ACCORD SUR LES TITRES RESTAURANT ET LA RESTAURATION COLLECTIVE AU SEIN DE L’UES ARTELIA

SOMMAIRE

1. Objet et champ d’application 4

2. La prise en charge des titres restaurant (TR) 4

3. Les restaurants d’entreprise (RE) et inter-entreprises (RIE) 4

3.1. Principe général 4

3.2. Participation du CSE 4

4. Les modalités liées à la revalorisation des valeurs 5

4.1. Indice de revalorisation 5

4.2. Application de la revalorisation 5

5. DISPOSITIONS FINALES 5

5.1. Suivi de l’accord 5

5.2. Durée et entrée en vigueur 6

5.3. Adhésion 6

5.4. Dénonciation 6

5.5. Révision 6

5.6. Publicité et dépôt 6

Entre les soussignés :

Les sociétés du Groupe ARTELIA suivantes :

• La société ARTELIA HOLDING S.A.S. au capital de 76.582.539 euros, dont le siège social est situé à 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 802 044 776 ;

• La société ARTELIA S.A.S. au capital de 4.671.840 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 444 523 526 ;

• La société ARTELIA International S.A.S.U (qui devrait être absorbée par ARTELIA HOLDING au 1^er janvier 2021), au capital de 1.404.610 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 339 376 733 ;

Les filiales :

• La société ARTELIA Développement S.A.S.U., au capital de 93.362,70 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 401 788 062 ;

• La société PCSI S.A.S.U, au capital de 39.375 euros, dont le siège social est situé au 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 401 954 193 ;

• La société AFA Architectes S.A.R.L., au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé 47, avenue de LUGO – 94 600 CHOISY-LE-ROI, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 478 055 866 ;

• La société SANAE ARCHITECTURE S.A.R.L., au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 304, Rte N6 - ZAC Le Bois des Côtes – 69 578 LIMONEST, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 803 240 076 ;

• La société RFR Structure et Enveloppe S.A.S.U., au capital de 300.000 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 833 863 457 ;

• La société QUADRIC S.A.S.U. au capital de 40.160 euros dont le siège social est situé 14, Porte du Grand Lyon – 01 700 NEYRON, enregistrée au RCS de Bourg-en Bresse sous le numéro d’immatriculation 338 500 713 ;

• La société SECOA S.A.R.L. au capital de 50.000 euros dont le siège social est situé au 83, avenue François Arago – 92 017 NANTERRE, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN B 419 699 343 ;

• La société CLI S.A.S.U., au capital de 74.000 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 440 449 965 ;

• La société SPRETEC S.A.S.U, au capital de 152.450 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 343 238 853.

Représentées par xxxx, dûment mandaté.

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail, ci-après :

• La fédération F3C CFDT, représentée par xxxx ;

• Le syndicat UGICT/CGT, représenté par xxxx ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxx ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objectif de se substituer et d’actualiser les règles prévues à l’accord triennal du 6 septembre 2017 sur les titres restaurant et la restauration collective au sein de l’UES Groupe ARTELIA. Cet accord avait été conclu pour les exercices 2018, 2019 et 2020.

Les dispositions du présent accord ne se substituent pas aux dispositions prévues sur ce thème dans l’accord d’harmonisation des dispositions sociales des sociétés AUXITEC au sein du Groupe ARTELIA du 30 octobre 2018.

La prise en charge des titres restaurant (TR)

A la date de signature du présent accord triennal et au titre de l’année 2021, les prises en charges sont définies de la manière suivante :

• Part patronale : 5,31 euros incluant la participation du CSE (0,20 Euros)

• Part salariale : 3,54 euros

Il résulte de ces éléments que la valeur faciale de référence incluant la participation des comités d’établissement s’élève donc à 8,85 Euros.

Les restaurants d’entreprise (RE) et inter-entreprises (RIE)

Principe général

A la date de signature du présent accord triennal et au titre de l’année 2021, il a été convenu entre les parties que la participation patronale au repas des salariés accédant aux restaurants d’entreprise (RE) et inter-entreprises (RIE) s’élèvera à 4,16 Euros par repas/jour.

Afin de prendre en compte des variations liées à des critères/tranches imposés par les différents restaurateurs notamment en matière de variation de fréquence, une latitude de plus 6% de la part employeur est tolérée à partir du moment où elle est imposée par des critères objectifs. Sur la part de 4,16 Euros, cette dernière sur une année donnée peut évoluer jusqu’à 4,16 + 0,25 Euros (4,41 Euros). L’esprit de l’accord reste, tout de même à viser au maximum une stricte égalité entre les différents restaurants d’entreprise : en cas de fluctuation haussière, un plan d’action sera proposé par la direction pour tendre à la part employeur cible.

