Accord sur l'harmonisation des dispositions sociales de la société PARTENARAIL avec celles applicables au sein de l’UES ARTELIA

SOMMAIRE

Préambule 5

1. Objet et champ d’application de l’accord 5

2. Dispositions sociales harmonisées dès le courant de l’année 2023 5

2.1. Institutions Représentatives du PersonneL 5

2.2. Adhésion aux accords de Participation Intéressement, PEG et PERECO 6

3. modalités sociales harmonisées à compter dU 1^er janvier 2024 6

3.1. MODALITES DE REMUNERATION 6

3.2. COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) 7

3.3. RETRAITE COMPLEMENTAIRE 7

3.4. DISPOSITIONS ADDITIONNELLES 7

4. Dispositions finales 8

4.1. DUREE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN OEUVRE 8

4.2. DENONCIATION 8

4.3. REVISION 8

4.4. PUBLICITE ET DEPOT 8

Entre les soussignés :

• La société ARTELIA HOLDING S.A.S., au capital de 76.582.539 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 802 044 776 ;

Les sociétés filiales du Groupe ARTELIA suivantes :

• La société ARTELIA S.A.S., au capital de 13.262.150 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 444 523 526 ;

• La société CLI S.A.S., au capital de 74 000 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 440 449 965 ;

• La société GANTHA S.A.S., au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 12 Boulevard Chasseigne - 86 000 Poitiers, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro SIREN 444 214 209 ;

• La société QUADRIC S.A.S. au capital de 40 160 euros dont le siège social est situé 14, Porte du Grand Lyon – 01 700 Neyron, enregistrée au RCS de Bourg-en Bresse sous le numéro d’immatriculation 338 500 713 ;

• La société RFR Structure et Enveloppe S.A.S. au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen sur Seine, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 833 863 475 ;

• La société SECOA S.A.R.L. au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé à l’Immeuble Challenge 92, 83, avenue François Arago – 92 017 Nanterre, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN B 419 699 343 ;

• La société SPRETEC S.A.S, au capital de 152 450 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 343 238 853 ;

• La société PARTENARAIL S.A.S., au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé 32 rue de Tauzia – 33800 BORDEAUX ;

• La société ARTELIA INDUSTRIE S.A.S., au capital de 430.000 euros, dont le siège social est situé 171 Boulevard de l’Amiral Mouchez – 76 600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 306 100 421 ;

• La société ARTELIA DIGITAL SOLUTIONS S.A.S., au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 171 Boulevard de l’Amiral Mouchez – 76 600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 328 195 607 ;

• La société ARTELIA CONSULTING, S.A.S., au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 908 515 703 ;

• La société ARTELIA PEOPLE SOLUTIONS, S.A.S., au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone ,Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 908 069 362 ;

• La société PRINCIPIA S.A.S., au capital de 625.000 euros dont le siège social est situé ZAC Athélia I - 215 voie Ariane - 13705 La Ciotat, enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro SIREN 440 192 169 ;

  Ainsi que la société suivante :

• La société AFA+SANAE ARCHITECTURE S.A.R.L., au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 47 avenue de Lugo - 94600 Choisy-Le-Roi, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 803 240 076 ;

Représentées par , dûment mandaté,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail, ci-après :

• La fédération F3C CFDT, représentée par :

• Le syndicat FSETUD/CGT, représenté par :

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Début 2023, la société ARTELIA SAS détenue par ARTELIA HOLDING a réalisé l’acquisition de la société PARTENARAIL, en acquérant 100% de ses parts.

La société PARTENARAIL est rattachée opérationnellement à la BU M&I (Mobilités & Infrastructures).

La société ARTELIA et sa société PARTENARAIL bénéficient de fortes complémentarités, tant au niveau des secteurs d’activités que des compétences et zones d’intervention.

PARTENARAIL a pour activités : les études techniques de conception et de réalisation, la maitrise d'œuvre générale et travaux ainsi que l’expertise audit dans le domaine des infrastructures ferroviaires.

Ces éléments nous ont semblé justifier d’engager désormais un rapprochement des process, outils et mesures sociales afin, notamment, de promouvoir les synergies et mobilités.

