Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 2022" chez ARTELIA HOLDING (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARTELIA HOLDING et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC le 2022-03-14 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC
Numero : T09322009073
Date de signature : 2022-03-14
Nature : Accord
Raison sociale : ARTELIA HOLDING
Etablissement : 80204477600077 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord triennal titres restaurant et la restauration collective (2017-09-06)
Avenant 11 à l'accord d'anticipation du Groupe ARTELIA pour étendre l'UES à la société RFR Structure et Enveloppe (2018-01-02)
ACCORD SUR L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS SOCIALES AU SEIN DU GROUPE ARTELIA (2020-01-06)
ACCORD SUR L'HARMONISATION DES DISPOSIONS SOCIALES DES SOCIÉTÉS AUXITEC AU SEIN DU GROUPE ARTELIA (2018-10-30)
ACCORD PRÉCISANT LES MODALITÉS DE VERSEMENT DE PAIE (à l'occasion de l'harmonisation de la date de versement de la paie) au sein de l'UES ARTELIA (2018-10-29)
ACCORD UES ARTELIA SUR LA MISE EN PLACE DE MESURES PARTICULIÈRES ET TEMPORAIRES RELATIVES A LA CRISE DU COVID-19 (2020-03-26)
PROCÈS VERBAL PRÉCISIONS ET COMPLÉMENTS RELATIFS A L'APPLICATION DE L'ACCORD DU 26 MARS 2020 COVID-19 (2020-06-05)
PROCÈS VERBAL N°3 PRÉCISIONS ET COMPLÉMENTS RELATIFS A L'APPLICATION DE L'ACCORD COVID (2020-12-02)
Accord relatif au Forfait Mobilités Durables (FMD) (2021-02-10)
ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DU DIALOGUE SOCIAL ET ORGANISATION DES IRP (2022-01-14)
ACCORD COMITE DE GROUPE / MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT 2022 (2022-03-14)
Accord de mise en place de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) (2022-11-30)
ACCORD SUR L’HARMONISATION DES DISPOSITIONS SOCIALES DE LA SOCIETE ARTELIA DIGITAL SOLUTIONS AVEC CELLES APPLICABLES AU SEIN DE L’UES ARTELIA (2022-11-30)
ACCORD SUR L’HARMONISATION DES DISPOSITIONS SOCIALES DE LA SOCIETE PRINCIPIA AVEC CELLES APPLICABLES AU SEIN DE L’UES ARTELIA (2022-10-28)
AVENANT N°1 A L'ACCORD SUR LES TITRES RESTAURANT ET LA RESTAURATION COLLECTIVE AU SEIN DE L'UES ARTELIA (2023-03-31)
ACCORD SUR L'HARMONISATOIN DES DISPOSITIONS SOCIALES DE LA SOCIETE PARTENARAIL AVEC CELLES APLICABLES AU SEIN DE L'UES ARTELIA (2023-06-01)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-14
ACCORD SUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ 2022
SOMMAIRE
4. INFORMATION ET APPEL A CANDIDATURES 5
8.1. COMMUNICATION DE LA CLE DE VOTE 5
8.2. PROTOCOLE DE RESTITUTION DE CLE DE VOTE 6
8.3. CONSTITUTION DU BUREAU DE VOTE 6
8.4. SCELLEMENT DU SITE DE VOTE ELECTRONIQUE 6
8.5. MODALITES DE LA DESIGNATION 6
9. DATE ET LIEU DU VOTE ELECTRONIQUE 6
12. ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DES PROCES-VERBAUX 6
13. PROCLAMATION ET COMMUNICATION DES RESULTATS 7
14. DEBUT ET FIN DES MANDATS 7
ANNEXE-CALENDRIER DESIGNATION RP 2022 9
Entre les soussignés :
Les sociétés de l’UES ARTELIA suivantes :
La société ARTELIA HOLDING S.A.S., au capital de 76.582.539 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 802 044 776 ;
La société ARTELIA S.A.S.U., au capital de 13.262.150 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 444 523 526 ;
Les filiales :
La société RFR Structure et Enveloppe S.A.S.U., au capital de 300.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 833 863 475 ;
La société QUADRIC S.A.S.U. au capital de 40.160 euros dont le siège social est situé 14 Porte du Grand Lyon – 01 700 NEYRON, enregistrée au RCS de Bourg-en Bresse sous le numéro d’immatriculation 338 500 713 ;
La société SECOA E.U.R.L. au capital de 50.000 euros dont le siège social est situé au Immeuble Challenge 92, 83, avenue François Arago – 92 017 NANTERRE, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 419 699 343 ;
La société CLI S.A.S.U., au capital de 74.000 euros, dont le siège social est situé 6 rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 440 449 965 ;
La société SPRETEC S.A.S.U, au capital de 152.450 euros, dont le siège social est situé 6 rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 343 238 853 ;
La société GANTHA S.A.S.U., au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 12 Boulevard Chasseigne – 86 000 POITIERS, enregistrée au RCS de Poitiers sous le numéro 444 214 209 ;
Ainsi que la société :
La société SANAE ARCHITECTURE S.A.R.L., au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 135 allée des Noisetiers- Bat.A – 69 760 LIMONEST, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 803 240 076 ;
Représentées par …, dûment mandaté, d’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail, ci-après :
Le syndicat CFE-CGC, (SNEPI, 35 Rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS) représenté par… ;
La fédération F3C CFDT, (47/49 Avenue Simon Bolivar, 75019 Paris), représentée par … ;
Le syndicat UGICT/CGT, (263 rue de Paris, 93514 MONTREUIL), représenté par …;
Il a été convenu ce qui suit :
INTRODUCTION
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de désignation des Représentants de Proximité (RP) de l’UES ARTELIA dont les principes ont été définis dans l’accord relatif au dialogue social signé le 14 janvier 2022.
