Accord sur l’harmonisation des dispositions sociales des sociétés AUXITEC au sein du Groupe ARTELIA ORIGINAL
date :	OCTOBRE 2018	REF :	ARTELIA Harmonisation AUXITEC

SOMMAIRE

1. Préambule 3

1.1. Contexte 3

1.2. precisions sur les modifications d’organisation 3

1.3. champ d’application 4

1.4. Précisions des populations concernées et de la méthode 4

2. mesures applicables a tous les collaborateurs issus d’auxitec 6

2.1. mODALITES de remuneration 6

2.2. conges payes : prise et décompte 6

2.3. tickets restaurant 7

3. mesures applicables à plusieurs entités d’auxitec 7

3.1. mesures communes applicables aux entites auxitec batiment, auxitec industrie, auxitec teChnologie 7

3.2. mesures communes applicables aux entites auxitec batiment et gie 8

3.2.1. Les Œuvres Sociales 8

3.2.2. Le Compte Epargne Temps (CET) 8

3.2.3. Le temps de travail 9

3.2.4. Les dispositifs de rémunération collective 9

3.3. mesures particulières applicables a l’entité auxitec GIE 9

3.3.1. La retraite complémentaire 10

3.3.2. Les frais de santé et la prévoyance 10

3.4. mesures particulières applicables à l’entite auxitec batiment 10

3.4.1. La délégation du personnel 10

3.4.2. La retraite complémentaire 10

4. Synthèse des mesures 11

5. Dispositions finales 11

5.1. Durée 11

5.2. Adhésion 11

5.3. Dénonciation 11

5.4. Révision 11

5.5. Publicité et dépôt 12

Entre les soussignés :

Les sociétés du Groupe ARTELIA suivantes :

• La société ARTELIA HOLDING S.A.S., au capital de 76.582.539 euros, dont le siège social est situé à l’immeuble Le First, 2 avenue Lacassagne -– 69 003 LYON, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 802 044 776

• La société ARTELIA Bâtiment et & Industrie S.A.S., au capital de 4.000.000 d’euros, dont le siège social est situé 2 avenue François Mitterrand -– 93200 SAINT- DENIS, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 310 635 032 ;

• La société ARTELIA Eau & Environnement S.A.S., au capital de 7.883.370 d’euros, dont le siège social est situé 6 rue de Lorraine, – 38130, ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro SIREN 503 646 572 ;

• La société ARTELIA International S.A.S., au capital d’1. 404.610 d’euros, dont le siège social est situé 2 avenue François Mitterrand, 93200 – SAINT-DENIS, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 339 376 733 ;

• La société ARTELIA Ville & Transport S.A.S. au capital de 4.671.840 d’euros, dont le siège social est situé 47 avenue de Lugo – 94600 CHOISY-LE-ROI, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 444 523 526

Les filiales :

• La société ARTELIA Développement S.A.C.A., au capital de 93 362,70 euros, dont le siège social est situé 2 avenue François Mitterrand - 93200 SAINT DENIS, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 401 788 062 ;

• La société PCSI S.A.S., au capital de 39.375 euros, dont le siège social est situé au 2, Place de la Défense - 92053 PARIS LA DÉFENSE, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 401 954 193 ;

• La société AFA Architectes S.A.S., au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé 47 avenue de LUGO – 94600 CHOISY-LE-ROI, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 478 055 866,

• La société SANAE ARCHITECTURE S.A.R.L., au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 304 Rte N6 ZAC Le Bois des Côtes - 69578 LIMONEST, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 803 240 076,

• La société RFR Structure et Enveloppe S.A.S.U., Société par Actions Simplifiée à Actionnaire unique au capital de 300 000 euros, dont le Siège Social est situé 2 Avenue François Mitterrand-93210 SAINT-DENIS La Plaine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 833 863 457,

• La société QUADRIC S.A. au capital de 40 160 Euros dont le Siège Social est situé 14 Porte du Grand Lyon - 01700 NEYRON, enregistrée au RCS de Bourg-en Bresse sous le numéro d’immatriculation 338 500 713,

