, le salarié pourra solliciter, auprès de l’administration, un étalement en parts égales sur une période de quatre ans.

Ces sommes ne sont pas prises en compte pour apprécier le plafond du quart de la rémunération annuelle, à condition qu’elles servent à alimenter un plan d’épargne servant à l’acquisition de titres de l’entreprise.

Transfert vers les PARTNERS actuels ou éligibles

Les droits affectés des CET reliquats peuvent être utilisés, en tout ou en partie, en vue de permettre l’acquisition d’actions de la société NEW XXX PARTNERS, sous réserve des règles fixées par ses statuts, pour l’éligibilité et l’achat.

En matière de prélèvements sociaux, les droits transférés seront soumis à cotisations sociales, CSG et CRDS (comme du salaire) au moment de l’affectation au plan.

D’un point de vue fiscal, si les sommes transférées entrent dans l’assiette de l’impôt sur le revenu lors de l’affectation au plan, le salarié pourra solliciter, auprès de l’administration, un étalement en parts égales sur une période de quatre ans.

Transfert dans le PERCO et ABONDEMENT

Conformément à l’article 3152-4 du code du travail, les droits affectés dans les CET reliquats peuvent être transférés vers le PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) XXX.

Les sommes transférées à l’initiative du bénéficiaire ne correspondant pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur sont exonérées dans la limite de 10 jours par an :

• D’une partie des cotisations sociales salariales et patronales,

• D’impôts sur le revenu.

Les droits excédant ce plafond de 10 jours peuvent être versés mais ne bénéficieront d’aucune exonération ni abondement.

Ces droits ne rentrent pas dans le plafond du quart de la rémunération annuelle du salarié.

Le versement des jours du CET dans le PERCO lors de campagnes collectives donneront droit au versement d’un abondement.

A titre indicatif, compte-tenu du niveau de charges en 2018, la première campagne de transfert donnera lieu à un abondement à hauteur de 20% du montant brut placé duquel sont déduites les charges salariales.

Les sommes correspondant à un abondement de l’employeur dans le PERCO sont exonérées :

• de cotisations de sociales (hors CSG/CRDS de 8 %),

• d’impôt sur le revenu, dans la limite de 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, par an et par bénéficiaire, et de 300% des versements personnels¹.

L’organisation pratique des options

Il est entendu que la levée d’option s’applique dans le cadre des options envisagées. Les collaborateurs s’engagent par formulaire joint en annexe à consacrer exclusivement les sommes issues des CET reliquats aux destinations prévues par cet accord.

Le transfert vers les « PARTNERS » sera géré par le Comité de Direction des PARTNERS, dans le cadre des campagnes prévues à cet effet.

Le transfert vers le PERCO sera géré en lien avec la Société Générale.

Le transfert vers le FCPE sera géré par le Conseil de Surveillance du FCPE lors des campagnes actionnariales.

Les mesures complémentaires de débit

Afin de permettre une liquidation plus rapide des compteurs de CET reliquats, les parties se sont accordées pour définir les mesures complémentaires de débit suivantes :

• Pour les soldes supérieurs à 41 jours :

• Entretien avec la DRH pour définir le débit de 15 jours par an : prise ou placements (ex : 10 jours dans le PERCO et 5 jours de prise sur l’année).

• Pour la mise en œuvre de cette disposition, le 1^er débit de 15 jours doit être effectif au plus tard le 31 décembre 2019.

• Pour les soldes inférieurs à 41 jours :

• Entretien avec la DRH pour définir le débit de 10 jours par an : prise ou placements (ex : 10 jours dans le PERCO ou 10 jours de prise sur l’année ou 5 jours PERCO et 5 jours de prise…)

• Pour la mise en œuvre de cette disposition, le 1^er débit de 10 jours doit être effectif au plus tard le 31 décembre 2019.

• Pour les soldes inférieurs à 2 jours :

• Information faite par la DRH pour solder ces jours au plus tard le 31 décembre 2019.

En l’absence d’action, un transfert automatique de 10 jours maximum sera fait sur le PERCO chaque année jusqu’à épuisement total des soldes.

DISPOSITIONS FINALES

SUIVI DE L’ACCORD

L’application du présent accord sera suivie par les représentants des organisations syndicales signataires représentatives des salariés des sociétés couvertes par le présent accord et par l’instance centrale en vigueur, au cours de la réunion triennale relative au BLOC 2 sur l’emploi et la gestion des compétences pour faire le point sur la gestion de l’atteinte des plafonds du CET, sur les cas de liquidation et plus généralement pour faire un bilan de la prise des congés payés sur l’année civile précédente, du placement de jours de congés sur le CET et de jours de CET vers le PERCO.

ADHESION

Conformément à , toute société du Groupe, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par tous moyens aux parties signataires.

REVISION

Les signataires de l’accord prévoient la possibilité de réviser toute ou partie du présent accord. La demande de révision prend la forme d’un écrit du ou de la demandeur-dresse adressé à l’ensemble des autres signataires de l’accord dans lequel l’auteur-rice demande l’ouverture d’une négociation de révision de l’accord ou de certaines de ses dispositions. Les signataires procèdent à cette négociation de révision si une majorité d’entre eux en est d’accord. Cette révision pourra donner lieu à un avenant.

DENONCIATION

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 (trois) mois avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite à l'autre partie.

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel à travers l’intranet de la société.

Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines du Groupe XXX, à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Fait à Lyon, le 23 mai 2018, en 4 exemplaires

Signatures :

Pour la Direction des sociétés signataires :

XXX

Pour les Organisations syndicales :

• La fédération F3C CFDT, représentée par XXX

• Le syndicat UGICT/CGT représenté par XXX

Annexe 1 - Formulaire

Ce formulaire est indiqué à titre d’exemple.

Objet : Attestation sur l’honneur d’utilisation du CET

Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur ………………………………………… (prénom nom),

demeurant au ……………………………………………………………………………………… (adresse),

atteste sur l’honneur, qu’en échange de la valorisation de mon CET reliquat sur ma fiche de paie, j’utiliserai la somme versée, conformément à l’option que j’ai demandée de lever, à savoir :

	Transfert vers « PARTNERS »	Transfert vers le FCPE***	Transfert vers le PERCO
A remplir par le salarié
Nombre de jours
Valorisation brute journalière (Salaire brut mensuel de base / 21,66 jours moyen travaillés)
Total montant net (montant brut x 0,77%)

*** Attention : les Partners ne peuvent pas transférer de CET dans le FCPE

A ………………. (lieu), le ………………. (date)

Signature

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1. Les taux indiqués sont ceux en vigueur à la date de conclusion du présent accord.↩