ACCORD SUR L’HARMONISATION DES DISPOSITIONS SOCIALES DE LA SOCIETE ARTELIA DIGITAL SOLUTIONS AVEC CELLES APPLICABLES AU SEIN DE L’UES ARTELIA

SOMMAIRE

1. PREAMBULE 4

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

3. EVOLUTIONS AVEC APPLICATION A COMPTER DU 1er janvier 2023 4

3.1. MESURES ACTEES DE MISE EN ROUTE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TRAVAIL 4

3.2. LE TELETRAVAIL 7

3.3. ENGAGEMENT D’OUVRIR DES NEGOCIATIONS SUR DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES LIEES AU TRAVAIL EN DEHORS DES TEMPS HABITUELS 7

3.4. BUDGET DES OEUVRES SOCIALES 7

3.5. TITRES RESTAURANT 7

4. EVOLUTIONS AVEC APPLICATION A COMPTER DU 1er janvieR 2024 7

4.1. ADHESION A TOUS LES ACCORDS DE L’UES ARTELIA 8

4.2. INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 8

5. DISPOSITIONS FINALES 9

5.1. DUREE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN œuvre 9

5.2. DENONCIATION 9

5.3. REVISION 9

5.4. PUBLICITE ET DEPOT 9

Entre les soussignés :

Les sociétés du Groupe ARTELIA suivantes :

• La société ARTELIA GLOBAL S.A.S., au capital 120.298.676 euros, dont le siège social est situé à 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 850 176 967 ;

• La société ARTELIA HOLDING S.A.S.U., au capital de 76.582.539 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 802 044 776 ;

• La société ARTELIA S.A.S.U., au capital de 13.262.150 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93 400 Saint Ouen sur Seine, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 444 523 526 ;

• La société ARTELIA DIGITAL SOLUTIONS S.A.S.U., au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 171 Boulevard de l’Amiral Mouchez – 76 600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 328 195 607 ;

Les filiales de la société ARTELIA :

• La société RFR Structure et Enveloppe S.A.S.U., au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen sur Seine, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 833 863 475 ;

• La société QUADRIC S.A.S.U. au capital de 40 160 euros dont le siège social est situé 14, Porte du Grand Lyon – 01 700 Neyron, enregistrée au RCS de Bourg-en Bresse sous le numéro d’immatriculation 338 500 713 ;

• La société SECOA E.U.R.L. au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé à l’Immeuble Challenge 92, 83, avenue François Arago – 92 017 Nanterre, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN B 419 699 343 ;

• La société CLI S.A.S.U., au capital de 74 000 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 440 449 965 ;

• La société SPRETEC S.A.S.U, au capital de 152 450 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 343 238 853 ;

• La société GANTHA S.A.S.U., au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 12 Boulevard Chasseigne - 86 000 Poitiers, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro SIREN 444 214 209 ;

  Ainsi que la Société :

• La société AFA+SANAE ARCHITECTURE S.A.R.L., au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 47 avenue de Lugo - 94600 Choisy-Le-Roi, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 803 240 076 ;

Représentées par , dûment mandaté.

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail, ci-après :

• La fédération F3C CFDT, représentée par ;

• Le syndicat FSETUD/CGT représenté par ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Aujourd’hui, le service de la prestation digitale est assuré au sein d’ARTELIA par deux sociétés juridiquement distinctes : la société ARTELIA Digital Solutions (ADS - issue de l’intégration du Groupe Auxitec) et des équipes (ex DSI) intégrées au sein de ARTELIA Holding (membre de l’UES ARTELIA).

ADS dispose de l’identité d’une marque - particulièrement connue et reconnue auprès de ses clients (essentiellement externes au Groupe ARTELIA) – et d’une habilitation particulière d’organisme de formation, atouts face à la concurrence. En effet, de cette manière, la société ADS agit directement auprès de ses clients, avec sa stratégie de développement et sa stratégie commerciale propre.

En vue d’un rapprochement opérationnel des équipes dans un premier temps, le présent accord prévoit des mesures d’harmonisation par étapes.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de poursuivre l’harmonisation des dispositions sociales des collaborateurs de la société ADS avec celles applicables au sein de l’UES ARTELIA. Comme procédé antérieurement, notamment à l’occasion de l’intégration de la société AUXITEC TECHNOLOGIES en 2018, ce ralliement s’effectuera par évolution progressive des dispositions sociales en fonction des modalités précisées ci-après.

