Accord sur l’harmonisation des dispositions sociales de LA SOCIETE GANTHA avec celles applicables au sein de l’ues groupe artelia

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION de l’avenant 4

2. STATUT COLLECTIF GENERAL 4

2.1. Institutions representatives du personnel 4

2.2. MODE DE REMUNERATION 4

2.2.1. Autres modalités en matière de rémunération 5

2.3. PARTICIPATION ET INTERESSEMENT 5

2.3.1. Participation 5

2.3.2. Intéressement 6

2.4. PEG et PERECO 6

2.5. CONGES ET AUTORISATIONS D’ABSENCE 6

2.5.1. CONGES : ACQUISITION, PRISE ET INDEMNISATION 6

2.5.2. CONGES : COMPTE EPARGNE TEMPS 7

2.5.3. Dispositions générales propres aux autorisations d’absence 7

2.6. TICKETS RESTAURANT 8

2.7. ŒUVRES SOCIALES 8

2.8. REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE 8

2.9. REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE 8

2.10. DISPOSITIONS RELATIVES AUx TEMPS DE TRAVAIL et de repos 8

3. ADHESION AUX accord D’entreprise artelia 9

4. DISPOSITIONS FINALES 9

4.1. DUREE DE L’ACCORD et date de mise en oeuvre 9

4.2. DENONCIATION 9

4.3. REVISION 9

4.4. PUBLICITE ET DEPOT 9

Entre les soussignés :

Les sociétés du Groupe ARTELIA suivantes :

• La société ARTELIA HOLDING S.A.S. au capital de 76 582 539 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 802 044 776 ;

• La société ARTELIA S.A.S. au capital de 13 262 150 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 444 523 526 ;

Les filiales :

• La société ARTELIA Développement S.A.S.U., au capital de 93 362,70 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 401 788 062 ; qui sera fusionnée au sein d’ARTELIA SAS au 1^er janvier 2022 ;

• La société PCSI S.A.S.U, au capital de 39 375 euros, dont le siège social est situé au 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 401 954 193 ; qui sera fusionnée au sein d’ARTELIA SAS au 1^er janvier 2022 ;

• La société RFR Structure et Enveloppe S.A.S.U., au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 833 863 457 ;

• La société QUADRIC S.A.S.U. au capital de 40 160 euros dont le siège social est situé 14, Porte du Grand Lyon – 01 700 NEYRON, enregistrée au RCS de Bourg-en Bresse sous le numéro d’immatriculation 338 500 713 ;

• La société SECOA S.A.R.L. au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé au 83, avenue François Arago – 92 017 NANTERRE, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN B 419 699 343 ;

• La société CLI S.A.S.U., au capital de 74 000 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 440 449 965 ;

• La société SPRETEC S.A.S.U, au capital de 152 450 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 343 238 853

• La société GANTHA S.A.S au capital de 250 000 euros, dont le siège social est situé 12 Boulevard Chasseigne – 86000 POITIERS, enregistrée au RCS de Poitiers sous le numéro SIREN 444214209.

  Les Sociétés :

• La société AFA Architectes S.A.R.L., au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 47, avenue de LUGO – 94 600 CHOISY-LE-ROI, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 478 055 866 ; qui sera fusionnée au sein de SANAE SARL au 1^er janvier 2022 ;

• La société SANAE ARCHITECTURE S.A.R.L., au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 304, Rte N6 - ZAC Le Bois des Côtes – 69 578 LIMONEST, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 803 240 076 ;

Représentées par XXX, dûment mandaté.

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail, ci-après :

La fédération F3C CFDT, représentée par XXX ;

Le syndicat UGICT/CGT, représenté par XXX;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Début 2019, le Groupe ARTELIA a annoncé l’acquisition de la société d’ingénierie GANTHA avec laquelle il entend proposer de nouveaux services environnementaux et réaliser des synergies dans les métiers de l’acoustique, la dispersion de la pollution et la mécanique des fluides.