• La société SECOA S.A.R.L. au capital de 50. 000 euros dont le siège social est situé au 83 avenue François Arago –, 92017 NANTERRE, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN B 419699343,

• La société CLI S.A.S., au capital de 74.000,00 d’euros, dont le siège social est situé 6 rue de Lorraine –, 38130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 440 449 965,

• La société SPRETEC S.A.S., au capital de 152.450,00 euros, dont le siège social est situé 19 rue des ciments – 38180 SEYSSINS, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 343 238 853,

• La société AUXITEC S.A.S., Société par Actions Simplifiée au capital de 22.725.000 euros, dont le Siège Social est situé 171 Boulevard de l’Amiral MOUCHEZ – 76600 LE HAVRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 453.397.051 ;

• La société FINANCIERE AUXITEC S.A.S., Société par Actions Simplifiée au capital de 5.963.540 euros, dont le Siège Social est situé 171 Boulevard de l’Amiral MOUCHEZ – 76600 LE HAVRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 450.181.730 ;

• La société AUXITEC BATIMENT S.A.S, Société par Actions Simplifiée au capital de 150.000 euros, dont le Siège Social est situé 171 Boulevard de l’Amiral MOUCHEZ – 76600 LE HAVRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 366.500.262 ;

• La société AUXITEC INDUSTRIE S.A.S, Société par Actions Simplifiée au capital de 430.000 euros, dont le Siège Social est situé 171 Boulevard de l’Amiral MOUCHEZ – 76600 LE HAVRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 306.100.421 ;

• La société AUXITEC TECHNOLOGIES S.A.S, Société par Actions Simplifiée au capital de 250.000 euros, dont le Siège Social est situé 171 Boulevard de l’Amiral MOUCHEZ – 76600 LE HAVRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 328.195.607 ;

• Le Groupement d’Intérêt Economique, G.I.E. AUXITEC, dont le Siège Social est situé 171 Boulevard de l’Amiral MOUCHEZ – 76600 LE HAVRE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 453.397.051 ;

Représentées par XXX, dûment mandaté, d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail, ci-après :

• La fédération F3C CFDT, représentée par XXX;

• Le syndicat UGICT/CGT, représenté par XXX, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Contexte

A l’occasion d’un projet de réorganisation opérationnelle et juridique du Groupe, initialisé à mi année 2018 pour déploiement à partir de janvier 2019, les partenaires sociaux ont pris l’initiative d’activer une idée ancienne, à savoir revisiter l’accord d’anticipation conclu à la veille de la constitution juridique et sociale du Groupe en décembre 2011, afin :

• D’expurger les modalités de cet accord qui n’ont plus lieu d’être, du fait de la conclusion d’accords spécifiques sur les matières visées au fil du temps ;

• De reprendre celles qui méritent de l’être quitte à les réactualiser sinon les préciser au regard, notamment, des nouveaux périmètres opérationnels associés au nouveau projet de réorganisation opérationnelle et juridique ;

• D’emprunter la même méthode d’anticipation afin de prévoir, sinon précisément, du moins dans les grands principes des modalités d’harmonisation des dispositifs statutaires à appliquer ;

Le présent accord a précisément l’objectif d’anticiper les conséquences sociales liées à l’intégration des structures issues du Groupe AUXITEC, à l’occasion du projet général de réorganisation opérationnelle et juridique du Groupe, pour arrêter des modalités particulières de ralliement au statut social de référence, applicable dans l’UES ARTELIA. Ces modalités sont précisées ci-dessous.

precisions sur les modifications d’organisation

Pour bien comprendre les conséquences sociales engendrées par les modifications apportées à l’organisation opérationnelle et juridique, le présent article a pour objectif de préciser schématiquement les modifications juridiques et sociales, prévues sur les 2 exercices annuels, soit en 2019 et 2020.

L’organisation juridique simplifiée du Groupe est à la date de signature du présent accord la suivante :

NB : Les sociétés encadrées en rouge font partie de l’UES ARTELIA.

Les évolutions juridiques suivantes sont à noter :

• La société FINANCIERE va être fusionnée dans la société AUXITEC S.A.S., qui elle-même va être fusionnée dans la société ARTELIA HOLDING au 1^er janvier 2019,

• La société AUXITEC Bâtiment va être fusionnée dans la société ARTELIA Bâtiment & Industrie au 1^er janvier 2019,

• Les salariés du G.I.E. AUXITEC rejoindront différentes sociétés du Groupe au 1^er janvier 2019,

• La société AUXITEC Industrie sera renommée ARTELIA Industrie au 1^er janvier 2019,

• La société AUXITEC Technologies sera renommée ARTELIA Digital Solutions au 1^er janvier 2019.

Une nouvelle organisation juridique et sociale sera mise en œuvre à partir du 1^er janvier 2019 et sera organisée de la manière suivante :

NB : Les sociétés encadrées en rouge feront partie de l’UES ARTELIA.

A l’occasion de l’intégration des sociétés issues du Groupe AUXITEC au sein du Groupe ARTELIA, d‘une part, et des modifications portées sur l’organisation opérationnelle et sociale, d’autre part, les dispositions sociales doivent être renégociées. Les partenaires sociaux ont souhaité, par anticipation, préciser les évolutions sociales engendrées par les différentes opérations juridiques à venir concernant les entités d’AUXITEC.

champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés issus des entités AUXITEC visées ci-dessus.

Toutes les dispositions ayant le même objet mises en place par disposition conventionnelle sont réputées dénoncées et les présentes dispositions viennent s’y substituer.

Précisions des populations concernées et de la méthode

Ces évolutions sociales sont variables suivants les différents cas de figures présentées ci-dessous :

• Pour les collaborateurs issus du GIE AUXITEC : ils intègreront ARTELIA Holding au 1^er janvier 2019 à l’exception de certains cadres dirigeants qui intègreront des entités opérationnelles ; il s’agit là d’une opération juridique et sociale développée au titre de l’article L 1224-1 appliquée de manière volontaire. Il s’agit bien du transfert d’un collectif de collaborateurs (et non d’un transfert collectif), tous dédiés à des fonctions « support », mais le caractère volontaire de l’opération permet d’ajuster le statut collectif afin de recueillir l’adhésion de tous. L’ensemble de ces collaborateurs est intégré au sein des directions fonctionnelles abritées au cœur de la Holding (A Holding) et donc de fait au sein de l’UES ARTELIA ;

• Pour les collaborateurs de l’entité AUXITEC Bâtiment : ils intègreront l’entité ARTELIA Bâtiment & Industrie (AB&I) au 1^er janvier 2019 ; il s’agit là d’une opération juridique et sociale développée au titre de l’article L 1224-1, c’est-à-dire un transfert collectif de collaborateurs qui seront, tous, intégrés au sein de l’organisation opérationnelle de l’entité AB&I, et donc de fait au sein de l’UES ARTELIA. Cet article particulier nécessite une négociation sur le statut collectif de ces collaborateurs en laissant toute latitude aux partenaires sociaux quant aux ajustements à y apporter ;

• Pour les collaborateurs des entités AUXITEC Industrie et AUXITEC Technologie : les deux entités demeurant juridiquement distinctes (seuls leurs rattachements juridiques évoluent), les collaborateurs de ces entités sont censés ne pas connaître d’évolutions particulières quant à leur statut social.