Les étapes d’harmonisation seront les suivantes :

• 2023 marque une nouvelle échéance dans le processus d’harmonisation du statut social de la société ADS sur le modèle de l’UES ARTELIA,

• 2024 est l’année de l’entrée d’ADS dans l’UES ARTELIA (entrée réalisée au 31 décembre 2023) et comprendra des mesures d’harmonisation complémentaires.

Ainsi, le présent accord précise différentes étapes, avec son échéancier.

A cet égard, les présentes dispositions se substituent de plein droit à toutes autres dispositions conventionnelles ou à tout autre usage portant sur le même objet.

Il est rappelé que l’intégration d’une société au sein de l’UES n’oblige en rien à l’harmonisation partielle ou totale des statuts, seul le présent accord arrête l’évolution des modalités sociales des collaborateurs de la société ADS.

EVOLUTIONS AVEC APPLICATION A COMPTER DU 1er janvier 2023

3.1. MESURES ACTEES DE MISE EN ROUTE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TRAVAIL

2023 ouvre l’application de nouvelles dispositions pour les salariés de la société ADS.

Aujourd’hui, les salariés de la société ADS bénéficient de l’accord signé par « Auxitec Technologies » (renommée ADS au 1^er janvier 2019) du 5 juin 2002 et de ses avenants du 13 décembre 2005 et du 1er juillet 2020 portant sur le temps de travail.

En application de ces accords, les ETAM travaillent selon un aménagement de temps de travail impliquant une durée de présence de 37,50 heures dont 1 heure de pause et 1,50 h cumulée dans le Compte Temps Disponible (CTD). En effet, l’écart entre 36,50 heures travaillées et 35 heures est compensé par l’attribution d’heures de réduction de temps de travail, cumulées sur le CTD qui permet de gérer les JRTT. Par ailleurs, les cadres fonctionnent avec un forfait annuel de 218 jours (y compris une journée au titre de la loi de solidarité du 30/06/04).

L’harmonisation des dispositions relatives à la durée du travail va être réalisée en 2 étapes, la 1^ère à partir du 01/01/2023 et la 2^ème à partir du 01/01/2024.

Pour rappel, en référence à l’accord du 15 janvier 2020 et de ses avenants (actuels et à venir), portant sur « L’organisation et la relation au travail au sein de l’UES Groupe ARTELIA et de ses filiales », les jours de travail seront décomptés par déduction des différentes périodes de repos. Ainsi, sur une année normale de 365 jours – pour un temps plein :

	365 jours
-	104 jours de samedi / dimanche
-	25 jours de congés payés
-	2 jours de substitution aux congés de fractionnement
-	8 jours fériés moyens constatés pendant des jours « normalement » ouvrés
=	226 jours
+	1 jour au titre de la Loi de solidarité
=	227 jours

Le nombre de jours travaillés sera fixé par la déduction de 12 jours de repos ou RTT invariables, soit en moyenne 215 jours par an. De ce fait, le temps de repos annuel s’élève en moyenne à 150 jours par an.

Les tableaux ci-dessous précisent les dispositions mises en place au sein de la société ADS à partir du 01/01/2023 :

Pour les ETAM, le régime ARTELIA :

Modalités	Régime ETAM ADS 2022	Régime ETAM ADS 2023	Régime ETAM ADS 2024 Régime ARTELIA
Modalités d’exécution du temps de travail effectif	7,30 h par jour 36,5 heures par semaine 1607 heures par an dont jour de Solidarité 5 jours ouvrés par semaine	7,44 h par jour 37,20 heures par semaine 1600 heures par an 5 jours ouvrés par semaine	7,44 h par jour 37,20 heures par semaine 1600 heures par an 5 jours ouvrés par semaine
Modalités de repos quotidien par tranche de 24h	11 heures de repos consécutives	15 heures de repos Minimum de 14 heures consécutives
Minimas salariaux	100% du SMC correspondant pour chaque position
Nombre de Jours de RTT	9,71 moyens (sur compte de temps disponible (CTD)) A prendre avant le 31/12 de chaque année	11 jours de repos pour un temps complet sur une année entière	12 jours de repos pour un temps complet sur une année entière
Modalités de gestion	Suivi auto déclaratif et validation des heures et des jours travaillés
Nombre de Jours de Congés Payés	25 CP	25 CP + 1 jour de substitution aux congés de fractionnement	25 CP + 2 jours de substitution aux congés de fractionnement

Pour les cadres du régime ARTELIA , à savoir ETAM Itinérants, Ingénieurs ou cadres Positions 1.1 et 1.2 et 2.1 à 2.3 :