Afin d’amorcer le processus d’harmonisation avec les dispositifs sociaux applicables au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) ARTELIA, dans le but de mieux intégrer l’ensemble des collaborateurs de GANTHA et surtout de leur faire bénéficier des droits quasis similaires, quel que soit leur statut (CADRE/ETAM), les mesures suivantes sont adoptées.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION de l’avenant

Un accord Groupe ARTELIA portant sur l’harmonisation des dispositions sociales au sein du Groupe ARTELIA a été signé le 6 janvier 2020.

Le présent accord a pour objet d’harmoniser le plus possible les dispositions sociales de la société GANTHA avec celles applicables au sein de l’UES ARTELIA. Comme procédé antérieurement, notamment à l’occasion de l’intégration de la société AUXITEC, ce ralliement s’effectuera par évolution progressive des dispositions sociales en fonction des modalités précisées ci-dessous.

A cet égard les présentes dispositions se substituent de plein droit à toutes autres dispositions conventionnelles ou à tout autre usage portant sur le même objet.

STATUT COLLECTIF GENERAL

Les dispositions sociales négociées ci-dessous sont issues, notamment, des thèmes abordés dans l’accord Groupe ARTELIA d’anticipation en date du 1^er décembre 2011, de ces avenants, des accords d’harmonisation ou des statuts des sociétés issues de croissances externes.

Institutions representatives du personnel

Les collaborateurs de la société GANTHA sont intégrés au sein de l’UES ARTELIA à compter du 1^er janvier 2022.

En conséquence, les Institutions Représentatives du Personnel de l’UES ARTELIA couvriront les salariés GANTHA conformément aux dispositions de l’accord sur le dialogue social dans sa version du 10 décembre 2018 applicable au sein de l’UES ARTELIA. Il est rappelé que l’intégration d’une société au sein de l’UES n’oblige en rien à l’harmonisation partielle ou totale des statuts, seul le présent accord arrête l’évolution des modalités sociales des collaborateurs de la société GANTHA.

MODE DE REMUNERATION

Aujourd’hui les salaires des collaborateurs de la société GANTHA sont versés mensuellement (sur 12 mois), en fin de mois.

Les règles relatives aux modalités - et au moment de versement - de la paie pour les salariés de l’UES ARTELIA, sont à date, définies dans l’accord précisant les modalités de versement de paie (à l’occasion de l’harmonisation de la date de versement de la paie), signé le 29 octobre 2018 au sein de l’UES ARTELIA.

Il est entendu que ces mêmes modalités seront applicables au 1^er janvier 2022 à l’ensemble des collaborateurs de la société GANTHA, à savoir :

« Le versement du salaire des salariés des entités concernées s’effectue de la manière suivante :

• 12 versements mensuels identiques (hors évolution salariale) ;

• Versement d’une allocation annuelle, équivalent à 100% d’un mois de salaire brut, payée uniformément de la manière suivante :

• Premier versement de l’allocation avec le salaire du mois de juin ; il correspond alors à 50% des appointements de base bruts du mois de juin ;

• Deuxième versement de l’allocation avec le salaire du mois de novembre ; il correspond aux appointements de base bruts du mois de novembre déduction faite du premier versement effectué au mois de juin.

Cette allocation est proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence effectif sur l’année (sont décomptées les périodes d’absences non rémunérées). Cette allocation est calculée sur la base du dernier salaire de référence et non prorata temporis des rémunérations des 12 derniers mois. La prime visée à l’article 31 de la Convention Collective SYNTEC est intégrée dans cette allocation annuelle ».

Aussi, pour accompagner les modifications relatives au mode de versement de la paie, les mesures suivantes sont adoptées :

• Un montant forfaitaire de 2 600 Euros bruts est intégré au 1^er janvier 2022 dans les rémunérations brutes annuelles de chaque collaborateur (au sein d’un groupe fermé constitué des collaborateurs de la société GANTHA au moment de la signature du présent accord). Cette nouvelle rémunération annuelle majorée sera ensuite versée mensuellement selon les modalités décrites ci-dessus à savoir : 12 versements identique et versement d’une allocation équivalent à 100% d’un mois de salaire payée en deux fois et correspondant à 50% du salaires brut du mois N-1.

• Des avances de trésoreries (représentant 5 fois 1/12^ème de mois) seront possibles en début de chaque semestre, et, ce, pendant l’année 2022.

