Accord précisant les modalités de versement de paie (à l’occasion de l’harmonisation de la date de versement de la paie) au sein de l’UES ARTELIA ORIGINAL
date :	OCTOBRE 2018	REF :	ARTELIA Harmonisation Date PAIE

SOMMAIRE

1. Préambule 2

1.1. Contexte 2

1.2. precisions sur les modifications d’organisation 3

1.3. champ d’application 4

2. Les Modalités de versement du salaire de base 4

3. La date de versement du salaire 5

3.1. Rappel des dates actuelles de versement 5

3.2. Harmonisation de la date de versement 5

4. Les Mesures d’accompagnement 6

4.1. Le bénéfice d’un supplement d’intéressement 6

4.2. Les modalités de conversion ou pour différer la paie 7

4.2.1. Les modalités pour différer le paiement d’une partie du salaire 7

4.2.2. Les modalités pour convertir la paie en CET 7

4.2.3. Synthèse 8

4.2.4. Les autres mesures d’accompagnement 8

5. Dispositions finales 8

5.1. Durée 8

5.2. Adhésion 8

5.3. Dénonciation 9

5.4. Révision 9

5.5. Publicité et dépôt 9

Entre les soussignés :

Les sociétés du Groupe ARTELIA suivantes :

• La société ARTELIA HOLDING S.A.S., au capital de 76.582.539 euros, dont le siège social est situé à l’immeuble Le First, 2 avenue Lacassagne -– 69 003 LYON, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 802 044 776

• La société ARTELIA Bâtiment et & Industrie S.A.S., au capital de 4.000.000 d’euros, dont le siège social est situé 2 avenue François Mitterrand -– 93200 SAINT- DENIS, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 310 635 032 ;

• La société ARTELIA Eau & Environnement S.A.S., au capital de 7.883.370 d’euros, dont le siège social est situé 6 rue de Lorraine, – 38130, ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro SIREN 503 646 572 ;

• La société ARTELIA International S.A.S., au capital d’1. 404.610 d’euros, dont le siège social est situé 2 avenue François Mitterrand, 93200 – SAINT-DENIS, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 339 376 733 ;

• La société ARTELIA Ville & Transport S.A.S. au capital de 4.671.840 d’euros, dont le siège social est situé 47 avenue de Lugo – 94600 CHOISY-LE-ROI, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 444 523 526

Les filiales :

• La société ARTELIA Développement S.A.C.A., au capital de 93 362,70 euros, dont le siège social est situé 2 avenue François Mitterrand - 93200 SAINT DENIS, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 401 788 062 ;

• La société PCSI S.A.S., au capital de 39.375 euros, dont le siège social est situé au 2, Place de la Défense - 92053 PARIS LA DÉFENSE, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 401 954 193 ;

• La société AFA Architectes S.A.S., au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé 47 avenue de LUGO – 94600 CHOISY-LE-ROI, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 478 055 866,

• La société SANAE ARCHITECTURE S.A.R.L., au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 304 Rte N6 ZAC Le Bois des Côtes - 69578 LIMONEST, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 803 240 076,

• La société RFR Structure et Enveloppe S.A.S.U., Société par Actions Simplifiée à Actionnaire unique au capital de 300 000 euros, dont le Siège Social est situé 2 Avenue François Mitterrand-93210 SAINT-DENIS La Plaine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 833 863 457,

• La société QUADRIC S.A. au capital de 40 160 Euros dont le Siège Social est situé 14 Porte du Grand Lyon - 01700 NEYRON, enregistrée au RCS de Bourg-en Bresse sous le numéro d’immatriculation 338 500 713,

• La société SECOA S.A.R.L. au capital de 50. 000 euros dont le siège social est situé au 83 avenue François Arago –, 92017 NANTERRE, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN B 419699343,

• La société CLI S.A.S., au capital de 74.000,00 d’euros, dont le siège social est situé 6 rue de Lorraine –, 38130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 440 449 965,

• La société SPRETEC S.A.S., au capital de 152.450,00 euros, dont le siège social est situé 19 rue des ciments – 38180 SEYSSINS, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 343 238 853,

• La société AUXITEC S.A.S., Société par Actions Simplifiée au capital de 22.725.000 euros, dont le Siège Social est situé 171 Boulevard de l’Amiral MOUCHEZ – 76600 LE HAVRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 499.940.013 ;

