Avenant N°1 à l’accord sur les Titres-Restaurant et la restauration collective au sein de l’UES ARTELIA

Sommaire

1. Objet et champ d’application 4

2. Participation du Comité Social et Economique (CSE) 4

3. La prise en charge de la restauration pour les personnes n’ayant pas accès à un RE/RIE 4

4. La prise en charge de la restauration pour les personnes ayant accès à un RE/RIE 4

5. Les modalités liées à la revalorisation des valeurs 5

5.1. Indice de revalorisation 5

5.2. Application de la revalorisation 5

6. Dispositions finales 6

6.1. Suivi de l’accord 6

6.2. Durée et entrée en vigueur 6

6.3. Adhésion 6

6.4. Dénonciation 6

6.5. Révision 6

6.6. Publicité et dépôt 6

ANNEXE 8

Entre les soussignés :

Les sociétés de l’UES ARTELIA suivantes :

• La société ARTELIA GLOBAL S.A.S., au capital 126.329.221 euros, dont le siège social est situé à 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 850 176 967 ;

• La société ARTELIA HOLDING S.A.S., au capital de 76.582.539 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 802 044 776 ;

• La société ARTELIA S.A.S.U., au capital de 13.262.150 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 444 523 526 ;

Les filiales :

• La société RFR Structure et Enveloppe S.A.S.U., au capital de 300.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 833 863 475 ;

• La société QUADRIC S.A.S.U. au capital de 40.160 euros dont le siège social est situé 14 Porte du Grand Lyon – 01 700 NEYRON, enregistrée au RCS de Bourg-en Bresse sous le numéro d’immatriculation 338 500 713 ;

• La société SECOA S.A.R.L.au capital de 50.000 euros dont le siège social est situé au 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 419 699 343 ;

• La société CLI S.A.S.U., au capital de 74.000 euros, dont le siège social est situé 6 rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 440 449 965 ;

• La société SPRETEC S.A.S.U, au capital de 152.450 euros, dont le siège social est situé 6 rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 343 238 853 ;

• La société GANTHA S.A.S.U., au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 12 Boulevard Chasseigne – 86 000 POITIERS, enregistrée au RCS de Poitiers sous le numéro 444 214 209 ;

Ainsi que la société :

• La société AFA+SANAE ARCHITECTURE S.A.R.L., au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 47 avenue de Lugo - 94600 Choisy-Le-Roi, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 803 240 076 ;

Représentées par M., dûment mandaté,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail, ci-après :

• La fédération F3C CFDT, représentée par M.,

• Le syndicat FSETUD/CGT représenté par M.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Objet et champ d’application

La revalorisation pour l’année 2023 a été mise à l’étude dès le mois de septembre 2022.

Plusieurs avancées ont été actées comme principes :

• L’harmonisation de la part patronale sur l’ensemble des sites ayant un RE/RIE (restaurant d’entreprise/restaurant inter-entreprises),

• La mise à disposition de Titres-Restaurant (TR) pour tous (à la condition sine qua non de l’obtention de l’agrément des RE/RIE, agrément délivré par la CNTR - Commission Nationale des Titres-Restaurants),

• La généralisation de l’attribution de la part du Comité Social et Economique (CSE) de 0,20 € par repas,

• La dématérialisation des TR papier.

Participation du Comité Social et Economique (CSE)

Le CSE couvrant l’UES Groupe ARTELIA dite « UES ARTELIA », à travers la Commission Œuvres sociales (COS), a décidé, dans le cadre de sa politique d’activités sociales et culturelles, de mettre en place une participation au financement de la restauration collective pour tous les salariés de l’UES. Cette participation s’élève à 0,20€ par repas.

Ce montant pourra être modifié sous réserve d’une décision unanime des membres de la COS.

Ainsi, pour chaque repas (sites disposant ou non d’un accès à un RE/RIE), la valeur faciale cumulant la part patronale et la part CSE est fixée, pour l’année en cours et applicable, à compter du 1^er janvier de chaque année.

Dans tous les cas, il sera vérifié en fin d’année civile que le montant retenu au titre de la participation du CSE correspond bien aux Titres-Restaurant réellement distribués. Le cas échéant, une régularisation de la contribution sera réalisée.

L’employeur assurera la gestion administrative complète des Titres-Restaurant, y compris les relations avec les organismes extérieurs.