• Les collaborateurs embauchés postérieurement à la signature du présent accord se verront appliquer directement les modalités de l’UES ARTELIA en matière de mode de versement de la rémunération. Les autres mesures prévues par le présent accord leur seront appliquées comme pour l’ensemble des salariés de GANTHA au 1^er janvier 2022.

Autres modalités en matière de rémunération

Des mesures de primes ou d’augmentations individuelles de salaire pourront être mises en place au sein de la Société GANTHA sans que s’appliquent strictement les dispositions relatives aux rémunérations telles que définies par l’accord portant sur les modalités arrêtées en matière de rémunération pour les exercices 2021, 2022, 2023, signé le 10 février 2021. A compter de l’exercice 2024 les salariés de GANTHA se verront appliquer les mesures rémunératoires issues des accords couvrant l’UES ARTELIA.

PARTICIPATION ET INTERESSEMENT

Participation

La société GANTHA ne bénéficie pas d’un accord de participation.

L’article 3.4.1 de l’accord de participation du Groupe ARTELIA prévoit que toute société du Groupe détenue par une ou plusieurs des sociétés déjà parties à l’accord de Groupe, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

En application de ces dispositions, les parties ont décidé d’intégrer la société GANTHA à l’accord de participation du Groupe établi pour les années 2021-2022-2023, dès l’exercice comptable 2021. Les collaborateurs bénéficieront ainsi d’un premier versement de la participation en mai 2022 au titre de l’année 2021.

Intéressement

L’article 13.1.1 de l’accord sur l’intéressement du Groupe ARTELIA prévoit que toute société du Groupe détenue par une ou plusieurs des sociétés déjà parties à l’accord de Groupe, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Les parties ont décidé d’intégrer la société GANTHA à l’accord d’intéressement du Groupe établi pour les trois années 2021-2022-2023.

L’adhésion de la société GANTHA à l’accord d’intéressement ARTELIA produira effet dès 2022 au titre de l’exercice comptable 2021 et viendra se substituer aux modalités d’intéressement applicables à GANTHA, lesquelles modalités ont cessé, dans tous les cas, de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

PEG et PERECO

En lien direct avec les sujets de Participation et d’Intéressement, notamment, les partenaires sociaux s’engagent à intégrer la société GANTHA dans le périmètre d’application des modalités liées aux Plan d’Epargne Groupe (en date du 7 avril 2021) et du PERECO (en date du 7 avril 2021) et ce avant la fin de l’année 2021 pour une mise en œuvre dès le 1^er janvier 2022. A cette occasion, il sera discuté de la possibilité de transférer les avoirs détenus par les collaborateurs dans les fonds NATIXIS (existant actuellement au sein de la société GANTHA) vers les fonds communs de placement du PEG et PERECO d’ARTELIA.

Les salariés de GANTHA pourront ainsi accéder au « FCPE ARTELIA » et bénéficier pleinement des modalités d’abondement prévues par les accords d’intéressement et de participation.

CONGES ET AUTORISATIONS D’ABSENCE

CONGES : ACQUISITION, PRISE ET INDEMNISATION

Les règles relatives à l’acquisition et à la prise des congés payés, applicables au 1^er janvier 2022 aux salariés de la société GANTHA, sont les suivantes :

• La période de référence est l’année civile ;

• Le décompte des congés payés s’effectue en jours ouvrés ;

• L’acquisition des droits à congés est décomptée mensuellement sur les feuilles de paie :

Sur une période d’un an de travail, la durée du congé légal annuel est de 25 jours ouvrés (ce qui est actuellement appliqué pour les salariés de GANTHA).

Pour le calcul des droits à congés, sont assimilées à des périodes de travail effectif, conformément au code du travail, les périodes d’absences énoncées à l’article 27 de la convention collective SYNTEC (sauf dispositions contractuelles particulières) et notamment : congés payés de l’année précédente, jours de repos au titre de la réduction du temps de travail, congés de maternité, congés pour évènements familiaux, congés pour formation et, sous certaines conditions, les périodes de suspension du contrat de travail par suite d’accident du travail ou de maladie.

