Accord sur l’harmonisation des dispositions sociales de LA SOCIETE SDZ PROCESSREA avec celles applicables au sein de l’ues groupe artelia

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION de l’avenant 4

2. STATUT COLLECTIF GENERAL 4

2.1. Institutions representatives du personnel 4

2.2. MODE DE REMUNERATION 4

2.2.1. Date et modalités de versement du salaire de base 5

2.2.2. Modalités de versement des primes variables 5

2.3. PARTICIPATION ET INTERESSEMENT 5

2.3.1. Participation 5

2.3.2. Intéressement 5

2.4. PEG et PERECO 6

2.5. CONGES ET AUTORISATIONS D’ABSENCE 6

2.5.1. Indemnités de Congés Payés 6

2.5.2. Dispositions générales propres aux autorisations d’absence 6

2.6. TICKETS RESTAURANT 7

2.7. ŒUVRES SOCIALES 7

2.8. REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE 7

2.9. REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE 7

2.10. DISPOSITIONS RELATIVES AUx TEMPS DE TRAVAIL et de repos 8

2.11. MISSIONS ET FRAIS DE DEPLACEMENT 8

2.11.1. Périmètre mission en France 8

3. Diversite 8

4. Forfait mobilite durable 8

5. FEUILLE DE ROUTE POUR LA NEGOCIATION D’ACCORDS ARTELIA 8

6. DISPOSITIONS FINALES 9

6.1. DUREE DE L’ACCORD et date de mise en oeuvre 9

6.2. DENONCIATION 9

6.3. REVISION 9

6.4. PUBLICITE ET DEPOT 9

Entre les soussignés :

Les sociétés du Groupe ARTELIA suivantes :

• La société ARTELIA HOLDING S.A.S. au capital de 76 582 539 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 802 044 776 ;

• La société ARTELIA S.A.S. au capital de 13 262 150 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 444 523 526 ;

Les filiales :

• La société ARTELIA Développement S.A.S.U., au capital de 93 362,70 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 401 788 062 ; qui sera fusionnée au sein d’ARTELIA SAS au 1^er janvier 2022 ;

• La société PCSI S.A.S.U, au capital de 39 375 euros, dont le siège social est situé au 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 401 954 193 ; qui sera fusionnée au sein d’ARTELIA SAS au 1^er janvier 2022 ;

• La société RFR Structure et Enveloppe S.A.S.U., au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 833 863 457 ;

• La société QUADRIC S.A.S.U. au capital de 40 160 euros dont le siège social est situé 14, Porte du Grand Lyon – 01 700 NEYRON, enregistrée au RCS de Bourg-en Bresse sous le numéro d’immatriculation 338 500 713 ;

• La société SECOA S.A.R.L. au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé au 83, avenue François Arago – 92 017 NANTERRE, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN B 419 699 343 ;

• La société CLI S.A.S.U., au capital de 74 000 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 440 449 965 ;

• La société SPRETEC S.A.S.U, au capital de 152 450 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 343 238 853

• La société SDZ PROCESSREA S.A.S au capital de 37 500 euros, dont le siège social est situé 58 Avenue Charles de Gaulles – 92200 NEUILLY SUR SEINE, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 534 295 563.

  Les Sociétés :

• La société AFA Architectes S.A.R.L., au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 47, avenue de LUGO – 94 600 CHOISY-LE-ROI, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 478 055 866 ; qui sera fusionnée au sein de SANAE SARL au 1^er janvier 2022 ;

• La société SANAE ARCHITECTURE S.A.R.L., au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 304, Rte N6 - ZAC Le Bois des Côtes – 69 578 LIMONEST, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 803 240 076 ;

Représentées par XXX, dûment mandaté.

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail, ci-après :

La fédération F3C CFDT, représentée par XXX ;

Le syndicat UGICT/CGT, représenté par XXX ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La société SDZ PROCESSREA a fait l’objet d’une acquisition par le Groupe ARTELIA le 26 février 2021 afin de compléter son offre de service aux industriels.

Lors du rachat, il a été proposé aux collaborateurs de la Société SDZ de les inscrire dans un processus d’harmonisation avec les dispositifs sociaux applicables au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) ARTELIA afin de mieux intégrer l’ensemble des collaborateurs de SDZ à la communauté des salariés de l’UES et ainsi favoriser les synergies et les mobilités. A cet égard le présent accord vaut également révision des articles 5 et 6 de l’accord du 18 juin 2018 relatif « Au forfait annuel en jours » conclu par la société SDZ.

Enfin il est entendu que le périmètre du présent accord s’applique aux salariés de la Société SDZ au moment de la signature du présent accord mais également à tous ceux qui intégreront le périmètre de l’activité SDZ jusqu’au ralliement des différentes dispositions sociales sur le statut de l’UES et qui constitueront ainsi un Groupe fermé, dit « Collaborateurs SDZ ».

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION de l’avenant

Un accord Groupe ARTELIA portant sur l’harmonisation des dispositions sociales au sein du groupe ARTELIA a été signé le 6 janvier 2020.

Les salariés issus de la Société SDZ vont voir leur contrat de travail transféré en application des dispositions de l’article L1224-1 au 1^er janvier 2022. Le présent accord a pour objet d’harmoniser les dispositions sociales des collaborateurs issus de SDZ avec celles applicables au sein de l’UES ARTELIA. Comme procédé antérieurement, notamment à l’occasion de l’intégration de la société AUXITEC, ce ralliement s’effectuera par évolution progressive des dispositions sociales en fonction des modalités précisées ci-dessous.

A cet égard les présentes dispositions se substituent de plein droit à toutes autres dispositions conventionnelles ou à tout autre usage portant sur le même objet.

STATUT COLLECTIF GENERAL

Les dispositions sociales négociées ci-dessous sont issues, notamment, des thèmes abordés dans l’accord d’anticipation GROUPE ARTELIA en date du 1^er décembre 2011, de ces avenants, des accords d’harmonisation ou des statuts des sociétés issues de croissances externes.

Institutions representatives du personnel

Les collaborateurs de la société SDZ sont intégrés au sein de l’UES ARTELIA à compter du 1^er janvier 2022.

En conséquence, les Institutions Représentatives du Personnel de l’UES ARTELIA couvriront les « Collaborateurs SDZ » conformément aux dispositions de l’accord sur le dialogue social dans sa version du 10 décembre 2018 applicable au sein de l’UES ARTELIA.

MODE DE REMUNERATION

Aujourd’hui les salaires des collaborateurs de la société SDZ sont versés mensuellement sur 12 mois, en fin de mois.

Les règles relatives aux modalités - et au moment de versement - de la paie pour les salariés de l’UES ARTELIA, sont à date, définies dans l’accord précisant les modalités de versement de paie (à l’occasion de l’harmonisation de la date de versement de la paie), signé le 29 octobre 2018 au sein de l’UES ARTELIA.

Il est entendu que ces mêmes modalités seront progressivement applicables à l’ensemble des Collaborateurs SDZ. Ces modalités se décomposent à terme de la manière suivante :

• 12 versements mensuels identiques (hors évolution salariale) ;

• Versement d’une allocation annuelle équivalent à 100% d’un mois de salaire brut payée uniformément de la manière suivante :

• Premier versement de l’allocation avec le salaire du mois de juin ; il correspond alors à 50% des appointements de base bruts du mois de juin ;

• Deuxième versement de l’allocation avec le salaire du mois de novembre ; il correspond aux appointements de base bruts du mois de novembre déduction faite du premier versement effectué au mois de juin.

Cette allocation est proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence effectif sur l’année (sont décomptées les périodes d’absences non rémunérées). Cette allocation est calculée sur la base du dernier salaire de référence et non prorata temporis des rémunérations des 12 derniers mois. La prime visée à l’article 31 de la Convention Collective SYNTEC est intégrée dans cette allocation annuelle ».

Aussi, pour accompagner la mise en place progressive de cette allocation pour les collaborateurs de SDZ celle-ci se fera en deux temps de la manière suivante :

• En 2022 le montant de l’allocation s’élèvera à 50% et sera réalisée par le biais d’un versement qui interviendra avec la paie du mois de juin 2022, il correspondra à 50% des appointements de base bruts du mois de juin 2022.

• En 2023 le versement de l’allocation correspondra à 100% d’un mois de salaire brut et sera réalisé normalement selon les modalités applicables pour l’ensemble des collaborateurs de l’UES et selon les dispositions décrites ci-dessus à savoir 50% avec la paie du mois de juin et l’autre partie avec le salaire du mois de novembre.