Modalités	Régime Cadres ADS 2022 (Tous cadres confondus)	Régime Cadres ADS 2023 Positions 1.1 et 1.2 et 2.1 à 2.3	Régime Cadres ADS2024 Positions 1.1 et 1.2 et 2.1 à 2.3
Modalités d’exécution du temps de travail effectif	218 jours dont jour de Solidarité (Hors congés d’ancienneté) 5 jours ouvrés par semaine	216 jours (Hors congés d’ancienneté) 5 jours ouvrés par semaine	215 jours (Hors congés d’ancienneté) 5 jours ouvrés par semaine
Modalités de repos quotidien par tranche de 24h	11 heures de repos consécutives	15 heures de repos Minimum de 14 heures consécutives
Minimas salariaux	115% du SMC correspondant pour chaque position	115% du SMC correspondant pour chaque position
Nombre de Jours de repos	11 jours de repos pour un temps complet A prendre avant le 31/12 de chaque année	11 jours de repos pour un temps complet sur une année entière	12 jours de repos pour un temps complet sur une année entière
Modalités de gestion	Suivi déclaratif	Respect des amplitudes Validation du nombre de jours travaillés
Nombre de jours de Congés Payés	25 CP	25 CP + 1 jour de substitution aux congés de fractionnement	25 CP + 2 jours de substitution aux congés de fractionnement

Pour les cadres du régime ARTELIA , à savoir Ingénieurs ou cadres Positions 3 (Hors cadres dirigeants) :

Modalités	Régime Cadres ADS 2022 (Tous cadres confondus)	Régime Cadres ADS 2023 Positions 3 (Hors cadres dirigeants)	Régime Cadres ADS2024 Positions 3 (Hors cadres dirigeants)
Modalités d’exécution du temps de travail effectif	218 jours dont jour de Solidarité (Hors congés d’ancienneté) 5 jours ouvrés par semaine	216 jours (Hors congés d’ancienneté) 5 jours ouvrés par semaine	215 jours (Hors congés d’ancienneté) 5 jours ouvrés par semaine
Modalités de repos quotidien par tranche de 24h	11 heures de repos consécutives	13 heures de repos Minimum de 12 heures consécutives
Minimas salariaux	115% du SMC correspondant pour chaque position	120% du SMC correspondant pour chaque position
Nombre de Jours de repos	11 jours de repos pour un temps complet A prendre avant le 31/12 de chaque année	11 jours de repos pour un temps complet sur une année entière	12 jours de repos pour un temps complet sur une année entière
Modalités de gestion	Suivi déclaratif	Respect des amplitudes Validation du nombre de jours travaillés
Nombre de jours de Congés Payés	25 CP	25 CP + 1 jour de substitution aux congés de fractionnement	25 CP + 2 jours de substitution aux congés de fractionnement

3.2. LE TELETRAVAIL

La note mise en place sur le Télétravail en juin 2022, au sein de la société ADS, et dont les modalités d’application sont identiques à celles de l’UES, continuera de s’appliquer sur l’année 2023.

3.3. ENGAGEMENT D’OUVRIR DES NEGOCIATIONS SUR DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES LIEES AU TRAVAIL EN DEHORS DES TEMPS HABITUELS

Au jour de la signature du présent accord, les dispositions applicables au travail en dehors des temps habituels réalisées par les collaborateurs de la société ADS sont propres à cette société ; en particulier, le compte de temps disponible (CTD) des collaborateurs non-cadres ADS qui restera actif en 2023. Il permettra la gestion des heures effectuées en dehors du temps de travail habituel. Ces CTD devront être apurés au 31/12/2023.

Par ailleurs, l’engagement est pris d’ouvrir et de mener des négociations, afin d’aboutir à fin juin 2023, à la détermination de dispositions liées au travail en dehors des heures habituelles (notamment astreintes, travail du week-end et de nuit, heures supplémentaires) pour une mise en cohérence avec les accords et notes existants au sein de l’UES ARTELIA, et notamment la note du 19 janvier 2021 relative aux modalités d’application des astreintes au sein de la DSI du Groupe qui s’applique aux salariés de la DSI de la société ARTELIA HOLDING.

3.4. BUDGET DES OEUVRES SOCIALES

Actuellement, les salariés d’ADS bénéficient d’ores et déjà des Œuvres sociales gérées par leur « CSE ADS ». Ce budget représente 0,4% masse salariale brute non chargée de la société ADS.

Dès le 1^er janvier 2023, ce budget évoluera pour représenter 0,88% de la masse salariale brute non chargée de la société ADS.