La durée des congés payés annuels est majorée en fonction de l’ancienneté calculée suivant les règles de la convention collective SYNTEC.

Ces jours de congés d’ancienneté supplémentaires sont acquis mensuellement, à l’instar des autres congés, sur la base d’une ancienneté appréciée au 1^er janvier.

• Prise des congés et indemnités de congés payés :

Des congés peuvent être pris dès que le droit en est constaté (c’est-à-dire après un mois de travail effectif) et le calcul de la règle du plus favorable s’effectuera entre le 10ème congé payé (allocation de 13ème mois non prise en compte) et le maintien du salaire.

CONGES : COMPTE EPARGNE TEMPS

A l’exclusion des dispositions relatives :

• À l’attribution de jours de congés payés supplémentaires en substitution aux jours de fractionnement,

• À l’attribution des JRTT(s), qui font l’objet de dispositions spécifiques,

…l’intégralité de l’accord sur les Comptes Epargne Temps du 23 mai 2018 est applicable dès le 1^er janvier 2022 aux collaborateurs de la société GANTHA.

Une période transitoire de deux ans est accordée à partir du 1^er janvier 2022 afin de permettre des souplesses dans la prise de congés, notamment la gestion des reliquats liés au changement de la période d’acquisition et de référence des congés payés.

En particulier, les règles limitatives ne s’appliqueront pas pour les jours de Congés Payés (CP) reliquats pendant une durée de 2 ans.

Pour la troisième année, les soldes excédentaires seront transférés vers le CET ARTELIA et se verront appliquer les règles d’approvisionnement et de « déprovisionnement » des congés prévues par l’accord sus visé.

Dispositions générales propres aux autorisations d’absence

A compter du 1^er janvier 2022, les autorisations d’absence seront accordées selon les modalités existantes pour l’ensemble des collaborateurs de l’UES ARTELIA (en dehors des accords particuliers prévoyant l’adhésion de certains périmètres d’activités). En conséquence, ils auront droit, sur justification, aux autorisations d’absences pour évènements de famille prévus ci-dessous sans réduction de leur rémunération :

Evénements	Nombre de jours ouvrés
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours
Mariage du salarié ou PACS	4 jours
Mariage d’un enfant	2 jours
Décès du conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS	4 jours
Décès du père / de la mère	3 jours
Décès d’un enfant	5 jours
Décès d’un frère / sœur	3 jours
Décès d’un beau parent	3 jours
Décès d’un grand parent	2 jours
Décès d’un petit enfant	1 jour
Décès d’un beau-frère / belle sœur	1 jour
Annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant	2 jours

L’ensemble du personnel bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée - dont le plafond ne peut excéder cinq jours ouvrés maximum par année civile - accordée par salarié de la société qui doit impérativement garder un enfant malade à la double condition :

• Que le salarié présente un justificatif attestant que l’état de santé de son enfant nécessite une présence constante de l’un de ses parents,

• Que l’enfant ait moins de 16 ans.

TICKETS RESTAURANT

Les collaborateurs GANTHA bénéficient actuellement de Titres Restaurants (TR) dont la valeur faciale est de 8 euros à raison de 4,80 euros pour la part patronale et de 3,20 euros pour la part salariale.

Dès le 1^er janvier 2022, les salariés de GANTHA bénéficieront des conditions de restauration fixées par l’accord triennal relatif aux Titres Restaurants et à la Restauration Collective signé le 14 décembre 2020, en particulier celles sur les règles de répartition patronale/salariale et celles concernant la revalorisation.

A titre informatif, le montant des Titres Restaurant 2021 de l’UES ARTELIA est de :

• Valeur faciale : 8,85€

• Part patronale : 5,31€ (dont 0,20 € via les activités sociales et culturelles du CSE)

• Part salariale : 3,54€

ŒUVRES SOCIALES

Le présent accord prévoit le ralliement des collaborateurs GANTHA aux activités sociales et culturelles du CSE de l’UES ARTELIA à compter du 1^er janvier 2022. Le bénéfice de l’accès aux œuvre sociales de l’UES, et à destination des collaborateurs de la société GANTHA, correspond à une quotité équivalente à 0,88% de la masse salariale de l’entité.

REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

La Société GANTHA conserve pleinement son régime de retraite complémentaire en tant que société distincte.

REGIME DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE

Les dispositifs sur les frais de santé et prévoyance de l’accord UES ARTELIA du 11 janvier 2018 (et avenants), sont applicables aux collaborateurs de la société GANTHA qui bénéficieront de l’intégralité du régime ARTELIA présent et à venir. Ainsi les prestations, les taux et répartitions employeur/salariés prévus par ledit accord, s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2022.

DISPOSITIONS RELATIVES AUx TEMPS DE TRAVAIL et de repos

Aujourd’hui, les collaborateurs de la société GANTHA bénéficient d’un temps de travail fixé à 35 heures hebdomadaire sans jours de Réduction de Temps de Travail (RTT). Il n’y a pas d’accord spécifique définissant les règles applicables au temps de travail.

Les signataires du présent accord devront travailler sur un accord spécifique de convergence applicable sur le périmètre de la société GANTHA, en prenant pour principe de base que, dès le 1^er janvier 2022, l’ensemble des collaborateurs bénéficieront d’un temps de travail fixé à 36,10 heures avec l’attribution de 6 jours de RTT. Pour l’instant il n’est pas prévu que les jours de RTT collectifs (jours à disposition de l’employeur pour « fermeture de l’entreprise ») s’imposent à la société GANTHA, sans modification du nombre de jours de Congés Payés (25).

L’acquisition des jours de RTT se fera sur la base de 0,5 jours par mois travaillés. L’évolution dans l’avenir du nombre de jours de RTT s’accompagnera de l’harmonisation des régimes horaires sur la base de ceux applicables à l’UES ARTELIA.

Dans l’intervalle, en dehors des dispositions précitées notamment sur la durée du travail, le nombre de jours de RTT et de congés, les autres règles relatives au temps de travail et de repos, au travail atypique et aux aménagements possibles de l’organisation du travail, issues de l’accord UES ARTELIA sur l’Organisation et la relation au travail signé le 15 janvier 2020, sont d’ores et déjà applicables à compter du 1^er janvier 2022.

Les présentes dispositions viendront se substituer à toutes dispositions antérieures applicables en la matière aux salariés GANTHA.

ADHESION AUX accord D’entreprise artelia

En plus des modalités précisées ci-avant, les partenaires sociaux, décident d’ores et déjà que le champ d’application des accords précités ci-dessous est étendu à la société GANTHA.

• Accord relatif à la diversité du 23 octobre 2019 ;

• Accord en faveur des personnes en situation de handicap du 12 mars 2019 (pour lequel une adhésion en bonne et due forme devra être entérinée sous forme d’avenant) ;

• Accord relatif au Forfait mobilité durable du 10 février 2021 ;

• Accord sur le développement des compétences du 17 décembre 2020.

DISPOSITIONS FINALES

DUREE DE L’ACCORD et date de mise en oeuvre

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt selon le calendrier de déploiement prévu pour chacune des mesures.

DENONCIATION

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).

REVISION

Les signataires de l’accord prévoient la possibilité de réviser toute ou partie du présent accord. La demande de révision prend la forme d’un écrit du demandeur adressé à l’ensemble des autres signataires de l’accord dans lequel l’auteur demande l’ouverture d’une négociation de révision de l’accord ou de certaines de ses dispositions. Les signataires procèdent à cette négociation de révision si une majorité d’entre eux en est d’accord. Cette révision pourra donner lieu à un avenant.

Pour rappel, les parties ont convenu que chaque article du présent accord peut être révisé ou dénoncé sans que cela ne remette en cause la validité des autres chapitres

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel à travers l’intranet ARTELIA.

Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines du Groupe ARTELIA, à la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Saint Ouen, le 23/07/2021, en 05 exemplaires

Signataires :

Pour la Direction des sociétés du Groupe ARTELIA :

XXX

Pour les Organisations syndicales :

• La fédération F3C CFDT, représentée par XXX;

• Le syndicat UGICT/CGT, représenté par XXX ;