• La société FINANCIERE AUXITEC S.A.S., Société par Actions Simplifiée au capital de 5.963.540 euros, dont le Siège Social est situé 171 Boulevard de l’Amiral MOUCHEZ – 76600 LE HAVRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 450.181.730 ;

• La société AUXITEC BATIMENT S.A.S., Société par Actions Simplifiée au capital de 150.000 euros, dont le Siège Social est situé 171 Boulevard de l’Amiral MOUCHEZ – 76600 LE HAVRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 366.500.262 ;

• La société AUXITEC INDUSTRIE S.A.S., Société par Actions Simplifiée au capital de 430.000 euros, dont le Siège Social est situé 171 Boulevard de l’Amiral MOUCHEZ – 76600 LE HAVRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 306.100.421 ;

• La société AUXITEC TECHNOLOGIES S.A.S., Société par Actions Simplifiée au capital de 250.000 euros, dont le Siège Social est situé 171 Boulevard de l’Amiral MOUCHEZ – 76600 LE HAVRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 328.195.607 ;

• Le Groupement d’Intérêt Economique, G.I.E. AUXITEC, dont le Siège Social est situé 171 Boulevard de l’Amiral MOUCHEZ – 76600 LE HAVRE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 453.397.051 ;

• La FONDATION d’ENTREPRISE ARTELIA, dont le siège social est situé 6 rue de Lorraine, 38130, ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro SIREN 834 650 038,

Représentées par Monsieur XXX, dûment mandaté, d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail, ci-après :

• La fédération F3C CFDT, représentée par XXX ;

• Le syndicat UGICT/CGT, représenté par XXX, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Contexte

A l’occasion d’un projet de réorganisation opérationnelle et juridique du Groupe, initialisé à mi année 2018 pour déploiement à partir de janvier 2019, les partenaires sociaux ont pris l’initiative d’activer une idée ancienne, à savoir revisiter l’accord d’anticipation conclu à la veille de la constitution juridique et sociale du Groupe en décembre 2011, afin :

• D’expurger les modalités de cet accord qui n’ont plus lieu d’être, du fait de la conclusion d’accords spécifiques sur les matières visées au fil du temps ;

• De reprendre celles qui méritent de l’être quitte à les réactualiser sinon les préciser au regard, notamment, des nouveaux périmètres opérationnels associés au nouveau projet de réorganisation opérationnelle et juridique ;

• D’emprunter la même méthode d’anticipation afin de prévoir, sinon précisément, du moins dans les grands principes des modalités d’harmonisation des dispositifs statutaires à appliquer.

La première étape de ce processus concerne les modalités de versement de la paie et notamment le moment de son versement puisque le projet de réorganisation opérationnelle et juridique impose une harmonisation. La Direction ayant décidé d’anticiper cette harmonisation au 1^er janvier 2019, les partenaires sociaux ont été saisis de cette problématique afin de discuter de mesures d’accompagnement. Le présent accord réactualise alors le mode de rémunération commun à tous les collaborateurs visés à l’article 1.3 et précise les principes de l’accompagnement pour les collaborateurs impactés par l’harmonisation du moment de versement de la paie.

precisions sur les modifications d’organisation

Pour bien comprendre les conséquences sociales engendrées par les modifications apportées à l’organisation opérationnelle et juridique, le présent article a pour objectif de préciser schématiquement les modifications juridiques et sociales prévues sur les 2 exercices annuels, soit en 2019 et 2020.

L’organisation juridique simplifiée du Groupe est à la date de signature du présent accord la suivante :

NB : Les sociétés encadrées en rouge font partie de l’UES ARTELIA.

Une nouvelle organisation juridique et sociale sera mise en œuvre à partir du 1^er janvier 2019 et sera organisée de la manière suivante :

NB : Les sociétés encadrées en rouge feront partie de l’UES ARTELIA.

La fusion juridique des entités au 1^er janvier 2020 entraîne donc un certain nombre de conséquences et, notamment, l’obligation de verser la paie de tous les salariés à la même date. Il a été décidé d’anticiper cette harmonisation.

champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des sociétés françaises du Groupe ARTELIA visées ci-dessus.

Toutes les dispositions ayant le même objet mises en place par l’accord d’anticipation du 1^er décembre 2011 ou toute autre disposition conventionnelle sont réputées dénoncées et les présentes dispositions viennent s’y substituer.

Les Modalités de versement du salaire de base

A l’occasion de l’harmonisation du moment de versement de la paie, il est rappelé et précisé les modalités de versement du salaire sur l’ensemble des entités visées par le présent accord.