Autres modalités en matière de rémunération

Des primes pourront être mises en place pour les « Collaborateurs SDZ» sans que s’appliquent strictement les dispositions relatives aux rémunérations telles que définies par l’accord portant sur les modalités arrêtées en matière de rémunération pour les exercices 2021, 2022, 2023, signé le 10 février 2021 au sein de l’UES ARTELIA. A compter de l’exercice 2024 les « Collaborateurs SDZ » se verront appliquer les mesures rémunératoires issues des accords couvrant l’UES ARTELIA.

PARTICIPATION ET INTERESSEMENT

Participation

Les salariés de SDZ ne bénéficient pas d’un accord de participation.

Les « Collaborateurs SDZ » bénéficieront de l’accord de participation ARTELIA dès l’exercice comptable 2022. Les « Collaborateurs SDZ » bénéficieront ainsi d’un premier versement de la participation en mai 2023 au titre de l’année 2022.

Intéressement

Les salariés de SDZ ne bénéficient pas d’un accord d’intéressement.

Les « Collaborateurs SDZ » bénéficieront de l’accord d’intéressement d’ARTELIA dès l’exercice comptable 2022. Les « Collaborateurs de SDZ » bénéficieront ainsi d’un premier versement de la participation en mai 2023 au titre de l’année 2022.

PEG et PERECO

En lien direct avec les sujets de Participation et d’Intéressement, notamment, les « Collaborateurs SDZ » bénéficieront des accords Plan d’Epargne Groupe (en date du 7 avril 2021) et du PERECO (en date du 7 avril 2021) dès le 1^er janvier 2022.

Les « Collaborateurs SDZ » pourront ainsi accéder au « FCPE ARTELIA » et bénéficier pleinement des modalités d’abondement prévues par les accords d’intéressement et de participation.

CONGES ET AUTORISATIONS D’ABSENCE

CONGES : ACQUISITION, PRISE ET INDEMNISATION

Les règles relatives à l’acquisition et à la prise des congés payés, applicables aux « Collaborateurs SDZ » à compter du 1^er janvier 2022, sont les suivantes :

• La période de référence est l’année civile ;

• Le décompte des congés payés s’effectue en jours ouvrés ;

• L’acquisition des droits à congés est décomptée mensuellement sur les feuilles de paie :

  Sur une période d’un an de travail, la durée du congé légal annuel est de 25 jours ouvrés (ce qui est actuellement appliqué pour les salariés de SDZ).

  Pour le calcul des droits à congés, sont assimilées à des périodes de travail effectif, conformément au code du travail, les périodes d’absences énoncées à l’article 27 de la convention collective SYNTEC (sauf dispositions contractuelles particulières) et notamment : congés payés de l’année précédente, jours de repos au titre de la réduction du temps de travail, congés de maternité, congés pour évènements familiaux, congés pour formation et, sous certaines conditions, les périodes de suspension du contrat de travail par suite d’accident du travail ou de maladie.

  La durée des congés payés annuels est majorée en fonction de l’ancienneté calculée suivant les règles de la convention collective SYNTEC.

  Ces jours de congés d’ancienneté supplémentaires sont acquis mensuellement, à l’instar des autres congés, sur la base d’une ancienneté appréciée au 1^er janvier.

• Prise des congés et indemnités de congés payés :

  Des congés peuvent être pris dès que le droit en est constaté (c’est-à-dire après un mois de travail effectif) et le calcul de la règle du plus favorable s’effectuera entre le 10^ème congé payé (allocation de 13^ème mois non prise en compte) et le maintien du salaire.

CONGES : COMPTE EPARGNE TEMPS

Les dispositions relatives :

• À l’attribution de jours de congés payés supplémentaires en substitution aux jours de fractionnement,

• À l’attribution des JRTT(s),

font l’objet de dispositions spécifiques (cf. ci-dessous chapitre 2.10) et s’appliqueront pleinement au 1^er janvier 2024. Ainsi, jusqu’à cette date, l’accord sur les Comptes Epargne Temps du 23 mai 2018 est applicable aux salariés de la société SDZ en dehors de ces deux dispositions. A compter de l’exercice civil 2024 l’accord sus visé s’appliquera dans son intégralité.

Toutefois une période transitoire de deux ans est accordée à partir du 1^er janvier 2022 afin de permettre des souplesses dans la prise de congés, notamment la gestion des reliquats liés au changement de la période d’acquisition et de référence des congés payés.