3.5. TITRES RESTAURANT

En 2022, la valeur du titre-restaurant de la société ADS est de 8,50€.

A compter du 1^er janvier 2023, et au titre de l’année 2023, les prises en charges sont définies de la manière suivante :

• Part patronale : 5,28€ incluant la participation du CSE (0,20 Euros),

• Part salariale : 3,52€.

Il résulte de ces éléments que la valeur faciale de référence, incluant la participation du comité social et économique d’ADS, s’élève donc à 8,80 € en 2023.

Comme vu ci-après, le ralliement à l’accord Titres-Restaurant et RIE de l’UES sera réalisé à compter du 1er janvier 2024, dans sa version en vigueur à cette date.

EVOLUTIONS AVEC APPLICATION A COMPTER DU 1er janvieR 2024

Au 1^er janvier 2024, il est acté que la société ADS intègre l’UES ARTELIA.

A compter de cette date, la volonté des parties au présent accord est d’acter, pour la société ADS, un ralliement intégral aux dispositions de l’UES ARTELIA ainsi que l’intégration des élus ADS dans le schéma de représentativité de l’UES ; aussi, et pour ce faire, les parties s’engagent à réviser l’accord sur le Dialogue Social.

L’engagement est d’ores et déjà pris d’avoir abouti à la révision dudit accord avant juin 2023, au plus tard.

4.1. ADHESION A TOUS LES ACCORDS DE L’UES ARTELIA

D’une manière générale, à compter du 1^er janvier 2024, les « collaborateurs ADS » rallieront l’ensemble du statut applicable aux salariés de l’UES ARTELIA.

4.2. INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

En 2022 et 2023, le schéma de représentation du personnel au niveau du Groupe ARTELIA est représenté ci-dessous. La société ADS a son propre CSE :

Au 31/12/2023, la société ADS intègre l’UES ARTELIA et le CSE de cette première disparait :

En conséquence à cette date, ce seront alors les Institutions Représentatives du Personnel de l’UES ARTELIA qui couvriront la société ADS et tous ses collaborateurs, conformément aux dispositions de l’accord d’harmonisation du 6 janvier 2020 ainsi qu’aux dispositions de l’accord sur le Dialogue Social en vigueur.

Le « CSE ADS » de la société ADS disparaîtra et tous les mandats de ses membres titulaires et suppléants tomberont. La représentation du personnel sera alors, à compter du 1^er janvier 2024, reprise par l’ensemble des institutions représentatives – le CSE et ses commissions, les organisations syndicales représentatives et les représentants de proximité (RP) – présentes au sein de l’UES ARTELIA telles que définies dans l’accord sur le Dialogue Social.

D’ores et déjà, les parties signataires du présent accord s’engagent à intégrer les 4 membres de l’ex-CSE ADS au sein des instances existantes ou à venir au sein de l’UES, jusqu’à la fin de la mandature actuelle de l’UES soit en 2026, en particulier avec la désignation, entre les deux anciens titulaires de l’ex-CSE ADS, d’un 1 invité permanent en CSE, sur la base du volontariat.

DISPOSITIONS FINALES

5.1. DUREE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN œuvre

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/01/2023, après l’accomplissement des formalités de dépôt.

5.2. DENONCIATION

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et à la DREETS (Direction Régionale des Entreprises, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).

5.3. REVISION

Les signataires de l’accord prévoient la possibilité de réviser toute ou partie du présent accord. La demande de révision prend la forme d’un écrit du demandeur adressé à l’ensemble des autres signataires de l’accord dans lequel l’auteur demande l’ouverture d’une négociation de révision de l’accord ou de certaines de ses dispositions. Les signataires procèdent à cette négociation de révision si une majorité d’entre eux en est d’accord. Cette révision pourra donner lieu à un avenant.

Pour rappel, les parties ont convenu que chaque article du présent accord peut être révisé ou dénoncé sans que cela ne remette en cause la validité des autres chapitres.

5.4. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel à travers l’intranet ARTELIA et l’intranet ADS.

Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines du Groupe ARTELIA, à la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Un exemplaire sera également envoyé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC).

Fait à St Ouen, le 30 novembre 2022, en 4 exemplaires

Signataires :

Pour la Direction des sociétés du Groupe ARTELIA :

Pour les Organisations syndicales :

• La fédération F3C CFDT, représentée par

• Le syndicat FSETUD/CGT représenté par

  Pour confirmation de l’information donnée au CSE d’ADS :

  • Secrétaire du CSE,