PERIMETRE DES ELECTIONS
Les élections sont organisées au sein du périmètre de l’UES ARTELIA – les électeurs étant les membres élus du CSE de cette UES – et les 7 régions ci-après ont été définies :
NOMBRE DE SIEGES
Au total, 50 sièges de Représentants de Proximité sont à pourvoir et leur répartition par région est la suivante :
| 7 Régions | Sites | Nombre de RP * |
|---|---|---|
| Région parisienne NORD | Saint Ouen sur Seine, Paris (RFR) | 7 |
| Région parisienne SUD | Choisy-le-Roi, Nanterre (SECOA), Neuilly-sur-Seine (SDZ) | 5 |
| Région grenobloise | Echirolles, Pont de Claix, Port Revel | 6 |
| Nord-Est-La Réunion | Lille, Schiltigheim, La Réunion, Dijon | 5 |
| Rhône-Alpes Sud-Est | Lyon, Limonest, Marseille, Neyron (QUADRIC), Aix-en-Provence, Nice, Pérols (Montpellier), Clermont-Ferrand, Le Pontet (Avignon), Ajaccio | 11 |
| OUEST-Antilles Guyane | Saint-Herblain (Nantes), Le Havre, Petit-Couronne (Rouen), Saint-Grégoire (Rennes), Hérouville-Saint-Clair (Caen), Pontivy, St Hilaire de Riez, Ploemeur, Tours, Poitiers, Guadeloupe, Brest, Guyane | 12 |
| Sud-Ouest | Bordeaux - Le Haillan, Bordeaux centre (Sanae), Toulouse, Pau | 4 |
| TOTAL | 50 | |
| * dont au moins un représentant de chaque collège et au mieux un représentant par site |
INFORMATION ET APPEL A CANDIDATURES
Une information sur la tenue de la désignation des représentants de proximité, ainsi qu’un appel à candidatures, seront effectués par la Direction à la date A.
CONDITIONS D’ELECTORAT
Sont électeurs les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de l’UES ARTELIA.
Les électeurs votent tous pour les 7 régions de Représentants de Proximité.
CONDITIONS D’ELIGIBITE
Les salariés éligibles sont les salariés de l’entreprise qui, à la date du scrutin, remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin ;
Travailler depuis 1 an au moins dans l'entreprise ;
Ne pas avoir de lien proche avec l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré) ou ne pas détenir de pouvoir permettant d'être assimilé au chef d'entreprise/Direction ;
Travailler sur un site correspondant à la région de RP dont la désignation est organisée.
DEPOT DES CANDIDATURES
La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée à la date B à 12h00.
Les candidatures sont individuelles.
Les listes sont affichées par la Direction sur l’Intranet ARTELIA à la date C et communiquées à l’ensemble du collège électoral (membres titulaires et suppléants du CSE).
LE VOTE ELECTRONIQUE
Les parties conviennent que cette désignation a lieu exclusivement par voie électronique comme prévu par l'accord sur le VOTE par voie électronique pour l’élection des membres des Instances Représentatives du Personnel du 19 janvier 2022.
De même que lors des dernières désignations, la solution technique utilisée pour le vote électronique est celle mise au point et commercialisée par :
SARL e-votez – RCS Nanterre 489 660 142
144 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly sur Seine
L’URL retenue pour le site de vote est : www.e-votez.net/arteliarp.
COMMUNICATION DE LA CLE DE VOTE
La clé de vote confidentielle de chaque électeur lui est envoyée par mail à son adresse professionnelle, à la date E.
PROTOCOLE DE RESTITUTION DE CLE DE VOTE
Les opérations de restitution de clé de vote ont lieu durant la période d’ouverture du site de vote.