En particulier, les règles limitatives ne s’appliqueront pas pour les jours de Congés Payés reliquats pendant une durée de 2 ans.

Pour la troisième année (2024), les soldes excédentaires seront transférés en fin d’exercice vers le CET ARTELIA et se verront appliquer les règles d’approvisionnement et de « déprovisionnement » des congés, prévues par l’accord sus visé.

Dispositions générales propres aux autorisations d’absence

A compter du 1^er janvier 2022, les « Collaborateurs SDZ » se verront appliquer les autorisations d’absence existantes pour l’ensemble des collaborateurs de l’UES ARTELIA (en dehors des accords particuliers prévoyant l’adhésion de certains périmètres d’activités suivant des modalités particulières). En conséquence, ils auront droit, sur justification, aux autorisations d’absences pour évènements de famille prévus ci-dessous sans réduction de leur rémunération :

Evénements	Nombre de jours ouvrés
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours
Mariage du salarié ou PACS	4 jours
Mariage d’un enfant	2 jours
Décès du conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS	4 jours
Décès du père / de la mère	3 jours
Décès d’un enfant	5 jours
Décès d’un frère / sœur	3 jours
Décès d’un beau parent	3 jours
Décès d’un grand parent	2 jours
Décès d’un petit enfant	1 jour
Décès d’un beau-frère / belle sœur	1 jour
Annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant	2 jours

L’ensemble du personnel bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée - dont le plafond ne peut excéder cinq jours ouvrés maximum par année civile - accordée par salarié de la société qui doit impérativement garder un enfant malade à la double condition :

• Que le salarié présente un justificatif attestant que l’état de santé de son enfant nécessite une présence constante de l’un de ses parents,

• Que l’enfant ait moins de 16 ans.

TICKETS RESTAURANT

Les salariés de SDZ ne bénéficient pas de Titres Restaurants (TR).

Dès le 1^er janvier 2022, les « Collaborateurs SDZ » bénéficieront des conditions de restauration fixées par l’accord triennal relatif aux Titres Restaurants et à la Restauration Collective signé le 14 décembre 2020, en particulier celles sur les règles de répartition patronale/salariale et celles concernant la revalorisation.

A titre informatif, le montant des Titres Restaurant de l’UES ARTELIA pour 2021 est de :

• Valeur faciale : 8,85€

• Part patronale : 5,31€ (dont 0,20€ via les Activités sociales et culturelles du CSE)

• Part salariale : 3,54€

ŒUVRES SOCIALES

Le présent accord prévoit l’intégration des « Collaborateurs SDZ » au bénéfice des Activités Sociales et Culturelles du CSE de l’UES ARTELIA à compter du 1^er janvier 2022 et sur la base de 0,88% de la masse salariale de l’entité.

REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

L’accord sur l’harmonisation des régimes de retraite au sein du Groupe ARTELIA en date du 19 janvier 2014 est applicable aux « Collaborateurs SDZ » qui se verront appliquer les nouveaux taux, ainsi que la répartition employeur/salariés, au 1^er janvier 2022.

REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE

Les dispositifs sur les frais de santé et prévoyance de l’accord UES ARTELIA du 11 janvier 2018 (et avenants), sont applicables aux « Collaborateurs SDZ » qui bénéficieront de l’intégralité du régime de l’UES ARTELIA présent et à venir. Ainsi les prestations, les taux et répartitions employeur/salariés prévus par ledit accord, s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2022.

DISPOSITIONS RELATIVES AUx TEMPS DE TRAVAIL et de repos

Aujourd’hui, les salariés de la société SDZ bénéficient d’un accord signé le 18 juin 2018 portant sur « Le forfait annuel en jours » et prévoyant que l’ensemble des collaborateurs bénéficient d’un régime de forfait annuel sur la base de 218 jours travaillés dont les modalités sont précisément définies par l’accord susvisé en dérogations aux modalités de la convention collective Syntec.

A compter du 1^er janvier 2022 une période transitoire est ouverte pour 2 ans afin de faire converger la durée du travail sur la base du régime applicable au sein de l’UES ARTELIA et plus particulièrement en application de l’accord du 15 janvier 2020 portant sur « L’organisation et la relation au travail au sein de l’UES Groupe ARTELIA et de ses filiales ».