Dans le cas de déménagement ou de création de RIE accessible aux salariés concernés par cet accord, ils bénéficieront au minimum des mêmes dispositions.

Participation du CSE

Le CSE couvrant l’UES Groupe ARTELIA, à travers la Commission Œuvres sociales (COS) a décidé, dans le cadre de sa politique d’activités sociales et culturelles, de mettre en place une participation au financement des tickets restaurants pour les salariés n’ayant pas accès à un restaurant d’entreprise ou inter-entreprises. Cette participation s’élève à 0,20€ par ticket restaurant. Ce montant pourra être modifié sous réserve d’une décision unanime des membres de la COS.

La valeur faciale du « titre restaurant » et le niveau de participation cumulant la part patronale et la part CSE sont ainsi fixés pour l’année en cours et applicable à compter du 1^er janvier de chaque année.

Il sera vérifié en fin d’année civile que le montant retenu au titre de la participation du CSE correspond bien aux titres restaurant réellement distribués. Le cas échéant, une régularisation de la contribution sera réalisée.

Au cours de l’année, l’employeur assurera la gestion administrative complète des titres restaurant, y compris par rapport aux organismes extérieurs.

Les modalités liées à la revalorisation des valeurs

Indice de revalorisation

Les parties s’accordent pour que la valeur faciale des TR (hors la participation du CSE) et la participation patronale des RE/RIE soient automatiquement revalorisées, pour l’année N+1 sur la base de l’indice des prix à la consommation de l’alimentation entre octobre N-1 et octobre N. Ce pourcentage d’évolution s’appliquera sur la valeur faciale des TR (hors la participation du CSE) et/ou des RIE de janvier de l’année N+1.

Les valeurs de l’indice des prix à la consommation de l’alimentation sont publiées sur le site de l’INSEE https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001759963.

Les parties s’accordent pour que la valorisation soit encadrée entre un plancher de 1,20% et un plafond de 3%.

La répartition des prises en charge patronale et salariale, pour les TR, restera inchangée, c’est-à-dire à date 60% part patronale et 40% part salariale. Il est rappelé que la participation du CSE entre en compte dans « la part patronale » pour le calcul de ce pourcentage.

En cas de difficultés économiques avérées et constatées au sein de l’UES ARTELIA, la Direction convoquera, au plus tard au mois d’octobre de l’année N, les organisations syndicales représentatives afin d’ouvrir des discussions, pour pouvoir éventuellement modifier les conditions de revalorisation citées ci-dessus, notamment la question du plancher ci-dessus défini.

Cette revalorisation s’appliquera sous réserve du respect des seuils d’exonération définis par l’administration fiscale.

Application de la revalorisation

Cette revalorisation s’effectuera à compter du mois de janvier 2021 pour les RE/RIE.

Elle apparaitra sur les TR distribués au mois de février 2021 et dont les droits sont calculés en fonction des heures travaillées du mois de janvier.

DISPOSITIONS FINALES

Suivi de l’accord

Chaque année, au mois de novembre, la Direction réunira les organisations syndicales signataires afin de partager autour de la revalorisation des valeurs pour l’année suivante.

De plus, le sujet sera abordé de manière triennale lors de l’analyse du Bloc 3 « Partage de la Valeur Ajoutée et Statut social ».

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, pour les années 2021, 2022 et 2023. Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2021.

Adhésion

Toute société du Groupe détenue par une ou plusieurs des sociétés déjà parties à l’accord, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion devra être préalablement négociée avec les parties signataires à l’accord.

Dénonciation

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 (trois) mois avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite à l'autre partie.

Révision

Les signataires de l’accord prévoient la possibilité de réviser toute ou partie du présent accord. La demande de révision prend la forme d’un écrit du demandeur, adressé à l’ensemble des autres signataires de l’accord dans lequel l’auteur demande l’ouverture d’une négociation de révision de l’accord ou de certaines de ses dispositions. Les signataires procèdent à cette négociation de révision si une majorité d’entre eux en est d’accord. Cette révision pourra donner lieu à un avenant.

Pour rappel, les parties ont convenu que chaque chapitre du présent accord peut être révisé ou dénoncé sans que cela ne remette en cause la validité des autres chapitres

Publicité et dépôt

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel à travers l’intranet ARTELIA.

Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines du Groupe ARTELIA, à la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Fait à Saint-Ouen, le 14 décembre 2020, en 5 exemplaires

Signataires :

Pour la Direction des sociétés du Groupe ARTELIA :

xxxx

Pour les Organisations syndicales :

• La fédération F3C CFDT, représentée par xxxx ;

• Le syndicat UGICT/CGT, représenté par xxxx ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxx ;