Accord de mise en place de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Sommaire

1. Objet 4

2. SALARIES BENEFICIAIRES 4

3. Modulation DU MONTANT DE LA PRIME 4

4. VERSEMENT DE LA PRIME 6

5. DISPOSITIONS FINALES 6

5.1. DUREE 6

5.2. PUBLICITE ET DEPOT 6

Entre les soussignés :

Les sociétés de l’UES ARTELIA suivantes :

• La société ARTELIA GLOBAL S.A.S., au capital 120.298.676 euros, dont le siège social est situé à 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 850 176 967 ;

• La société ARTELIA HOLDING S.A.S., au capital de 76.582.539 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 802 044 776 ;

• La société ARTELIA S.A.S.U., au capital de 13.262.150 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 444 523 526 ;

  Les filiales :

• La société RFR Structure et Enveloppe S.A.S.U., au capital de 300.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 833 863 475 ;

• La société QUADRIC S.A.S.U. au capital de 40.160 euros dont le siège social est situé 14 Porte du Grand Lyon – 01 700 NEYRON, enregistrée au RCS de Bourg-en Bresse sous le numéro d’immatriculation 338 500 713 ;

• La société SECOA E.U.R.L. au capital de 50.000 euros dont le siège social est situé à l’Immeuble Challenge 92, 83, avenue François Arago – 92 017 NANTERRE, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 419 699 343 ;

• La société CLI S.A.S.U., au capital de 74.000 euros, dont le siège social est situé 6 rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 440 449 965 ;

• La société SPRETEC S.A.S.U, au capital de 152.450 euros, dont le siège social est situé 6 rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 343 238 853 ;

• La société GANTHA S.A.S.U., au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 12 Boulevard Chasseigne – 86 000 POITIERS, enregistrée au RCS de Poitiers sous le numéro 444 214 209 ;

Ainsi que la société :

• La société AFA+SANAE ARCHITECTURE S.A.R.L., au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 47 avenue de Lugo - 94600 Choisy-Le-Roi, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 803 240 076 ;

Représentées par M. , dûment mandaté,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail, ci-après :

• La fédération F3C CFDT, représentée par M.

• Le syndicat FSETUD/CGT représenté par M.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Objet

Compte tenu de l’actualité relative à l’inflation et au pouvoir d’achat et par anticipation des discussions tenues au sein de l’Entreprise habituellement en fin d’année, les partenaires sociaux ont tenu plusieurs réunions dans le cadre du suivi de l’application de l’accord triennal relatif à la politique salariale conclu le 10 février 2021 sur l’ensemble de l’UES Groupe ARTELIA. Ils ont ainsi étudié les nouvelles modalités sociales et fiscales proposées par la loi de finances rectificative et par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

L’article 1^er de la loi du 16 août 2022 offre la possibilité d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS selon les modalités fixées ci-après.

Il précise que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Le présent accord porte sur la mise en place de cette prime.

SALARIES BENEFICIAIRES

Pour bénéficier de cette prime, les salariés devront nécessairement remplir les conditions cumulatives suivantes à la date de versement de ladite prime :

• Être titulaire d’un contrat de travail au minimum depuis le 1^er octobre 2022, quel que soit le contrat de travail ;

• Être présent (hors décision de départ signée ou notifiée) à la date de versement de la prime fixée au chapitre 4 du présent accord ;

• Remplir les conditions fixées au chapitre 3 du présent accord.

Modulation DU MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est modulé en fonction du niveau de rémunération de référence des salariés, selon les tranches suivantes :

Pour l’application du présent accord, la rémunération de référence est ainsi définie :

• Salaire brut de base contractuel y compris sursalaire, et reconstitué sur les 12 mois précédant le versement de la prime, à partir des mois de présence,

• Auquel s’ajoute l’allocation versée en deux fois sur l’année,

• En dehors de tout autre élément de rémunération (prime ou avantage par exemple).

Le montant de la prime est également modulé en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, selon les modalités décrites dans le tableau en page suivante.

VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur est versée en même temps que la paie de décembre (date de mise en paiement des salaires figurant sur le bulletin de paie).

Ce versement est constaté sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022.

DISPOSITIONS FINALES

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il couvre l’exercice 2022.

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel à travers l’intranet ARTELIA.

Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines de l’UES ARTELIA, à la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent avenant.

Cet avenant entrera en vigueur à sa signature, à la condition de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Un exemplaire sera également envoyé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC).

Fait à Saint-Ouen, le 30 novembre 2022, en 3 exemplaires originaux

Pour la Direction des sociétés de l’UES ARTELIA :

M.

Pour les Organisations syndicales :

Les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail :

• La fédération F3C CFDT, représentée par :

M.