Sur ces bases, les partenaires sociaux ont réfléchi la problématique, à la fois :

• D’une manière globale, en acceptant de prendre en considération :

• Le modèle économique d’AUXITEC et, donc, d’appréhender les ajustements sociaux au regard des conséquences financières qu’ils pourraient engendrer sur cet équilibre (économique) ;

• Le fait que, malgré les différences dans le caractère juridique des différentes opérations, les ajustements sociaux devaient être analysés aussi dans un équilibre social global pour des collaborateurs amenés à travailler ensemble sur des sites de travail communs ;

• Que pour plus de facilité, et notamment dans le traitement administratif de certaines modalités sociales, une analyse collective s’imposait…

• D’une manière particulière, en acceptant de prendre aussi en considération :

• Les spécificités juridiques de chaque opération qui imposent, aussi, d’ajuster l’approche et donc, possiblement, d’introduire des différences sociales suivant chaque cas de figure ;

• Les acquis sociaux différents suivant les différentes entités ;

• Le fait de penser l’harmonisation de certaines modalités dans un rythme différent suivant les cas de figure.

Le présent accord arrête :

• Des dispositions sociales suffisamment précises pour être applicables dans tout ou partie des structures juridiques et/ou périmètres indiqués, ainsi qu’aux équipes associées aux dates indiquées. Dans ce cas, elles viendront se substituer à l’ensemble des dispositions et accords collectifs antérieurs traitant du même objet pour les périmètres et/ou entités spécifiés ;

• Et/ou, ces dispositions serviront de cadre aux négociations à conduire en application de l’article L 2261-14 du code du travail, suivant un calendrier indicatif qui aura été indiqué dans l’accord à négocier.

mesures applicables a tous les collaborateurs issus d’auxitec

Le présent article précise une série d’évolutions sociales applicables à tous les collaborateurs de contrat français, issus des entités AUXITEC GIE, AUXITEC Bâtiment, AUXITEC Technologies et AUXITEC Industrie, à compter du 1^er janvier 2019.

mODALITES de remuneration

Les dispositions applicables au sein de l’UES ARTELIA sur le mode de rémunération, et plus précisément la méthode de calcul de l’allocation annuelle dite « de 13^ème mois » qui est plus favorable, est intégralement applicable aux collaborateurs.

Le versement du salaire des salariés des entités concernées s’effectue de la manière suivante :

• 12 versements mensuels identiques (hors évolution salariale) ;

• Versement d’une allocation annuelle dite « 13^ème mois » payée uniformément de la manière suivante :

• Premier versement de l’allocation avec le salaire du mois de juin ; il correspond alors à 50% des appointements de base bruts du mois de juin ;

• Deuxième versement de l’allocation avec le salaire du mois de novembre ; il correspond aux appointements de base bruts du mois de novembre déduction faite du premier versement effectué au mois de juin.

Cette allocation est proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence effectif sur l’année. En revanche, cette allocation est calculée sur la base du dernier salaire de référence et non prorata temporis des rémunérations des 12 derniers mois comme actuellement. La prime visée à l’article 31 de la Convention Collective SYNTEC est intégrée dans cette allocation annuelle.

conges payes : prise et décompte

Les règles relatives à l’acquisition et à la prise des congés payés sont les suivantes :

• La période de référence est l’année civile ;

• Le décompte des congés payés s’effectue en jours ouvrés ;

• L’acquisition des droits à congés est décomptée mensuellement sur les feuilles de paie :

Sur une période d’un an de travail, la durée du congé légal annuel est de 25 jours ouvrés, ce qui est actuellement appliqué pour les salariés issus des entités AUXITEC.

Pour le calcul des droits à congés, sont assimilées à des périodes de travail effectif, conformément au code du travail, les périodes d’absences énoncées à l’article 27 de la convention collective SYNTEC (sauf dispositions contractuelles particulières) et notamment : congés payés de l’année précédente, jours de repos au titre de la réduction du temps de travail, congés de maternité, congés pour évènements familiaux, congés pour formation et, sous certaines conditions, les périodes de suspension du contrat de travail par suite d’accident du travail ou de maladie.

La durée des congés payés annuels est majorée en fonction de l’ancienneté calculée suivant les règles de la convention collective SYNTEC.

Ces jours de congés d’ancienneté supplémentaires sont acquis mensuellement, à l’instar des autres congés, sur la base d’une ancienneté appréciée au 1er janvier.

• Prise des congés et indemnités de congés payés :

Des congés peuvent être pris dès que le droit en est constaté (c’est-à-dire après un mois de travail effectif) et le calcul de la règle du plus favorable s’effectuera entre le 10^ème congé payé (allocation de 13ème mois non prise en compte) et le maintien du salaire.

tickets restaurant

Il est rappelé qu’actuellement la valeur faciale des tickets restaurant est de 6 euros, avec une répartition 60% part patronale et 40% part salariale.

Il est décidé que la valeur (sinon l’évolution de cette valeur) des tickets restaurant, ainsi que la répartition entre quote-part patronale et quote-part salariale, pourra être analysée au moment de l’application de la politique salariale – en mai de chaque année – d’une manière identique pour tous les collaborateurs issus des sociétés visées dans le présent chapitre.

Cette valeur sera appliquée uniformément à tout nouvel embauché dans un environnement de travail majoritairement constitué de collaborateurs de ces mêmes sociétés. Ce principe sera valable jusqu’au ralliement à la valeur des tickets restaurant des autres entités ARTELIA en vertu de l’accord en date du 6 septembre 2017. A compter du ralliement, les entités issues d’AUXITEC seront régies par les modalités de l’accord précité.

Les collaborateurs des entités d’AUXITEC, qui bénéficieraient d’un restaurant d’entreprise fréquenté par des collaborateurs d’ARTELIA, se verront appliquer les règles identiques issues de l’accord susmentionné.

mesures applicables à plusieurs entités d’auxitec

mesures communes applicables aux entites auxitec batiment, auxitec industrie, auxitec teChnologie

Il s’agit de mesures portant sur les frais de santé et prévoyance.

Pour rappel, le régime relatif à la prévoyance – et spécifié dans l’accord relatif aux « dispositifs sur les frais de santé et prévoyance », en date du 1^er avril 2018 – commun aux collaborateurs ARTELIA a déjà été étendu aux collaborateurs de l’ensemble des entités AUXITEC. Il s’agissait là d’un symbole fort, pour les partenaires sociaux, que d’unifier ce régime et ce dès l’intégration des entités d’AUXITEC au sein d’ARTELIA.

Pour ce qui est des frais de santé, les partenaires sociaux reconnaissent qu’un ralliement rapide des collaborateurs au régime relatif aux frais de santé nécessiterait un effort économique conséquent, même si l’intérêt du ralliement est bien compris de tous. Nous avons alors travaillé autour d’un scénario proposant un ralliement progressif dans le temps, suivant les principes suivants :

• Ralliement au même niveau de prestation par évolution – favorable – de certaines d’entre elles sur les exercices, 2019, 2020 et 2021. Cette progression représente environ la moitié de l’effort contributif patronal au régime de frais de santé

• Ralliement à la même structure de cotisation (taux et répartition) en 2022. Il est rappelé qu’actuellement la répartition de la cotisation est de 70% part patronale et 30% part salariale Cette progression représente approximativement l’autre moitié de l’effort contributif patronal au régime.

Des discussions doivent s’ouvrir rapidement au sein de la Commission « Frais de Santé et Prévoyance » afin de proposer sur ces bases des options de choix de prestation et un calendrier d’échelonnement de la progression aux délégués syndicaux centraux qui devront à terme, arrêter lesdites mesures dans un avenant spécifique à l’accord du 1^er avril 2018.

mesures communes applicables aux entites auxitec batiment et gie

Les mesures présentées ci-après s’appliquent à partir du 1^er janvier 2019 aux collaborateurs issus des entités AUXITEC Bâtiment et du GIE AUXITEC.

Les Œuvres Sociales

Compte tenu du fait que la majorité des collaborateurs issus du GIE AUXITEC et tous les collaborateurs d’AUXITEC Bâtiment vont être intégrés respectivement dans les équipes de la société ARTELIA Holding et ARTELIA Bâtiment & Industrie, à compter du 1^er janvier 2019, il est décidé par les partenaires sociaux de déterminer une quotité équivalente à 0,88% de la masse salariale de l’entité d’accueil au titre du bénéfice des œuvres sociales gérées par les Institutions Représentatives du Personnel d’ARTELIA et à destination des collaborateurs intégrés.

Cette quote-part intègre la participation, au titre des œuvres sociales, à la valeur des tickets restaurant. Les collaborateurs issus des entités AUXITEC Bâtiment et GIE bénéficieront de la même participation que les collaborateurs issus d’ARTELIA.

La gestion des œuvres sociales sera assurée à partir de 2019 par les Comités Régionaux des Œuvres Sociales (CROS) ARTELIA.

Le Compte Epargne Temps (CET)

A l’exclusion des dispositions relatives :

• À l’attribution de jours de congés payés supplémentaires en substitution aux jours de fractionnement,

• À l’attribution des JRTT(s), qui font l’objet de dispositions spécifiques,

…l’intégralité de l’accord sur les Comptes Epargne Temps du 23 mai 2018 est applicable aux collaborateurs issus du GIE AUXITEC et d’AUXITEC Bâtiment.

Une période transitoire de 2 ans est accordée à partir du 1^er janvier 2019 afin de permettre des souplesses dans la prise de congés, notamment la gestion des reliquats liés au changement de la période d’acquisition et de référence des congés payés.

En particulier, les règles limitatives ne s’appliqueront pas pour les jours de CP reliquats pendant une durée de 2 ans.

Pour la 3^ème année, les soldes excédentaires seront transférés vers le CET ARTELIA et se verront appliquer les règles d’approvisionnement et de « déprovisionnement » des congés.

Pour les CP reliquats existants avant le changement de la période de référence, ceux-ci seront transférés dans le CET Reliquats et se verront appliquer les règles de « déprovisionnement » des congés.

Le temps de travail

Il est décidé que pour l’exercice 2019, tous les collaborateurs issus du GIE AUXITEC et d’AUXITEC Bâtiment continueront à être régis par leurs mesures actuelles et relatives au calcul et à l’application du temps de travail (issues des accords AUXITEC en vigueur).

Les partenaires sociaux mettront à profit l’exercice 2019 pour affiner des mesures de ralliement aux régimes applicables au sein d’ARTELIA de manière à ce que, pour le moins, le nombre de jours travaillés dans l’année soit équivalent au terme de l’année 2022.

Il est rappelé que, selon les termes des accords AUXITEC, et compte tenu de l’autonomie dont bénéficient les cadres dans la gestion de leur temps de travail, les signataires ont entendu mettre en place un régime de forfait jours à hauteur de 218 jours. Si ce régime est maintenu, des conditions de ralliement seront étudiées et pourraient conduire à réduire ce différentiel de 3 jours au regard du nombre de jours travaillés chez ARTELIA. Ce ralliement sera effectué en réduisant d’un jour le nombre de jours travaillés à partir de l’exercice 2020 de manière à aboutir en 2022 sur un nombre identique (hors variation qui pourrait être décidée dans l’intervalle par accord).

Cependant, ceci nécessite un travail précis sur le décompte exact des jours non-travaillés en amont (jours fériés, jours de substitution aux jours de fractionnement…) ainsi que sur le nombre d’heures travaillées (pour les non cadres) afin d’arrêter des mesures affinées de ralliement. Ces mesures de ralliement feront l’objet d’un paragraphe particulier dans l’accord d’harmonisation du temps de travail en cours de discussion au sein d’ARTELIA.