Objet et champ d’application de l’accord

Pour rappel, un accord Groupe ARTELIA portant sur l’harmonisation des dispositions sociales au sein du Groupe ARTELIA a été signé le 6 janvier 2020. L’accord sur le Dialogue Social a mis à jour le schéma de représentation du personnel au sein de l’UES ARTELIA ; il a été signé le 14 janvier 2022.

L’objet du présent accord est de procéder à l’harmonisation des dispositions sociales de la société PARTENARAIL avec celles applicables au sein de l’UES ARTELIA, en deux temps :

• Certaines dispositions s’appliqueront dès le courant de l’année 2023,

• Les autres dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024, ainsi à cette même date, l’ensemble du statut des collaborateurs de l’UES ARTELIA s’appliquera.

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société PARTENARAIL.

Il est rappelé que lorsque les dispositions du statut social de l’UES ARTELIA sont visées, il est fait référence aux dispositions sociales existantes et à venir selon les évolutions futures.

Toutes les dispositions ayant le même objet, mises en place par disposition conventionnelle ou par usage, sont réputées dénoncées et les présentes dispositions viennent s’y substituer.

Dispositions sociales harmonisées dès le courant de l’année 2023

Institutions Représentatives du PersonneL

Un Comité Social et Economique (CSE) représentatif sur le périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) ARTELIA a été renouvelé depuis les élections de mars 2022.

La société PARTENARAIL intègre l’UES ARTELIA et bénéficie ainsi de toutes les instances de représentations du personnel de l’UES ARTELIA dès la signature du présent accord.

Les collaborateurs de la société PARTENARAIL seront représentés par les élus – Comité Economique et Social, Commissions, Représentants de proximité – ainsi que par les délégués syndicaux compétents sur ce périmètre.

Un collaborateur de PARTENARAIL pourra être invité aux réunions de représentants de proximité de la région Sud-Ouest.

Adhésion aux accords de Participation Intéressement, PEG et PERECO

En mai 2024, les collaborateurs de la société PARTENARAIL bénéficieront du versement de la participation, de l’intéressement et des abondements liés aux résultats du Groupe au titre de l’exercice 2023 dans les conditions prévues aux accords applicables.

Dans le courant de l’année 2023, l’accès au PEG et au PERECO du Groupe ARTELIA leur sera ouvert. Les salariés de la Société PARTENARAIL pourront donc réaliser des versements volontaires sur le PEG avant même le versement de la participation, de l’intéressement et des abondements au titre de l’exercice 2023.

Pour rendre cette mesure efficiente, les quatre accords visés (PEG, PERECO, Intéressement et Participation) seront mis à jour pour signature avant le 30 juin 2023.

modalités sociales harmonisées à compter dU 1^er janvier 2024

L’ensemble des dispositions de l’UES ARTELIA s’appliqueront. Néanmoins, certaines dispositions feront l’objet d’une mise en œuvre progressive.

MODALITES DE REMUNERATION

Les dispositions applicables au sein de l’UES ARTELIA sur le mode de rémunération et, plus précisément, la méthode de calcul de l’allocation annuelle dite « de 13^ème mois » qui est plus favorable, est intégralement applicable aux collaborateurs.

Le versement du salaire des salariés des entités concernées s’effectue de la manière suivante :

• 12 versements mensuels identiques (hors évolution salariale) ;

• Versement d’une allocation annuelle, équivalent à 100% d’un mois de salaire brut, payée uniformément de la manière suivante :

• Premier versement de l’allocation avec le salaire du mois de juin ; il correspond alors à 50% des appointements de base bruts du mois de juin ;

• Deuxième versement de l’allocation avec le salaire du mois de novembre ; il correspond aux appointements de base bruts du mois de novembre, déduction faite du premier versement effectué au mois de juin.

Cette allocation est proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence effectif sur l’année. En revanche, cette allocation est calculée sur la base du dernier salaire de référence et non prorata temporis des rémunérations des 12 derniers mois comme c’est le cas actuellement dans le statut PARTENARAIL. La prime visée à l’article 31 de la convention collective SYNTEC est intégrée dans cette allocation annuelle.

A titre transitoire, en 2024 et en 2025, les collaborateurs de la société PARTENARAIL bénéficieront du maintien des choix de versement :

• Soit sous forme d’acompte mensuel, avec régularisation en deux fois, en juin et en novembre,

• Soit versement en 2 fois, en juin et en novembre comme indiqué ci-avant.

COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

L’intégralité de l’accord sur les Comptes Epargne Temps du 23 mai 2018 sera applicable dès le 1^er janvier 2024 aux collaborateurs de la société PARTENARAIL.

Les situations qui dépasseraient les plafonds au 01/01/2026 (fixés notamment au chapitre 5.4 dudit accord) seront examinées individuellement, après entretien avec le RRH.

En effet, une période transitoire de deux ans est accordée à partir du 1^er janvier 2024 afin de permettre des souplesses dans la prise de congés, notamment la gestion des reliquats liés au changement de la période d’acquisition et de référence des congés payés.

En particulier, les règles limitatives du CET ARTELIA ne s’appliqueront pas pour les jours de Congés Payés (CP) reliquats pendant cette période transitoire.

Au terme de cette dernière, les soldes excédentaires seront transférés vers le CET ARTELIA et se verront appliquer les règles d’approvisionnement et de « dé-provisionnement » des congés prévus par l’accord susvisé.

RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Quant au régime de retraite complémentaire, à compter du 1^er janvier 2024 (en référence aux valeurs applicables à l’UES ARTELIA à la date de signature du présent accord), les collaborateurs de PARTENARAIL bénéficieront du même taux et de la même répartition que les collaborateurs de l’UES ARTELIA, à savoir :

• Base de 6,85 (taux contractuel) appelée à 127%, soit 8,70% de taux d’appel, (sur base du taux à ce jour)

• Part salariale sur T1 : à 3,13%,

• Part patronale sur T1 : à 5,57%.

  Par ailleurs, la répartition qui s’appliquera aux salariés de la société PARTENARAIL à compter du 1^er janvier 2024 sera la suivante : 64% en part patronale et 36% en part salariale.

DISPOSITIONS ADDITIONNELLES

Les collaborateurs ayant bénéficié jusqu’à présent d’une « allocation de télétravail » (population nommément identifiée) verront cette prime définitivement supprimée et remplacée par l’attribution d’une augmentation de 25€ bruts mensuels, ceci à compter du 1^er janvier 2024.

De plus, il est rappelé qu’au sein de l’UES ARTELIA l’allocation équivalent à 100% d’un mois de salaire se substitue à la prime vacances. Toutefois pour tenir compte de l’évolution du statut les collaborateurs PARTENARAIL verront la prime vacances, versée au titre de l’article 7.3 Syntec, intégrée sous forme d’augmentation du salaire de base, ceci à compter du 1^er janvier 2024.

Nota Bene : l’enveloppe pour la détermination de la prime vacances correspondra à 1% de la masse salariale des collaborateurs présents au 31/12/2023. La répartition se fera selon les effectifs « ETP » inscrits et présents au 1^er janvier 2024. Ainsi, pour les personnes comptabilisant une année civile 2023 pleine, elles en percevront 100% et pour celles entrées après le 1^er juillet 2023, elles en percevront 50%.

Dispositions finales

DUREE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN OEUVRE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt selon le calendrier de déploiement prévu pour chacune des mesures.

DENONCIATION

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).

REVISION

Les signataires de l’accord prévoient la possibilité de réviser toute ou partie du présent accord. La demande de révision prend la forme d’un écrit du demandeur adressé à l’ensemble des autres signataires de l’accord dans lequel l’auteur demande l’ouverture d’une négociation de révision de l’accord ou de certaines de ses dispositions. Les signataires procèdent à cette négociation de révision si une majorité d’entre eux en est d’accord. Cette révision pourra donner lieu à un avenant.

Pour rappel, les parties ont convenu que chaque article du présent accord peut être révisé ou dénoncé sans que cela ne remette en cause la validité des autres chapitres.

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel à travers l’intranet ARTELIA.

Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines du Groupe ARTELIA, à la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

L’accord sera adressé par mail à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI, secretariatcppni@ccn-betic.fr) pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein de l’entreprise.

Fait à Saint-Ouen, le 1^er juin 2023, en 3 exemplaires

Signataires :

Pour la Direction des sociétés du Groupe ARTELIA :

Pour les Organisations syndicales :

• La fédération F3C CFDT, représentée par ;

• Le syndicat FSETUD/CGT, représenté par ;