Le versement du salaire des salariés des entités concernées s’effectue de la manière suivante :

• 12 versements mensuels identiques (hors évolution salariale) ;

• Versement d’une allocation annuelle dite de « 13^ème mois » payée uniformément de la manière suivante :

• Premier versement de l’allocation avec le salaire du mois de juin ; il correspond alors à 50% des appointements de base bruts du mois de juin ;

• Deuxième versement de l’allocation avec le salaire du mois de novembre ; il correspond aux appointements de base bruts du mois de novembre déduction faite du premier versement effectué au mois de juin.

Cette allocation est proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence effectif sur l’année (sont décomptées les périodes d’absences non rémunérées). Cette allocation est calculée sur la base du dernier salaire de référence et non prorata temporis des rémunérations des 12 derniers mois. La prime visée à l’article 31 de la Convention Collective SYNTEC est intégrée dans cette allocation annuelle.

La date de versement du salaire

Les dispositions du présent paragraphe ont pour objet d’harmoniser pour l’ensemble des sociétés citées dans le champ d’application mentionné ci-dessous, le mode de versement de la paie ou plutôt le moment de versement de la paie.

Rappel des dates actuelles de versement

Pour rappel et jusqu’à la signature du présent accord, le moment de versement de la paie était organisé de la manière suivante :

• Décalage du paiement de la paie au 1^er jour ouvré du mois suivant le mois travaillé pour :

• Les salariés d’ARTELIA Eau et Environnement et sa filiale CLI ;

• Les salariés d’ARTELIA Ville et Transport et sa filiale QUADRIC.

• Paiement de la paie à la fin du mois travaillé :

• Les salariés d’ARTELIA HOLDING ;

• Les salariés d’ARTELIA Bâtiment et Industrie et ses filiales.

• Les salariés d’ARTELIA International ;

• Les salariés de SPRETEC ;

• Les salariés de SECOA ;

• Les salariés issus de la société AUXITEC et ses filiales.

Harmonisation de la date de versement

La Direction a décidé qu’au terme de l’année 2018 le moment de versement de la paie soit calé, pour l’avenir, à la fin du mois en cours pour l’ensemble des collaborateurs des sociétés concernées.

En conséquence, pour les collaborateurs dont le moment de versement de la paie est décalé au 1^er jour ouvré du mois suivant, les opérations suivantes vont être réalisées d’ici la fin du mois de décembre 2018 :

• La paie du mois de décembre 2018 sera versée à la fin du mois de décembre au lieu d’être versée début janvier 2019 ;

• La 2^ème moitié de l’allocation annuelle dite « de 13^ème mois » sera versée début décembre 2018 (intégrée avec la paie de novembre 2018) au lieu d’une paie d’acompte faite mi-décembre.

Ainsi, les conséquences salariales pour les collaborateurs impactés par cette mesure de « recalage » du moment de versement de la paie sont résumées ci-après pour l’année 2018 :

Les Mesures d’accompagnement

Afin d’accompagner au mieux cette opération, qui peut – suivant les cas – engendrer notamment des conséquences fiscales (au titre de l’année 2018) pour les collaborateurs impactés, les partenaires sociaux ont décidé des principes suivants.

Le bénéfice d’un supplement d’intéressement

Un supplément à l’intéressement 2018 sera versé et régi par les modalités suivantes :

• Il viendra s’ajouter à l’intéressement prévu par l’accord du 23 Mai 2018. Il est rappelé que le REX pris en compte pour le calcul de l’intéressement, tel qu’il résulte de l’accord du 23 mai 2018, s’entend avant déduction du cumul de la participation, de l’intéressement et du supplément d’intéressement de l’exercice.

• La répartition du supplément sera identique à celle de l’accord d’intéressement initial (100% fixée en fonction du temps de présence).

• Le versement se fera en octobre 2019, après versement de l’intéressement principal prévu en mai 2019.

• Le montant brut sera de 300 Euros (pour un temps complet). Ce supplément ne donnera pas lieu à abondement.

Il sera mis en place par une mesure unilatérale de l’employeur directement dirigée vers et pour les collaborateurs impactés. Cette mesure sera communiquée sur ces bases par la Direction aux partenaires sociaux dans les meilleurs délais avant dépôt auprès des institutions administratives habilitées.

Dans tous les cas, et sur les bases de ces principes intangibles, une communication sur le décalage de paie (et les mesures d’accompagnement associées) sera faite aux collaborateurs impactés dans la 1^ère quinzaine du mois de novembre 2018.