CONSTITUTION DU BUREAU DE VOTE
Le bureau de vote est constitué d'un Président et d'un ou deux assesseur(s) désignés avant la date du scellement par la Direction des Ressources Humaines.
Le rôle du bureau de vote est d'assister au scellement du système (article 8.4), de signer les procès-verbaux et de proclamer oralement les résultats (articles 12 et 13).
SCELLEMENT DU SITE DE VOTE ELECTRONIQUE
Les opérations de test et de scellement du site de vote électronique ont lieu à la date D à Saint-Ouen.
MODALITES DE LA DESIGNATION
La désignation des représentants de proximité se fait en un seul tour.
Les candidatures seront placées pour chaque région sur une liste unique. Les électeurs auront la possibilité de choisir, au maximum, autant de candidats que le nombre de sièges à pourvoir par régions.
DATE ET LIEU DU VOTE ELECTRONIQUE
Le vote électronique aura lieu de la date F à 9h00 à la date G à 11h00.
DEPOUILLEMENT
Le dépouillement du scrutin a lieu à l’issue des opérations de clôture du site de vote à la date G à partir de 11 heures, sur le site de SAINT-OUEN.
DEPARTAGE
En cas d’égalité entre plusieurs candidat(e)s lors de l’attribution des sièges, le départage se fera en fonction de l’âge, en faveur du candidat le plus jeune.
ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DES PROCES-VERBAUX
Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés par les logiciels du prestataire, puis imprimés à la demande du Président du bureau de vote.
Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de vote.
PROCLAMATION ET COMMUNICATION DES RESULTATS
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote après signature des procès-verbaux, soit à la date G et affichés le jour même sur l’Intranet d’ARTELIA.
DEBUT ET FIN DES MANDATS
Le mandat des nouveaux membres désignés débute dès la proclamation des résultats des scrutins, soit à la date G.
Les mandats courent jusqu’au prochain renouvellement des Représentants de Proximité.
Le mandat des représentants de proximité prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique de l’UES ARTELIA (mandature 2022 à 2026).
DESIGNATION PARTIELLE
En cas de départ d’un Représentant de Proximité (démission de son mandat ou départ de la société), un appel à candidature sera fait sur la région concernée.
La désignation partielle sera faite uniquement par les membres titulaires (ou présents) du CSE, à la majorité des présents, lors d’une réunion ordinaire du CSE.
DISPOSITIONS FINALES
DUREE
Le présent accord est conclu pour la désignation des Représentants de Proximité de la mandature 2022-2026.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel à travers l’intranet ARTELIA.
Il entrera en vigueur le jour de la signature.
Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines du Groupe ARTELIA, à la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
L’accord sera adressé par mail à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI, secretariatcppni@ccn-betic.fr) pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein de l’entreprise.
Fait à Saint-Ouen, le 14 mars 2022, en 4 exemplaires originaux
Pour la Direction des sociétés de l’UES Groupe ARTELIA :
M.
Pour les Organisations syndicales :
Les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail :
Le syndicat CFE-CGC, (SNEPI, 35 Rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS) représenté par M. ;
La fédération F3C CFDT, (47/49 Avenue Simon Bolivar, 75019 Paris), représentée par M.;
Le syndicat UGICT/CGT, (263 rue de Paris, 93514 MONTREUIL), représenté par M.;
ANNEXE-CALENDRIER DESIGNATION RP 2022
Compte tenu de la proclamation des résultats le 16 mars 2022 ou le 30 mars 2022, le calendrier adéquat sera appliqué, en prévision d’une 1ère réunion des RP envisagée au mois de mai 2022 :
| Date de réalisation | Si élections du CSE ARTELIA sont pleinement réalisées le 16 mars 2022 : | Si élections du CSE ARTELIA sont pleinement réalisées le 30 mars 2022 : | |
|---|---|---|---|
| Information des salariés – Appel à candidature | A | Lundi 21 mars | |
| Date limite de dépôt des candidatures | B | Vendredi 1er avril à 12h |
Vendredi 1er avril à 12h |
| Affichage des candidatures sur l’intranet et communication au collège électoral | C | Lundi 4 avril | Vendredi 15 avril |
| Test et scellement du site de vote électronique | D | Lundi 4 avril | Vendredi 15 avril |
| Envoi des codes d’accès au site de vote électronique (aux membres CSE) | E | Mardi 5 avril | Mardi 19 avril |
| Ouverture du site de vote électronique | F | Mercredi 6 avril à 9h |
Mercredi 20 avril à 9h |
| Clôture du site de vote électronique | G | Lundi 11 avril à 11h |
Mercredi 25 avril à 11h |
| Dépouillement | G | Lundi 11 avril à 11h |
Mercredi 25 avril à 11h |
| Proclamation des résultats | G | Lundi 11 avril | Mercredi 25 avril |
| Information des salariés | G | Lundi 11 avril | Mercredi 25 avril |
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