La prise en charge de la restauration pour les personnes n’ayant pas accès à un RE/RIE

Ce chapitre concerne les salariés bénéficiaires de TR et qui n’ont pas accès à un RE/RIE.

Au titre de l’exercice 2023, les prises en charge sont définies de la manière suivante :

• Part patronale : 6 euros incluant la participation du CSE (0,20 euros),

• Part salariale : 4 euros.

La valeur faciale incluant la participation du CSE s’élève donc à 10 euros.

En cas de télétravail, ces bénéficiaires continuent à percevoir un Titre-Restaurant.

NB : voir un exemple de calcul en annexe.

La prise en charge de la restauration pour les personnes ayant accès à un RE/RIE

Au titre de l’exercice 2023, les parties se sont entendues pour étendre l’utilisation de Titres-Restaurant (TR) aux salariés qui ont accès à un RE/RIE.

Toutefois à la date des présentes, cette mise en place est conditionnée par l’obtention de l’agrément des RE/RIE par la CNTR.

Par ailleurs, il a été décidé d’harmoniser et d’unifier la participation à la restauration quel que soit le lieu et de la manière suivante :

A compter du 1^er janvier 2023, avant l’obtention de l’agrément de la CNTR :

La part patronale est revalorisée à 5,10 euros incluant la participation du CSE (0,20 euros),

A compter du 1^er du mois suivant la réception de tous les agréments de la CNTR – à compter du 1er avril 2023

La valeur faciale du TR incluant la participation du CSE (0,20 euros) s’élève à 9 euros, détaillée ainsi :

• Part patronale : 5,50 euros incluant la participation du CSE (0,20 euros), sous la forme du financement à des Titres-Restaurant (selon le prestataire de TR dématérialisés retenu in fine),

• Part salariale : 3,50 euros.

De la même façon, en cas de télétravail, les bénéficiaires continueront à percevoir la part employeur au RE/RIE puis, ils percevront un Titre-Restaurant.

NB : voir un exemple de calcul en annexe.

Les modalités liées à la revalorisation des valeurs

Indice de revalorisation

Pour mémoire, le présent article qui s’est appliqué dès l’accord initial de 2020 s’appliquera jusqu’à la fin de l’année 2023.

Les parties s’accordent pour que la part patronale soit automatiquement revalorisée, pour l’année N+1 sur la base de l’indice des prix à la consommation de l’alimentation entre octobre N-1 et octobre N. En conséquence, ce pourcentage d’évolution s’appliquera sur la valeur faciale des TR (hors la participation du CSE) et/ou des RIE de janvier de l’année N+1.

Les valeurs de l’indice des prix à la consommation de l’alimentation sont publiées sur le site de l’INSEE https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001759963.

Les parties s’accordent pour que la valorisation soit encadrée entre un plancher de 1,20% et un plafond de 3%.

La répartition des prises en charge patronale et salariale pour les TR restera inchangée, c’est-à-dire à date 60% part patronale et 40% part salariale. Il est rappelé que la participation du CSE entre en compte dans « la part patronale » pour le calcul de ce pourcentage.

En cas de difficultés économiques avérées et constatées au sein de l’UES ARTELIA, la Direction convoquera, au plus tard au mois d’octobre de l’année N, les organisations syndicales représentatives afin d’ouvrir des discussions, pour pouvoir éventuellement modifier les conditions de revalorisation citées ci-dessus, notamment la question du plancher.

Cette revalorisation s’appliquera sous réserve du respect des seuils d’exonération définis par l’administration fiscale.

Application de la revalorisation

Cette revalorisation a bien été contrôlée pour l’exercice 2023.

La revalorisation suite à l’application de l’indice ayant dépassé 3 %, les parties se sont accordées pour déroger à ce plafond.

Dispositions finales

Suivi de l’accord

Chaque année, au mois de novembre, la Direction réunira les organisations syndicales signataires afin de discuter de la revalorisation des valeurs pour l’année suivante.

De plus, le sujet sera abordé de manière triennale lors de l’analyse du Bloc 3 « Partage de la Valeur Ajoutée et Statut social ».

Durée et entrée en vigueur

L’accord conclu le 14 décembre 2020 pour une durée de trois ans est ainsi modifié par le présent avenant. Celui-ci est conclu pour couvrir la durée restante de l’accord, à savoir l’année 2023.

Adhésion

Toute société du Groupe détenue par une ou plusieurs des sociétés déjà parties à l’avenant, qui ne serait pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion devra être préalablement négociée avec les parties signataires de l’avenant.