Les dispositifs de rémunération collective

L’accord de participation, applicable sur les entités de l’UES ARTELIA, en date du 23 mai 2018 et l’accord d’intéressement, applicable sur ces mêmes entités, en date du 23 mai 2018, s’appliqueront aux collaborateurs issus d’AUXITEC Bâtiment et du GIE AUXITEC à compter du 1^er janvier 2019. En conséquence, ils percevront les produits de la participation et de l’intéressement en mai 2020, au titre de l’année 2019.

mesures particulières applicables a l’entité auxitec GIE

Comme rappelé en préambule du présent chapitre, les collaborateurs actuels du GIE AUXITEC sont disposés à intégrer ARTELIA Holding au 1^er janvier 2019. Les partenaires sociaux ont tenu à prendre en compte certains de leurs spécificités sociales pour décider de l’application des mesures sociales suivantes.

La retraite complémentaire

L’accord sur l’harmonisation des régimes de retraite au sein du Groupe ARTELIA en date du 19 janvier 2014 est applicable aux collaborateurs issus du GIE qui se verront appliquer les nouveaux taux, ainsi que la répartition employeur/salariés, au 1^er janvier 2019.

Les frais de santé et la prévoyance

Les dispositifs sur les frais de santé et prévoyance, de l’accord du 11 janvier 2018 en vigueur depuis le 1^er avril 2018, sont applicables aux collaborateurs issus du GIE qui bénéficieront de l’intégralité des prestations, des taux et répartitions employeur/salariés prévus par ledit accord, à compter du 1^er janvier 2019.

mesures particulières applicables à l’entite auxitec batiment

La délégation du personnel

L’entité AUXITEC Bâtiment est dotée d’une Délégation Unique du Personnel.

A l’occasion du transfert collectif de l’ensemble des équipes d’AUXITEC Bâtiment au sein de l’entité ARTELIA Bâtiment & Industrie au 1^er janvier 2019, l’autonomie de gestion sociale de l’entité AUXITEC Bâtiment disparait. En conséquence, les mandats de représentants du Personnel ne peuvent être maintenus en l’état du fait de la perte d’autonomie.

Les collaborateurs seront représentés par les élus du Comité d’Etablissement du secteur Bâtiment & Industrie.

A titre exceptionnel, il est prévu que les mandats de « délégués du personnel » perdurent jusqu’aux prochaines élections du CSE sur l’UES ARTELIA, prévues en mars 2019.

La retraite complémentaire

Dans le cas de figure de l’intégration collective des équipes d’AUXITEC Bâtiment au sein de l’entité ARTELIA Bâtiment & Industrie, le ralliement au régime de retraite complémentaire doit être réalisé au terme de deux exercices annuels, soit en 2021.

L’accord sur l’harmonisation des régimes de retraite au sein du Groupe ARTELIA en date du 19 janvier 2014 s’appliquera donc aux collaborateurs issus d’AUXITEC Bâtiment qui se verront appliquer de nouveaux taux, ainsi que la répartition employeur/salariés, à cette date. Un avenant à cet accord spécifique devra être signé à cette fin.

Synthèse des mesures

Dispositions finales

Durée

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, relatifs aux conventions et accords collectifs pour une durée indéterminée.

Adhésion

Conformément à , toute société du Groupe, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par tous moyens aux parties signataires.

Dénonciation

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 (trois) mois avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite à l'autre partie.

Révision

Les signataires de l’accord prévoient la possibilité de réviser toute ou partie du présent accord. La demande de révision prend la forme d’un écrit du demandeur adressé à l’ensemble des autres signataires de l’accord dans lequel l’auteur demande l’ouverture d’une négociation de révision de l’accord ou de certaines de ses dispositions. Les signataires procèdent à cette négociation de révision si une majorité d’entre eux en est d’accord. Cette révision pourra donner lieu à un avenant.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel à travers l’intranet ARTELIA.

Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines du Groupe ARTELIA, à la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Lyon, le 30 octobre 2018, en 4 exemplaires.

Signataires :

Pour la Direction des sociétés du Groupe ARTELIA :

XXX

Pour les Organisations syndicales :

• La fédération F3C CFDT, représentée par XXX

• Le syndicat UGICT/CGT, représenté par XXX