Cette période de deux ans sera mise à profit pour faire converger progressivement les modalités de mise en œuvre et de décompte de jours de repos et de suivi du temps de travail. Néanmoins dans l’intervalle les modalités de mise en œuvre telles que prévues par l’accord de la société SDZ continuent de s’appliquer étant entendu que les modalités prévues par l’accord de l’UES ARTELIA se substitueront de plein droit à l’issue de la période de convergence, soit au 1^er janvier 2024.

Ainsi le présent article a pour seul objet de déroger aux articles 5 et 6 de l’accord de la société SDZ du 18 juin 2018 portant sur la durée du travail et l’attribution du nombre de jours de repos. Ainsi la durée du travail sera réduite pour atteindre le régime applicable au sein de l’UES ARTELIA à savoir, au jour de la signature du présent accord, 215 jours en moyenne par an après déduction de la journée de solidarité et se décomposera de la manière suivante :

• Pour l’exercice 2022, les « Collaborateurs SDZ » se verront appliquer un forfait de 217 jours,

• Pour l’exercice 2023, les « Collaborateurs SDZ » se verront appliquer un forfait de 216 jours

• Pour l’exercice 2024, les « Collaborateurs SDZ » se verront appliquer un forfait de 215 jours moyen par an à l’instar du régime applicable sur l’UES ARTELIA.

Sur l’UES ARTELIA le nombre de jours de repos/RTT est fixe sur la base de 12 jours par an. La diminution du temps de travail se fera donc prioritairement par l’attribution de jours de repos/RTT sans pouvoir dépasser 12 jours. Dans l’hypothèse où le nombre de jours fériés conduiraient à l’attribution d’un nombre de jours de repos/RTT supérieur à 12 le respect de la durée fixée par le décompte ci-dessus se ferait par l’attribution progressive des jours de congés supplémentaires prévus par l’accord du 15/01/2020 sur « L’organisation et la relation au travail au sein de l’UES Groupe ARTELIA et de ses filiales ».

A l’issue de la période transitoire fixée à 2 ans, soit jusqu’au 31/12/2023, les dispositions de l’accord du 15/01/2020 sur « L’organisation et la relation au travail au sein de l’UES Groupe ARTELIA et de ses filiales » se substitueront ainsi intégralement aux dispositions et usages antérieurs au sein du périmètre de la Société SDZ.

APPLICATION DES AUTRES accordS D’entreprise artelia

D’une manière générale les « Collaborateurs SDZ » se verront appliquer l’ensemble du statut applicable aux salariés de l’UES ARTELIA hormis les dispositions particulières et transitoires rappelées ci-dessus ou celles résultant de dispositifs applicables à des salariés bénéficiant de mesures spécifiques issues des groupes fermées liées à leur statut antérieur. Ainsi pour rappel et de manière non exhaustive, les « Collaborateurs SDZ » se verront appliquer les dispositions ci-dessous :

• Accord relatif à la diversité du 23 octobre 2019 ;

• Accord en faveur des personnes en situation de handicap du 12 mars 2019 ;

• Accord relatif au Forfait mobilité durable du 10 février 2021 ;

• Accord sur le développement des compétences du 17 décembre 2020.

DISPOSITIONS FINALES

DUREE DE L’ACCORD et date de mise en oeuvre

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2022.

DENONCIATION

La partie qui dénonce l’avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et à la DREETS (Direction Régionale des Entreprises, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

REVISION

Les signataires de l’accord prévoient la possibilité de réviser toute ou partie du présent accord. La demande de révision prend la forme d’un écrit du demandeur adressé à l’ensemble des autres signataires de l’accord dans lequel l’auteur demande l’ouverture d’une négociation de révision de l’accord ou de certaines de ses dispositions. Les signataires procèdent à cette négociation de révision si une majorité d’entre eux en est d’accord. Cette révision pourra donner lieu à un avenant.

Pour rappel, les parties ont convenu que chaque article du présent accord peut être révisé ou dénoncé sans que cela ne remette en cause la validité des autres chapitres

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel à travers l’intranet ARTELIA.

Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines du Groupe ARTELIA, à la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à St Ouen…, le 20/7/21 …, en 5… exemplaires

Signataires :

Pour la Direction des sociétés du Groupe ARTELIA :

XXX

Pour les Organisations syndicales :

• La fédération F3C CFDT, représentée par XXX ;

• Le syndicat UGICT/CGT, représenté par XXX ;