Les modalités de conversion ou pour différer la paie

Différentes possibilités sont proposées pour les collaborateurs :

Les modalités pour différer le paiement d’une partie du salaire

Comme indiqué dans le tableau de l’article 3.2., afin de lisser la rémunération (et donc la charge fiscale associée) entre 2018 et 2019, il est possible de demander le versement d’une partie du salaire de décembre 2018 sur la paie de janvier 2019 (versée fin janvier 2019).

Les modalités pour convertir la paie en CET

Les collaborateurs peuvent choisir de convertir pour partie leur paie en jours de congés afin de les placer dans un CET (Compte Epargne Temps) créé spécifiquement pour les besoins de cette opération.

Les modalités de conversion sont les suivantes :

• Soit la ½ allocation annuelle ;

• Soit une partie de la paie de décembre :

• En 10 jours de CET

• En 20 jours de CET

NB : la valeur approximative d’un jour est égale à : salaire brut mensuel /21,67 jours.

Il est précisé que le choix de conversion de 10 jours et 20 jours correspond approximativement à un ½ mois ou à un mois de salaire, sachant que la différence permet de couvrir certaines cotisations salariales obligatoires (mutuelle, tickets-restaurant…) et que le solde sera versé à la fin du mois.

Les règles de gestion de ce CET spécifique seront les suivantes :

• Pour le choix de conversion jusqu’à 20 jours :

• Durée du CET : 3 ans à compter du 1^er janvier 2019 ;

• Modalités pour « déprovisionner » le CET spécifique :

• Choix de poser les jours de ce CET, dont la programmation devra être faite avec son manager comme tout autre jour de congé payé (CP) ;

• Choix de monétiser l’équivalent d’un 1/3 minimum du nombre de jours de CET par an jusqu’à épuisement ;

• Choix de transférer dans le PERCO jusqu’à 10 jours par an jusqu’à épuisement ;

• Choix de mixer les 3 mesures précédentes à partir du moment où au moins 1/3 minimum du nombre de jours de CET sont « déprovisionnés » par an ;

• Dans le cas où aucune des mesures ne seraient décidées annuellement par le salarié, malgré les relances annuelles, les jours de ce CET seront automatiquement monétisés sur la paie de décembre 2021.

• Pour le choix de conversion jusqu’à 30 jours :

• La durée de ce CET spécifique est portée à 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

• Le « déprovisionnement » est porté à ¼ minimum du nombre de jours.

• Les autres modalités sont identiques.

Une communication annuelle viendra rappeler aux collaborateurs leurs droits et obligations concernant ces jours positionnés dans le CET.

Synthèse

Les autres mesures d’accompagnement

De manière générale, il est également convenu entre les parties que :

• Les salariés concernés se verront délivrer les éventuelles attestations nécessaires à la gestion des relations avec les impôts ou autres institutions administratives (CAF, mairies…) dont les prestations sont définies en fonction du quotient familial.

• Des avances de trésorerie seront étudiées pour les collaborateurs qui pourraient rencontrer des difficultés en cas d’impact lié au recalage de paie.

• Le quotient familial retenu pour bénéficier des œuvres sociales ARTELIA soit celui de l’année N-2, si plus favorable.

Dispositions finales

Durée

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail, relatifs aux conventions et accords collectifs pour une durée indéterminée.

Adhésion

Conformément à , toute société du Groupe, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par tous moyens aux parties signataires.

Dénonciation

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 (trois) mois avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite à l'autre partie.

Révision

Les signataires de l’accord prévoient la possibilité de réviser toute ou partie du présent accord. La demande de révision prend la forme d’un écrit du ou de la demandeur-dresse adressé à l’ensemble des autres signataires de l’accord dans lequel l’auteur demande l’ouverture d’une négociation de révision de l’accord ou de certaines de ses dispositions. Les signataires procèdent à cette négociation de révision si une majorité d’entre eux en est d’accord. Cette révision pourra donner lieu à un avenant.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel à travers l’intranet ARTELIA.

Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines du Groupe ARTELIA, à la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Lyon, le 29 octobre 2018, en 4 exemplaires.

Signataires :

Pour la Direction des sociétés du Groupe ARTELIA :

Monsieur XXX

Pour les Organisations syndicales :

• La fédération F3C CFDT, représentée par XXX

• Le syndicat UGICT/CGT, représenté par XXX