Dénonciation

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 (trois) mois avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite à l'autre partie.

Révision

Les signataires de l’avenant prévoient la possibilité de réviser toute ou partie du présent avenant. La demande de révision prend la forme d’un écrit du demandeur, adressé à l’ensemble des autres signataires de l’avenant dans lequel l’auteur demande l’ouverture d’une négociation de révision de l’avenant ou de certaines de ses dispositions. Les signataires procèdent à cette négociation de révision si une majorité d’entre eux en est d’accord. Cette révision pourra donner lieu à un avenant.

Pour rappel, les parties ont convenu que chaque chapitre du présent avenant peut être révisé ou dénoncé sans que cela ne remette en cause la validité des autres chapitres.

Publicité et dépôt

Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel à travers l’intranet ARTELIA.

Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines de l’UES ARTELIA, à la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent avenant.

Un exemplaire sera également envoyé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC).

Fait à Saint-Ouen, le 31 mars 2023, en 3 exemplaires

(Version qui annule et remplace toute autre version d’une date antérieure)

Signataires :

Pour la Direction des sociétés de l’UES ARTELIA :

M.

Pour les Organisations syndicales :

• La fédération F3C CFDT, représentée par M.

• Le syndicat FSETUD/CGT représenté par M.

ANNEXE

Prise en charge de la restauration pour les personnes n’ayant pas accès à un RE/RIE

Exemple de décompte :

• A compter de la mise en place de la carte dématérialisée (par exemple en avril 2023), et sur le bulletin de paie de ce mois, la part salariale correspondant aux TR dudit mois sera déduite du net à payer, et sera exactement créditée sur la carte du prestataire de TR retenu.

• Comme chaque mois à suivre, les TR du mois d’avril 2023 sont décomptés de la manière suivante :

  • Nombre de jours ouvrés du mois M (avril 2023),

  • Déduction faite des absences remontées sur la paie du mois M-1 (mars 2023),

  • Déduction faite des indemnités repas remontées sur la paie du mois M-1 (mars 2023),

  • Déduction faite des remboursements de note de frais du mois M-1 (mars 2023).

Ainsi, avec 19 jours ouvrés en avril 2023, ainsi que 3 absences, 1 indemnité repas et 1 remboursement sur note de frais en mars 2023, seront décomptés : (19 - 3 - 1 - 1 =) 14 TR au titre du mois d’avril 2023.

La valeur de la part salariale qui sera déduite du net à payer sera de (14 x 4€ =) 56€.

En parallèle, cette valeur sera créditée à la fin du mois d’avril 2023, sur la carte du prestataire de TR retenu. Sur cette carte, sera ajoutée la part patronale correspondante de (14 x 6€ =) 84€.

Ainsi, les TR du mois d’avril 2023 représenteront un total crédité de (56€ + 84€ =) 140€.

Prise en charge de la restauration pour les personnes ayant accès à un RE/RIE

Exemple de décompte :

• A compter d’avril 2023, et sur le bulletin de paie de ce mois, la part salariale correspondant aux TR dudit mois sera déduite du net à payer, et sera exactement créditée sur la carte du prestataire de TR retenu.

• Comme chaque mois à suivre, les TR du mois d’avril 2023 sont décomptés de la manière suivante :

  • Nombre de jours ouvrés du mois M (avril 2023),

  • Déduction faite des absences remontées sur la paie du mois M-1 (mars 2023),

  • Déduction faite des indemnités repas remontées sur la paie du mois M-1 (mars 2023),

  • Déduction faite des remboursements de note de frais du mois M-1 (mars 2023).

Ainsi, avec 19 jours ouvrés en avril 2023, ainsi que 3 absences, 1 indemnité repas et 1 remboursement sur note de frais en mars 2023, seront décomptés : (19 - 3 - 1 - 1 =) 14 TR au titre du mois d’avril 2023.

La valeur de la part salariale qui sera déduite du net à payer sera de (14 x 3,50€ =) 49€.

En parallèle, cette valeur sera créditée à la fin du mois d’avril 2023, sur la carte du prestataire de TR retenu. Sur cette carte, sera ajoutée la part patronale correspondante de (14 x 5,50€ =) 77€.

Ainsi, les TR du mois d’avril 2023 représenteront un total crédité de (49€ + 77€ =) 126€.